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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Asso : petit problème

Asso : petit problème

15 réponses
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Jean Passe
Salut,

Dans une association 1901 qui possède un registre des PV des réunions
du CA, mais où il manque (volontairement je présume) un PV d'une
réunion houleuse , qu'elle peut être la conséquence de cet "oubli"
pour l'association ?

Merci.
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haveur
Bonsoir,

Le 11/12/2010 20:03, maurice a écrit :

"haveur" a écrit dans le message de news:
4d03c7d8$0$798$
Bonsoir,

Le 11/12/2010 19:31, maurice a écrit :

bonsoir,

Pour éclairer ma lanterne cela signifie-t-il que lorsque l'on veut tenir
un registre des délibérations, il doiit y a voir :
- le registre spécial sur l'administration de l'asso
_et_
un registre de délibération



Oui.

(qui comportera donc toutes les infos
obligatoires du registre spécial puisqu'elles font forcément l'objet de
délibérations)



Vous affirmez ici que les délibérations font forcément l'objet ed
délibérations.

C'est une affirmation très restrictive qui ignore le champ des
possibilités.
Le contenu des statuts est libre (sous réserve du respect eds lois en
vigueur). Rien n'oblige une association à faire dépendre les
changements prévus par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 d'une
prise de délibération.

L'organisation traditionnelle : assemblée générale-conseil
d'administration -bureau n'est pas obligatoire (sauf pour quelques
catégories d'associations soumises à une loi spécifique ou une
règlementation)

Une association peut fonctionner avec uniquement des dirigeants... ou
un collectif tournant...Ce ne sont que quelques exemples de la
variétés d'organisation.


ou simplement
le registre spécial qui comprend aussi les délibérations autres que sur
l'administration de l'asso et devient donc un registre foutoir pour
reprendre un terme d'un post.



Visiblement je n'ai pas réussi à être clair en précisant que le
registre spécial tel que spécifié par la loi et le décret de 1901
n'est prévu que pour enregistrer les déclarations modificatrices
effectuées en préfecture ou sous préfecture et le contenu du récépissé.

Avez vous vérifié cet article de la loi du 1er juillet 1901 ?

Si oui il n'y a a pas d'interprétations autre possible.

Cordialement.

merci





Véritablement c'est toujours très instructif de vous lire. Je m'étais
inscrit bêtement dans la logique AG, CA, bureau qui en effet n'a rien
d'obligatoire.

J'étais en effet entrain de lire la loi de 1901 et son article 5.

Je vais vérifier auprès de l'asso dont je fais partie si ce fameux
registre spécial de l'article 5, distinct de celui des délibérations
existe bien.

Au cas ou il n'existerait pas, le mettre en place maintenant permet-il
d'éviter que la disposition de l'article 7 :
"En cas d'infraction aux dispositions de l'article 5, la dissolution
peut être prononcée à la requête de tout intéressé ou du ministère
public." soit opposable aux membres ou tiers.



Je suppose que oui mais je ne suis pas un tribunal de grande instance
qui sont les seuls compétents en la matière et qui décident
souverainement (quoique avec possibilité d'appel et de recours ).

Des dissolutions pour ce motif sont extrêmement rares. Je n'en connais
pas dans ces dernières années. Mais peut être parce ces situations et
risques de sanction sont inconnues du plus grand nombre car le vrai
risque prend ses racines dans un conflit de personnes ou d'une
vengeance...Il peut suffir d'une personne.


Et concrètement, faut-il le faire parapher par un service public



Relisez l'article 31 du décret du 16 août 1901 : il vous apporte la réponse.


Désolé pour mes questions qui monrent l'ampleur de mon ignorance.



Cette ignorance est malheureusement partagée par la plupart des
membres et dirigeants d'associations et rien n'est fait pour les aider.
Au contraire les associations sont d'une très grande aide aux pouvoirs
publics et collectivité territoriales pour un coût fort modeste. En
quelque sorte de nouveaux personnels supplétifs. Il faut surtout éviter
qu'elles (les personnes morales privées) deviennent exigeantes en
devenant compétentes...

Cordialement

--
maurice

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maurice
"haveur" a écrit dans le message de news:
4d03f68f$0$20710$
Bonsoir,

Le 11/12/2010 20:03, maurice a écrit :

"haveur" a écrit dans le message de news:
4d03c7d8$0$798$
Bonsoir,

Le 11/12/2010 19:31, maurice a écrit :

bonsoir,

Pour éclairer ma lanterne cela signifie-t-il que lorsque l'on veut
tenir
un registre des délibérations, il doiit y a voir :
- le registre spécial sur l'administration de l'asso
_et_
un registre de délibération



Oui.







Et concrètement, faut-il le faire parapher par un service public



Relisez l'article 31 du décret du 16 août 1901 : il vous apporte la
réponse.



