Artisanat : enfin la séparation du patrimoine personnel et professionnel

Alors qu’il était en déplacement à la chambre de métiers et de l'artisanat
de l’Alsace, le Premier ministre François Fillon a annoncé la création du
statut de l’entreprise individuelle. Ce dispositif prévoit de séparer le
patrimoine personnel du patrimoine professionnel des artisans. Détails et
réactions.
http://www.batiactu.com/edito/artisanat---enfin-la-separation-du-patrimoine-pers-24710.php

Revendiquée depuis longtemps par les artisans, la création du statut de l’entreprise
individuelle prévoyant la séparation du patrimoine personnel du patrimoine
professionnel vient d’être annoncée par François Fillon.

Cette décision fait suite au rapport présenté en novembre 2008, sur l’instauration
d’un patrimoine d’affectation pour l’entrepreneur individuel. Selon la
chambre des métiers et de l’artisanat, «l’identification d’un patrimoine
professionnel de l’artisan concerne 51 % des 920.000 entreprises artisanales
et aura pour effet immédiat de soutenir ces entreprises en clarifiant la
partie de leur patrimoine qu’elles investiraient dans leur activité». Pour
profiter du dispositif, il suffira aux artisans de remplir une déclaration
auprès des chambres des métiers de l’artisanat (CMA) qui tiennent le
répertoire des métiers. Cette clarification est accompagnée d’un
renforcement des garanties par des établissements de type Siagi, Oseo,
Socama.

Cette disposition devrait favoriser l’entreprenariat tout en assurant mieux
la sécurité de l’entrepreneur mais également protéger le patrimoine
personnel des artisans lors de difficultés d’une entreprise ou d’emprunt.

Réactions
Du côté des artisans, cette mesure est accueillie avec satisfaction. Patrick
Liébus, premier vice-président confédérale et président des affaires
économiques à la Capeb, admet que cette mesure était demandée depuis très
longtemps, «c’est une excellente chose et une vraie victoire pour les
artisans !», indique-t-il. Il souligne également qu’il «faut désormais que
cette séparation entre les biens professionnels et les biens personnels soit
officialisée par un document ou un acte de manière à bien identifier les
deux parties et éviter tous problèmes avec les banquiers». Il a aussi
insisté sur le besoin de délivrer une information claire et simple aux
entreprises notamment à celles qui se créent. Enfin, il a regretté que cette
disposition «ne soit pas applicable plus rapidement», soit en 2011.
Même son de cloche pour l’Union professionnelle artisanale : «L’annonce par
le Premier ministre de la création du régime de l’entreprise à patrimoine
affecté est une bonne nouvelle puisqu’elle va permettre aux entrepreneurs
individuels de limiter les conséquences d’une éventuelle faillite à leurs
seuls biens professionnels, ceux-ci et uniquement ceux-ci servant de
garantie aux créanciers (…) Il reste à faire en sorte que la mise en œuvre
de la réforme en 2011 évite tout excès de formalisme.».

--

´×*´¨)
.¸.• ´¸.•*´ ¨) ¸.•*¨)
..(¸.•´ (¸.•`( ¸.•´ (¯`•.•´¯)

Pourquoi l'Ahmadinjad veut-il rayer Israel de la carte ?
Comment compte-t-il rayer un pays entier de la carte ?
Quelles sont les raisons qui motivent cette animosité ?
Qu'a donc fait Israel contre l'Iran pour justifier cette animosité ?

http://www.youtube.com/watch?v=g9lauvWOlEM