Dans une entreprise ou il existe des DP, un salarié peut-il quand même
se faire assiter par une personne extérieure (choisi sur une liste
dressée par l’autorité administrative.) ?
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Moisse
Dans le message 48da505e$0$866$, Corsica exprime ceci:
Bonjour
Dans une entreprise ou il existe des DP, un salarié peut-il quand même se faire assiter par une personne extérieure (choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.) ?
Non. Obligatoirement un salarié de l'entreprise (et pas seulement les porteurs d'un mandat quelconque). A+
Cordialement L'Asperge
-- Moisse
Dans le message 48da505e$0$866$ba4acef3@news.orange.fr, Corsica
<Corsica@laposte.net> exprime ceci:
Bonjour
Dans une entreprise ou il existe des DP, un salarié peut-il quand même
se faire assiter par une personne extérieure (choisi sur une liste
dressée par l’autorité administrative.) ?
Non.
Obligatoirement un salarié de l'entreprise (et pas seulement les
porteurs d'un mandat quelconque).
A+
Dans le message 48da505e$0$866$, Corsica exprime ceci:
Bonjour
Dans une entreprise ou il existe des DP, un salarié peut-il quand même se faire assiter par une personne extérieure (choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.) ?
Non. Obligatoirement un salarié de l'entreprise (et pas seulement les porteurs d'un mandat quelconque). A+
Cordialement L'Asperge
-- Moisse
www.juristprudence.c.la
exprime ceci:
Dans une entreprise ou il existe des DP, un salarié peut-il quand même se faire assiter par une personne extérieure (choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.) ?
a écrit dans le message de news: 48da6316$0$3464$
Non. Obligatoirement un salarié de l'entreprise (et pas seulement les porteurs d'un mandat quelconque).
dans le seul contexte où l'employeur exigerait le scrupuleux respect des dispositions légales ; c'est "obligatoirement" qui me fait ici réagir ;o}
Corsica@laposte.net> exprime ceci:
Dans une entreprise ou il existe des DP, un salarié peut-il quand même
se faire assiter par une personne extérieure (choisi sur une liste
dressée par l'autorité administrative.) ?
<moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
48da6316$0$3464$426a74cc@news.free.fr...
Non.
Obligatoirement un salarié de l'entreprise (et pas seulement les porteurs
d'un mandat quelconque).
dans le seul contexte où l'employeur exigerait le scrupuleux respect des
dispositions légales ;
c'est "obligatoirement" qui me fait ici réagir ;o}
Dans une entreprise ou il existe des DP, un salarié peut-il quand même se faire assiter par une personne extérieure (choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.) ?
a écrit dans le message de news: 48da6316$0$3464$
Non. Obligatoirement un salarié de l'entreprise (et pas seulement les porteurs d'un mandat quelconque).
dans le seul contexte où l'employeur exigerait le scrupuleux respect des dispositions légales ; c'est "obligatoirement" qui me fait ici réagir ;o}
Dans le message 48da7209$0$25094$, www.juristprudence.c.la <juristprudence@°nline.fr> exprime ceci:
exprime ceci:
Dans une entreprise ou il existe des DP, un salarié peut-il quand même se faire assiter par une personne extérieure (choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.) ?
a écrit dans le message de news: 48da6316$0$3464$
Non. Obligatoirement un salarié de l'entreprise (et pas seulement les porteurs d'un mandat quelconque).
dans le seul contexte où l'employeur exigerait le scrupuleux respect des dispositions légales ; c'est "obligatoirement" qui me fait ici réagir ;o}
Certes, mais si de son point de vue, le choix appartient au salarié, la décision d'accepter un tiers extérieur au seul l'employeur. Ce n'est pas ce que j'apelle le libre choix. A+
--
Dans le message 48da7209$0$25094$426a74cc@news.free.fr,
www.juristprudence.c.la <juristprudence@°nline.fr> exprime ceci:
Corsica@laposte.net> exprime ceci:
Dans une entreprise ou il existe des DP, un salarié peut-il quand
même se faire assiter par une personne extérieure (choisi sur une
liste dressée par l'autorité administrative.) ?
<moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
48da6316$0$3464$426a74cc@news.free.fr...
Non.
Obligatoirement un salarié de l'entreprise (et pas seulement les
porteurs d'un mandat quelconque).
dans le seul contexte où l'employeur exigerait le scrupuleux respect
des dispositions légales ;
c'est "obligatoirement" qui me fait ici réagir ;o}
Certes, mais si de son point de vue, le choix appartient au salarié, la
décision d'accepter un tiers extérieur au seul l'employeur.
Ce n'est pas ce que j'apelle le libre choix.
