Est-t'il possible d'assigner un employeur (EURL) en redressement judiciaire
pour obtenir le paiement des sommes qu'il doit (jugement prud'homal) ?
et ce sans aucune autre tentative d'exécution antérieur ?
PS: l'entreprise ne fonctionne plus depuis plus de six mois....... ; mais le
matériel est toujours présent certainement dans l'espoir de mettre tout ça
en location-gérance.
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Patrick Teil
voxyac a écrit :
IL FAUT QUE VOUS SACHIEZ QUE LA MISE REDRESSEMLENT OU EN LIQUIDATION NE VOUS APPORTERA PEUT ETRE PAS LES FONDS QUE VOUS ESCOMPTEZ !
c'est même certain ! j'en suis tellement convaincu que la seule solution pour le tribunal c'est la LJ... et les AGS pour moi... me trompes-je ??
LA SOLUTION SERAIT DONC D'ALLER CONSULTER L'HUISSIER DE JUSTICE LE PLUS PROCHE DE VOTRE DOMICILE, DE LUI INDIQUER LES ELEMENTS D'ACTIFS ENCORE PRÉSENTS DANS L'ENTREPRISE ET DE L'INVITER À PROCEDER À UNE SAISIE VENTE DE CES MOBILIERS SI CELA EST ENCORE POSSIBLE.
problème : le bâtiment et le matériel appartiennent à une SCI qui loue à une EURL.... (je travaillais pour l'eurl, l'entreprise est fermé depuis + de six mois.)
DEUXIEME MOYEN, TOUJOURS VIA VOTRE HUISSIER, TENTER UNE SAISIE DES COMPTES BANCAIRES APPARTENANT À CETTE ENTREPRISE. POUR CELA INDIQUEZ LUI LE PLUS PRÉCISÉMENT POSSIBLE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE AVEC LEQUEL VOUS ETIEZ REGLÉ.
le compte est à découvert, avec inscriptions aux fichiers BDF (découvert + chèque en bois).
JE VOUS SOUHAITE BONNE CHANCE.
merci ! vais en avoir besoin ! :-))
TP.
voxyac a écrit :
IL FAUT QUE VOUS SACHIEZ QUE LA MISE REDRESSEMLENT OU EN LIQUIDATION
NE VOUS APPORTERA PEUT ETRE PAS LES FONDS QUE VOUS ESCOMPTEZ !
c'est même certain ! j'en suis tellement convaincu que la seule solution
pour le tribunal c'est la LJ... et les AGS pour moi... me trompes-je ??
LA SOLUTION SERAIT DONC D'ALLER CONSULTER L'HUISSIER DE JUSTICE LE
PLUS PROCHE DE VOTRE DOMICILE, DE LUI INDIQUER LES ELEMENTS D'ACTIFS
ENCORE PRÉSENTS DANS L'ENTREPRISE ET DE L'INVITER À PROCEDER À UNE
SAISIE VENTE DE CES MOBILIERS SI CELA EST ENCORE POSSIBLE.
problème : le bâtiment et le matériel appartiennent à une SCI qui loue à une
EURL.... (je travaillais pour l'eurl, l'entreprise est fermé depuis + de
six mois.)
DEUXIEME MOYEN, TOUJOURS VIA VOTRE HUISSIER, TENTER UNE SAISIE DES
COMPTES BANCAIRES APPARTENANT À CETTE ENTREPRISE. POUR CELA INDIQUEZ
LUI LE PLUS PRÉCISÉMENT POSSIBLE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE AVEC LEQUEL
VOUS ETIEZ REGLÉ.
le compte est à découvert, avec inscriptions aux fichiers BDF (découvert +
chèque en bois).
IL FAUT QUE VOUS SACHIEZ QUE LA MISE REDRESSEMLENT OU EN LIQUIDATION NE VOUS APPORTERA PEUT ETRE PAS LES FONDS QUE VOUS ESCOMPTEZ !
c'est même certain ! j'en suis tellement convaincu que la seule solution pour le tribunal c'est la LJ... et les AGS pour moi... me trompes-je ??
