Par décison à l'unanimité des associés de notre sarl (3) nous avons décidé
la mise sur un compte sequestre de fonds provenant de bénéfices sur années
antérieures non distribués dans l'attente d'une décison judiciare et ceci
afin de lever tout doute. C'était en juillet 1999.
Par décision de deux chambre de l'instruction, il a été décidé que l'argent
n'était pas sous main de justice, décisons rendues en mars et mai 2004.
Nous essayons de récuperer nos fonds auprès de la banque qui réclame une
nouvelle assemblée génénrale autorisant la restitution des fonds.
Cependant notre entreprise a été vendue en juin 2000 par voie de cession par
un administrateur judiciare suite à notre redressement judiciare et les
anciens associés non repris et licenciés.
Comment faire une assemblée générale puisque la société n'existe plus?
Doit saisir le tribunal de commerce ou le TGI ?
L'administrateur judiciare peut t-il faire cette assemblée ou des
attestations sur l'honneur suffisent t-elles ?
Merci à tous par avance de vottre aide et je reste à vottre disposition si
vous désirez de plus amples renseignements
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brocexco
"Octopussy" a écrit dans le message de news:cic1oa$d6q$
Désolé 2eme Post car réponse Urgente
Bonsoir à tous
Un cas d'école peut être !!
Par décison à l'unanimité des associés de notre sarl (3) nous avons décidé la mise sur un compte sequestre de fonds provenant de bénéfices sur années antérieures non distribués dans l'attente d'une décision judiciaire et
ceci
afin de lever tout doute. C'était en juillet 1999.;;;;;;;;;;;;;;;
.
Cependant notre entreprise a été vendue en juin 2000 par voie de cession
par
un administrateur judiciaire suite à notre redressement judiciaire et les anciens associés non repris et licenciés.................
Petite question préliminaire: puisqu'il y a eu redressement judiciaire et cession du fonds, les sommes mises en séquestre avant le redressement judiciaire appartiennent aux créanciers, non?
"Octopussy" <octopussy2a@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:cic1oa$d6q$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Désolé 2eme Post car réponse Urgente
Bonsoir à tous
Un cas d'école peut être !!
Par décison à l'unanimité des associés de notre sarl (3) nous avons décidé
la mise sur un compte sequestre de fonds provenant de bénéfices sur années
antérieures non distribués dans l'attente d'une décision judiciaire et
ceci
afin de lever tout doute. C'était en juillet 1999.;;;;;;;;;;;;;;;
.
Cependant notre entreprise a été vendue en juin 2000 par voie de cession
par
un administrateur judiciaire suite à notre redressement judiciaire et les
anciens associés non repris et licenciés.................
Petite question préliminaire: puisqu'il y a eu redressement judiciaire et
cession du fonds, les sommes mises en séquestre avant le redressement
judiciaire appartiennent aux créanciers, non?
"Octopussy" a écrit dans le message de news:cic1oa$d6q$
Désolé 2eme Post car réponse Urgente
Bonsoir à tous
Un cas d'école peut être !!
Par décison à l'unanimité des associés de notre sarl (3) nous avons décidé la mise sur un compte sequestre de fonds provenant de bénéfices sur années antérieures non distribués dans l'attente d'une décision judiciaire et
ceci
afin de lever tout doute. C'était en juillet 1999.;;;;;;;;;;;;;;;
.
Cependant notre entreprise a été vendue en juin 2000 par voie de cession
par
un administrateur judiciaire suite à notre redressement judiciaire et les anciens associés non repris et licenciés.................
Petite question préliminaire: puisqu'il y a eu redressement judiciaire et cession du fonds, les sommes mises en séquestre avant le redressement judiciaire appartiennent aux créanciers, non?
Eric_B
"Octopussy" écrivait news:cic1oa$d6q$:
TGI ? L'administrateur judiciare peut t-il faire cette assemblée ou des attestations sur l'honneur suffisent t-elles ?
Merci à tous par avance de vottre aide et je reste à vottre disposition si vous désirez de plus amples renseignements
Salut, Mais a mon avis l'argent appartiens toujours a la société, vu que la banque demande une AG. l'admin judiciaire doit pouvoir récuperer l'argent, mais pas dit qu'il vous le donne a vous.
