L'art. R761-1 CJA parle uniquement des dépens ("frais d'expertise,
d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne
sont pas à la charge de l'Etat"), mais on y fait aussi référence pour
demander le paiement des frais "exposés et *non compris* dans les
dépens". Quel est exactement le champ d'application de cet article ?
Est-il l'équivalent, à la fois, des art. R217 (relatif au paiement des
dépens) et L8-1 (frais exposés et non compris dans les dépens) de
l'ancien CTACAA ?
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Bertrand GRONDIN
Cet article remplace l'article L--. 8-1 du NCTA, l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et a pour équivalent le très célèbre article 700 du NCPC.
Il permet de se faire rembourser les frais engagés dans la procédure - frais de timbre fiscaux (droits supprimés au 1er janvier 2004) - les frais d'envois - les frais de reprographie - le frais de représentation d'avocat dans le cadre de la procédure.
--
---------------- Bertrand GRONDIN
Les pages de droit public de B. GRONDIN
"Apokrif" a écrit dans le message de news:
L'art. R761-1 CJA parle uniquement des dépens ("frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat"), mais on y fait aussi référence pour demander le paiement des frais "exposés et *non compris* dans les dépens". Quel est exactement le champ d'application de cet article ? Est-il l'équivalent, à la fois, des art. R217 (relatif au paiement des dépens) et L8-1 (frais exposés et non compris dans les dépens) de l'ancien CTACAA ? -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Cet article remplace l'article L--. 8-1 du NCTA, l'article 75-I de la
loi du 10 juillet 1991 et a pour équivalent le très célèbre article 700
du NCPC.
Il permet de se faire rembourser les frais engagés dans la procédure
- frais de timbre fiscaux (droits supprimés au 1er janvier 2004)
- les frais d'envois
- les frais de reprographie
- le frais de représentation d'avocat dans le cadre de la procédure.
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Bertrand GRONDIN
grondin@fr.fm droit-public@fr.fm
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"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de
news:70fzcs2zir.fsf@apokrif.xyz...
L'art. R761-1 CJA parle uniquement des dépens ("frais d'expertise,
d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne
sont pas à la charge de l'Etat"), mais on y fait aussi référence pour
demander le paiement des frais "exposés et *non compris* dans les
dépens". Quel est exactement le champ d'application de cet article ?
Est-il l'équivalent, à la fois, des art. R217 (relatif au paiement des
dépens) et L8-1 (frais exposés et non compris dans les dépens) de
l'ancien CTACAA ?
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Cet article remplace l'article L--. 8-1 du NCTA, l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et a pour équivalent le très célèbre article 700 du NCPC.
Il permet de se faire rembourser les frais engagés dans la procédure - frais de timbre fiscaux (droits supprimés au 1er janvier 2004) - les frais d'envois - les frais de reprographie - le frais de représentation d'avocat dans le cadre de la procédure.
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L'art. R761-1 CJA parle uniquement des dépens ("frais d'expertise, d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne sont pas à la charge de l'Etat"), mais on y fait aussi référence pour demander le paiement des frais "exposés et *non compris* dans les dépens". Quel est exactement le champ d'application de cet article ? Est-il l'équivalent, à la fois, des art. R217 (relatif au paiement des dépens) et L8-1 (frais exposés et non compris dans les dépens) de l'ancien CTACAA ? -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Apokrif
Bertrand GRONDIN :
Cet article remplace l'article L--. 8-1 du NCTA, l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et a pour équivalent le très célèbre article 700 du NCPC.
Il permet de se faire rembourser les frais engagés dans la procédure - frais de timbre fiscaux (droits supprimés au 1er janvier 2004) - les frais d'envois - les frais de reprographie - le frais de représentation d'avocat dans le cadre de la procédure.
En fait je faisais à la fois référence aux art. R761-1 et L761-1, qui ne parlent pas exactement de la même chose. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Bertrand GRONDIN :
Cet article remplace l'article L--. 8-1 du NCTA, l'article 75-I de la
loi du 10 juillet 1991 et a pour équivalent le très célèbre article 700
du NCPC.