LA SOLUTION SERAIT DONC D'ALLER CONSULTER L'HUISSIER DE JUSTICE LE PLUS PROCHE DE VOTRE DOMICILE, DE LUI INDIQUER LES ELEMENTS D'ACTIFS ENCORE PRÉSENTS DANS L'ENTREPRISE ET DE L'INVITER À PROCEDER À UNE SAISIE VENTE DE CES MOBILIERS SI CELA EST ENCORE POSSIBLE.
problème : le bâtiment et le matériel appartiennent à une SCI qui loue à une EURL.... (je travaillais pour l'eurl, l'entreprise est fermé depuis + de six mois.)
DEUXIEME MOYEN, TOUJOURS VIA VOTRE HUISSIER, TENTER UNE SAISIE DES COMPTES BANCAIRES APPARTENANT À CETTE ENTREPRISE. POUR CELA INDIQUEZ LUI LE PLUS PRÉCISÉMENT POSSIBLE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE AVEC LEQUEL VOUS ETIEZ REGLÉ.
le compte est à découvert, avec inscriptions aux fichiers BDF (découvert + chèque en bois).
JE VOUS SOUHAITE BONNE CHANCE.
merci ! vais en avoir besoin ! :-))
TP.
FriendlyProphet
félicitation, vous venez de faire condamner le brave garçon à un monstrueux article 700 si ce n'est pas à pire...
L'exercice de voies d'exécutions infructueuses est indispensable à la recevabilité de votre action...
"voxyac" a écrit dans le message de news:BB59828B.49BD%
RÉPONSE OUI
BIEN QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 27/12/85 DANS SA NOUVELLE REDACTION DISPOSE QUE L'ASSIGNATION "DOIT CONTENIR... L'INDICATION DES PROCÉDURES OU VOIES D'EXECUTIONS ENGAGÉES", IL FAUT Y RETENIR QUE CETTE DISPOSITION EST
DE
NATURE A POUVOIR PERSUADER LE TRIBUNAL DU BIEN FONDÉ DE LA
DEMANDE-AUTREMENT
DIT IL S'AGIT D'UN MOYEN DE PREUVE.
IL FAUT QUE VOUS SACHIEZ QUE LA MISE REDRESSEMLENT OU EN LIQUIDATION NE
VOUS
APPORTERA PEUT ETRE PAS LES FONDS QUE VOUS ESCOMPTEZ !
EN EFFET D'UNE PART, LA DEMANDE EN RJ OU LJ EST EXCLUSIVE CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS NE POUVREZ DEMANDER AU TRIBUNAL QUE LA MISE EN RJ/LJ ET NON UNE CONDAMNATION QUELCONQUE AU PAIEMENT (VOUS AVEZ DÉJÀ UN TITRE EXECUTOIRE QU'EST VOTRE JUGEMENT PRUD'HOMAL).
D'AUTRE PART, MEME APRÈS DÉCLARATION D'OUVERTURE DE PROCÉDURE COLLECTIVES, IL EST POSSIBLE QUE DES CRÉANCIERS BÉNÉFICIENT DE PRIVILÈGES PLUS
IMPORTANT
QUE LES VOTRES.
LA SOLUTION SERAIT DONC D'ALLER CONSULTER L'HUISSIER DE JUSTICE LE PLUS PROCHE DE VOTRE DOMICILE, DE LUI INDIQUER LES ELEMENTS D'ACTIFS ENCORE PRÉSENTS DANS L'ENTREPRISE ET DE L'INVITER À PROCEDER À UNE SAISIE VENTE
DE
CES MOBILIERS SI CELA EST ENCORE POSSIBLE.
DEUXIEME MOYEN, TOUJOURS VIA VOTRE HUISSIER, TENTER UNE SAISIE DES COMPTES BANCAIRES APPARTENANT À CETTE ENTREPRISE. POUR CELA INDIQUEZ LUI LE PLUS PRÉCISÉMENT POSSIBLE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE AVEC LEQUEL VOUS ETIEZ
REGLÉ.
JE VOUS SOUHAITE BONNE CHANCE.
félicitation, vous venez de faire condamner le brave garçon à un monstrueux
article 700 si ce n'est pas à pire...
L'exercice de voies d'exécutions infructueuses est indispensable à la
recevabilité de votre action...
"voxyac" <voxyac@free.fr> a écrit dans le message de
news:BB59828B.49BD%voxyac@free.fr...
