Je viens de saisir la juridiction de proximité par déclaration au greffe, à
l'encontre de mon propriétaire suite à un litige sur le calcul de charges.
Outre le trop perçu (de charges) d'environ 700 euros, j'ai demandé le
remboursement des frais de courriers recommandés.
Bien que je vais me défendre seul, aurais-je du demander une indemnité au
titre de l'article 700 de NCPC (je pense notamment au tracas de la
préparation du dossier et au jour de congé que je vais devoir prendre pour
l'audience)? Est-il encore temps de le faire (lors de l'audience ?) ?
Comment évaluer la somme à demander ? Cela peut-il se retourner contre moi
( dans le cas ou je perds, ce serait moi qui suis condamné à la somme que
j'ai demandé) ?
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Le 06-10-2004, the main man a écrit:
Bonjour,
Je viens de saisir la juridiction de proximité par déclaration au greffe, à l'encontre de mon propriétaire suite à un litige sur le calcul de charges. Outre le trop perçu (de charges) d'environ 700 euros, j'ai demandé le remboursement des frais de courriers recommandés.
Bien que je vais me défendre seul, aurais-je du demander une indemnité au titre de l'article 700 de NCPC (je pense notamment au tracas de la préparation du dossier et au jour de congé que je vais devoir prendre pour l'audience)? Est-il encore temps de le faire (lors de l'audience ?) ?
Oui les articles 63 et 65 du Nouveau Code de Procédure Civile permettent de faire une "demande additionelle".
article 65 : "constitue une demande aditionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions aantérieures"
En fait, vous avez déjà une demande d'article 700 : et oui ! les frais de recommandé : leur remboursement relève de l'article 700.
article 67 : la demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives
Article 68 Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
Article 69 L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.
En clair, vous pouvez attendre le dernier moment pour faire votre demande oralempent pendant les débats, mais ce sera peine perdue si votre adversaire ne se présente pas. Pour que cela soir pris en compte, il faut utiliser "les formes prévues pour l'introduction de l'instance", c'est à dire la voie de l'assignation.
Notez bien :
Vu l'article 69 "l'acte vaut conclusions", vous devez l'intituler "demande additionnelle" mais faire un récapitulatif de votre demande initiale, (vous divisez le document en : demande initiale :, demande additionnelle :)
Comment évaluer la somme à demander ? Cela peut-il se retourner contre moi ( dans le cas ou je perds, ce serait moi qui suis condamné à la somme que j'ai demandé) ?
Ça c'est le plus facile : comme vous devez justifier des sommes que vous comptez demander, vous basez votre évaluation sur ces justificatifs.
Par exemple : vous justifiez votre demande e remboursement des frais de recommandé par votre preuve de dépôt portant le montant facturé par la Poste.
Votre jour de congé : justifié par votre salaire horaire
Etc ... Attention, l'article 700 ne permet de récupérer que les frais justifiables, et à la libre appréciation du Juge.
Si le Juge ne l'estime pas justifié, il ne vous l'accordera pas.
En revanche, cela ne se retournera pas contre vous si vous perdez, ne craignez pas cela.
Cordialement
Le 06-10-2004, the main man <themainman_noHHspam@online.fr> a écrit:
Bonjour,
Je viens de saisir la juridiction de proximité par déclaration au greffe, à
l'encontre de mon propriétaire suite à un litige sur le calcul de charges.
Outre le trop perçu (de charges) d'environ 700 euros, j'ai demandé le
remboursement des frais de courriers recommandés.
Bien que je vais me défendre seul, aurais-je du demander une indemnité au
titre de l'article 700 de NCPC (je pense notamment au tracas de la
préparation du dossier et au jour de congé que je vais devoir prendre pour
l'audience)? Est-il encore temps de le faire (lors de l'audience ?) ?
Oui les articles 63 et 65 du Nouveau Code de Procédure Civile permettent
de faire une "demande additionelle".
article 65 : "constitue une demande aditionnelle la demande par laquelle
une partie modifie ses prétentions aantérieures"
En fait, vous avez déjà une demande d'article 700 : et oui ! les frais
de recommandé : leur remboursement relève de l'article 700.
article 67 : la demande incidente doit exposer les prétentions et les
moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives
Article 68
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à
l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers
dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel,
elles le sont par voie d'assignation.
