J'aimerai savoir si je peux évoquer les articles 9 NCPC et 1131 du
code civil dans chacune des deux situations suivantes dans une
procédure civile :
1° Des documents falsifiés ont été versés aux débats par mon
adversaire. Je voudrais en apportant la preuve de leur falsification
obtenir d'importants dommages-intérêts.
2° Dans mes conclusions envoyées à mon adversaire, je lui fais
sommation de me communiquer ainsi qu'au Tribunal certaines preuves
qu'il prétend détenir. Dans le cas où il ne les présente/communique
pas, j'aimerais que le Tribunal tire toutes conséquences de droit.
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Sébastien Delpeuch wrote:
Bonjour,
J'aimerai savoir si je peux évoquer les articles 9 NCPC et 1131 du code civil dans chacune des deux situations suivantes dans une procédure civile :
1° Des documents falsifiés ont été versés aux débats par mon adversaire. Je voudrais en apportant la preuve de leur falsification obtenir d'importants dommages-intérêts.
2° Dans mes conclusions envoyées à mon adversaire, je lui fais sommation de me communiquer ainsi qu'au Tribunal certaines preuves qu'il prétend détenir. Dans le cas où il ne les présente/communique pas, j'aimerais que le Tribunal tire toutes conséquences de droit.
Cordialement
Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?! Et même 9 NCPC ?
Lisez donc d'abord NCPC 11 (alinéa 1°) et 10 (alinéa 1°) CC.
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Sébastien Delpeuch wrote:
Bonjour,
J'aimerai savoir si je peux évoquer les articles 9 NCPC et 1131 du
code civil dans chacune des deux situations suivantes dans une
procédure civile :
1° Des documents falsifiés ont été versés aux débats par mon
adversaire. Je voudrais en apportant la preuve de leur falsification
obtenir d'importants dommages-intérêts.
2° Dans mes conclusions envoyées à mon adversaire, je lui fais
sommation de me communiquer ainsi qu'au Tribunal certaines preuves
qu'il prétend détenir. Dans le cas où il ne les présente/communique
pas, j'aimerais que le Tribunal tire toutes conséquences de droit.
Cordialement
Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?!
Et même 9 NCPC ?
Lisez donc d'abord NCPC 11 (alinéa 1°) et 10 (alinéa 1°) CC.
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J'aimerai savoir si je peux évoquer les articles 9 NCPC et 1131 du code civil dans chacune des deux situations suivantes dans une procédure civile :
1° Des documents falsifiés ont été versés aux débats par mon adversaire. Je voudrais en apportant la preuve de leur falsification obtenir d'importants dommages-intérêts.
2° Dans mes conclusions envoyées à mon adversaire, je lui fais sommation de me communiquer ainsi qu'au Tribunal certaines preuves qu'il prétend détenir. Dans le cas où il ne les présente/communique pas, j'aimerais que le Tribunal tire toutes conséquences de droit.
Cordialement
Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?! Et même 9 NCPC ?
Lisez donc d'abord NCPC 11 (alinéa 1°) et 10 (alinéa 1°) CC.
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Sébastien Delpeuch
On 23 Jan 2004 14:33:16 GMT, (Zebulon) wrote:
Sébastien Delpeuch wrote:
Bonjour,
J'aimerai savoir si je peux évoquer les articles 9 NCPC et 1131 du code civil dans chacune des deux situations suivantes dans une procédure civile :
1° Des documents falsifiés ont été versés aux débats par mon adversaire. Je voudrais en apportant la preuve de leur falsification obtenir d'importants dommages-intérêts.
2° Dans mes conclusions envoyées à mon adversaire, je lui fais sommation de me communiquer ainsi qu'au Tribunal certaines preuves qu'il prétend détenir. Dans le cas où il ne les présente/communique pas, j'aimerais que le Tribunal tire toutes conséquences de droit.
Cordialement
Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?! Et même 9 NCPC ?