RÉPONSE OUI
BIEN QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 27/12/85 DANS SA NOUVELLE REDACTION
DISPOSE QUE L'ASSIGNATION "DOIT CONTENIR... L'INDICATION DES PROCÉDURES OU
VOIES D'EXECUTIONS ENGAGÉES", IL FAUT Y RETENIR QUE CETTE DISPOSITION EST
DE
NATURE A POUVOIR PERSUADER LE TRIBUNAL DU BIEN FONDÉ DE LA
DEMANDE-AUTREMENT
DIT IL S'AGIT D'UN MOYEN DE PREUVE.
IL FAUT QUE VOUS SACHIEZ QUE LA MISE REDRESSEMLENT OU EN LIQUIDATION NE
VOUS
APPORTERA PEUT ETRE PAS LES FONDS QUE VOUS ESCOMPTEZ !
EN EFFET D'UNE PART, LA DEMANDE EN RJ OU LJ EST EXCLUSIVE CE QUI SIGNIFIE
QUE VOUS NE POUVREZ DEMANDER AU TRIBUNAL QUE LA MISE EN RJ/LJ ET NON UNE
CONDAMNATION QUELCONQUE AU PAIEMENT (VOUS AVEZ DÉJÀ UN TITRE EXECUTOIRE
QU'EST VOTRE JUGEMENT PRUD'HOMAL).
D'AUTRE PART, MEME APRÈS DÉCLARATION D'OUVERTURE DE PROCÉDURE COLLECTIVES,
IL EST POSSIBLE QUE DES CRÉANCIERS BÉNÉFICIENT DE PRIVILÈGES PLUS
IMPORTANT
QUE LES VOTRES.
LA SOLUTION SERAIT DONC D'ALLER CONSULTER L'HUISSIER DE JUSTICE LE PLUS
PROCHE DE VOTRE DOMICILE, DE LUI INDIQUER LES ELEMENTS D'ACTIFS ENCORE
PRÉSENTS DANS L'ENTREPRISE ET DE L'INVITER À PROCEDER À UNE SAISIE VENTE
DE
CES MOBILIERS SI CELA EST ENCORE POSSIBLE.
DEUXIEME MOYEN, TOUJOURS VIA VOTRE HUISSIER, TENTER UNE SAISIE DES COMPTES
BANCAIRES APPARTENANT À CETTE ENTREPRISE. POUR CELA INDIQUEZ LUI LE PLUS
PRÉCISÉMENT POSSIBLE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE AVEC LEQUEL VOUS ETIEZ
félicitation, vous venez de faire condamner le brave garçon à un monstrueux article 700 si ce n'est pas à pire...
L'exercice de voies d'exécutions infructueuses est indispensable à la recevabilité de votre action...
"voxyac" a écrit dans le message de news:BB59828B.49BD%
RÉPONSE OUI
BIEN QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 27/12/85 DANS SA NOUVELLE REDACTION DISPOSE QUE L'ASSIGNATION "DOIT CONTENIR... L'INDICATION DES PROCÉDURES OU VOIES D'EXECUTIONS ENGAGÉES", IL FAUT Y RETENIR QUE CETTE DISPOSITION EST
DE
NATURE A POUVOIR PERSUADER LE TRIBUNAL DU BIEN FONDÉ DE LA
DEMANDE-AUTREMENT
DIT IL S'AGIT D'UN MOYEN DE PREUVE.
IL FAUT QUE VOUS SACHIEZ QUE LA MISE REDRESSEMLENT OU EN LIQUIDATION NE
VOUS
APPORTERA PEUT ETRE PAS LES FONDS QUE VOUS ESCOMPTEZ !
EN EFFET D'UNE PART, LA DEMANDE EN RJ OU LJ EST EXCLUSIVE CE QUI SIGNIFIE QUE VOUS NE POUVREZ DEMANDER AU TRIBUNAL QUE LA MISE EN RJ/LJ ET NON UNE CONDAMNATION QUELCONQUE AU PAIEMENT (VOUS AVEZ DÉJÀ UN TITRE EXECUTOIRE QU'EST VOTRE JUGEMENT PRUD'HOMAL).
D'AUTRE PART, MEME APRÈS DÉCLARATION D'OUVERTURE DE PROCÉDURE COLLECTIVES, IL EST POSSIBLE QUE DES CRÉANCIERS BÉNÉFICIENT DE PRIVILÈGES PLUS
IMPORTANT
QUE LES VOTRES.