TGI ? L'administrateur judiciare peut t-il faire cette assemblée
ou des attestations sur l'honneur suffisent t-elles ?
Merci à tous par avance de vottre aide et je reste à vottre
disposition si vous désirez de plus amples renseignements
Salut,
Mais a mon avis l'argent appartiens toujours a la société, vu que la
banque demande une AG.
l'admin judiciaire doit pouvoir récuperer l'argent, mais pas dit
qu'il vous le donne a vous.
TGI ? L'administrateur judiciare peut t-il faire cette assemblée ou des attestations sur l'honneur suffisent t-elles ?
Merci à tous par avance de vottre aide et je reste à vottre disposition si vous désirez de plus amples renseignements
Salut, Mais a mon avis l'argent appartiens toujours a la société, vu que la banque demande une AG. l'admin judiciaire doit pouvoir récuperer l'argent, mais pas dit qu'il vous le donne a vous.
Octopussy
Salut
L'argent provient de bénéfices sur années antérieures non distribués aux associés et laissés en compte courant associés. L'administrateur ne detient aucun droit sur l'argent car il a étté attesté qu'il s'agit de dividendes. De plus l'AG initiale a entériné la distribution de ces fonds.
Merci a tous Octo
"Eric_B" a écrit dans le message de news:
"Octopussy" écrivait news:cic1oa$d6q$:
TGI ? L'administrateur judiciare peut t-il faire cette assemblée ou des attestations sur l'honneur suffisent t-elles ?
Merci à tous par avance de vottre aide et je reste à vottre disposition si vous désirez de plus amples renseignements
Salut, Mais a mon avis l'argent appartiens toujours a la société, vu que la banque demande une AG. l'admin judiciaire doit pouvoir récuperer l'argent, mais pas dit qu'il vous le donne a vous.
Salut
L'argent provient de bénéfices sur années antérieures non distribués aux
associés et laissés en compte courant associés. L'administrateur ne detient
aucun droit sur l'argent car il a étté attesté qu'il s'agit de dividendes.
De plus l'AG initiale a entériné la distribution de ces fonds.
Merci a tous
Octo
"Eric_B" <eb@nomail.com> a écrit dans le message de news:
XnF9566A762BECD6Eric.B@212.27.42.81...
TGI ? L'administrateur judiciare peut t-il faire cette assemblée
ou des attestations sur l'honneur suffisent t-elles ?
Merci à tous par avance de vottre aide et je reste à vottre
disposition si vous désirez de plus amples renseignements
Salut,
Mais a mon avis l'argent appartiens toujours a la société, vu que la
banque demande une AG.
l'admin judiciaire doit pouvoir récuperer l'argent, mais pas dit
qu'il vous le donne a vous.
L'argent provient de bénéfices sur années antérieures non distribués aux associés et laissés en compte courant associés. L'administrateur ne detient aucun droit sur l'argent car il a étté attesté qu'il s'agit de dividendes. De plus l'AG initiale a entériné la distribution de ces fonds.
Merci a tous Octo
"Eric_B" a écrit dans le message de news:
"Octopussy" écrivait news:cic1oa$d6q$:
TGI ? L'administrateur judiciare peut t-il faire cette assemblée ou des attestations sur l'honneur suffisent t-elles ?
Merci à tous par avance de vottre aide et je reste à vottre disposition si vous désirez de plus amples renseignements
Salut, Mais a mon avis l'argent appartiens toujours a la société, vu que la banque demande une AG. l'admin judiciaire doit pouvoir récuperer l'argent, mais pas dit qu'il vous le donne a vous.
Spyou
"Octopussy" a écrit dans le message de news:cidtrs$vpv$
Salut
L'argent provient de bénéfices sur années antérieures non distribués aux associés et laissés en compte courant associés. L'administrateur ne
detient
aucun droit sur l'argent car il a étté attesté qu'il s'agit de dividendes. De plus l'AG initiale a entériné la distribution de ces fonds.
Ce n'est pas parceque l'argent est issu de benefices d'années anterieures qu'il est necessairement considéré comme dividendes.