Pour le premier cas : c'est pour faire valoir le principe : "la fraude corrompt tout" et pour obtenir des dommages-intérêts pour des faits de documents falsifiés présentés devant un Tribunal en vue de l'obtention un "droit" par la fraude. (Enfin c'est aussi pour utiliser ce volet du 9 NCPC : "conformément à la loi", et celui du 1131 CC : "l'obligation... sur une fausse cause, ou sur une cause illicite" pour dire que la preuve des faits apportée par mon adversaire n'est pas "conforme" à la loi puisque justement elle est falsifiée et donc à la fois "fausse" et "illicite").
Pour le second cas : c'est pour dire que si l'adversaire ne communique pas les pièces qu'il prétend avoir et qui prouveront que c'est lui qui a raison et que j'ai tort, alors il ne prouve pas (conformément à la loi ou non d'ailleurs) "les faits nécessaires au succès de sa prétention", et comme ce qu'il dit est "faux" ou du moins non prouvé, donc il "ne peut avoir aucun effet".
On 23 Jan 2004 14:33:16 GMT, no.spam@noos.fr (Zebulon) wrote:
Sébastien Delpeuch wrote:
Bonjour,
J'aimerai savoir si je peux évoquer les articles 9 NCPC et 1131 du
code civil dans chacune des deux situations suivantes dans une
procédure civile :
1° Des documents falsifiés ont été versés aux débats par mon
adversaire. Je voudrais en apportant la preuve de leur falsification
obtenir d'importants dommages-intérêts.
2° Dans mes conclusions envoyées à mon adversaire, je lui fais
sommation de me communiquer ainsi qu'au Tribunal certaines preuves
qu'il prétend détenir. Dans le cas où il ne les présente/communique
pas, j'aimerais que le Tribunal tire toutes conséquences de droit.
Cordialement
Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?!
Et même 9 NCPC ?
Pour le premier cas : c'est pour faire valoir le principe : "la
fraude corrompt tout" et pour obtenir des dommages-intérêts pour des
faits de documents falsifiés présentés devant un Tribunal en vue de
l'obtention un "droit" par la fraude. (Enfin c'est aussi pour utiliser
ce volet du 9 NCPC : "conformément à la loi", et celui du 1131 CC :
"l'obligation... sur une fausse cause, ou sur une cause illicite"
pour dire que la preuve des faits apportée par mon adversaire n'est
pas "conforme" à la loi puisque justement elle est falsifiée et donc à
la fois "fausse" et "illicite").
Pour le second cas : c'est pour dire que si l'adversaire ne communique
pas les pièces qu'il prétend avoir et qui prouveront que c'est lui qui
a raison et que j'ai tort, alors il ne prouve pas (conformément à la
loi ou non d'ailleurs) "les faits nécessaires au succès de sa
prétention", et comme ce qu'il dit est "faux" ou du moins non prouvé,
donc il "ne peut avoir aucun effet".
J'aimerai savoir si je peux évoquer les articles 9 NCPC et 1131 du code civil dans chacune des deux situations suivantes dans une procédure civile :
1° Des documents falsifiés ont été versés aux débats par mon adversaire. Je voudrais en apportant la preuve de leur falsification obtenir d'importants dommages-intérêts.
2° Dans mes conclusions envoyées à mon adversaire, je lui fais sommation de me communiquer ainsi qu'au Tribunal certaines preuves qu'il prétend détenir. Dans le cas où il ne les présente/communique pas, j'aimerais que le Tribunal tire toutes conséquences de droit.
Cordialement
Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?! Et même 9 NCPC ?
Pour le premier cas : c'est pour faire valoir le principe : "la fraude corrompt tout" et pour obtenir des dommages-intérêts pour des faits de documents falsifiés présentés devant un Tribunal en vue de l'obtention un "droit" par la fraude. (Enfin c'est aussi pour utiliser ce volet du 9 NCPC : "conformément à la loi", et celui du 1131 CC : "l'obligation... sur une fausse cause, ou sur une cause illicite" pour dire que la preuve des faits apportée par mon adversaire n'est pas "conforme" à la loi puisque justement elle est falsifiée et donc à la fois "fausse" et "illicite").
