assistance juridique et art475

Le
roseline
bonjour,

lors d'un procès les protagonistes ont une assistance juridique qui
prends en charge les frais d'avocats.

le perdant est condamné à payer les frais de justice en article 475 du
gagnant

le perdant doit payer au gagnant ou à l'assureur du gagnant ?

en effet "l'enrichissement sans cause" est interdit par le code des
assurances donc si le perdant paie au gagnant le gagnant s'enrichi
puisque ont lui rembourse des frais qu'il a déja eux de remboursé par
son assureur.

Comment cela se passe ? le gagnant doit remboursé son assureur ? le
perdant rembourse l'assureur ?

merci


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Vos réponses Page 2 / 2
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patrick.1200RTcazaux
Le #26338539
jr
"l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le
montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre."



Seulement lorsqu'il s'agit d'une indemnité au titre de l'article 1382 et
suivants. L'idée étant de remettre la victime dans la situation où elle
se trouvait avant le sinistre.
La valeur à neuf n'intervient que dans les indemnisations de type "tous
risques".

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
jr
Le #26338547
Tardigradus
jr
"l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le
montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre."



Seulement lorsqu'il s'agit d'une indemnité au titre de l'article 1382 et
suivants. L'idée étant de remettre la victime dans la situation où elle
se trouvait avant le sinistre.
La valeur à neuf n'intervient que dans les indemnisations de type "tous
risques".



Admettons. Je ne vois pas bien la différence au lu de ce genre
"d'explications":
http://www.lelynx.fr/assurance-auto/infos-pratiques/garantie-valeur-neuf/

Donc c'est un truc où l'assuré gagne du pognon (remplacement de l'occasion
par du neuf) à la réalisation d'un événement incertain. Ça devrait être
réglé par les lois sur les jeux de hasard:)


--
Naturellement trouble.
patrick.1200RTcazaux
Le #26338558
jr
Je ne vois pas bien la différence



la différence de quoi avec quoi ?

Donc c'est un truc où l'assuré gagne du pognon (remplacement de l'occasion
par du neuf) à la réalisation d'un événement incertain. Ça devrait être
réglé par les lois sur les jeux de hasard:)



Je pense sincèrement que les chances statistiques sont très largement du
côté de l'assureur, peut-être pas autant que pour la Française de jeux
avec les joueurs de loto, mais pas loin :) Le prix de l'option est
conséquent, sur un plan actuariel, mais sur un malentendu ça peut
marcher.
D'un côté l'assuré doit débourser le prix de l'option, conséquent mais
bon...
De l'autre, en cas de sinistre, on lui rembourse on véhicule au prix du
neuf, alors que sinon il aurait eu à compenser de sa poche la vétusté
(pour un véhicule de moins d'un an, ça ne devrait pas aller chercher
loin, sinon ça se conteste avec l'appui de la protection juridique) et
la franchise (je ne sais pas si la garantie valeur à neuf prend en
compte la franchise ou pas).

C'est un pari, comme toujours.

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
jr
Le #26338579
Tardigradus
jr
Je ne vois pas bien la différence



la différence de quoi avec quoi ?



De nature entre un contrat d'assurance soumis à la clause de remise en
l'état, et de ce contrat valeur à neuf.

Donc c'est un truc où l'assuré gagne du pognon (remplacement de l'occasion
par du neuf) à la réalisation d'un événement incertain. Ça devrait être
réglé par les lois sur les jeux de hasard:)



Je pense sincèrement que les chances statistiques sont très largement du
côté de l'assureur, peut-être pas autant que pour la Française de jeux
avec les joueurs de loto, mais pas loin :) Le prix de l'option est
conséquent, sur un plan actuariel, mais sur un malentendu ça peut
marcher.
D'un côté l'assuré doit débourser le prix de l'option, conséquent mais
bon...
De l'autre, en cas de sinistre, on lui rembourse on véhicule au prix du
neuf, alors que sinon il aurait eu à compenser de sa poche la vétusté
(pour un véhicule de moins d'un an, ça ne devrait pas aller chercher
loin,



Heu, 20 à 30% quand même.

C'est un pari, comme toujours.



Oui mais là l'assuré, une fois la prime payée, a intérêt au sinistre.

--
Naturellement trouble.
patrick.1200RTcazaux
Le #26338585
jr
De nature entre un contrat d'assurance soumis à la clause de remise en
l'état, et de ce contrat valeur à neuf.



Parce que l'un relève de la responsabilité civile et l'autre pas. Du
moins je crois. On commence à atteindre les limites de mes compétences,
là...

--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
patrick.1200RTcazaux
Le #26338584
jr
Oui mais là l'assuré, une fois la prime payée, a intérêt au sinistre.



Oui, bon, y'a des limites : la durée de l'option, le fait que l'intérêt
au sinistre est quand même un peu osé (comment faire pour bousiller son
auto sans rien risquer soi-même ?) et sous la réserve de la bonne foi
(qui est la base du contrat d'assurance)
--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
dmkgbt
Le #26338605
jr
Tardigradus


(...)

> C'est un pari, comme toujours.

Oui mais là l'assuré, une fois la prime payée, a intérêt au sinistre.



C'est une clause pousse-au-crime, oui.

--
Blanc-seing
dmkgbt
Le #26338604
Ericetrac
jr avait énoncé :
> Ericetrac >> jr a couché sur son écran :
>>> Ericetrac >>>> Après mûre réflexion, jr a écrit :

>>>>>>>> Je l'ai vu proposer pour des camping-cars. On parle de 60-100000¤
>>>>>>>> quand
>>>>> même. Disons que le gus ne va pas pleurer si on lui vole au bout de 18
>>>>> mois.
>>>>>> proposée ?
>>>
>>> Non.
>>
>> proposé ?
>
> Vous l'avez vu écrire ou entendu dire, sans doute.

Jusque là, ça va.

> La fille que j'ai vu
> baiser aurait pu se plaindre d'être vu violer (par celle que j'ai vue
> baiser et violer, mais l'accord des participes est une autre leçon).

Mais là, c'est truffé de fôtes.



Non.

--
Blanc-seing
Ericetrac
Le #26338620
Dominique G. a exprimé avec précision :
Ericetrac
jr avait énoncé :
Ericetrac
jr a couché sur son écran :
Ericetrac
Après mûre réflexion, jr a écrit :











Je l'ai vu proposer pour des camping-cars. On parle de 60-100000¤
quand






même. Disons que le gus ne va pas pleurer si on lui vole au bout de 18
mois.
proposée ?







Non.



proposé ?



Vous l'avez vu écrire ou entendu dire, sans doute.



Jusque là, ça va.

La fille que j'ai vu
baiser aurait pu se plaindre d'être vu violer (par celle que j'ai vue
baiser et violer, mais l'accord des participes est une autre leçon).



Mais là, c'est truffé de fôtes.



Non.



Un peu court !
patrick.1200RTcazaux
Le #26338648
jr
Je l'ai vu proposer pour des camping-cars. On parle de 60-100000€ quand
même. Disons que le gus ne va pas pleurer si on lui vole au bout de 18
mois.



Bon, je me suis fait confirmer que ma réponse était la bonne : en régime
contractuel, il n'y a pas de problème, la limitation à la valeur de la
chose assurée n'existe qu'en cas de réparation d'un préjudice lié à la
RC.


--
Tardigradus
e^iπ=-1 c'est magnifique
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