Article 69
L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ;
il est dénoncé aux autres parties.
En clair, vous pouvez attendre le dernier moment pour faire votre
demande oralempent pendant les débats, mais ce sera peine perdue si
votre adversaire ne se présente pas. Pour que cela soir pris en compte,
il faut utiliser "les formes prévues pour l'introduction de l'instance",
c'est à dire la voie de l'assignation.
Notez bien :
Vu l'article 69 "l'acte vaut conclusions", vous devez l'intituler
"demande additionnelle" mais faire un récapitulatif de votre demande
initiale, (vous divisez le document en : demande initiale :, demande
additionnelle :)
Comment évaluer la somme à demander ? Cela peut-il se retourner contre moi
( dans le cas ou je perds, ce serait moi qui suis condamné à la somme que
j'ai demandé) ?
Ça c'est le plus facile : comme vous devez justifier des sommes que vous
comptez demander, vous basez votre évaluation sur ces justificatifs.
Par exemple : vous justifiez votre demande e remboursement des frais de
recommandé par votre preuve de dépôt portant le montant facturé par la
Poste.
Votre jour de congé : justifié par votre salaire horaire
Etc ... Attention, l'article 700 ne permet de récupérer que les frais
justifiables, et à la libre appréciation du Juge.
Si le Juge ne l'estime pas justifié, il ne vous l'accordera pas.
En revanche, cela ne se retournera pas contre vous si vous perdez, ne
craignez pas cela.
Je viens de saisir la juridiction de proximité par déclaration au greffe, à l'encontre de mon propriétaire suite à un litige sur le calcul de charges. Outre le trop perçu (de charges) d'environ 700 euros, j'ai demandé le remboursement des frais de courriers recommandés.
Bien que je vais me défendre seul, aurais-je du demander une indemnité au titre de l'article 700 de NCPC (je pense notamment au tracas de la préparation du dossier et au jour de congé que je vais devoir prendre pour l'audience)? Est-il encore temps de le faire (lors de l'audience ?) ?
Oui les articles 63 et 65 du Nouveau Code de Procédure Civile permettent de faire une "demande additionelle".
article 65 : "constitue une demande aditionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions aantérieures"
En fait, vous avez déjà une demande d'article 700 : et oui ! les frais de recommandé : leur remboursement relève de l'article 700.
article 67 : la demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives
Article 68 Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
Article 69 L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.
En clair, vous pouvez attendre le dernier moment pour faire votre demande oralempent pendant les débats, mais ce sera peine perdue si votre adversaire ne se présente pas. Pour que cela soir pris en compte, il faut utiliser "les formes prévues pour l'introduction de l'instance", c'est à dire la voie de l'assignation.
Notez bien :
Vu l'article 69 "l'acte vaut conclusions", vous devez l'intituler "demande additionnelle" mais faire un récapitulatif de votre demande initiale, (vous divisez le document en : demande initiale :, demande additionnelle :)
Comment évaluer la somme à demander ? Cela peut-il se retourner contre moi ( dans le cas ou je perds, ce serait moi qui suis condamné à la somme que j'ai demandé) ?
Ça c'est le plus facile : comme vous devez justifier des sommes que vous comptez demander, vous basez votre évaluation sur ces justificatifs.
Par exemple : vous justifiez votre demande e remboursement des frais de recommandé par votre preuve de dépôt portant le montant facturé par la Poste.
Votre jour de congé : justifié par votre salaire horaire
Etc ... Attention, l'article 700 ne permet de récupérer que les frais justifiables, et à la libre appréciation du Juge.
Si le Juge ne l'estime pas justifié, il ne vous l'accordera pas.
En revanche, cela ne se retournera pas contre vous si vous perdez, ne craignez pas cela.
