Article 73 du CPP.
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine
d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et
le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche
J'ai plusieurs questions :
1 - Appréhender / le conduire : de force si nécessaire? Si l'individu est
violent, peut-on l'être également pour le retenir?
2 - celà suppose donc de pouvoir qualifier son délit exact, et de savoir si
oui ou non ce délit est passible de prison... est-ce à la portée de tout le
monde?
3 - et si on fait erreur? On croit que qqn a volé, ou autre, et on se
trompe? On risque la diffamation ou un truc dans le genre non? Et si on ne
fait rien, peut-on se voir repproché quoi que ce soit?
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Spyou
"Kevin" a écrit dans le message de news: 419f504c$0$26720$
1 - Appréhender / le conduire : de force si nécessaire? Si l'individu est violent, peut-on l'être également pour le retenir?
De force, oui. Avec violence, non.
2 - celà suppose donc de pouvoir qualifier son délit exact, et de savoir si oui ou non ce délit est passible de prison... est-ce à la portée de tout le monde?
c'est la toute la subtilité du mot "flagrant" .. Si vous voyez quelqu'un tirer a bout portant dans la tete d'un autre, c'est flagrant.
Si vous voyez quelqu'un sortir d'un magasin avec une sono sous le bras sans passer a la caisse, ca l'est moins (c'est peut etre *sa* sono)
3 - et si on fait erreur? On croit que qqn a volé, ou autre, et on se trompe? On risque la diffamation ou un truc dans le genre non? Et si on ne fait rien, peut-on se voir repproché quoi que ce soit?
La seule chose (a ma connaissance) qu'un tiers (totalement étranger a l'affaire) peut se voir reprocher, c'est la non assistance a personne en danger.
"Kevin" <james@fai.invalid> a écrit dans le message de news:
419f504c$0$26720$636a15ce@news.free.fr...
1 - Appréhender / le conduire : de force si nécessaire? Si l'individu est
violent, peut-on l'être également pour le retenir?
De force, oui. Avec violence, non.
2 - celà suppose donc de pouvoir qualifier son délit exact, et de savoir
si oui ou non ce délit est passible de prison... est-ce à la portée de
tout le monde?
c'est la toute la subtilité du mot "flagrant" .. Si vous voyez quelqu'un
tirer a bout portant dans la tete d'un autre, c'est flagrant.
Si vous voyez quelqu'un sortir d'un magasin avec une sono sous le bras sans
passer a la caisse, ca l'est moins (c'est peut etre *sa* sono)
3 - et si on fait erreur? On croit que qqn a volé, ou autre, et on se
trompe? On risque la diffamation ou un truc dans le genre non? Et si on ne
fait rien, peut-on se voir repproché quoi que ce soit?
La seule chose (a ma connaissance) qu'un tiers (totalement étranger a
l'affaire) peut se voir reprocher, c'est la non assistance a personne en
danger.
"Kevin" a écrit dans le message de news: 419f504c$0$26720$
1 - Appréhender / le conduire : de force si nécessaire? Si l'individu est violent, peut-on l'être également pour le retenir?
De force, oui. Avec violence, non.
2 - celà suppose donc de pouvoir qualifier son délit exact, et de savoir si oui ou non ce délit est passible de prison... est-ce à la portée de tout le monde?
c'est la toute la subtilité du mot "flagrant" .. Si vous voyez quelqu'un tirer a bout portant dans la tete d'un autre, c'est flagrant.
Si vous voyez quelqu'un sortir d'un magasin avec une sono sous le bras sans passer a la caisse, ca l'est moins (c'est peut etre *sa* sono)
3 - et si on fait erreur? On croit que qqn a volé, ou autre, et on se trompe? On risque la diffamation ou un truc dans le genre non? Et si on ne fait rien, peut-on se voir repproché quoi que ce soit?
La seule chose (a ma connaissance) qu'un tiers (totalement étranger a l'affaire) peut se voir reprocher, c'est la non assistance a personne en danger.
Gabbagabbahey
"Kevin" a écrit
J'ai plusieurs questions :
1 - Appréhender / le conduire : de force si nécessaire?
S'il ne se laisse pas faire...
Si l'individu est violent, peut-on l'être également pour le retenir?
