Asso 1901, questions sur les mineurs (Haveur ?)

Le
Jacquouille14
Bonjour,
Questions différentes du fil précédant d'où nouveau fil.

Des mineurs sont adhérents à notre asso Country. Plusieurs question
se posent: responsabilité de l'asso, du bureau, du président pour
les mineurs non accompagnés ?

Un mineur peut-il faire partie du bureau ?

Est-il possible "d'utiliser" un mineur en tant que bénévole pour
préparer des manifestations de l'asso ?

Peut être d'autres questions à se poser ?

Si Haveur ou d'autres pouvaient me donner des infos précises ou des
pistes sur ce délicat problème.
Bonne journée.

--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille; certifié 15% d'Ao
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Le Fou
Le #23171371
Le 02/03/2011 11:15, Jacquouille14 a écrit :
Bonjour,
Questions différentes du fil précédant d'où nouveau fil.

Des mineurs sont adhérents à notre asso Country. Plusieurs question
se posent: responsabilité de l'asso, du bureau, du président pour
les mineurs non accompagnés ?

Un mineur peut-il faire partie du bureau ?

Est-il possible "d'utiliser" un mineur en tant que bénévole pour
préparer des manifestations de l'asso ?

Peut être d'autres questions à se poser ?

Si Haveur ou d'autres pouvaient me donner des infos précises ou des
pistes sur ce délicat problème.
Bonne journée.




--
A' tchao

Le Fou
http://shippylelivre.free.fr/
http://gloupclub.free.fr/
http://www.ffessm-cd84.com/
haveur
Le #23172171
Bonjour, (ou plutot bonne nuit!)
Voilà, voilà,

Le 02/03/2011 11:15, Jacquouille14 a écrit :
Bonjour,
Questions différentes du fil précédant d'où nouveau fil.

Des mineurs sont adhérents à notre asso Country. Plusieurs question
se posent: responsabilité de l'asso, du bureau, du président pour
les mineurs non accompagnés ?

Un mineur peut-il faire partie du bureau ?

Est-il possible "d'utiliser" un mineur en tant que bénévole pour
préparer des manifestations de l'asso ?

Peut être d'autres questions à se poser ?

Si Haveur ou d'autres pouvaient me donner des infos précises ou des
pistes sur ce délicat problème.
Bonne journée.




Quelques précisions juridiques :
.................................... ..............................
MINEURS

CODE CIVIL
Article 1123 - créé par loi n° 1804-02-07, promulgué le 17 février 1804
Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable
par la loi.

Article 1124 - Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Modifié par loi n0 68-5 du 3janvier 1968, article 2

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
.....................................................................

Exceptions:
Ce principe comporte des exceptions en particulier quand le mineur a des
capacités de maturité ou de compréhension de la portée de ses actes.

....................................................................
Réponse ministérielle, n° 19419, JOANQ du 28 août 1971, p. 4019) :
« L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 dispose que l'association
est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit
applicables aux contrats et obligations, principes selon lesquels les
mineurs sont incapables de contracter ( C. civ., art. 1108 et 1124).
Mais des travaux préparatoires de la même loi, il résulte que les
mineurs peuvent faire partie d'associations avec l'autorisation tantôt
écrite et expresse, tantôt tacite et présumée de leurs parents ou tuteur» .
.....................................................................
Toutefois les parents ou tuteurs peuvent s'opposer de façon explicite et
officielle à cette exception. Ce que ne signale pas cette réponse
ministérielle...

...............................................................
CODE DU TRAVAIL
Article L2141-1 - Modifié par LOI n°20086496 du 27 mai 2008, article 6

Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son
choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L.
1132-1
................................................................
Ce qui concerne donc les mineurs salariés, c'est une exemple d'adhésion
possible par un mineur. Un syndicat est une association à régime
particulier mais néanmoins association.