Cordialement
the main man
"Fred" a écrit dans le message de news: 416a765d$0$12812$
Le 06-10-2004, the main man a écrit:
Bonjour,
Je viens de saisir la juridiction de proximité par déclaration au greffe, à l'encontre de mon propriétaire suite à un litige sur le calcul de charges. Outre le trop perçu (de charges) d'environ 700 euros, j'ai demandé le remboursement des frais de courriers recommandés.
Bien que je vais me défendre seul, aurais-je du demander une indemnité au titre de l'article 700 de NCPC (je pense notamment au tracas de la préparation du dossier et au jour de congé que je vais devoir prendre pour l'audience)? Est-il encore temps de le faire (lors de l'audience ?) ?
Oui les articles 63 et 65 du Nouveau Code de Procédure Civile permettent de faire une "demande additionelle".
article 65 : "constitue une demande aditionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions aantérieures"
En fait, vous avez déjà une demande d'article 700 : et oui ! les frais de recommandé : leur remboursement relève de l'article 700.
article 67 : la demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives
Article 68 Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
Article 69 L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.
En clair, vous pouvez attendre le dernier moment pour faire votre demande oralempent pendant les débats, mais ce sera peine perdue si votre adversaire ne se présente pas. Pour que cela soir pris en compte, il faut utiliser "les formes prévues pour l'introduction de l'instance", c'est à dire la voie de l'assignation.
Notez bien :
Vu l'article 69 "l'acte vaut conclusions", vous devez l'intituler "demande additionnelle" mais faire un récapitulatif de votre demande initiale, (vous divisez le document en : demande initiale :, demande additionnelle :)
Comment évaluer la somme à demander ? Cela peut-il se retourner contre moi ( dans le cas ou je perds, ce serait moi qui suis condamné à la somme que j'ai demandé) ?
Ça c'est le plus facile : comme vous devez justifier des sommes que vous comptez demander, vous basez votre évaluation sur ces justificatifs.
Par exemple : vous justifiez votre demande e remboursement des frais de recommandé par votre preuve de dépôt portant le montant facturé par la Poste.
Votre jour de congé : justifié par votre salaire horaire
Etc ... Attention, l'article 700 ne permet de récupérer que les frais justifiables, et à la libre appréciation du Juge.
Si le Juge ne l'estime pas justifié, il ne vous l'accordera pas.
En revanche, cela ne se retournera pas contre vous si vous perdez, ne craignez pas cela.
Cordialement
grand merci, pour toutes ces précisions.
"Fred" <arleach@nospam.com> a écrit dans le message de news:
416a765d$0$12812$636a15ce@news.free.fr...
Le 06-10-2004, the main man <themainman_noHHspam@online.fr> a écrit:
Bonjour,
Je viens de saisir la juridiction de proximité par déclaration au greffe,
à
l'encontre de mon propriétaire suite à un litige sur le calcul de
charges.
Outre le trop perçu (de charges) d'environ 700 euros, j'ai demandé le
remboursement des frais de courriers recommandés.
Bien que je vais me défendre seul, aurais-je du demander une indemnité au
titre de l'article 700 de NCPC (je pense notamment au tracas de la
préparation du dossier et au jour de congé que je vais devoir prendre
pour
l'audience)? Est-il encore temps de le faire (lors de l'audience ?) ?
Oui les articles 63 et 65 du Nouveau Code de Procédure Civile permettent
de faire une "demande additionelle".
article 65 : "constitue une demande aditionnelle la demande par laquelle
une partie modifie ses prétentions aantérieures"
En fait, vous avez déjà une demande d'article 700 : et oui ! les frais
de recommandé : leur remboursement relève de l'article 700.
article 67 : la demande incidente doit exposer les prétentions et les
moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives
Article 68
Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à
l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense.
Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers
dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel,
elles le sont par voie d'assignation.
Article 69
L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ;
il est dénoncé aux autres parties.
En clair, vous pouvez attendre le dernier moment pour faire votre
demande oralempent pendant les débats, mais ce sera peine perdue si
votre adversaire ne se présente pas. Pour que cela soir pris en compte,
il faut utiliser "les formes prévues pour l'introduction de l'instance",
c'est à dire la voie de l'assignation.