Il peut etre mis au report a nouveau pendant des années et profiter, en tant que dividendes, a de nouveaux associés (ou a une nouvelle repartition des associés)
IE :
sur l'exercice 2001, 10000 euro de benefice net sont constatés les 10000 euro sont mis au report a nouveau lors de l'AG 2002 portant sur l'exo 2001 au 1er janvier 2003, un associé revends la quasi-majorité de ses parts a un autre l'AG 2003 sur l'exo 2002 decide de verser 10000 euro de dividendes en piochant dans le report a nouveau l'associé qui a vendu ses parts recoit un dividendes correspondant a la nouvelle repartition
"Octopussy" <octopussy2a@hotmail.com> a écrit dans le message de
news:cidtrs$vpv$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Salut
L'argent provient de bénéfices sur années antérieures non distribués aux
associés et laissés en compte courant associés. L'administrateur ne
detient
aucun droit sur l'argent car il a étté attesté qu'il s'agit de dividendes.
De plus l'AG initiale a entériné la distribution de ces fonds.
Ce n'est pas parceque l'argent est issu de benefices d'années anterieures
qu'il est necessairement considéré comme dividendes.
Il peut etre mis au report a nouveau pendant des années et profiter, en tant
que dividendes, a de nouveaux associés (ou a une nouvelle repartition des
associés)
IE :
sur l'exercice 2001, 10000 euro de benefice net sont constatés
les 10000 euro sont mis au report a nouveau lors de l'AG 2002 portant sur
l'exo 2001
au 1er janvier 2003, un associé revends la quasi-majorité de ses parts a un
autre
l'AG 2003 sur l'exo 2002 decide de verser 10000 euro de dividendes en
piochant dans le report a nouveau
l'associé qui a vendu ses parts recoit un dividendes correspondant a la
nouvelle repartition
"Octopussy" a écrit dans le message de news:cidtrs$vpv$
Salut
L'argent provient de bénéfices sur années antérieures non distribués aux associés et laissés en compte courant associés. L'administrateur ne
detient
aucun droit sur l'argent car il a étté attesté qu'il s'agit de dividendes. De plus l'AG initiale a entériné la distribution de ces fonds.
Ce n'est pas parceque l'argent est issu de benefices d'années anterieures qu'il est necessairement considéré comme dividendes.
Il peut etre mis au report a nouveau pendant des années et profiter, en tant que dividendes, a de nouveaux associés (ou a une nouvelle repartition des associés)
IE :
sur l'exercice 2001, 10000 euro de benefice net sont constatés les 10000 euro sont mis au report a nouveau lors de l'AG 2002 portant sur l'exo 2001 au 1er janvier 2003, un associé revends la quasi-majorité de ses parts a un autre l'AG 2003 sur l'exo 2002 decide de verser 10000 euro de dividendes en piochant dans le report a nouveau l'associé qui a vendu ses parts recoit un dividendes correspondant a la nouvelle repartition
brocexco
"Octopussy" a écrit dans le message de news: cidtrs$vpv$
Salut
L'argent provient de bénéfices sur années antérieures non distribués aux associés et laissés en compte courant associés. L'administrateur ne
detient
aucun droit sur l'argent car il a étté attesté qu'il s'agit de dividendes. De plus l'AG initiale a entériné la distribution de ces fonds.
D'accord, il s'agit donc de dividendes que vous aviez choisi de laisser en compte-courants. En cas de vente judiciaire, les comptes courants sont remboursés après règlements de toutes les autres dettes, privilégiées puis chirographaires.
Encore, une question tout de même: vous avez bien déclaré ce compte séquestre (compte au nom de la société) lors de votre déclaration de cessation de paiement, non?!!
"Octopussy" <octopussy2a@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
cidtrs$vpv$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Salut
L'argent provient de bénéfices sur années antérieures non distribués aux
associés et laissés en compte courant associés. L'administrateur ne
detient
aucun droit sur l'argent car il a étté attesté qu'il s'agit de dividendes.
De plus l'AG initiale a entériné la distribution de ces fonds.
D'accord, il s'agit donc de dividendes que vous aviez choisi de laisser en
compte-courants.
En cas de vente judiciaire, les comptes courants sont remboursés après
règlements de toutes les autres dettes, privilégiées puis chirographaires.
Encore, une question tout de même: vous avez bien déclaré ce compte
séquestre (compte au nom de la société) lors de votre déclaration de
cessation de paiement, non?!!