Pour le second cas : c'est pour dire que si l'adversaire ne communique pas les pièces qu'il prétend avoir et qui prouveront que c'est lui qui a raison et que j'ai tort, alors il ne prouve pas (conformément à la loi ou non d'ailleurs) "les faits nécessaires au succès de sa prétention", et comme ce qu'il dit est "faux" ou du moins non prouvé, donc il "ne peut avoir aucun effet".
Sébastien Delpeuch
On Fri, 23 Jan 2004 16:40:29 +0100, Sébastien Delpeuch wrote:
On 23 Jan 2004 14:33:16 GMT, (Zebulon) wrote:
Sébastien Delpeuch wrote:
Bonjour,
J'aimerai savoir si je peux évoquer les articles 9 NCPC et 1131 du code civil dans chacune des deux situations suivantes dans une procédure civile :
1° Des documents falsifiés ont été versés aux débats par mon adversaire. Je voudrais en apportant la preuve de leur falsification obtenir d'importants dommages-intérêts.
2° Dans mes conclusions envoyées à mon adversaire, je lui fais sommation de me communiquer ainsi qu'au Tribunal certaines preuves qu'il prétend détenir. Dans le cas où il ne les présente/communique pas, j'aimerais que le Tribunal tire toutes conséquences de droit.
Cordialement
Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?! Et même 9 NCPC ?
Pour le premier cas : c'est pour faire valoir le principe : "la fraude corrompt tout" et pour obtenir des dommages-intérêts pour des faits de documents falsifiés présentés devant un Tribunal en vue de l'obtention un "droit" par la fraude. (Enfin c'est aussi pour utiliser ce volet du 9 NCPC : "conformément à la loi", et celui du 1131 CC : "l'obligation... sur une fausse cause, ou sur une cause illicite" pour dire que la preuve des faits apportée par mon adversaire n'est pas "conforme" à la loi puisque justement elle est falsifiée et donc à la fois "fausse" et "illicite").
Pour le second cas : c'est pour dire que si l'adversaire ne communique pas les pièces qu'il prétend avoir et qui prouveront que c'est lui qui a raison et que j'ai tort, alors il ne prouve pas (conformément à la loi ou non d'ailleurs) "les faits nécessaires au succès de sa prétention", et comme ce qu'il dit est "faux" ou du moins non prouvé, donc il "ne peut avoir aucun effet".
Est ce que quelqu'un sait me dire si je suis juste ou faux dans mon interprétation ci-dessus?
On Fri, 23 Jan 2004 16:40:29 +0100, Sébastien Delpeuch
<delpeuch@free.fr> wrote:
On 23 Jan 2004 14:33:16 GMT, no.spam@noos.fr (Zebulon) wrote:
Sébastien Delpeuch wrote:
Bonjour,
J'aimerai savoir si je peux évoquer les articles 9 NCPC et 1131 du
code civil dans chacune des deux situations suivantes dans une
procédure civile :
1° Des documents falsifiés ont été versés aux débats par mon
adversaire. Je voudrais en apportant la preuve de leur falsification
obtenir d'importants dommages-intérêts.
2° Dans mes conclusions envoyées à mon adversaire, je lui fais
sommation de me communiquer ainsi qu'au Tribunal certaines preuves
qu'il prétend détenir. Dans le cas où il ne les présente/communique
pas, j'aimerais que le Tribunal tire toutes conséquences de droit.
Cordialement
Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?!
Et même 9 NCPC ?
Pour le premier cas : c'est pour faire valoir le principe : "la
fraude corrompt tout" et pour obtenir des dommages-intérêts pour des
faits de documents falsifiés présentés devant un Tribunal en vue de
l'obtention un "droit" par la fraude. (Enfin c'est aussi pour utiliser
ce volet du 9 NCPC : "conformément à la loi", et celui du 1131 CC :
"l'obligation... sur une fausse cause, ou sur une cause illicite"
pour dire que la preuve des faits apportée par mon adversaire n'est
pas "conforme" à la loi puisque justement elle est falsifiée et donc à
la fois "fausse" et "illicite").