LA SOLUTION SERAIT DONC D'ALLER CONSULTER L'HUISSIER DE JUSTICE LE PLUS PROCHE DE VOTRE DOMICILE, DE LUI INDIQUER LES ELEMENTS D'ACTIFS ENCORE PRÉSENTS DANS L'ENTREPRISE ET DE L'INVITER À PROCEDER À UNE SAISIE VENTE
DE
CES MOBILIERS SI CELA EST ENCORE POSSIBLE.
DEUXIEME MOYEN, TOUJOURS VIA VOTRE HUISSIER, TENTER UNE SAISIE DES COMPTES BANCAIRES APPARTENANT À CETTE ENTREPRISE. POUR CELA INDIQUEZ LUI LE PLUS PRÉCISÉMENT POSSIBLE L'ETABLISSEMENT BANCAIRE AVEC LEQUEL VOUS ETIEZ
REGLÉ.
JE VOUS SOUHAITE BONNE CHANCE.
voxyac
dans l'article 3f3542d4$0$16168$, FriendlyProphet à a écrit le 9/08/03 20:52 :
félicitation, vous venez de faire condamner le brave garçon à un monstrueux article 700 si ce n'est pas à pire...
L'exercice de voies d'exécutions infructueuses est indispensable à la recevabilité de votre action...
FAUX
LES PROCÉDURES OU VOIES D'EX PEUVENT ÊTRE NANTES
LA DEMANDE DEPUIS 94 DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DES ÉLÉMENTS DE NATURE À ÉTABLIR QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ TOUTE ACTIVITÉ....
UN CONSTAT D'HUISSIER PEUT TRÈS BIEN PROUVER QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ TOUTE ACTIVITÉ, ET IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE VOIE D'EX.
dans l'article 3f3542d4$0$16168$626a54ce@news.free.fr, FriendlyProphet à
Friendlyprophet@alussinan.org a écrit le 9/08/03 20:52 :
félicitation, vous venez de faire condamner le brave garçon à un monstrueux
article 700 si ce n'est pas à pire...
L'exercice de voies d'exécutions infructueuses est indispensable à la
recevabilité de votre action...
FAUX
LES PROCÉDURES OU VOIES D'EX PEUVENT ÊTRE NANTES
LA DEMANDE DEPUIS 94 DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DES ÉLÉMENTS DE NATURE À ÉTABLIR
QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ TOUTE ACTIVITÉ....
UN CONSTAT D'HUISSIER PEUT TRÈS BIEN PROUVER QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ TOUTE
ACTIVITÉ, ET IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE VOIE D'EX.
dans l'article 3f3542d4$0$16168$, FriendlyProphet à a écrit le 9/08/03 20:52 :
félicitation, vous venez de faire condamner le brave garçon à un monstrueux article 700 si ce n'est pas à pire...
L'exercice de voies d'exécutions infructueuses est indispensable à la recevabilité de votre action...
FAUX
LES PROCÉDURES OU VOIES D'EX PEUVENT ÊTRE NANTES
LA DEMANDE DEPUIS 94 DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DES ÉLÉMENTS DE NATURE À ÉTABLIR QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ TOUTE ACTIVITÉ....
UN CONSTAT D'HUISSIER PEUT TRÈS BIEN PROUVER QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ TOUTE ACTIVITÉ, ET IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE VOIE D'EX.
serge
Merci de ne pas gueuler....
Dans les news, majuscules = gueuler...
Serge "voxyac" a écrit dans le message de news: BB5B2346.4D6B% : dans l'article 3f3542d4$0$16168$, FriendlyProphet à : a écrit le 9/08/03 20:52 : : : > félicitation, vous venez de faire condamner le brave garçon à un monstrueux : > article 700 si ce n'est pas à pire... : > : > L'exercice de voies d'exécutions infructueuses est indispensable à la : > recevabilité de votre action... : > : FAUX : : LES PROCÉDURES OU VOIES D'EX PEUVENT ÊTRE NANTES : : LA DEMANDE DEPUIS 94 DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DES ÉLÉMENTS DE NATURE À ÉTABLIR : QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ TOUTE ACTIVITÉ.... : : UN CONSTAT D'HUISSIER PEUT TRÈS BIEN PROUVER QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ TOUTE : ACTIVITÉ, ET IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE VOIE D'EX. : : : :
Merci de ne pas gueuler....
Dans les news, majuscules = gueuler...