"Octopussy" a écrit dans le message de news: cidtrs$vpv$
Salut
L'argent provient de bénéfices sur années antérieures non distribués aux associés et laissés en compte courant associés. L'administrateur ne
detient
aucun droit sur l'argent car il a étté attesté qu'il s'agit de dividendes. De plus l'AG initiale a entériné la distribution de ces fonds.
D'accord, il s'agit donc de dividendes que vous aviez choisi de laisser en compte-courants. En cas de vente judiciaire, les comptes courants sont remboursés après règlements de toutes les autres dettes, privilégiées puis chirographaires.
Encore, une question tout de même: vous avez bien déclaré ce compte séquestre (compte au nom de la société) lors de votre déclaration de cessation de paiement, non?!!
Octopussy
Les fonds ont étés sequestrés AVANT la mise en redressement judiciaire et non pas pendant. De ce fait l'administrateur judiciaire ne pouvait connaitre l'existence des ces sommes et ne detient aucun droit sur ceux ci.
Bye Octo
"brocexco" a écrit dans le message de news: ciemq6$opm$
"Octopussy" a écrit dans le message de news: cidtrs$vpv$
Salut
L'argent provient de bénéfices sur années antérieures non distribués aux associés et laissés en compte courant associés. L'administrateur ne
detient
aucun droit sur l'argent car il a étté attesté qu'il s'agit de dividendes. De plus l'AG initiale a entériné la distribution de ces fonds.
D'accord, il s'agit donc de dividendes que vous aviez choisi de laisser en compte-courants. En cas de vente judiciaire, les comptes courants sont remboursés après règlements de toutes les autres dettes, privilégiées puis chirographaires.
Encore, une question tout de même: vous avez bien déclaré ce compte séquestre (compte au nom de la société) lors de votre déclaration de cessation de paiement, non?!!
Les fonds ont étés sequestrés AVANT la mise en redressement judiciaire et
non pas pendant.
De ce fait l'administrateur judiciaire ne pouvait connaitre l'existence des
ces sommes et ne detient aucun droit sur ceux ci.
Bye
Octo
"brocexco" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
ciemq6$opm$1@news-reader5.wanadoo.fr...
"Octopussy" <octopussy2a@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
cidtrs$vpv$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Salut
L'argent provient de bénéfices sur années antérieures non distribués aux
associés et laissés en compte courant associés. L'administrateur ne
detient
aucun droit sur l'argent car il a étté attesté qu'il s'agit de
dividendes.
De plus l'AG initiale a entériné la distribution de ces fonds.
D'accord, il s'agit donc de dividendes que vous aviez choisi de laisser
en
compte-courants.
En cas de vente judiciaire, les comptes courants sont remboursés après
règlements de toutes les autres dettes, privilégiées puis chirographaires.
Encore, une question tout de même: vous avez bien déclaré ce compte
séquestre (compte au nom de la société) lors de votre déclaration de
cessation de paiement, non?!!
Les fonds ont étés sequestrés AVANT la mise en redressement judiciaire et non pas pendant. De ce fait l'administrateur judiciaire ne pouvait connaitre l'existence des ces sommes et ne detient aucun droit sur ceux ci.
Bye Octo
"brocexco" a écrit dans le message de news: ciemq6$opm$
"Octopussy" a écrit dans le message de news: cidtrs$vpv$
Salut
L'argent provient de bénéfices sur années antérieures non distribués aux associés et laissés en compte courant associés. L'administrateur ne
detient
aucun droit sur l'argent car il a étté attesté qu'il s'agit de dividendes. De plus l'AG initiale a entériné la distribution de ces fonds.
D'accord, il s'agit donc de dividendes que vous aviez choisi de laisser en compte-courants. En cas de vente judiciaire, les comptes courants sont remboursés après règlements de toutes les autres dettes, privilégiées puis chirographaires.
Encore, une question tout de même: vous avez bien déclaré ce compte séquestre (compte au nom de la société) lors de votre déclaration de cessation de paiement, non?!!
\(¯`.._Octopussy_..´¯\)
Petite précision: Nous devrons saisir le Tribunal de Commerce en référé pour récuperer les sommes à la banque.