Tu entre dans le cas de legitime defense
2 - celà suppose donc de pouvoir qualifier son délit exact, et de savoir si oui ou non ce délit est passible de prison... est-ce à la portée de tout le monde?
bien sur que non, tous le monde ne connait pas par coeur la liste des crimes /delits
3 - et si on fait erreur? On croit que qqn a volé, ou autre, et on se trompe? On risque la diffamation ou un truc dans le genre non? Et si on ne fait rien, peut-on se voir repproché quoi que ce soit?
la, faut chercher un peut.
"Kevin" <james@fai.invalid> a écrit
J'ai plusieurs questions :
1 - Appréhender / le conduire : de force si nécessaire?
S'il ne se laisse pas faire...
Si l'individu est violent, peut-on l'être également pour le retenir?
Tu entre dans le cas de legitime defense
2 - celà suppose donc de pouvoir qualifier son délit exact, et de savoir
si oui ou non ce délit est passible de prison... est-ce à la portée de
tout le monde?
bien sur que non, tous le monde ne connait pas par coeur la liste des crimes
/delits
3 - et si on fait erreur? On croit que qqn a volé, ou autre, et on se
trompe? On risque la diffamation ou un truc dans le genre non? Et si on ne
fait rien, peut-on se voir repproché quoi que ce soit?
1 - Appréhender / le conduire : de force si nécessaire?
S'il ne se laisse pas faire...
Si l'individu est violent, peut-on l'être également pour le retenir?
Tu entre dans le cas de legitime defense
2 - celà suppose donc de pouvoir qualifier son délit exact, et de savoir si oui ou non ce délit est passible de prison... est-ce à la portée de tout le monde?
bien sur que non, tous le monde ne connait pas par coeur la liste des crimes /delits
3 - et si on fait erreur? On croit que qqn a volé, ou autre, et on se trompe? On risque la diffamation ou un truc dans le genre non? Et si on ne fait rien, peut-on se voir repproché quoi que ce soit?
la, faut chercher un peut.
Gabbagabbahey
"Spyou" a écrit :
c'est la toute la subtilité du mot "flagrant" .. Si vous voyez quelqu'un tirer a bout portant dans la tete d'un autre, c'est flagrant.
Si vous voyez quelqu'un sortir d'un magasin avec une sono sous le bras sans passer a la caisse, ca l'est moins (c'est peut etre *sa* sono)
CODE DE PROCEDURE PENALE article 53
Est qualifié crime ou délit flagrant , le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
La seule chose (a ma connaissance) qu'un tiers (totalement étranger a l'affaire) peut se voir reprocher, c'est la non assistance a personne en danger.
Ben ya ça aussi...
Article 224-1 du CP
Le fait, [..], hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.... __________
"Spyou" <root@spyou.org> a écrit :
c'est la toute la subtilité du mot "flagrant" .. Si vous voyez quelqu'un
tirer a bout portant dans la tete d'un autre, c'est flagrant.
Si vous voyez quelqu'un sortir d'un magasin avec une sono sous le bras
sans passer a la caisse, ca l'est moins (c'est peut etre *sa* sono)
CODE DE PROCEDURE PENALE
article 53
Est qualifié crime ou délit flagrant , le crime ou le délit qui se commet
actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit
flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne
soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en
possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser
qu'elle a participé au crime ou au délit.
La seule chose (a ma connaissance) qu'un tiers (totalement étranger a
l'affaire) peut se voir reprocher, c'est la non assistance a personne en
danger.
Ben ya ça aussi...
Article 224-1 du CP
Le fait, [..], hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de
détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion
criminelle....
__________
c'est la toute la subtilité du mot "flagrant" .. Si vous voyez quelqu'un tirer a bout portant dans la tete d'un autre, c'est flagrant.
Si vous voyez quelqu'un sortir d'un magasin avec une sono sous le bras sans passer a la caisse, ca l'est moins (c'est peut etre *sa* sono)
CODE DE PROCEDURE PENALE article 53
Est qualifié crime ou délit flagrant , le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
La seule chose (a ma connaissance) qu'un tiers (totalement étranger a l'affaire) peut se voir reprocher, c'est la non assistance a personne en danger.
Ben ya ça aussi...
Article 224-1 du CP
Le fait, [..], hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.... __________