Serge
"voxyac" <voxyac@free.fr> a écrit dans le message de news:
BB5B2346.4D6B%voxyac@free.fr...
: dans l'article 3f3542d4$0$16168$626a54ce@news.free.fr, FriendlyProphet à
: Friendlyprophet@alussinan.org a écrit le 9/08/03 20:52 :
:
: > félicitation, vous venez de faire condamner le brave garçon à un
monstrueux
: > article 700 si ce n'est pas à pire...
: >
: > L'exercice de voies d'exécutions infructueuses est indispensable à la
: > recevabilité de votre action...
: >
: FAUX
:
: LES PROCÉDURES OU VOIES D'EX PEUVENT ÊTRE NANTES
:
: LA DEMANDE DEPUIS 94 DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DES ÉLÉMENTS DE NATURE À
ÉTABLIR
: QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ TOUTE ACTIVITÉ....
:
: UN CONSTAT D'HUISSIER PEUT TRÈS BIEN PROUVER QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ
TOUTE
: ACTIVITÉ, ET IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE VOIE D'EX.
:
:
:
:
Serge "voxyac" a écrit dans le message de news: BB5B2346.4D6B% : dans l'article 3f3542d4$0$16168$, FriendlyProphet à : a écrit le 9/08/03 20:52 : : : > félicitation, vous venez de faire condamner le brave garçon à un monstrueux : > article 700 si ce n'est pas à pire... : > : > L'exercice de voies d'exécutions infructueuses est indispensable à la : > recevabilité de votre action... : > : FAUX : : LES PROCÉDURES OU VOIES D'EX PEUVENT ÊTRE NANTES : : LA DEMANDE DEPUIS 94 DOIT ÊTRE ACCOMPAGNÉE DES ÉLÉMENTS DE NATURE À ÉTABLIR : QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ TOUTE ACTIVITÉ.... : : UN CONSTAT D'HUISSIER PEUT TRÈS BIEN PROUVER QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ TOUTE : ACTIVITÉ, ET IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE VOIE D'EX. : : : :
Patrick Teil
voxyac a écrit :
UN CONSTAT D'HUISSIER PEUT TRÈS BIEN PROUVER QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ TOUTE ACTIVITÉ, ET IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE VOIE D'EX.
Bonjour,
et le jugement prud'homale lui-même ?
il y ai écrit ""l'entreprise n'a jamais rouvert"" [depuis licenciement].
d'autre part, du point de vue procédure, comment ça ce passe ? (avocat / pas d'avocat / ??...).
TP.
voxyac a écrit :
UN CONSTAT D'HUISSIER PEUT TRÈS BIEN PROUVER QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ
TOUTE ACTIVITÉ, ET IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE VOIE D'EX.
Bonjour,
et le jugement prud'homale lui-même ?
il y ai écrit ""l'entreprise n'a jamais rouvert"" [depuis licenciement].
d'autre part, du point de vue procédure, comment ça ce passe ? (avocat /
pas d'avocat / ??...).
UN CONSTAT D'HUISSIER PEUT TRÈS BIEN PROUVER QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ TOUTE ACTIVITÉ, ET IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE VOIE D'EX.
Bonjour,
et le jugement prud'homale lui-même ?
il y ai écrit ""l'entreprise n'a jamais rouvert"" [depuis licenciement].
d'autre part, du point de vue procédure, comment ça ce passe ? (avocat / pas d'avocat / ??...).
TP.
voxyac
dans l'article 3f375c49$0$27014$, Patrick Teil à D?sol? : ras le bol du spam... a écrit le 11/08/03 11:03 :
voxyac a écrit :
UN CONSTAT D'HUISSIER PEUT TRÈS BIEN PROUVER QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ TOUTE ACTIVITÉ, ET IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE VOIE D'EX.
Bonjour,
et le jugement prud'homale lui-même ?
il y ai écrit ""l'entreprise n'a jamais rouvert"" [depuis licenciement].
d'autre part, du point de vue procédure, comment ça ce passe ? (avocat / pas d'avocat / ??...).
TP.
Bonsoir,
Le jugement est effectivement un élément probatoire, maintenant il n'est pas certain qu'il soit suffisant dans l'spèce que vous nous avez présenté.
Je souhaite rebondir aussi sur le problème de l'AGS que vous souleviez précédemment, il serait interessant que des spécialistes en droit social consultent ce forum.
