Un artisan a-t-il forcément un numéro de RCS?
Doit-il systématique le renseigner sur ses factures?
Ce peut-il qu'il ne soit pas déclaré au registre des commerces?
Non, un artisan n'est pas forcément inscrit au registre du commerce. Il doit avoir un SIRET.
Doit-il systématique le renseigner sur ses factures?
Le SIRET, oui.
Ce peut-il qu'il ne soit pas déclaré au registre des commerces?
Oui, je suis artisan, déclaré à la chamhre de métiers, pas au rcs.
Si ce n'est pas le cas peut-il percevoir la TVA?
Oui, le régime fiscal n'a rien à voir avec le rcs ou la chambre de metiers, ou le statut d'artiste auteur etc...
-- Lydéric, Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre. http://400four.free.fr/400/
svbeev
"Lydéric Méreau" a écrit dans le message de news:
dd a écrit :
Bonjour,
Un artisan a-t-il forcément un numéro de RCS?
Non, un artisan n'est pas forcément inscrit au registre du commerce. Il doit avoir un SIRET.
Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est inscrit au répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est donc incompatible avec une inscription au RCS.
Doit-il systématique le renseigner sur ses factures?
Le SIRET, oui.
Ce peut-il qu'il ne soit pas déclaré au registre des commerces?
Oui, je suis artisan, déclaré à la chamhre de métiers, pas au rcs.
Si ce n'est pas le cas peut-il percevoir la TVA?
Oui, le régime fiscal n'a rien à voir avec le rcs ou la chambre de metiers, ou le statut d'artiste auteur etc...
-- Lydéric, Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre. http://400four.free.fr/400/
"Lydéric Méreau" <lyderic.mereau@mail.com> a écrit dans le message de news:
mn.14f77d535bad663a.26146@mail.com...
dd a écrit :
Bonjour,
Un artisan a-t-il forcément un numéro de RCS?
Non, un artisan n'est pas forcément inscrit au registre du commerce.
Il doit avoir un SIRET.
Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est inscrit au
répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est donc
incompatible avec une inscription au RCS.
Doit-il systématique le renseigner sur ses factures?
Le SIRET, oui.
Ce peut-il qu'il ne soit pas déclaré au registre des commerces?
Oui, je suis artisan, déclaré à la chamhre de métiers, pas au rcs.
Si ce n'est pas le cas peut-il percevoir la TVA?
Oui, le régime fiscal n'a rien à voir avec le rcs ou la chambre de
metiers, ou le statut d'artiste auteur etc...
--
Lydéric,
Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre.
http://400four.free.fr/400/
Non, un artisan n'est pas forcément inscrit au registre du commerce. Il doit avoir un SIRET.
Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est inscrit au répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est donc incompatible avec une inscription au RCS.
Doit-il systématique le renseigner sur ses factures?
Le SIRET, oui.
Ce peut-il qu'il ne soit pas déclaré au registre des commerces?
Oui, je suis artisan, déclaré à la chamhre de métiers, pas au rcs.
Si ce n'est pas le cas peut-il percevoir la TVA?
Oui, le régime fiscal n'a rien à voir avec le rcs ou la chambre de metiers, ou le statut d'artiste auteur etc...
-- Lydéric, Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre. http://400four.free.fr/400/
Lydéric Méreau
svbeev a exposé le 02/03/2005 :
Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est inscrit au répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est donc incompatible avec une inscription au RCS.
Non, ce que vous dites est faux. On peut être artisan et inscrit au RCS. On est inscrit à la chambre de métiers, et à la chambre de commerce, dans le cas d'activité mixte.
-- Lydéric, Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre. http://400four.free.fr/400/
svbeev a exposé le 02/03/2005 :
Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est inscrit au
répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est donc
incompatible avec une inscription au RCS.
Non, ce que vous dites est faux.
On peut être artisan et inscrit au RCS.
On est inscrit à la chambre de métiers, et à la chambre de commerce,
dans le cas d'activité mixte.