..............................................................
TGI de la Seine du 13 février 1965
Un Mineur non émancipé peut constituer une association s'il y est
autorisé, fût-ce tacitement, par son représentant légal . Toutefois si
cela implique des conséquences financières significatives il doit être
représenté par une personne ayant cette capacité juridique (donc en
principe ses parents ou tuteurs) il s'agit d'un acte juridique (actes de
disposition)..
....................................................................
La jurisprudence a déjà statué sur cette possibilité. Elle considère
l'adhésion d'un mineur de sa propre initiative comme possible si sa
conséquence financière reste au niveau de la notion d'argent de poche du
mineur.
Mais le désaccord des parents ou tuteurs est toujours possible.


.....................................................
CODE CIVIL
Article 1990 - créé par loi 1804-03-10, promulguée le 20 mars 1804
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le
mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales
relatives aux obligations des mineurs.
Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives
Article 56
Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée
peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans
pour la conception d'un projet collectif ayant pour objet les activités
physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La
commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de
l'association dont elle dépend, de l'exécution du projet.
..................................................................

Cet article n'a pas été repris dans le cadre du sport mais n'est pas
abrogé. Le DALLOZ du CODE DU SPORT cite cette disposition législative
dans le cadre du titre deux de ce code, titre relatif aux associations
et sociétés sportives.

Enfin le réseau des juniors associations comporte actuellement environ
1000 associations composées uniquement de jeunes de 12 à 18 ans, géré
par eux dans le cadre de la fédération des juniors associations. Cette
fédération a été créée par cinq fédérations ou organismes d'éducation
populaire constitue un support est une tutelle déléguant aux jeunes la
possibilité de s'organiser et de gérer leur aspect associations ou
effectuant les actes nécessitant qu'ils soit effectués par des mageurs.
www.juniorassociation.org/

Cordialement
haveur
Le #23172201
Bonne nuit!

Le 02/03/2011 19:12, Le Fou a écrit :




Il est toujours imprudent de citer sans en vérifier le fondement
juridique les informations des différents organismes publics concernant
les associations. Les exemples abondent en omissions, informations
tronquées ou tendancieuses, voir même erreur.

Les explications ou informations de ce site semble particulièrement mal
informées (ou déformés). C'est une pratique habituelle des organismes
publics, procédant de leur souhait politique d'organiser les
associations à leur convenance.

Des exemples:

Citer la circulaire de 1978 qui " autorise, dans les associations
agréées de jeunesse et d’éducation populaire, les jeunes qui ont atteint
16 ans à participer aux assemblées générales dans les mêmes conditions
que les adultes." est plutôt léger pour ce site
- puisqu'il s'agit d'une position de la jurisprudence qui commençait à
s'installer et qu'il ne s'agit que d'une circulaire , sans pouvoir
législatif ou réglementaire;
- qu'il oublie l'article 1990 du Code Civil permettant à un mineur
d'être mandataire;
- qu'il oubli la possibilité pour les mineurs d'adhérer à un syndicat;
- qu'il semble ignorer l'article 56 de la loi 200-627;
-etc...

Ca fait beaucoup pour un site officiel!


Et ça décrédibilise ceux qui citent sans rpécaution ce site et ses
informations.

Par exemple ce site évoque les juniors associations et tire les
couverture vers l'état :" à l'initiative des pouvoirs public..." alors
que ceux ci n'ont fait qu'accepter les propositions des cinq organismes
créateurs...

Il est de loin préférable de se rapporter aux ouvrages des éditeurs
spécialisés (Francis Lefebvre, Lamy, Juris Association, Litec, etc. et
même de comparer ces documents entre eux car ils différent parfois entre
eux.




Ce documents est plus intéressants mais reste parcellaire et assez
théorique.

Cordialement
Jacquouille14
Le #23172531
Le 03/03/2011 02:54, haveur a écrit :
Bonjour, (ou plutot bonne nuit!)
Voilà, voilà,

Le 02/03/2011 11:15, Jacquouille14 a écrit :
Bonjour,
Questions différentes du fil précédant d'où nouveau fil.