Je peux me tromper sur ce point, mais a la lecture des éléments que vous nous avez donné, il me semble que votre cas ne rentre pas dans le cadre de l'AGS (Cf Art L143-11-1 du Code du Travail).
Conséquence, il serait préférable de consulter un avocat qui pourra avoir une appréciation complete sur votre dossier.
dans l'article 3f375c49$0$27014$626a54ce@news.free.fr, Patrick Teil à D?sol?
: ras le bol du spam... a écrit le 11/08/03 11:03 :
voxyac a écrit :
UN CONSTAT D'HUISSIER PEUT TRÈS BIEN PROUVER QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ
TOUTE ACTIVITÉ, ET IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE VOIE D'EX.
Bonjour,
et le jugement prud'homale lui-même ?
il y ai écrit ""l'entreprise n'a jamais rouvert"" [depuis licenciement].
d'autre part, du point de vue procédure, comment ça ce passe ? (avocat /
pas d'avocat / ??...).
TP.
Bonsoir,
Le jugement est effectivement un élément probatoire, maintenant il n'est pas
certain qu'il soit suffisant dans l'spèce que vous nous avez présenté.
Je souhaite rebondir aussi sur le problème de l'AGS que vous souleviez
précédemment, il serait interessant que des spécialistes en droit social
consultent ce forum.
Je peux me tromper sur ce point, mais a la lecture des éléments que vous
nous avez donné, il me semble que votre cas ne rentre pas dans le cadre de
l'AGS (Cf Art L143-11-1 du Code du Travail).
Conséquence, il serait préférable de consulter un avocat qui pourra avoir
une appréciation complete sur votre dossier.
dans l'article 3f375c49$0$27014$, Patrick Teil à D?sol? : ras le bol du spam... a écrit le 11/08/03 11:03 :
voxyac a écrit :
UN CONSTAT D'HUISSIER PEUT TRÈS BIEN PROUVER QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ TOUTE ACTIVITÉ, ET IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE VOIE D'EX.
Bonjour,
et le jugement prud'homale lui-même ?
il y ai écrit ""l'entreprise n'a jamais rouvert"" [depuis licenciement].
d'autre part, du point de vue procédure, comment ça ce passe ? (avocat / pas d'avocat / ??...).
TP.
Bonsoir,
Le jugement est effectivement un élément probatoire, maintenant il n'est pas certain qu'il soit suffisant dans l'spèce que vous nous avez présenté.
Je souhaite rebondir aussi sur le problème de l'AGS que vous souleviez précédemment, il serait interessant que des spécialistes en droit social consultent ce forum.
Je peux me tromper sur ce point, mais a la lecture des éléments que vous nous avez donné, il me semble que votre cas ne rentre pas dans le cadre de l'AGS (Cf Art L143-11-1 du Code du Travail).
Conséquence, il serait préférable de consulter un avocat qui pourra avoir une appréciation complete sur votre dossier.
FriendlyProphet
> > > UN CONSTAT D'HUISSIER PEUT TRÈS BIEN PROUVER QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ > TOUTE ACTIVITÉ, ET IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE VOIE D'EX.
Cessation d'activité ok mais aucun huissier ne constatera que la société est en cessation des payements... cela n'entre pas dans l'office de son ministère.
Bon courage pour la démonstration... Surtout que la CdC a récemment décidé que même lorsque l'on avait effectué une voie d'ex infructueuse, il fallait caractériser la cessation des payements dans l'assignation... Alors sans voies d'ex et only avec un jugement et un constat... si vous y arrivez, faites signe :o)
> >
> UN CONSTAT D'HUISSIER PEUT TRÈS BIEN PROUVER QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ
> TOUTE ACTIVITÉ, ET IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE VOIE D'EX.
Cessation d'activité ok mais aucun huissier ne constatera que la société est
en cessation des payements... cela n'entre pas dans l'office de son
ministère.
Bon courage pour la démonstration... Surtout que la CdC a récemment décidé
que même lorsque l'on avait effectué une voie d'ex infructueuse, il fallait
caractériser la cessation des payements dans l'assignation... Alors sans
voies d'ex et only avec un jugement et un constat... si vous y arrivez,
faites signe :o)
> > > UN CONSTAT D'HUISSIER PEUT TRÈS BIEN PROUVER QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ > TOUTE ACTIVITÉ, ET IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE VOIE D'EX.