Pour le second cas : c'est pour dire que si l'adversaire ne communique
pas les pièces qu'il prétend avoir et qui prouveront que c'est lui qui
a raison et que j'ai tort, alors il ne prouve pas (conformément à la
loi ou non d'ailleurs) "les faits nécessaires au succès de sa
prétention", et comme ce qu'il dit est "faux" ou du moins non prouvé,
donc il "ne peut avoir aucun effet".
Est ce que quelqu'un sait me dire si je suis juste ou faux dans mon
interprétation ci-dessus?
On Fri, 23 Jan 2004 16:40:29 +0100, Sébastien Delpeuch wrote:
On 23 Jan 2004 14:33:16 GMT, (Zebulon) wrote:
Sébastien Delpeuch wrote:
Bonjour,
J'aimerai savoir si je peux évoquer les articles 9 NCPC et 1131 du code civil dans chacune des deux situations suivantes dans une procédure civile :
1° Des documents falsifiés ont été versés aux débats par mon adversaire. Je voudrais en apportant la preuve de leur falsification obtenir d'importants dommages-intérêts.
2° Dans mes conclusions envoyées à mon adversaire, je lui fais sommation de me communiquer ainsi qu'au Tribunal certaines preuves qu'il prétend détenir. Dans le cas où il ne les présente/communique pas, j'aimerais que le Tribunal tire toutes conséquences de droit.
Cordialement
Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?! Et même 9 NCPC ?
Pour le premier cas : c'est pour faire valoir le principe : "la fraude corrompt tout" et pour obtenir des dommages-intérêts pour des faits de documents falsifiés présentés devant un Tribunal en vue de l'obtention un "droit" par la fraude. (Enfin c'est aussi pour utiliser ce volet du 9 NCPC : "conformément à la loi", et celui du 1131 CC : "l'obligation... sur une fausse cause, ou sur une cause illicite" pour dire que la preuve des faits apportée par mon adversaire n'est pas "conforme" à la loi puisque justement elle est falsifiée et donc à la fois "fausse" et "illicite").
Pour le second cas : c'est pour dire que si l'adversaire ne communique pas les pièces qu'il prétend avoir et qui prouveront que c'est lui qui a raison et que j'ai tort, alors il ne prouve pas (conformément à la loi ou non d'ailleurs) "les faits nécessaires au succès de sa prétention", et comme ce qu'il dit est "faux" ou du moins non prouvé, donc il "ne peut avoir aucun effet".
Est ce que quelqu'un sait me dire si je suis juste ou faux dans mon interprétation ci-dessus?
Sébastien Delpeuch
On 23 Jan 2004 14:33:16 GMT, (Zebulon) wrote:
Sébastien Delpeuch wrote:
Bonjour,
J'aimerai savoir si je peux évoquer les articles 9 NCPC et 1131 du code civil dans chacune des deux situations suivantes dans une procédure civile :
1° Des documents falsifiés ont été versés aux débats par mon adversaire. Je voudrais en apportant la preuve de leur falsification obtenir d'importants dommages-intérêts.
2° Dans mes conclusions envoyées à mon adversaire, je lui fais sommation de me communiquer ainsi qu'au Tribunal certaines preuves qu'il prétend détenir. Dans le cas où il ne les présente/communique pas, j'aimerais que le Tribunal tire toutes conséquences de droit.
Cordialement
Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?! Et même 9 NCPC ?
Lisez donc d'abord NCPC 11 (alinéa 1°) et 10 (alinéa 1°) CC.
J'ai un sérieux doute si vraiment on peut évoquer ces deux articles, en tout cas en ce qui concerne le cas 1° ?
J'ai cru comprendre en lisant l'alinéa 1° de l'article 10 du CC que cette obligation ne s'applique que dans le cas où c'est LA JUSTICE qui, à l'occasion d'un procès, fait appel à une personne (et ce même si celle-ci n'est pas partie dans le procès) en vue de la manifestation de la vérité. Alors, ce n'est qu'en ce moment là, et uniquement en ce moment là, que la personne est tenue d'apporter son "concours" pour la manifestation de la vérité. Et donc dès lors, ce qu'elle "apporte" doit être VRAI sinon elle s'expose aux sanctions pénales prévues par l'article 642 et s. du CPP pour production de faux documents devant un Tribunal, et le bien évidemment le 441-1 du CP.