Merci a tous
Octo
"Octopussy" a écrit dans le message de news: cic1oa$d6q$
Désolé 2eme Post car réponse Urgente
Bonsoir à tous
Un cas d'école peut être !!
Par décison à l'unanimité des associés de notre sarl (3) nous avons décidé la mise sur un compte sequestre de fonds provenant de bénéfices sur années antérieures non distribués dans l'attente d'une décison judiciare et ceci afin de lever tout doute. C'était en juillet 1999. Par décision de deux chambre de l'instruction, il a été décidé que l'argent n'était pas sous main de justice, décisons rendues en mars et mai 2004. Nous essayons de récuperer nos fonds auprès de la banque qui réclame une nouvelle assemblée génénrale autorisant la restitution des fonds. Cependant notre entreprise a été vendue en juin 2000 par voie de cession par un administrateur judiciare suite à notre redressement judiciare et les anciens associés non repris et licenciés. Comment faire une assemblée générale puisque la société n'existe plus? Doit saisir le tribunal de commerce ou le TGI ? L'administrateur judiciare peut t-il faire cette assemblée ou des attestations sur l'honneur suffisent t-elles ?
Merci à tous par avance de vottre aide et je reste à vottre disposition si vous désirez de plus amples renseignements
Bye Octo
Petite précision:
Nous devrons saisir le Tribunal de Commerce en référé pour récuperer les
sommes à la banque.
Merci a tous
Octo
"Octopussy" <octopussy2a@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
cic1oa$d6q$1@news-reader1.wanadoo.fr...
Désolé 2eme Post car réponse Urgente
Bonsoir à tous
Un cas d'école peut être !!
Par décison à l'unanimité des associés de notre sarl (3) nous avons décidé
la mise sur un compte sequestre de fonds provenant de bénéfices sur années
antérieures non distribués dans l'attente d'une décison judiciare et ceci
afin de lever tout doute. C'était en juillet 1999.
Par décision de deux chambre de l'instruction, il a été décidé que
l'argent
n'était pas sous main de justice, décisons rendues en mars et mai 2004.
Nous essayons de récuperer nos fonds auprès de la banque qui réclame une
nouvelle assemblée génénrale autorisant la restitution des fonds.
Cependant notre entreprise a été vendue en juin 2000 par voie de cession
par
un administrateur judiciare suite à notre redressement judiciare et les
anciens associés non repris et licenciés.
Comment faire une assemblée générale puisque la société n'existe plus?
Doit saisir le tribunal de commerce ou le TGI ?
L'administrateur judiciare peut t-il faire cette assemblée ou des
attestations sur l'honneur suffisent t-elles ?
Merci à tous par avance de vottre aide et je reste à vottre disposition si
vous désirez de plus amples renseignements
Petite précision: Nous devrons saisir le Tribunal de Commerce en référé pour récuperer les sommes à la banque.
Merci a tous
Octo
"Octopussy" a écrit dans le message de news: cic1oa$d6q$
Désolé 2eme Post car réponse Urgente
Bonsoir à tous
Un cas d'école peut être !!
Par décison à l'unanimité des associés de notre sarl (3) nous avons décidé la mise sur un compte sequestre de fonds provenant de bénéfices sur années antérieures non distribués dans l'attente d'une décison judiciare et ceci afin de lever tout doute. C'était en juillet 1999. Par décision de deux chambre de l'instruction, il a été décidé que l'argent n'était pas sous main de justice, décisons rendues en mars et mai 2004. Nous essayons de récuperer nos fonds auprès de la banque qui réclame une nouvelle assemblée génénrale autorisant la restitution des fonds. Cependant notre entreprise a été vendue en juin 2000 par voie de cession par un administrateur judiciare suite à notre redressement judiciare et les anciens associés non repris et licenciés. Comment faire une assemblée générale puisque la société n'existe plus? Doit saisir le tribunal de commerce ou le TGI ? L'administrateur judiciare peut t-il faire cette assemblée ou des attestations sur l'honneur suffisent t-elles ?
Merci à tous par avance de vottre aide et je reste à vottre disposition si vous désirez de plus amples renseignements
Bye Octo
brocexco
"Octopussy" a écrit dans le message de news: cif3up$rn9$
Les fonds ont étés sequestrés AVANT la mise en redressement judiciaire et non pas pendant. De ce fait l'administrateur judiciaire ne pouvait connaitre l'existence
des
ces sommes et ne detient aucun droit sur ceux ci.