Cessation d'activité ok mais aucun huissier ne constatera que la société est en cessation des payements... cela n'entre pas dans l'office de son ministère.
Bon courage pour la démonstration... Surtout que la CdC a récemment décidé que même lorsque l'on avait effectué une voie d'ex infructueuse, il fallait caractériser la cessation des payements dans l'assignation... Alors sans voies d'ex et only avec un jugement et un constat... si vous y arrivez, faites signe :o)
voxyac
dans l'article 3f37fc26$0$26423$, FriendlyProphet à a écrit le 11/08/03 22:27 :
UN CONSTAT D'HUISSIER PEUT TRÈS BIEN PROUVER QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ TOUTE ACTIVITÉ, ET IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE VOIE D'EX.
Cessation d'activité ok mais aucun huissier ne constatera que la société est en cessation des payements... cela n'entre pas dans l'office de son ministère.
La cessation de paiement est à l'appréciation du tribunal.
Le travail de l'huissier n'est que d'apporter un élément probatoire
Et il rentre dans ses attributions de dresser un acte qui porte la nom de procès verbal de carence, lequel concretise juridiquement une situation de fait ou l'actif disponible est inférieur au passif exigible.
Bon courage pour la démonstration... Surtout que la CdC a récemment décidé que même lorsque l'on avait effectué une voie d'ex infructueuse, il fallait caractériser la cessation des payements dans l'assignation... Alors sans voies d'ex et only avec un jugement et un constat... si vous y arrivez, faites signe :o)
Je veux bien vous croire mais j'aimerais tout de meme lire la décision. Je ne vois pas pourquoi le demandeur ferait le travail du juge.
dans l'article 3f37fc26$0$26423$626a54ce@news.free.fr, FriendlyProphet à
Friendlyprophet@alussinan.org a écrit le 11/08/03 22:27 :
UN CONSTAT D'HUISSIER PEUT TRÈS BIEN PROUVER QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ
TOUTE ACTIVITÉ, ET IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE VOIE D'EX.
Cessation d'activité ok mais aucun huissier ne constatera que la société est
en cessation des payements... cela n'entre pas dans l'office de son
ministère.
La cessation de paiement est à l'appréciation du tribunal.
Le travail de l'huissier n'est que d'apporter un élément probatoire
Et il rentre dans ses attributions de dresser un acte qui porte la nom de
procès verbal de carence, lequel concretise juridiquement une situation de
fait ou l'actif disponible est inférieur au passif exigible.
Bon courage pour la démonstration... Surtout que la CdC a récemment décidé
que même lorsque l'on avait effectué une voie d'ex infructueuse, il fallait
caractériser la cessation des payements dans l'assignation... Alors sans
voies d'ex et only avec un jugement et un constat... si vous y arrivez,
faites signe :o)
Je veux bien vous croire mais j'aimerais tout de meme lire la décision.
Je ne vois pas pourquoi le demandeur ferait le travail du juge.
dans l'article 3f37fc26$0$26423$, FriendlyProphet à a écrit le 11/08/03 22:27 :
UN CONSTAT D'HUISSIER PEUT TRÈS BIEN PROUVER QUE L'ENTREPRISE A CESSÉ TOUTE ACTIVITÉ, ET IL NE S'AGIT PAS LA D'UNE VOIE D'EX.
Cessation d'activité ok mais aucun huissier ne constatera que la société est en cessation des payements... cela n'entre pas dans l'office de son ministère.
La cessation de paiement est à l'appréciation du tribunal.
Le travail de l'huissier n'est que d'apporter un élément probatoire
Et il rentre dans ses attributions de dresser un acte qui porte la nom de procès verbal de carence, lequel concretise juridiquement une situation de fait ou l'actif disponible est inférieur au passif exigible.
Bon courage pour la démonstration... Surtout que la CdC a récemment décidé que même lorsque l'on avait effectué une voie d'ex infructueuse, il fallait caractériser la cessation des payements dans l'assignation... Alors sans voies d'ex et only avec un jugement et un constat... si vous y arrivez, faites signe :o)
Je veux bien vous croire mais j'aimerais tout de meme lire la décision. Je ne vois pas pourquoi le demandeur ferait le travail du juge.
Patrick Teil
voxyac a écrit :
Bonsoir,
Le jugement est effectivement un élément probatoire, maintenant il n'est pas certain qu'il soit suffisant dans l'spèce que vous nous avez présenté.