--
Lydéric,
Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre.
http://400four.free.fr/400/
Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est inscrit au répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est donc incompatible avec une inscription au RCS.
Non, ce que vous dites est faux. On peut être artisan et inscrit au RCS. On est inscrit à la chambre de métiers, et à la chambre de commerce, dans le cas d'activité mixte.
-- Lydéric, Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre. http://400four.free.fr/400/
aimesse
Le Wed, 2 Mar 2005 21:35:55 +0100, "svbeev" a écrit :
"Lydéric Méreau" a écrit dans le message de news:
dd a écrit :
Bonjour,
Un artisan a-t-il forcément un numéro de RCS?
Non, un artisan n'est pas forcément inscrit au registre du commerce. Il doit avoir un SIRET.
Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est inscrit au répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est donc incompatible avec une inscription au RCS.
Dans une vie antérieure, j'étais inscrit à la Chambre des Métiers et à le Chambre du Commerce. Je vendais aussi des matériaux non transformés ;-)
-- Pour me répondre ôtez l'o double
Le Wed, 2 Mar 2005 21:35:55 +0100, "svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> a écrit
:
"Lydéric Méreau" <lyderic.mereau@mail.com> a écrit dans le message de news:
mn.14f77d535bad663a.26146@mail.com...
dd a écrit :
Bonjour,
Un artisan a-t-il forcément un numéro de RCS?
Non, un artisan n'est pas forcément inscrit au registre du commerce.
Il doit avoir un SIRET.
Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est inscrit au
répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est donc
incompatible avec une inscription au RCS.
Dans une vie antérieure, j'étais inscrit à la Chambre des Métiers et à
le Chambre du Commerce.
Je vendais aussi des matériaux non transformés ;-)
Le Wed, 2 Mar 2005 21:35:55 +0100, "svbeev" a écrit :
"Lydéric Méreau" a écrit dans le message de news:
dd a écrit :
Bonjour,
Un artisan a-t-il forcément un numéro de RCS?
Non, un artisan n'est pas forcément inscrit au registre du commerce. Il doit avoir un SIRET.
Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est inscrit au répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est donc incompatible avec une inscription au RCS.
Dans une vie antérieure, j'étais inscrit à la Chambre des Métiers et à le Chambre du Commerce. Je vendais aussi des matériaux non transformés ;-)
-- Pour me répondre ôtez l'o double
svbeev
"Lydéric Méreau" a écrit dans le message de news:
svbeev a exposé le 02/03/2005 :
Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est inscrit au répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est donc incompatible avec une inscription au RCS.
Non, ce que vous dites est faux. On peut être artisan et inscrit au RCS. On est inscrit à la chambre de métiers, et à la chambre de commerce, dans le cas d'activité mixte.
-- Lydéric, Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre. http://400four.free.fr/400/
La RCS est régi par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
L'article 1er du décret prévoit que sont inscrit les personnes physique ayant la qualité de _commerçant_.
Certaines activités permettent d'avoir une double casquette d'artisan-commerçant, la dimension commercial tenant essentiellement à la vente (les métiers de l'alimentation en général, les fleuristes, les bijoutiers..etc....) ainsi qui l'artisan exerce une activité secondaire dans le commerce.
Dans l'immense majorité des cas l'artisan n'a pas cette dimension commerciale et ne peux donc pas être inscrit au RCS qui suppose la qualité de commerçant.
D'ailleurs le Tribunal de commerce est radicalement incompétent pour juger les litiges entre artisans.
"Lydéric Méreau" <lyderic.mereau@mail.com> a écrit dans le message de news:
mn.152a7d53406322a1.26146@mail.com...
svbeev a exposé le 02/03/2005 :
Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est inscrit
au répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est donc
incompatible avec une inscription au RCS.
Non, ce que vous dites est faux.
On peut être artisan et inscrit au RCS.
On est inscrit à la chambre de métiers, et à la chambre de commerce, dans
le cas d'activité mixte.