Mais le fait qu'une partie dans un procès dépose d'elle-même des "faux" documents afin de gagner un procès, est ce qu'on peut dans ce cas lui appliquer, même en agissant par opportunité, le premier alinéa de l'article 10 du CC : "Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité" ?
Il me semble également que la même analyse est valable pour l'article 11 NCPC, car là aussi il faut que ce soit La justice qui demande " les mesures d'instruction ".
Je pense qu'il s'agit là d'un "vrai" problème d'interprétation de ces 2 articles, est ce qu'un juriste qui peut éclaircir ce sujet ?
Cordialement
On 23 Jan 2004 14:33:16 GMT, no.spam@noos.fr (Zebulon) wrote:
Sébastien Delpeuch wrote:
Bonjour,
J'aimerai savoir si je peux évoquer les articles 9 NCPC et 1131 du
code civil dans chacune des deux situations suivantes dans une
procédure civile :
1° Des documents falsifiés ont été versés aux débats par mon
adversaire. Je voudrais en apportant la preuve de leur falsification
obtenir d'importants dommages-intérêts.
2° Dans mes conclusions envoyées à mon adversaire, je lui fais
sommation de me communiquer ainsi qu'au Tribunal certaines preuves
qu'il prétend détenir. Dans le cas où il ne les présente/communique
pas, j'aimerais que le Tribunal tire toutes conséquences de droit.
Cordialement
Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?!
Et même 9 NCPC ?
Lisez donc d'abord NCPC 11 (alinéa 1°) et 10 (alinéa 1°) CC.
J'ai un sérieux doute si vraiment on peut évoquer ces deux articles,
en tout cas en ce qui concerne le cas 1° ?
J'ai cru comprendre en lisant l'alinéa 1° de l'article 10 du CC que
cette obligation ne s'applique que dans le cas où c'est LA JUSTICE
qui, à l'occasion d'un procès, fait appel à une personne (et ce même
si celle-ci n'est pas partie dans le procès) en vue de la
manifestation de la vérité. Alors, ce n'est qu'en ce moment là, et
uniquement en ce moment là, que la personne est tenue d'apporter son
"concours" pour la manifestation de la vérité. Et donc dès lors, ce
qu'elle "apporte" doit être VRAI sinon elle s'expose aux sanctions
pénales prévues par l'article 642 et s. du CPP pour production de faux
documents devant un Tribunal, et le bien évidemment le 441-1 du CP.
Mais le fait qu'une partie dans un procès dépose d'elle-même des
"faux" documents afin de gagner un procès, est ce qu'on peut dans ce
cas lui appliquer, même en agissant par opportunité, le premier alinéa
de l'article 10 du CC : "Chacun est tenu d'apporter son concours à la
justice en vue de la manifestation de la vérité" ?
Il me semble également que la même analyse est valable pour l'article
11 NCPC, car là aussi il faut que ce soit La justice qui demande " les
mesures d'instruction ".
Je pense qu'il s'agit là d'un "vrai" problème d'interprétation de ces
2 articles, est ce qu'un juriste qui peut éclaircir ce sujet ?
J'aimerai savoir si je peux évoquer les articles 9 NCPC et 1131 du code civil dans chacune des deux situations suivantes dans une procédure civile :
1° Des documents falsifiés ont été versés aux débats par mon adversaire. Je voudrais en apportant la preuve de leur falsification obtenir d'importants dommages-intérêts.
2° Dans mes conclusions envoyées à mon adversaire, je lui fais sommation de me communiquer ainsi qu'au Tribunal certaines preuves qu'il prétend détenir. Dans le cas où il ne les présente/communique pas, j'aimerais que le Tribunal tire toutes conséquences de droit.
Cordialement
Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?! Et même 9 NCPC ?
Lisez donc d'abord NCPC 11 (alinéa 1°) et 10 (alinéa 1°) CC.
J'ai un sérieux doute si vraiment on peut évoquer ces deux articles, en tout cas en ce qui concerne le cas 1° ?
