Assignation

In article <bhnha3$dqp$1@news-reader1.wanadoo.fr>, CHAFER wrote:

Bonjour à toutes et tous

Je nouris quelques interrogations sur les sujets suivants :

1) Tribunal de commerce : y a-t-il obligation d'être représenté par un
avocat ?

Non, ce n'est pas obligatoire, juste très fortement conseillé, et
d'autant plus si la partie adverse envoie le sien.

2) Ayant arrêté ma société et mon ctivité en tant que franchisé, puis-je
assigner le franchiseur au T.I ou TGI ?

Euhhh, là je sèche.

3) Le TI gères les conflits < à 7600 euros, dommages et intérêts compris ou
exclus ?

C'est Dommage et Intérêts compris.

Pour calculer le montant à prendre en compte :

Créance Principale + Dommages et intérêts.

C'est ce montant qui doit être inférieur à 7600 euros, d'ailer il ya
tout intérêt à faire un sous total dans l'acte introductif d'instance.

Les dépens ne sont pas à prendre en compte, ni le montant d'n éventuel
"article 700" qui est assimilé aux dépens, ni les frais d'Assignation
etc ...

Merci d'éclairer ma lanterne (qui vacille quelque peu ces temps-ci)

Pas de quoi.

qq réponses rapides

1) Tribunal de commerce : y a-t-il obligation d'être représenté par un
avocat ?

non, par toute personne de votre choix. Le représentant, s'il n'est avocat,
doit justifier d'un pouvoir spécial.

2) Ayant arrêté ma société et mon ctivité en tant que franchisé, puis-je

assigner le franchiseur au T.I ou TGI ?

En tant que particulier ? oui, vous avez meme une option qt à la compétence,
TC ou TGI/TI

3) Le TI gères les conflits < à 7600 euros, dommages et intérêts compris

ou exclus ?

Tout sauf l'article 700