--
Lydéric,
Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre.
http://400four.free.fr/400/
La RCS est régi par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
L'article 1er du décret prévoit que sont inscrit les personnes physique
ayant la qualité de _commerçant_.
Certaines activités permettent d'avoir une double casquette
d'artisan-commerçant, la dimension commercial tenant essentiellement à la
vente (les métiers de l'alimentation en général, les fleuristes, les
bijoutiers..etc....) ainsi qui l'artisan exerce une activité secondaire dans
le commerce.
Dans l'immense majorité des cas l'artisan n'a pas cette dimension
commerciale et ne peux donc pas être inscrit au RCS qui suppose la qualité
de commerçant.
D'ailleurs le Tribunal de commerce est radicalement incompétent pour juger
les litiges entre artisans.
Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est inscrit au répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est donc incompatible avec une inscription au RCS.
Non, ce que vous dites est faux. On peut être artisan et inscrit au RCS. On est inscrit à la chambre de métiers, et à la chambre de commerce, dans le cas d'activité mixte.
-- Lydéric, Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre. http://400four.free.fr/400/
La RCS est régi par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
L'article 1er du décret prévoit que sont inscrit les personnes physique ayant la qualité de _commerçant_.
Certaines activités permettent d'avoir une double casquette d'artisan-commerçant, la dimension commercial tenant essentiellement à la vente (les métiers de l'alimentation en général, les fleuristes, les bijoutiers..etc....) ainsi qui l'artisan exerce une activité secondaire dans le commerce.
Dans l'immense majorité des cas l'artisan n'a pas cette dimension commerciale et ne peux donc pas être inscrit au RCS qui suppose la qualité de commerçant.
D'ailleurs le Tribunal de commerce est radicalement incompétent pour juger les litiges entre artisans.
brunocie
"svbeev" wrote in message news:<42265539$0$3107$...
"Lydéric Méreau" a écrit dans le message de news:
> svbeev a exposé le 02/03/2005 : > >> Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est inscrit >> au répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est donc >> incompatible avec une inscription au RCS. > > Non, ce que vous dites est faux. > On peut être artisan et inscrit au RCS. > On est inscrit à la chambre de métiers, et à la chambre de commerce, dans > le cas d'activité mixte. > > -- > Lydéric, > Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre. > http://400four.free.fr/400/
La RCS est régi par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
L'article 1er du décret prévoit que sont inscrit les personnes physique ayant la qualité de _commerçant_.
Certaines activités permettent d'avoir une double casquette d'artisan-commerçant, la dimension commercial tenant essentiellement à la vente (les métiers de l'alimentation en général, les fleuristes, les bijoutiers..etc....) ainsi qui l'artisan exerce une activité secondaire dans le commerce.
Dans l'immense majorité des cas l'artisan n'a pas cette dimension commerciale et ne peux donc pas être inscrit au RCS qui suppose la qualité de commerçant.
D'ailleurs le Tribunal de commerce est radicalement incompétent pour juger les litiges entre artisans.
mais comment peut on avoir des renseignements sur les artisans, alors que l'on peut interoger infogreffe pour les commerçants ? merci
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> wrote in message news:<42265539$0$3107$8fcfb975@news.wanadoo.fr>...
"Lydéric Méreau" <lyderic.mereau@mail.com> a écrit dans le message de news:
mn.152a7d53406322a1.26146@mail.com...
> svbeev a exposé le 02/03/2005 :
>
>> Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est inscrit
>> au répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est donc
>> incompatible avec une inscription au RCS.
>
> Non, ce que vous dites est faux.
> On peut être artisan et inscrit au RCS.
> On est inscrit à la chambre de métiers, et à la chambre de commerce, dans
> le cas d'activité mixte.
>
> --
> Lydéric,
> Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre.
> http://400four.free.fr/400/
La RCS est régi par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
L'article 1er du décret prévoit que sont inscrit les personnes physique
ayant la qualité de _commerçant_.
Certaines activités permettent d'avoir une double casquette
d'artisan-commerçant, la dimension commercial tenant essentiellement à la
vente (les métiers de l'alimentation en général, les fleuristes, les
bijoutiers..etc....) ainsi qui l'artisan exerce une activité secondaire dans
le commerce.