J'ai cru comprendre en lisant l'alinéa 1° de l'article 10 du CC que cette obligation ne s'applique que dans le cas où c'est LA JUSTICE qui, à l'occasion d'un procès, fait appel à une personne (et ce même si celle-ci n'est pas partie dans le procès) en vue de la manifestation de la vérité. Alors, ce n'est qu'en ce moment là, et uniquement en ce moment là, que la personne est tenue d'apporter son "concours" pour la manifestation de la vérité. Et donc dès lors, ce qu'elle "apporte" doit être VRAI sinon elle s'expose aux sanctions pénales prévues par l'article 642 et s. du CPP pour production de faux documents devant un Tribunal, et le bien évidemment le 441-1 du CP.
Mais le fait qu'une partie dans un procès dépose d'elle-même des "faux" documents afin de gagner un procès, est ce qu'on peut dans ce cas lui appliquer, même en agissant par opportunité, le premier alinéa de l'article 10 du CC : "Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité" ?
Il me semble également que la même analyse est valable pour l'article 11 NCPC, car là aussi il faut que ce soit La justice qui demande " les mesures d'instruction ".
Je pense qu'il s'agit là d'un "vrai" problème d'interprétation de ces 2 articles, est ce qu'un juriste qui peut éclaircir ce sujet ?
Cordialement
Jean Clement LOUAPRE
> >Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?! >Et même 9 NCPC ?
..
Mais le fait qu'une partie dans un procès dépose d'elle-même des "faux" documents afin de gagner un procès, est ce qu'on peut dans ce cas lui appliquer, même en agissant par opportunité, le premier alinéa de l'article 10 du CC : "Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité" ?
De quelle nature le procès ? S'il s'agit de Prud'hommes, les parties doivent déposer spontanément les éléments dont elles disposent pour prouver les horaires effectués et le juge forme son avis. J'avais rappelé L212-1-1 dans mes écritures pour demander les documents obligatoires pour l'employeur.
[provoc on] Mais on s'en fout quand c'est un employeur qui dépose. S'il y a une déclaration d'emploi portant la date du 15 février (signée par la gérante) et que l'avocate de l'employeur dit que la déclaration d'emploi a eu lieu le 1er février, c'est pour les 5 juges d'une Chambre réunis l'employeur qui a raison. S'il y a des déclarations aux administrations indiquant que l'embauche a été faite le 1er février, cela vaut preuve, même si l'employeur s'est emmêlé les pinceaux dans ses écritures/fiches de salaire. [provoc off]
Une question au passage. Quelle validité a un jugement dans ce cas ? L'audience de débats a été conduite par GG (initiales réelles), le prononcé a été fait par XX (visage connu, mais nom inconnu). D'après une information, M. XX aurait utilisé le nom de GG pour toutes les audiences qui ont suivi. M. XX a signé GG sur le jugement - le jugement mentionne que le prononcé a été fait par GG (ce qui est faux). N.B. Il s'agit de Prud'hommes, le prononcé au mois de novembre donc avant l'inversion annuelle du Président.
> >Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?!
>Et même 9 NCPC ?
..
Mais le fait qu'une partie dans un procès dépose d'elle-même des
"faux" documents afin de gagner un procès, est ce qu'on peut dans ce
cas lui appliquer, même en agissant par opportunité, le premier alinéa
de l'article 10 du CC : "Chacun est tenu d'apporter son concours à la
justice en vue de la manifestation de la vérité" ?
De quelle nature le procès ?
S'il s'agit de Prud'hommes, les parties doivent déposer spontanément les
éléments dont elles disposent pour prouver les horaires effectués et le juge
forme son avis.
J'avais rappelé L212-1-1 dans mes écritures pour demander les documents
obligatoires pour l'employeur.
[provoc on]
Mais on s'en fout quand c'est un employeur qui dépose.
S'il y a une déclaration d'emploi portant la date du 15 février (signée par
la gérante) et que l'avocate de l'employeur dit que la déclaration d'emploi
a eu lieu le 1er février, c'est pour les 5 juges d'une Chambre réunis
l'employeur qui a raison.