Notez bien :
Vu l'article 69 "l'acte vaut conclusions", vous devez l'intituler
"demande additionnelle" mais faire un récapitulatif de votre demande
initiale, (vous divisez le document en : demande initiale :, demande
additionnelle :)
Comment évaluer la somme à demander ? Cela peut-il se retourner contre
moi
( dans le cas ou je perds, ce serait moi qui suis condamné à la somme que
j'ai demandé) ?
Ça c'est le plus facile : comme vous devez justifier des sommes que vous
comptez demander, vous basez votre évaluation sur ces justificatifs.
Par exemple : vous justifiez votre demande e remboursement des frais de
recommandé par votre preuve de dépôt portant le montant facturé par la
Poste.
Votre jour de congé : justifié par votre salaire horaire
Etc ... Attention, l'article 700 ne permet de récupérer que les frais
justifiables, et à la libre appréciation du Juge.
Si le Juge ne l'estime pas justifié, il ne vous l'accordera pas.
En revanche, cela ne se retournera pas contre vous si vous perdez, ne
craignez pas cela.
"Fred" a écrit dans le message de news: 416a765d$0$12812$
Le 06-10-2004, the main man a écrit:
Bonjour,
Je viens de saisir la juridiction de proximité par déclaration au greffe, à l'encontre de mon propriétaire suite à un litige sur le calcul de charges. Outre le trop perçu (de charges) d'environ 700 euros, j'ai demandé le remboursement des frais de courriers recommandés.
Bien que je vais me défendre seul, aurais-je du demander une indemnité au titre de l'article 700 de NCPC (je pense notamment au tracas de la préparation du dossier et au jour de congé que je vais devoir prendre pour l'audience)? Est-il encore temps de le faire (lors de l'audience ?) ?
Oui les articles 63 et 65 du Nouveau Code de Procédure Civile permettent de faire une "demande additionelle".
article 65 : "constitue une demande aditionnelle la demande par laquelle une partie modifie ses prétentions aantérieures"
En fait, vous avez déjà une demande d'article 700 : et oui ! les frais de recommandé : leur remboursement relève de l'article 700.
article 67 : la demande incidente doit exposer les prétentions et les moyens de la partie qui la forme et indiquer les pièces justificatives
Article 68 Les demandes incidentes sont formées à l'encontre des parties à l'instance de la même manière que sont présentés les moyens de défense. Elles sont faites à l'encontre des parties défaillantes ou des tiers dans les formes prévues pour l'introduction de l'instance. En appel, elles le sont par voie d'assignation.
Article 69 L'acte par lequel est formée une demande incidente vaut conclusions ; il est dénoncé aux autres parties.
En clair, vous pouvez attendre le dernier moment pour faire votre demande oralempent pendant les débats, mais ce sera peine perdue si votre adversaire ne se présente pas. Pour que cela soir pris en compte, il faut utiliser "les formes prévues pour l'introduction de l'instance", c'est à dire la voie de l'assignation.
Notez bien :
Vu l'article 69 "l'acte vaut conclusions", vous devez l'intituler "demande additionnelle" mais faire un récapitulatif de votre demande initiale, (vous divisez le document en : demande initiale :, demande additionnelle :)
Comment évaluer la somme à demander ? Cela peut-il se retourner contre moi ( dans le cas ou je perds, ce serait moi qui suis condamné à la somme que j'ai demandé) ?
Ça c'est le plus facile : comme vous devez justifier des sommes que vous comptez demander, vous basez votre évaluation sur ces justificatifs.
Par exemple : vous justifiez votre demande e remboursement des frais de recommandé par votre preuve de dépôt portant le montant facturé par la Poste.
Votre jour de congé : justifié par votre salaire horaire
Etc ... Attention, l'article 700 ne permet de récupérer que les frais justifiables, et à la libre appréciation du Juge.
Si le Juge ne l'estime pas justifié, il ne vous l'accordera pas.
En revanche, cela ne se retournera pas contre vous si vous perdez, ne craignez pas cela.