Dans l'immense majorité des cas l'artisan n'a pas cette dimension
commerciale et ne peux donc pas être inscrit au RCS qui suppose la qualité
de commerçant.
D'ailleurs le Tribunal de commerce est radicalement incompétent pour juger
les litiges entre artisans.
mais comment peut on avoir des renseignements sur les artisans, alors
que l'on peut interoger infogreffe pour les commerçants ? merci
"svbeev" wrote in message news:<42265539$0$3107$...
"Lydéric Méreau" a écrit dans le message de news:
> svbeev a exposé le 02/03/2005 : > >> Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est inscrit >> au répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est donc >> incompatible avec une inscription au RCS. > > Non, ce que vous dites est faux. > On peut être artisan et inscrit au RCS. > On est inscrit à la chambre de métiers, et à la chambre de commerce, dans > le cas d'activité mixte. > > -- > Lydéric, > Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre. > http://400four.free.fr/400/
La RCS est régi par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
L'article 1er du décret prévoit que sont inscrit les personnes physique ayant la qualité de _commerçant_.
Certaines activités permettent d'avoir une double casquette d'artisan-commerçant, la dimension commercial tenant essentiellement à la vente (les métiers de l'alimentation en général, les fleuristes, les bijoutiers..etc....) ainsi qui l'artisan exerce une activité secondaire dans le commerce.
Dans l'immense majorité des cas l'artisan n'a pas cette dimension commerciale et ne peux donc pas être inscrit au RCS qui suppose la qualité de commerçant.
D'ailleurs le Tribunal de commerce est radicalement incompétent pour juger les litiges entre artisans.
mais comment peut on avoir des renseignements sur les artisans, alors que l'on peut interoger infogreffe pour les commerçants ? merci
svbeev
"bruno" a écrit dans le message de news:
"svbeev" wrote in message news:<42265539$0$3107$...
"Lydéric Méreau" a écrit dans le message de news:
> svbeev a exposé le 02/03/2005 : > >> Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est >> inscrit >> au répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est >> donc >> incompatible avec une inscription au RCS. > > Non, ce que vous dites est faux. > On peut être artisan et inscrit au RCS. > On est inscrit à la chambre de métiers, et à la chambre de commerce, > dans > le cas d'activité mixte. > > -- > Lydéric, > Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre. > http://400four.free.fr/400/
La RCS est régi par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
L'article 1er du décret prévoit que sont inscrit les personnes physique ayant la qualité de _commerçant_.
Certaines activités permettent d'avoir une double casquette d'artisan-commerçant, la dimension commercial tenant essentiellement à la vente (les métiers de l'alimentation en général, les fleuristes, les bijoutiers..etc....) ainsi qui l'artisan exerce une activité secondaire dans le commerce.
Dans l'immense majorité des cas l'artisan n'a pas cette dimension commerciale et ne peux donc pas être inscrit au RCS qui suppose la qualité de commerçant.
D'ailleurs le Tribunal de commerce est radicalement incompétent pour juger les litiges entre artisans.
mais comment peut on avoir des renseignements sur les artisans, alors que l'on peut interoger infogreffe pour les commerçants ? merci
Pour les artisans, il faut interroger la chambre des métiers puisqu'ils sont inscrits au répertoire des métiers.
"bruno" <brunocie@aol.com> a écrit dans le message de news:
76c724aa.0503022340.1c1aca8@posting.google.com...
"svbeev" <tcweb@wanadoo.fr> wrote in message
news:<42265539$0$3107$8fcfb975@news.wanadoo.fr>...
"Lydéric Méreau" <lyderic.mereau@mail.com> a écrit dans le message de
news:
mn.152a7d53406322a1.26146@mail.com...
> svbeev a exposé le 02/03/2005 :
>
>> Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est
>> inscrit
>> au répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est
>> donc
>> incompatible avec une inscription au RCS.