Ca, c'est ce que vous essayez de conclure, mais cela ne correspond pas à la loi: Dès lors qu'il existait un compte bancaire ouvert au nom de la société, c'est à l'administrateur judiciaire d'en disposer librement, quelque soient les affectations que vous auriez voulu donner à ce compte.
"Octopussy" <octopussy2a@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
cif3up$rn9$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Les fonds ont étés sequestrés AVANT la mise en redressement judiciaire et
non pas pendant.
De ce fait l'administrateur judiciaire ne pouvait connaitre l'existence
des
ces sommes et ne detient aucun droit sur ceux ci.
Ca, c'est ce que vous essayez de conclure, mais cela ne correspond pas à la
loi: Dès lors qu'il existait un compte bancaire ouvert au nom de la société,
c'est à l'administrateur judiciaire d'en disposer librement, quelque soient
les affectations que vous auriez voulu donner à ce compte.
"Octopussy" a écrit dans le message de news: cif3up$rn9$
Les fonds ont étés sequestrés AVANT la mise en redressement judiciaire et non pas pendant. De ce fait l'administrateur judiciaire ne pouvait connaitre l'existence
des
ces sommes et ne detient aucun droit sur ceux ci.
Ca, c'est ce que vous essayez de conclure, mais cela ne correspond pas à la loi: Dès lors qu'il existait un compte bancaire ouvert au nom de la société, c'est à l'administrateur judiciaire d'en disposer librement, quelque soient les affectations que vous auriez voulu donner à ce compte.
\(¯`.._Octopussy_..´¯\)
Salut
Les fonds ont étés consignés sur un compte technique de la Banque qui n'est pas au nom de la société et qui a été ouvert avec un numéro de compte différent dont l'intitulé m'est toutefois inconnu.
Toutefois il n'est pas exclu puisque nous devons saisir le tribunal de commerce, que celui ci demande des informations complémentaires sur l'origine et la destination finale des fonds. Je vous rppelle que l'assemblée générale a outre le blocage des fonds sur un compte sequestre, décidé la distribution de ces fonds aux associés s'agissant de dividendes sur exercices antérieurs. La ventilation comptable et juridique a été entérinée à ce niveau par l'assemblée générale.
Octo "brocexco" a écrit dans le message de news: cim0is$9n8$
"Octopussy" a écrit dans le message de news: cif3up$rn9$
Les fonds ont étés sequestrés AVANT la mise en redressement judiciaire et non pas pendant. De ce fait l'administrateur judiciaire ne pouvait connaitre l'existence
des
ces sommes et ne detient aucun droit sur ceux ci.
Ca, c'est ce que vous essayez de conclure, mais cela ne correspond pas à la loi: Dès lors qu'il existait un compte bancaire ouvert au nom de la société, c'est à l'administrateur judiciaire d'en disposer librement, quelque soient les affectations que vous auriez voulu donner à ce compte.
Salut
Les fonds ont étés consignés sur un compte technique de la Banque qui n'est
pas au nom de la société et qui a été ouvert avec un numéro de compte
différent dont l'intitulé m'est toutefois inconnu.
Toutefois il n'est pas exclu puisque nous devons saisir le tribunal de
commerce, que celui ci demande des informations complémentaires sur
l'origine et la destination finale des fonds. Je vous rppelle que
l'assemblée générale a outre le blocage des fonds sur un compte sequestre,
décidé la distribution de ces fonds aux associés s'agissant de dividendes
sur exercices antérieurs. La ventilation comptable et juridique a été
entérinée à ce niveau par l'assemblée générale.
Octo
"brocexco" <brocexco@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
cim0is$9n8$1@news-reader5.wanadoo.fr...
"Octopussy" <octopussy2a@hotmail.com> a écrit dans le message de news:
cif3up$rn9$1@news-reader5.wanadoo.fr...
Les fonds ont étés sequestrés AVANT la mise en redressement judiciaire et
non pas pendant.
De ce fait l'administrateur judiciaire ne pouvait connaitre l'existence
des
ces sommes et ne detient aucun droit sur ceux ci.
