articles 1341-1343 code civil

Le
F.B.
(1341) "Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées
de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même
pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre
et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit
avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou valeur
moindre.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au
commerce."

Je vous demande: Quelle est cette somme? Quelle est la valeur fixée par
décret? Où est.ce que je peux le troover? Et pour une facture entre deux
commercants?

(1343) - "Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à
l'article 1341 ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en
restreignant sa demande primitive".

quelle est cette chiffre excédant laquelle la preuve testimoniale est
inadmissible?

F / merci bien en avance, toujours de l'Italie :-)
Vos réponses
Gagnez chaque mois un abonnement Premium avec GNT : Inscrivez-vous !
Trier par : date / pertinence
P
Le #15178211
De mémoire, c'est 800 euros




"F.B." c6r91c$1tob$
(1341) "Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées
de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même
pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre
et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit
avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une somme ou


valeur
moindre.
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au
commerce."

Je vous demande: Quelle est cette somme? Quelle est la valeur fixée par
décret? Où est.ce que je peux le troover? Et pour une facture entre deux
commercants?

(1343) - "Celui qui a formé une demande excédant le chiffre prévu à
l'article 1341 ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en
restreignant sa demande primitive".

quelle est cette chiffre excédant laquelle la preuve testimoniale est
inadmissible?

F / merci bien en avance, toujours de l'Italie :-)




[nemo]
Le #15177591
"P" news:c6rcdo$ohb$
De mémoire, c'est 800 euros




oui, et preuve libre entre commerçants ou du particulier contre le
commerçant, en fonction des usages de leur profession....
Publicité
Poster une réponse
Anonyme