Article R761-1 du Code de justice administrative

Le
Apokrif
L'art. R761-1 CJA parle uniquement des dépens ("frais d'expertise,
d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne
sont pas à la charge de l'Etat"), mais on y fait aussi référence pour
demander le paiement des frais "exposés et *non compris* dans les
dépens". Quel est exactement le champ d'application de cet article ?
Est-il l'équivalent, à la fois, des art. R217 (relatif au paiement des
dépens) et L8-1 (frais exposés et non compris dans les dépens) de
l'ancien CTACAA ?
--
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Bertrand GRONDIN
Le #14496571
Cet article remplace l'article L--. 8-1 du NCTA, l'article 75-I de la
loi du 10 juillet 1991 et a pour équivalent le très célèbre article 700
du NCPC.

Il permet de se faire rembourser les frais engagés dans la procédure
- frais de timbre fiscaux (droits supprimés au 1er janvier 2004)
- les frais d'envois
- les frais de reprographie
- le frais de représentation d'avocat dans le cadre de la procédure.

--

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Bertrand GRONDIN

Les pages de droit public de B. GRONDIN

"Apokrif" news:
L'art. R761-1 CJA parle uniquement des dépens ("frais d'expertise,
d'enquête et de toute autre mesure d'instruction dont les frais ne
sont pas à la charge de l'Etat"), mais on y fait aussi référence pour
demander le paiement des frais "exposés et *non compris* dans les
dépens". Quel est exactement le champ d'application de cet article ?
Est-il l'équivalent, à la fois, des art. R217 (relatif au paiement des
dépens) et L8-1 (frais exposés et non compris dans les dépens) de
l'ancien CTACAA ?
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Apokrif
Le #15236041
Bertrand GRONDIN :

Cet article remplace l'article L--. 8-1 du NCTA, l'article 75-I de la
loi du 10 juillet 1991 et a pour équivalent le très célèbre article 700
du NCPC.

Il permet de se faire rembourser les frais engagés dans la procédure
- frais de timbre fiscaux (droits supprimés au 1er janvier 2004)
- les frais d'envois
- les frais de reprographie
- le frais de représentation d'avocat dans le cadre de la procédure.



En fait je faisais à la fois référence aux art. R761-1 et L761-1, qui
ne parlent pas exactement de la même chose.
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Bertrand GRONDIN
Le #15234601
L'article R. 761-1 parle des dépens c'est à dire des menuses ordonnées
par la juridition et non à la charge pour l'État. L'article parle des
frais d'expertises, d'enquête....

Les frais irrépétibles, non compris dans les dépens, sont ceux que j'ai
exposés dans mon précédent post. Ils n'ont donc rien à voir avec les
frais mentionnés à l'article R. 761-1.

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Bertrand GRONDIN

Les pages de droit public de B. GRONDIN

"Apokrif" news:
Bertrand GRONDIN :

> Cet article remplace l'article L--. 8-1 du NCTA, l'article 75-I de


la
> loi du 10 juillet 1991 et a pour équivalent le très célèbre article


700
> du NCPC.
>
> Il permet de se faire rembourser les frais engagés dans la procédure
> - frais de timbre fiscaux (droits supprimés au 1er janvier 2004)
> - les frais d'envois
> - les frais de reprographie
> - le frais de représentation d'avocat dans le cadre de la procédure.

En fait je faisais à la fois référence aux art. R761-1 et L761-1, qui
ne parlent pas exactement de la même chose.
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