Bonjour et merci,
Je suis passé au TGI avec le salarié concerné (dans cette affaire je ne fait qu'aider au mieux).
Un substitut a conseillé d'écrire (plainte) en joignant le jugement. Le parquet peu se substituer au salarié pour saisir la chambre commerciale (donc : convocation/paiement OU redressement/liquidation).
bonne nouvelle : c'est gratuit..........; :-) et en + , selon ses dires, 90% des employeurs paient lors de la première convocation... Faut dire qu'il doit savoir les motiver :-))
Je peux me tromper sur ce point, mais a la lecture des éléments que vous nous avez donné, il me semble que votre cas ne rentre pas dans le cadre de l'AGS (Cf Art L143-11-1 du Code du Travail).
Le cas que j'ai exposé (trop succintement) entre parfaitement dans le cadre de l'AGS.
Conséquence, il serait préférable de consulter un avocat qui pourra avoir une appréciation complete sur votre dossier.
Bien sur, mais un avocat s'occupe du dossier depuit le début ; sauf que le salarié ne peut pas payer la dernière facture d'honoraires, et que, par conséquent, rien ne bouge tant qu'il n'a pas payer... donc il se débrouille tout seul.
En clair : le salarié n'a pas d'argent pour récupérer son argent ; nous vivons dans un monde formidable !
TP.
voxyac a écrit :
Bonsoir,
Le jugement est effectivement un élément probatoire, maintenant il
n'est pas certain qu'il soit suffisant dans l'spèce que vous nous
avez présenté.
Bonjour et merci,
Je suis passé au TGI avec le salarié concerné (dans cette affaire je ne fait
qu'aider au mieux).
Un substitut a conseillé d'écrire (plainte) en joignant le jugement. Le
parquet peu se substituer au salarié pour saisir la chambre commerciale
(donc : convocation/paiement OU redressement/liquidation).
bonne nouvelle : c'est gratuit..........; :-) et en + , selon ses dires,
90% des employeurs paient lors de la première convocation...
Faut dire qu'il doit savoir les motiver :-))
Je peux me tromper sur ce point, mais a la lecture des éléments que
vous nous avez donné, il me semble que votre cas ne rentre pas dans
le cadre de l'AGS (Cf Art L143-11-1 du Code du Travail).
Le cas que j'ai exposé (trop succintement) entre parfaitement dans le cadre
de l'AGS.
Conséquence, il serait préférable de consulter un avocat qui pourra
avoir une appréciation complete sur votre dossier.
Bien sur, mais un avocat s'occupe du dossier depuit le début ; sauf que le
salarié ne peut pas payer la dernière facture d'honoraires, et que, par
conséquent, rien ne bouge tant qu'il n'a pas payer... donc il se débrouille
tout seul.
En clair : le salarié n'a pas d'argent pour récupérer son argent ; nous
vivons dans un monde formidable !
Le jugement est effectivement un élément probatoire, maintenant il n'est pas certain qu'il soit suffisant dans l'spèce que vous nous avez présenté.
Bonjour et merci,
Je suis passé au TGI avec le salarié concerné (dans cette affaire je ne fait qu'aider au mieux).
Un substitut a conseillé d'écrire (plainte) en joignant le jugement. Le parquet peu se substituer au salarié pour saisir la chambre commerciale (donc : convocation/paiement OU redressement/liquidation).
bonne nouvelle : c'est gratuit..........; :-) et en + , selon ses dires, 90% des employeurs paient lors de la première convocation... Faut dire qu'il doit savoir les motiver :-))
Je peux me tromper sur ce point, mais a la lecture des éléments que vous nous avez donné, il me semble que votre cas ne rentre pas dans le cadre de l'AGS (Cf Art L143-11-1 du Code du Travail).
Le cas que j'ai exposé (trop succintement) entre parfaitement dans le cadre de l'AGS.
Conséquence, il serait préférable de consulter un avocat qui pourra avoir une appréciation complete sur votre dossier.
Bien sur, mais un avocat s'occupe du dossier depuit le début ; sauf que le salarié ne peut pas payer la dernière facture d'honoraires, et que, par conséquent, rien ne bouge tant qu'il n'a pas payer... donc il se débrouille tout seul.
En clair : le salarié n'a pas d'argent pour récupérer son argent ; nous vivons dans un monde formidable !
