L'article L 911-5 du Code de l'Education précise : "Sont incapables de d
iriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré ou
un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou priv
és, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° Ceux qui ont
subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la prob
ité et aux moeurs.
Cet article n'est-il pas en contradiction avec la notion de
réhabilitation de plein droit, voire simplement avec la notion de
condamnation non avenue ?
=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-
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Le : Fri Feb 6 18:57:37 2004 depuis l'IP : aclermont-ferrand-102-1-1-169.w217-128.abo.wanadoo.fr [VIP 1971000]
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Bonjour,
L'interdiction de pratiquer un métier en rapport avec une condamnation, n'est opposable que par la preuve, celle du casier judiciaire, alors selon l'effacement des différents volets (2 pour l'administration), il sera possible d'exercer quand le n°2 ici sera effacé selon les délais prévus...
Cependant, comme tu le dis, par le principe même du casier et du B1, il est certain que dans l'absolu, en France la condamnation est de facto éternelle, puisque même transmissible (cas des enquêtes sur les parents pour la défense national pour l'enfant qui postulerait à certains métiers)... Il faut écouter certains médias qui disent à mots voilés que la France sombre depuis la Veme république dans la dictature (irresponsabilité judiciaire à pouvoir quasi infini, idem en mieux pour le fisc avec lois d'exceptions, toute puissance de l'Etat, confiscation du pouvoir), etc... L'oppression est là, les conditions légales sont réunies pour l'insurrection, mais celui qui la fera, il ne faut pas qu'il la rate... La révolution est légale constitutionnellement (résistance à l'oppression), la seule condition est d'être le vainqueur.. Une VIeme république s'impose pour moult démocrates, avec scrutin proportionnels intégraux, limitation des pouvoir de l'Etat, etc... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Moi" a écrit dans le message de news: c00kih$bmi$
Bonjour.
L'article L 911-5 du Code de l'Education précise : "Sont incapables de d iriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou priv és, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la prob ité et aux moeurs.
Cet article n'est-il pas en contradiction avec la notion de réhabilitation de plein droit, voire simplement avec la notion de condamnation non avenue ?
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L'interdiction de pratiquer un métier en rapport avec une condamnation,
n'est opposable que par la preuve, celle du casier judiciaire, alors selon
l'effacement des différents volets (2 pour l'administration), il sera
possible d'exercer quand le n°2 ici sera effacé selon les délais prévus...
Cependant, comme tu le dis, par le principe même du casier et du B1, il
est certain que dans l'absolu, en France la condamnation est de facto
éternelle, puisque même transmissible (cas des enquêtes sur les parents pour
la défense national pour l'enfant qui postulerait à certains métiers)... Il
faut écouter certains médias qui disent à mots voilés que la France sombre
depuis la Veme république dans la dictature (irresponsabilité judiciaire à
pouvoir quasi infini, idem en mieux pour le fisc avec lois d'exceptions,
toute puissance de l'Etat, confiscation du pouvoir), etc... L'oppression est
là, les conditions légales sont réunies pour l'insurrection, mais celui qui
la fera, il ne faut pas qu'il la rate... La révolution est légale
constitutionnellement (résistance à l'oppression), la seule condition est
d'être le vainqueur.. Une VIeme république s'impose pour moult démocrates,
avec scrutin proportionnels intégraux, limitation des pouvoir de l'Etat,
etc...
--
@+, bye, Joe.
Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr
remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe
Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
"Moi" <anonyme@aclermont-ferrand-102-1-1-169.w217-128.abo.wanadoo.fr> a
écrit dans le message de news: c00kih$bmi$1@news.x-echo.com...
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un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou priv
és, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° Ceux qui ont
subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la prob
ité et aux moeurs.
Cet article n'est-il pas en contradiction avec la notion de
réhabilitation de plein droit, voire simplement avec la notion de
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Cependant, comme tu le dis, par le principe même du casier et du B1, il est certain que dans l'absolu, en France la condamnation est de facto éternelle, puisque même transmissible (cas des enquêtes sur les parents pour la défense national pour l'enfant qui postulerait à certains métiers)... Il faut écouter certains médias qui disent à mots voilés que la France sombre depuis la Veme république dans la dictature (irresponsabilité judiciaire à pouvoir quasi infini, idem en mieux pour le fisc avec lois d'exceptions, toute puissance de l'Etat, confiscation du pouvoir), etc... L'oppression est là, les conditions légales sont réunies pour l'insurrection, mais celui qui la fera, il ne faut pas qu'il la rate... La révolution est légale constitutionnellement (résistance à l'oppression), la seule condition est d'être le vainqueur.. Une VIeme république s'impose pour moult démocrates, avec scrutin proportionnels intégraux, limitation des pouvoir de l'Etat, etc... -- @+, bye, Joe. Pour m'écrire ng75AROBASEnoosPOINTfr remplace AROBASE et POINT par leur vrai signe Il l'a fait car il ne savait pas que c'était impossible, alea jacta est!
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L'article L 911-5 du Code de l'Education précise : "Sont incapables de d iriger un établissement d'enseignement du premier et du second degré ou un établissement d'enseignement technique, qu'ils soient publics ou priv és, ou d'y être employés, à quelque titre que ce soit : 1° Ceux qui ont subi une condamnation judiciaire pour crime ou délit contraire à la prob ité et aux moeurs.
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