>
> Non, ce que vous dites est faux.
> On peut être artisan et inscrit au RCS.
> On est inscrit à la chambre de métiers, et à la chambre de commerce,
> dans
> le cas d'activité mixte.
>
> --
> Lydéric,
> Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre.
> http://400four.free.fr/400/
La RCS est régi par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
L'article 1er du décret prévoit que sont inscrit les personnes physique
ayant la qualité de _commerçant_.
Certaines activités permettent d'avoir une double casquette
d'artisan-commerçant, la dimension commercial tenant essentiellement à la
vente (les métiers de l'alimentation en général, les fleuristes, les
bijoutiers..etc....) ainsi qui l'artisan exerce une activité secondaire
dans
le commerce.
Dans l'immense majorité des cas l'artisan n'a pas cette dimension
commerciale et ne peux donc pas être inscrit au RCS qui suppose la
qualité
de commerçant.
D'ailleurs le Tribunal de commerce est radicalement incompétent pour
juger
les litiges entre artisans.
mais comment peut on avoir des renseignements sur les artisans, alors
que l'on peut interoger infogreffe pour les commerçants ? merci
Pour les artisans, il faut interroger la chambre des métiers puisqu'ils sont
inscrits au répertoire des métiers.
"svbeev" wrote in message news:<42265539$0$3107$...
"Lydéric Méreau" a écrit dans le message de news:
> svbeev a exposé le 02/03/2005 : > >> Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est >> inscrit >> au répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est >> donc >> incompatible avec une inscription au RCS. > > Non, ce que vous dites est faux. > On peut être artisan et inscrit au RCS. > On est inscrit à la chambre de métiers, et à la chambre de commerce, > dans > le cas d'activité mixte. > > -- > Lydéric, > Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre. > http://400four.free.fr/400/
La RCS est régi par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
L'article 1er du décret prévoit que sont inscrit les personnes physique ayant la qualité de _commerçant_.
Certaines activités permettent d'avoir une double casquette d'artisan-commerçant, la dimension commercial tenant essentiellement à la vente (les métiers de l'alimentation en général, les fleuristes, les bijoutiers..etc....) ainsi qui l'artisan exerce une activité secondaire dans le commerce.
Dans l'immense majorité des cas l'artisan n'a pas cette dimension commerciale et ne peux donc pas être inscrit au RCS qui suppose la qualité de commerçant.
D'ailleurs le Tribunal de commerce est radicalement incompétent pour juger les litiges entre artisans.
mais comment peut on avoir des renseignements sur les artisans, alors que l'on peut interoger infogreffe pour les commerçants ? merci
Pour les artisans, il faut interroger la chambre des métiers puisqu'ils sont inscrits au répertoire des métiers.
Lydéric Méreau
svbeev a écrit :
Certaines activités permettent d'avoir une double casquette d'artisan-commerçant, la dimension commercial tenant essentiellement à la vente (les métiers de l'alimentation en général, les fleuristes, les bijoutiers..etc....) ainsi qui l'artisan exerce une activité secondaire dans le commerce.
C'est bien ce que j'ai dit, non?
-- Lydéric, Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre. http://400four.free.fr/400/
svbeev a écrit :
Certaines activités permettent d'avoir une double casquette
d'artisan-commerçant, la dimension commercial tenant essentiellement à la
vente (les métiers de l'alimentation en général, les fleuristes, les
bijoutiers..etc....) ainsi qui l'artisan exerce une activité secondaire dans
le commerce.
C'est bien ce que j'ai dit, non?
--
Lydéric,
Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre.
http://400four.free.fr/400/
Certaines activités permettent d'avoir une double casquette d'artisan-commerçant, la dimension commercial tenant essentiellement à la vente (les métiers de l'alimentation en général, les fleuristes, les bijoutiers..etc....) ainsi qui l'artisan exerce une activité secondaire dans le commerce.
C'est bien ce que j'ai dit, non?
