Une association (TVA non récupérable) est-elle obligée de faire
établir une facture pour tous ses achats ou le ticket de caisse
peut-il suffire ?
Cas pratique : une personne a acheté un produit alimentaire de
moins de 10 euros pour une association. Elle n'a qu'un ticket
de caisse (nom du magasin, montant de l'article) car le
commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une
facture. L'association peut-elle rembourser l'acheteur malgré
l'absence de facture ?
Le mardi 2 avril 2013 15:01:47 UTC+2, @wanadoo a écrit :
"Dominique" a écrit dans le message de
news:1l0nqsz.1wo3ljl9hz4i2N%
> Tardigradus wrote:
>
>> David wrote:
>>
>> > car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une
>> > facture.
>>
>> Cet argument n'est pas recevable. Tout commerçant doit pouvoir faire une
>> facture sur demande, c'est obligatoire.
>
> Demandez une facture à la prochaine baguette de pain que vous achét erez et
> revenez nous donner la réaction du boulanger :-)
J'ai déjà fait, pour 3 baguettes (pour une assoc).
Le boulanger n'a ni fait la gueule, ni maugréé.
Il a simplement fallu que j'attende que la file de clients soit épuis ée
(comme moi)
pour qu'on me la fasse ;o)
Puis je suggerer qu on cree directement un compte "caisse noire" au sein d' une asso ?
Serieusement, meme experience pour la boulangerie.
Ce qui est demande legalement: c'est de faire apparaitre la TVA + le nom du beneficiaire.
David
David wrote:
Une association (TVA non récupérable) est-elle obligée de faire établir une facture pour tous ses achats ou le ticket de caisse peut-il suffire ?
Cas pratique : une personne a acheté un produit alimentaire de moins de 10 euros pour une association. Elle n'a qu'un ticket de caisse (nom du magasin, montant de l'article) car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une facture. L'association peut-elle rembourser l'acheteur malgré l'absence de facture ?
Merci à tous ceux qui ont répondu.
David wrote:
Une association (TVA non récupérable) est-elle obligée de faire
établir une facture pour tous ses achats ou le ticket de caisse
peut-il suffire ?
Cas pratique : une personne a acheté un produit alimentaire de
moins de 10 euros pour une association. Elle n'a qu'un ticket
de caisse (nom du magasin, montant de l'article) car le
commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une
facture. L'association peut-elle rembourser l'acheteur malgré
l'absence de facture ?
Une association (TVA non récupérable) est-elle obligée de faire établir une facture pour tous ses achats ou le ticket de caisse peut-il suffire ?
Cas pratique : une personne a acheté un produit alimentaire de moins de 10 euros pour une association. Elle n'a qu'un ticket de caisse (nom du magasin, montant de l'article) car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une facture. L'association peut-elle rembourser l'acheteur malgré l'absence de facture ?
Merci à tous ceux qui ont répondu.
nosferatus
<!DOCTYPE html PUBLIC "-//W3C//DTD HTML 4.01 Transitional//EN"> <html> <head> <meta content="text/html;charset=ISO-8859-15" http-equiv="Content-Type"> <title></title> </head> <body bgcolor="#ffffff" text="#000000"> Dominique wrote:<br> <blockquote cite="mid1l0nqsz.1wo3ljl9hz4i2N%" type="cite"> <pre wrap="">Tardigradus <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:"><></a> wrote:
</pre> <blockquote type="cite"> <pre wrap="">car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une facture. </pre> </blockquote> <pre wrap="">Cet argument n'est pas recevable. Tout commerçant doit pouvoir faire une facture sur demande, c'est obligatoire. </pre> </blockquote> <pre wrap=""><!----> Demandez une facture à la prochaine baguette de pain que vous achéterez et revenez nous donner la réaction du boulanger :-)
Ceci dit, en théorie, vous n'avez pas tort :
"La facture est obligatoire lors : - de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels, - de la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit), - de la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 ¤ TTC, ou si le client le demande quel que soit le montant."
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml">http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml</a> </pre> </blockquote> <br> Bonjour,<br> J'imagine que, dans ce cas, la personne veut se faire rembourser son achat, pour le compte<br> de l'association. Pour cela, il faut (comme l'indique Le Fou) que cela soit précisé dans les <br> statuts. Peut-être pas de "facture" proprement dite, mais un justificatif, dont la forme doit <br> les satisfaire.<br> <br> Et, pour répondre par ricochet à un autre post, une association doit avoir une compta ...<br> <br> -- Hélène<br> <br> </body> </html>
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Dominique wrote:<br>
<blockquote cite="mid1l0nqsz.1wo3ljl9hz4i2N%25dmkgbt@free.invalid"
type="cite">
<pre wrap="">Tardigradus <a class="moz-txt-link-rfc2396E" href="mailto:patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid"><patrick.1200RTcazaux@cadratin.fr.invalid></a> wrote:
</pre>
<blockquote type="cite">
<pre wrap="">car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une
facture.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap="">Cet argument n'est pas recevable. Tout commerçant doit pouvoir faire une
facture sur demande, c'est obligatoire.
</pre>
</blockquote>
<pre wrap=""><!---->
Demandez une facture à la prochaine baguette de pain que vous achéterez et
revenez nous donner la réaction du boulanger :-)
Ceci dit, en théorie, vous n'avez pas tort :
"La facture est obligatoire lors :
- de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre
professionnels,
- de la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier,
seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un
ticket de caisse suffit),
- de la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier
lorsque le montant dépasse 25 ¤ TTC, ou si le client le demande quel que
soit le montant."
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml">http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml</a>
</pre>
</blockquote>
<br>
Bonjour,<br>
J'imagine que, dans ce cas, la personne veut se faire rembourser son
achat, pour le compte<br>
de l'association. Pour cela, il faut (comme l'indique Le Fou) que cela
soit précisé dans les <br>
statuts. Peut-être pas de "facture" proprement dite, mais un
justificatif, dont la forme doit <br>
les satisfaire.<br>
<br>
Et, pour répondre par ricochet à un autre post, une association doit
avoir une compta ...<br>
<br>
-- Hélène<br>
<br>
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</pre> <blockquote type="cite"> <pre wrap="">car le commerçant (une petite épicerie) n'a rien pour faire une facture. </pre> </blockquote> <pre wrap="">Cet argument n'est pas recevable. Tout commerçant doit pouvoir faire une facture sur demande, c'est obligatoire. </pre> </blockquote> <pre wrap=""><!----> Demandez une facture à la prochaine baguette de pain que vous achéterez et revenez nous donner la réaction du boulanger :-)
Ceci dit, en théorie, vous n'avez pas tort :
"La facture est obligatoire lors : - de toute prestation de service ou toute vente de marchandise entre professionnels, - de la vente d'une marchandise d'un professionnel à un particulier, seulement si celui-ci le demande ou en cas de vente à distance (sinon un ticket de caisse suffit), - de la prestation d'un service entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 25 ¤ TTC, ou si le client le demande quel que soit le montant."
<a class="moz-txt-link-freetext" href="http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml">http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23208.xhtml</a> </pre> </blockquote> <br> Bonjour,<br> J'imagine que, dans ce cas, la personne veut se faire rembourser son achat, pour le compte<br> de l'association. Pour cela, il faut (comme l'indique Le Fou) que cela soit précisé dans les <br> statuts. Peut-être pas de "facture" proprement dite, mais un justificatif, dont la forme doit <br> les satisfaire.<br> <br> Et, pour répondre par ricochet à un autre post, une association doit avoir une compta ...<br> <br> -- Hélène<br> <br> </body> </html>