Des mineurs sont adhérents à notre asso Country. Plusieurs question
se posent: responsabilité de l'asso, du bureau, du président pour
les mineurs non accompagnés ?

Un mineur peut-il faire partie du bureau ?

Est-il possible "d'utiliser" un mineur en tant que bénévole pour
préparer des manifestations de l'asso ?

Peut être d'autres questions à se poser ?

Si Haveur ou d'autres pouvaient me donner des infos précises ou des
pistes sur ce délicat problème.
Bonne journée.




Quelques précisions juridiques :
.................................... ..............................
MINEURS

CODE CIVIL
Article 1123 - créé par loi n° 1804-02-07, promulgué le 17 février 1804
Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable
par la loi.

Article 1124 - Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804
Modifié par loi n0 68-5 du 3janvier 1968, article 2

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi :
Les mineurs non émancipés ;
Les majeurs protégés au sens de l'article 488 du présent code.
.....................................................................

Exceptions:
Ce principe comporte des exceptions en particulier quand le mineur a des
capacités de maturité ou de compréhension de la portée de ses actes.

....................................................................
Réponse ministérielle, n° 19419, JOANQ du 28 août 1971, p. 4019) :
« L'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 dispose que l'association
est régie quant à sa validité par les principes généraux du droit
applicables aux contrats et obligations, principes selon lesquels les
mineurs sont incapables de contracter ( C. civ., art. 1108 et 1124).
Mais des travaux préparatoires de la même loi, il résulte que les
mineurs peuvent faire partie d'associations avec l'autorisation tantôt
écrite et expresse, tantôt tacite et présumée de leurs parents ou tuteur» .
.....................................................................
Toutefois les parents ou tuteurs peuvent s'opposer de façon explicite et
officielle à cette exception. Ce que ne signale pas cette réponse
ministérielle...

...............................................................
CODE DU TRAVAIL
Article L2141-1 - Modifié par LOI n°20086496 du 27 mai 2008, article 6

Tout salarié peut librement adhérer au syndicat professionnel de son
choix et ne peut être écarté pour l'un des motifs visés à l'article L.
1132-1
................................................................
Ce qui concerne donc les mineurs salariés, c'est une exemple d'adhésion
possible par un mineur. Un syndicat est une association à régime
particulier mais néanmoins association.

..............................................................
TGI de la Seine du 13 février 1965
Un Mineur non émancipé peut constituer une association s'il y est
autorisé, fût-ce tacitement, par son représentant légal . Toutefois si
cela implique des conséquences financières significatives il doit être
représenté par une personne ayant cette capacité juridique (donc en
principe ses parents ou tuteurs) il s'agit d'un acte juridique (actes de
disposition)..
....................................................................
La jurisprudence a déjà statué sur cette possibilité. Elle considère
l'adhésion d'un mineur de sa propre initiative comme possible si sa
conséquence financière reste au niveau de la notion d'argent de poche du
mineur.
Mais le désaccord des parents ou tuteurs est toujours possible.


.....................................................
CODE CIVIL
Article 1990 - créé par loi 1804-03-10, promulguée le 20 mars 1804
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le
mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales
relatives aux obligations des mineurs.
Loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 16
juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives
Article 56
Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée
peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze ans
pour la conception d'un projet collectif ayant pour objet les activités
physiques et sportives, leur promotion ou leur développement. La
commission peut être chargée, sous le contrôle et la responsabilité de
l'association dont elle dépend, de l'exécution du projet.
..................................................................

Cet article n'a pas été repris dans le cadre du sport mais n'est pas
abrogé. Le DALLOZ du CODE DU SPORT cite cette disposition législative
dans le cadre du titre deux de ce code, titre relatif aux associations
et sociétés sportives.