-- Lydéric, Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre. http://400four.free.fr/400/
Dc
Le 03/03/05, svbeev a chuchoté :
"Lydéric Méreau" a écrit dans le message de news:
svbeev a exposé le 02/03/2005 :
Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est inscrit au répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est donc incompatible avec une inscription au RCS.
Non, ce que vous dites est faux. On peut être artisan et inscrit au RCS. On est inscrit à la chambre de métiers, et à la chambre de commerce, dans le cas d'activité mixte.
-- Lydéric, Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre. http://400four.free.fr/400/
La RCS est régi par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
L'article 1er du décret prévoit que sont inscrit les personnes physique ayant la qualité de _commerçant_.
il suffit que ton artisan soit installé en Sarl ou SA et il est inscrit a la CCI quelle que soit son actrivité
-- - - ------------------------------------------------------------- www.ctc-soft.com NOUV: système de video-surveillance à distance Comptabilité shareware Spécialisé Tournées de boulangers ------------------------------------------------------------
Le 03/03/05, svbeev a chuchoté :
"Lydéric Méreau" <lyderic.mereau@mail.com> a écrit dans le message de news:
mn.152a7d53406322a1.26146@mail.com...
svbeev a exposé le 02/03/2005 :
Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est inscrit
au répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est donc
incompatible avec une inscription au RCS.
Non, ce que vous dites est faux.
On peut être artisan et inscrit au RCS.
On est inscrit à la chambre de métiers, et à la chambre de commerce, dans
le cas d'activité mixte.
-- Lydéric,
Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre.
http://400four.free.fr/400/
La RCS est régi par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
L'article 1er du décret prévoit que sont inscrit les personnes physique ayant
la qualité de _commerçant_.
il suffit que ton artisan soit installé en Sarl ou SA et il est inscrit
a la CCI
quelle que soit son actrivité
--
- -
-------------------------------------------------------------
www.ctc-soft.com
NOUV: système de video-surveillance à distance
Comptabilité shareware
Spécialisé Tournées de boulangers
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Plus exactement il ne PEUT pas être inscrit au RCS. L'artisan est inscrit au répertoire des métiers, il n'est pas commerçant et son statut est donc incompatible avec une inscription au RCS.
Non, ce que vous dites est faux. On peut être artisan et inscrit au RCS. On est inscrit à la chambre de métiers, et à la chambre de commerce, dans le cas d'activité mixte.
-- Lydéric, Vends Honda CB400 Four 1977, 1200 Euros à débattre. http://400four.free.fr/400/
La RCS est régi par le décret n° 84-406 du 30 mai 1984.
L'article 1er du décret prévoit que sont inscrit les personnes physique ayant la qualité de _commerçant_.
il suffit que ton artisan soit installé en Sarl ou SA et il est inscrit a la CCI quelle que soit son actrivité
-- - - ------------------------------------------------------------- www.ctc-soft.com NOUV: système de video-surveillance à distance Comptabilité shareware Spécialisé Tournées de boulangers ------------------------------------------------------------
svbeev
"Dc" a écrit dans le message de news:
il suffit que ton artisan soit installé en Sarl ou SA et il est inscrit a la CCI quelle que soit son actrivité
Vous confondez personne physique et personne morale. Dans le cas d'une activité artisanale exercée sous couvert d'une société commerciale, c'est la société qui est inscite au RCS par l'artisan.
"Dc" <dc@ctc-soft.com> a écrit dans le message de news:
mn.2b857d53fb6c7196.20817@ctc-soft.com...
il suffit que ton artisan soit installé en Sarl ou SA et il est inscrit a
la CCI
quelle que soit son actrivité
Vous confondez personne physique et personne morale. Dans le cas d'une
activité artisanale exercée sous couvert d'une société commerciale, c'est la
société qui est inscite au RCS par l'artisan.
il suffit que ton artisan soit installé en Sarl ou SA et il est inscrit a la CCI quelle que soit son actrivité
Vous confondez personne physique et personne morale. Dans le cas d'une activité artisanale exercée sous couvert d'une société commerciale, c'est la société qui est inscite au RCS par l'artisan.