Il permet de se faire rembourser les frais engagés dans la procédure
- frais de timbre fiscaux (droits supprimés au 1er janvier 2004)
- les frais d'envois
- les frais de reprographie
- le frais de représentation d'avocat dans le cadre de la procédure.
En fait je faisais à la fois référence aux art. R761-1 et L761-1, qui
ne parlent pas exactement de la même chose.
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Cet article remplace l'article L--. 8-1 du NCTA, l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et a pour équivalent le très célèbre article 700 du NCPC.
Il permet de se faire rembourser les frais engagés dans la procédure - frais de timbre fiscaux (droits supprimés au 1er janvier 2004) - les frais d'envois - les frais de reprographie - le frais de représentation d'avocat dans le cadre de la procédure.
En fait je faisais à la fois référence aux art. R761-1 et L761-1, qui ne parlent pas exactement de la même chose. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
Bertrand GRONDIN
L'article R. 761-1 parle des dépens c'est à dire des menuses ordonnées par la juridition et non à la charge pour l'État. L'article parle des frais d'expertises, d'enquête....
Les frais irrépétibles, non compris dans les dépens, sont ceux que j'ai exposés dans mon précédent post. Ils n'ont donc rien à voir avec les frais mentionnés à l'article R. 761-1.
--
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"Apokrif" a écrit dans le message de news:
Bertrand GRONDIN :
> Cet article remplace l'article L--. 8-1 du NCTA, l'article 75-I de
la
> loi du 10 juillet 1991 et a pour équivalent le très célèbre article
700
> du NCPC. > > Il permet de se faire rembourser les frais engagés dans la procédure > - frais de timbre fiscaux (droits supprimés au 1er janvier 2004) > - les frais d'envois > - les frais de reprographie > - le frais de représentation d'avocat dans le cadre de la procédure.
En fait je faisais à la fois référence aux art. R761-1 et L761-1, qui ne parlent pas exactement de la même chose. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
L'article R. 761-1 parle des dépens c'est à dire des menuses ordonnées
par la juridition et non à la charge pour l'État. L'article parle des
frais d'expertises, d'enquête....
Les frais irrépétibles, non compris dans les dépens, sont ceux que j'ai
exposés dans mon précédent post. Ils n'ont donc rien à voir avec les
frais mentionnés à l'article R. 761-1.
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Bertrand GRONDIN
grondin@fr.fm droit-public@fr.fm
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"Apokrif" <apokrif1@yahoo.com> a écrit dans le message de
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Bertrand GRONDIN :
> Cet article remplace l'article L--. 8-1 du NCTA, l'article 75-I de
la
> loi du 10 juillet 1991 et a pour équivalent le très célèbre article
700
> du NCPC.
>
> Il permet de se faire rembourser les frais engagés dans la procédure
> - frais de timbre fiscaux (droits supprimés au 1er janvier 2004)
> - les frais d'envois
> - les frais de reprographie
> - le frais de représentation d'avocat dans le cadre de la procédure.
En fait je faisais à la fois référence aux art. R761-1 et L761-1, qui
ne parlent pas exactement de la même chose.
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L'article R. 761-1 parle des dépens c'est à dire des menuses ordonnées par la juridition et non à la charge pour l'État. L'article parle des frais d'expertises, d'enquête....
Les frais irrépétibles, non compris dans les dépens, sont ceux que j'ai exposés dans mon précédent post. Ils n'ont donc rien à voir avec les frais mentionnés à l'article R. 761-1.
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> Cet article remplace l'article L--. 8-1 du NCTA, l'article 75-I de
la
> loi du 10 juillet 1991 et a pour équivalent le très célèbre article
700
> du NCPC. > > Il permet de se faire rembourser les frais engagés dans la procédure > - frais de timbre fiscaux (droits supprimés au 1er janvier 2004) > - les frais d'envois > - les frais de reprographie > - le frais de représentation d'avocat dans le cadre de la procédure.
En fait je faisais à la fois référence aux art. R761-1 et L761-1, qui ne parlent pas exactement de la même chose. -- Languages of the World: http://www.ethnologue.com/web.asp