A+
Dans le message 48da7209$0$25094$, www.juristprudence.c.la <juristprudence@°nline.fr> exprime ceci:
exprime ceci:
Dans une entreprise ou il existe des DP, un salarié peut-il quand même se faire assiter par une personne extérieure (choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.) ?
a écrit dans le message de news: 48da6316$0$3464$
Non. Obligatoirement un salarié de l'entreprise (et pas seulement les porteurs d'un mandat quelconque).
dans le seul contexte où l'employeur exigerait le scrupuleux respect des dispositions légales ; c'est "obligatoirement" qui me fait ici réagir ;o}
Certes, mais si de son point de vue, le choix appartient au salarié, la décision d'accepter un tiers extérieur au seul l'employeur. Ce n'est pas ce que j'apelle le libre choix. A+
--
www.juristprudence.c.la
demande ::
Dans une entreprise ou il existe des DP, un salarié peut-il quand même se faire assiter par une personne extérieure (choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.) ?
a écrit .. >>> Non.
Obligatoirement un salarié de l'entreprise (et pas seulement les porteurs d'un mandat quelconque).
www.juristprudence.c.la exprime ceci:
dans le seul contexte où l'employeur exigerait le scrupuleux respect des dispositions légales ; c'est "obligatoirement" qui me fait ici réagir ;o}
a écrit dans le message de news: 48db1976$0$11386$ .> Certes, mais si de son point de vue, le choix appartient au salarié, la
décision d'accepter un tiers extérieur au seul l'employeur. Ce n'est pas ce que j'apelle le libre choix.
EXACT ! mais la notion " d'obligation " était malencontreuse car, en droit, elle laisse entendre qu'on ne peut pas déroger ; or, ici, tel n'est pas le cas : oui l'employeur DOIT avaliser le souhait du salarié et donc c'est possible et le contraire n'est pas "l'obligation" intangible annoncée ci-dessus.
en résumé : il n'est pas "obligatoire" d'être assisté par un salarié de l'entreprise lorsqu'il existe un DP, mais alors il est "obligatoire" d'avoir l'accord de l'employeur pour qu'une personne extérieure à l'entreprise participe à l'entretien
Corsica@laposte.net demande ::
Dans une entreprise ou il existe des DP, un salarié peut-il quand
même se faire assiter par une personne extérieure (choisi sur une
liste dressée par l'autorité administrative.) ?
moisse@ifrance.etcom> a écrit .. >>> Non.
Obligatoirement un salarié de l'entreprise (et pas seulement les
porteurs d'un mandat quelconque).
www.juristprudence.c.la exprime ceci:
dans le seul contexte où l'employeur exigerait le scrupuleux respect
des dispositions légales ;
c'est "obligatoirement" qui me fait ici réagir ;o}
moisse@ifrance.etcom> a écrit dans le message de news:
48db1976$0$11386$426a74cc@news.free.fr
.> Certes, mais si de son point de vue, le choix appartient au salarié, la
décision d'accepter un tiers extérieur au seul l'employeur.
Ce n'est pas ce que j'apelle le libre choix.
EXACT ! mais la notion " d'obligation " était malencontreuse car,
en droit, elle laisse entendre qu'on ne peut pas déroger ;
or, ici, tel n'est pas le cas : oui l'employeur DOIT avaliser le souhait du
salarié et donc c'est possible et le contraire n'est pas "l'obligation"
intangible annoncée ci-dessus.
en résumé : il n'est pas "obligatoire" d'être assisté par un salarié de
l'entreprise lorsqu'il existe un DP,
mais alors il est "obligatoire" d'avoir l'accord de l'employeur pour qu'une
personne extérieure à l'entreprise participe à l'entretien
Dans une entreprise ou il existe des DP, un salarié peut-il quand même se faire assiter par une personne extérieure (choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.) ?
a écrit .. >>> Non.
Obligatoirement un salarié de l'entreprise (et pas seulement les porteurs d'un mandat quelconque).
www.juristprudence.c.la exprime ceci:
dans le seul contexte où l'employeur exigerait le scrupuleux respect des dispositions légales ; c'est "obligatoirement" qui me fait ici réagir ;o}
a écrit dans le message de news: 48db1976$0$11386$ .> Certes, mais si de son point de vue, le choix appartient au salarié, la
décision d'accepter un tiers extérieur au seul l'employeur. Ce n'est pas ce que j'apelle le libre choix.
EXACT ! mais la notion " d'obligation " était malencontreuse car, en droit, elle laisse entendre qu'on ne peut pas déroger ; or, ici, tel n'est pas le cas : oui l'employeur DOIT avaliser le souhait du salarié et donc c'est possible et le contraire n'est pas "l'obligation" intangible annoncée ci-dessus.
en résumé : il n'est pas "obligatoire" d'être assisté par un salarié de l'entreprise lorsqu'il existe un DP, mais alors il est "obligatoire" d'avoir l'accord de l'employeur pour qu'une personne extérieure à l'entreprise participe à l'entretien