S'il y a des déclarations aux administrations indiquant que l'embauche a été
faite le 1er février, cela vaut preuve, même si l'employeur s'est emmêlé les
pinceaux dans ses écritures/fiches de salaire.
[provoc off]
Une question au passage.
Quelle validité a un jugement dans ce cas ?
L'audience de débats a été conduite par GG (initiales réelles), le prononcé
a été fait par XX (visage connu, mais nom inconnu). D'après une information,
M. XX aurait utilisé le nom de GG pour toutes les audiences qui ont suivi.
M. XX a signé GG sur le jugement - le jugement mentionne que le prononcé a
été fait par GG (ce qui est faux).
N.B. Il s'agit de Prud'hommes, le prononcé au mois de novembre donc avant
l'inversion annuelle du Président.
> >Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?! >Et même 9 NCPC ?
..
Mais le fait qu'une partie dans un procès dépose d'elle-même des "faux" documents afin de gagner un procès, est ce qu'on peut dans ce cas lui appliquer, même en agissant par opportunité, le premier alinéa de l'article 10 du CC : "Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité" ?
De quelle nature le procès ? S'il s'agit de Prud'hommes, les parties doivent déposer spontanément les éléments dont elles disposent pour prouver les horaires effectués et le juge forme son avis. J'avais rappelé L212-1-1 dans mes écritures pour demander les documents obligatoires pour l'employeur.
[provoc on] Mais on s'en fout quand c'est un employeur qui dépose. S'il y a une déclaration d'emploi portant la date du 15 février (signée par la gérante) et que l'avocate de l'employeur dit que la déclaration d'emploi a eu lieu le 1er février, c'est pour les 5 juges d'une Chambre réunis l'employeur qui a raison. S'il y a des déclarations aux administrations indiquant que l'embauche a été faite le 1er février, cela vaut preuve, même si l'employeur s'est emmêlé les pinceaux dans ses écritures/fiches de salaire. [provoc off]
Une question au passage. Quelle validité a un jugement dans ce cas ? L'audience de débats a été conduite par GG (initiales réelles), le prononcé a été fait par XX (visage connu, mais nom inconnu). D'après une information, M. XX aurait utilisé le nom de GG pour toutes les audiences qui ont suivi. M. XX a signé GG sur le jugement - le jugement mentionne que le prononcé a été fait par GG (ce qui est faux). N.B. Il s'agit de Prud'hommes, le prononcé au mois de novembre donc avant l'inversion annuelle du Président.
On Sun, 15 Feb 2004 08:15:57 +0100, "Jean Clement LOUAPRE" wrote:
>Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?! >Et même 9 NCPC ?
..
Mais le fait qu'une partie dans un procès dépose d'elle-même des "faux" documents afin de gagner un procès, est ce qu'on peut dans ce cas lui appliquer, même en agissant par opportunité, le premier alinéa de l'article 10 du CC : "Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité" ?
De quelle nature le procès ?
locataires/bailleurs.
On Sun, 15 Feb 2004 08:15:57 +0100, "Jean Clement LOUAPRE"
<jean.clement.louapre1@libertysurf.xr> wrote:
>Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?!
>Et même 9 NCPC ?
..
Mais le fait qu'une partie dans un procès dépose d'elle-même des
"faux" documents afin de gagner un procès, est ce qu'on peut dans ce
cas lui appliquer, même en agissant par opportunité, le premier alinéa
de l'article 10 du CC : "Chacun est tenu d'apporter son concours à la
justice en vue de la manifestation de la vérité" ?
On Sun, 15 Feb 2004 08:15:57 +0100, "Jean Clement LOUAPRE" wrote:
>Que vient f...tre l'article 1131 du CC dans cette galère ?! >Et même 9 NCPC ?
..
Mais le fait qu'une partie dans un procès dépose d'elle-même des "faux" documents afin de gagner un procès, est ce qu'on peut dans ce cas lui appliquer, même en agissant par opportunité, le premier alinéa de l'article 10 du CC : "Chacun est tenu d'apporter son concours à la justice en vue de la manifestation de la vérité" ?
