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Bonjour,
pourriez_vous me fournir ou me dire comment obtenir cet article SVP Merci
Voici se que dit le code : La durée de la contrainte par corps est fixée ainsi qu'il suit : 1º A cinq jours, lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires sont au moins égales à 150 euros sans excéder 450 euros ; 2º A dix jours, lorsque, supérieures à 450 euros, elles n'excèdent pas 1500 euros ; 3º A vingt jours, lorsque, supérieures à 1500 euros, elles n'excèdent pas 3000 euros ; 4º A un mois, lorsque, supérieures à 3000 euros, elles n'excèdent pas 6000 euros ; 5º A deux mois, lorsque, supérieures à 6000 euros, elles n'excèdent pas 12000 euros ; 6º A quatre mois, lorsqu'elles excèdent 12000 euros.
Pour voir toutes les lois : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes Claude
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Merci
Voici se que dit le code :
La durée de la contrainte par corps est fixée ainsi qu'il suit :
1º A cinq jours, lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires sont au moins
égales à 150
euros sans excéder 450 euros ;
2º A dix jours, lorsque, supérieures à 450 euros, elles n'excèdent pas 1500
euros ;
3º A vingt jours, lorsque, supérieures à 1500 euros, elles n'excèdent pas 3000
euros ;
4º A un mois, lorsque, supérieures à 3000 euros, elles n'excèdent pas 6000 euros
;
5º A deux mois, lorsque, supérieures à 6000 euros, elles n'excèdent pas 12000
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Pour voir toutes les lois :
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes
Claude
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Voici se que dit le code : La durée de la contrainte par corps est fixée ainsi qu'il suit : 1º A cinq jours, lorsque l'amende et les condamnations pécuniaires sont au moins égales à 150 euros sans excéder 450 euros ; 2º A dix jours, lorsque, supérieures à 450 euros, elles n'excèdent pas 1500 euros ; 3º A vingt jours, lorsque, supérieures à 1500 euros, elles n'excèdent pas 3000 euros ; 4º A un mois, lorsque, supérieures à 3000 euros, elles n'excèdent pas 6000 euros ; 5º A deux mois, lorsque, supérieures à 6000 euros, elles n'excèdent pas 12000 euros ; 6º A quatre mois, lorsqu'elles excèdent 12000 euros.
Pour voir toutes les lois : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes Claude