Enfin le réseau des juniors associations comporte actuellement environ
1000 associations composées uniquement de jeunes de 12 à 18 ans, géré
par eux dans le cadre de la fédération des juniors associations. Cette
fédération a été créée par cinq fédérations ou organismes d'éducation
populaire constitue un support est une tutelle déléguant aux jeunes la
possibilité de s'organiser et de gérer leur aspect associations ou
effectuant les actes nécessitant qu'ils soit effectués par des mageurs.
www.juniorassociation.org/

Cordialement






Bonjour,
Merci, intéressant le blog indiqué et surprenant.
Bonne journée.


--
Toujours remettre au lendemain ce que l'on ne veut pas faire le jour même
Jacques dit Jacquouille; certifié 15% d'Ao
haveur
Le #23182551
Bonjour,

Un article dans les news d''Association Mode d'Emploi de ce jour montre
tous le édécalage" (l'ignorance des textes déjà existant!!!) de nos
gouvernants...
Je propose que pour devenir ministre les candidats suivent d'abord un
stage d'information pratique sur les lois et textes officiels du
ministère qu'ils vont avoir en charge!

Problème : ce stage risque de durer longtemps
Toutefois cette absence pour stage serait-elle un inconvénient...
probablement pas! Leur absence aux affaires ne se verraient peut être pas...

Cordialement
.........................................................
AME-070311
Les mineurs seront-ils toujours des adhérents de seconde zone ?.
(02/03/2011)

Parmi les dossiers évoqués lors du dernier comité de suivi de la
Conférence nationale de la Vie associative, se trouve celui qui concerne
la place des mineurs dans les associations. Comme nous le rappelions
dans notre dernier éditorial les ministres Luc Chatel et Jeannette
Bougrab ont proposé d'officialiser ce qu'ils appellent une « prémajorité
associative ».

Cette « prémajorité » consisterait, selon leur proposition, à autoriser
des jeunes de 16 ans à exercer une fonction dirigeante au sein d'une
association... mais seulement avec « un accord écrit et préalable de
leur représentant légal. » Par ailleurs, toujours selon leur proposition
: « Tout acte de disposition accompli au nom et pour le compte de
l'association par un dirigeant mineur doit être contresigné par un des
membres majeurs exerçant des fonctions dirigeantes. » Ce qui revient en
fait à faire tenir en laisse le mineur par un adulte majeur... Drôle
d'émancipation associative !
Jean Claude Bardout, magistrat spécialisé sur la question que nous
avions interviewé dans le n° 128 d'Association Mode D'emploi trouve
cette proposition très décevante et très en-deçà de ce que projetait
Martin Hirsch : « C'est même en recul par rapport à ce que disait
Raymond Marcellin en 1973, puisqu'il n'exigeait nullement "l'accord
écrit et préalable" du représentant légal. Et cela me paraît contraire à
la convention internationale des droits de l'enfant, qui ne réserve pas
le droit d'association aux plus de seize ans. Or, contrairement à
l'entreprise qui a un aspect patrimonial, l'association est d'abord un
droit personnel. On peut dire le mineur incapable de faire un acte de
disposition, mais rien ne doit l'empêcher de participer activement à une
association tant que celle-ci n'a aucune incidence patrimoniale. »
Des mineurs tenus en laisse à partir de 16 ans et totalement ignorés
avant cet âge... Est-ce vraiment ainsi que l'on apprendra aux jeunes,
non à devenir les citoyens de demain (formule qui a l'avantage de
renvoyer la question de la participation des mineurs à des lendemains
majeurs), mais à être dès maintenant acteurs et responsables dans leur
vie social
..........................................................................


Le 02/03/2011 11:15, Jacquouille14 a écrit :
Bonjour,
Questions différentes du fil précédant d'où nouveau fil.

Des mineurs sont adhérents à notre asso Country. Plusieurs question
se posent: responsabilité de l'asso, du bureau, du président pour
les mineurs non accompagnés ?

Un mineur peut-il faire partie du bureau ?

Est-il possible "d'utiliser" un mineur en tant que bénévole pour
préparer des manifestations de l'asso ?

Peut être d'autres questions à se poser ?

Si Haveur ou d'autres pouvaient me donner des infos précises ou des
pistes sur ce délicat problème.
Bonne journée.

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