Ca, c'est ce que vous essayez de conclure, mais cela ne correspond pas à
la
loi: Dès lors qu'il existait un compte bancaire ouvert au nom de la
société,
c'est à l'administrateur judiciaire d'en disposer librement, quelque
soient
les affectations que vous auriez voulu donner à ce compte.
Les fonds ont étés consignés sur un compte technique de la Banque qui n'est pas au nom de la société et qui a été ouvert avec un numéro de compte différent dont l'intitulé m'est toutefois inconnu.
Toutefois il n'est pas exclu puisque nous devons saisir le tribunal de commerce, que celui ci demande des informations complémentaires sur l'origine et la destination finale des fonds. Je vous rppelle que l'assemblée générale a outre le blocage des fonds sur un compte sequestre, décidé la distribution de ces fonds aux associés s'agissant de dividendes sur exercices antérieurs. La ventilation comptable et juridique a été entérinée à ce niveau par l'assemblée générale.
Octo "brocexco" a écrit dans le message de news: cim0is$9n8$
"Octopussy" a écrit dans le message de news: cif3up$rn9$
Les fonds ont étés sequestrés AVANT la mise en redressement judiciaire et non pas pendant. De ce fait l'administrateur judiciaire ne pouvait connaitre l'existence
des
ces sommes et ne detient aucun droit sur ceux ci.
Ca, c'est ce que vous essayez de conclure, mais cela ne correspond pas à la loi: Dès lors qu'il existait un compte bancaire ouvert au nom de la société, c'est à l'administrateur judiciaire d'en disposer librement, quelque soient les affectations que vous auriez voulu donner à ce compte.
brocexco
"(¯`.._Octopussy_..´¯)" a écrit dans le message de news: cimgn5$mo3$
Salut
Les fonds ont étés consignés sur un compte technique de la Banque qui
n'est
pas au nom de la société et qui a été ouvert avec un numéro de compte différent dont l'intitulé m'est toutefois inconnu.
Toutefois il n'est pas exclu puisque nous devons saisir le tribunal de commerce, que celui ci demande des informations complémentaires sur l'origine et la destination finale des fonds. Je vous rppelle que l'assemblée générale a outre le blocage des fonds sur un compte sequestre, décidé la distribution de ces fonds aux associés s'agissant de dividendes sur exercices antérieurs. La ventilation comptable et juridique a été entérinée à ce niveau par l'assemblée générale.
Alors, bonne chance : le principal est que le compte bancaire ne soit pas ouvert au nom de la société.
"(¯`.._Octopussy_..´¯)" <octopussy2a@hotmail.com> a écrit dans le message de
news: cimgn5$mo3$1@news-reader3.wanadoo.fr...
Salut
Les fonds ont étés consignés sur un compte technique de la Banque qui
n'est
pas au nom de la société et qui a été ouvert avec un numéro de compte
différent dont l'intitulé m'est toutefois inconnu.
Toutefois il n'est pas exclu puisque nous devons saisir le tribunal de
commerce, que celui ci demande des informations complémentaires sur
l'origine et la destination finale des fonds. Je vous rppelle que
l'assemblée générale a outre le blocage des fonds sur un compte sequestre,
décidé la distribution de ces fonds aux associés s'agissant de dividendes
sur exercices antérieurs. La ventilation comptable et juridique a été
entérinée à ce niveau par l'assemblée générale.
Alors, bonne chance : le principal est que le compte bancaire ne soit pas
ouvert au nom de la société.
"(¯`.._Octopussy_..´¯)" a écrit dans le message de news: cimgn5$mo3$
Salut
Les fonds ont étés consignés sur un compte technique de la Banque qui
n'est
pas au nom de la société et qui a été ouvert avec un numéro de compte différent dont l'intitulé m'est toutefois inconnu.
Toutefois il n'est pas exclu puisque nous devons saisir le tribunal de commerce, que celui ci demande des informations complémentaires sur l'origine et la destination finale des fonds. Je vous rppelle que l'assemblée générale a outre le blocage des fonds sur un compte sequestre, décidé la distribution de ces fonds aux associés s'agissant de dividendes sur exercices antérieurs. La ventilation comptable et juridique a été entérinée à ce niveau par l'assemblée générale.
Alors, bonne chance : le principal est que le compte bancaire ne soit pas ouvert au nom de la société.