Arghh...

Je m'étais arrêté à l'article 16 puisque les suivants me semblaient
concerner les seules congrégations religieuses

Il me faut arrêter de vouloir aller au plus vite et ne pas lire jusqu'au
bout.

--
maurice
Avatar
maurice
"haveur" a écrit dans le message de news:
4d03f68f$0$20710$
Bonsoir,

Le 11/12/2010 20:03, maurice a écrit :

"haveur" a écrit dans le message de news:
4d03c7d8$0$798$
Bonsoir,

Le 11/12/2010 19:31, maurice a écrit :

bonsoir,

Pour éclairer ma lanterne cela signifie-t-il que lorsque l'on veut
tenir
un registre des délibérations, il doiit y a voir :
- le registre spécial sur l'administration de l'asso
_et_
un registre de délibération



Oui.







Et concrètement, faut-il le faire parapher par un service public



Relisez l'article 31 du décret du 16 août 1901 : il vous apporte la
réponse.



Arghh...

Je m'étais arrêté à l'article 16 puisque les suivants me semblaient
concerner les seules congrégations religieuses

Il me faut arrêter de vouloir aller au plus vite et ne pas lire jusqu'au
bout.

Mais il y a un truc que je ne comprend pas. L'article 31 dit rn effet que
c'est au président de parapher, pourtant des sociétés de vente des registres
disent de faire parapher par le Tribunal de commerce.
Exemple :
http://www.radigois.com/_papeterie-en-ligne/Boutiques-thematiques/Associations/12729-Le-Pack-Association-loi-1901.html
et propose même un service de paraphe par tous les greffes.
Pourquoi les greffes effectueraient ce paraphe si ce n'est pas obligatoire,
et le registre reste-t-il légal das ce cas ?

--
maurice
Avatar
Jean Passe
....
et propose même un service de paraphe par tous les greffes.
Pourquoi les greffes effectueraient ce paraphe si ce n'est pas obligatoire,
et le registre reste-t-il légal das ce cas ?



Je confirme.
J'ai fait tamponner, parapher par le Greffe. Un service gratos dans le
temps, mais devenu payant ... ;o)
Avatar
haveur
Bonjour,

Le 12/12/2010 03:29, maurice a écrit :
Arghh...

Je m'étais arrêté à l'article 16 puisque les suivants me semblaient
concerner les seules congrégations religieuses



C'est le piège dans beaucoup de textes officiels, ils cachent parfois
dans les derniers articles des dispositions intéressantes. Les exemples
abondent: ainsi dans la loi 2000-627 (loi comportant 61 articles, loi
modifiant la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation
et à la promotion des activités physiques et sportives,,, pour mémoire
la loi 84-610 est l'ancêtre du code du sport)
" Article 56
Une association sportive, de jeunesse ou d'éducation populaire agréée
peut constituer une commission composée de mineurs de plus de douze
ans pour la conception d'un projet collectif ayant pour objet les
activités physiques et sportives, leur promotion ou leur
développement. La commission peut être chargée, sous le contrôle et
la responsabilité de l'association dont elle dépend, de l'exécution
du projet."



Cet article ne modifie pas une des dispositions de la loi 84-610 (objet
principal de cette loi 2000-627) mais ajoute une disposition légale qui
est encore en vigueur mais elle est ignorée de tous parce qu'elle ne
figure pas dans le code du sport plus récent du fait qu'elle n'a pas
modifié la loi 84-610...
Et cet article est néanmoins toujours en vigueur à ce jour.

Et il existe encore beaucoup de membres et de dirigeants qui affirment
que des mineurs ne peuvent adhérer de leur propre décision à une
association ni y exercer fonction dirigeante (y compris celle de pr&ésident)
Alors que par ailleurs les Juniors associations (association de mineurs
de 12 à 18 ans entièrement gérées par des mineurs sont environ 1000
actuellement (ou peut être plus).
Alors que la jurisprudence reconnaît la possibilité que des mineurs
puissent adhérer si cette adhésion reste dans la limite de leur argent
de poche.


Il me faut arrêter de vouloir aller au plus vite et ne pas lire jusqu'au
bout.



C'est effectivement fastidieux.
De même qu'en raison de la multiplication des textes législatifs je
m'astreint à retourner sur legifrance à chaque fois que je doit citer
une loi pour vérifier qu'elle n'a pas été modifiée ou abrogée.
Fastidieux et dévoreur de temps.


Mais il y a un truc que je ne comprend pas. L'article 31 dit rn effet
que c'est au président de parapher, pourtant des sociétés de vente des
registres disent de faire parapher par le Tribunal de commerce.
Exemple :
http://www.radigois.com/_papeterie-en-ligne/Boutiques-thematiques/Associations/12729-Le-Pack-Association-loi-1901.html


A remarquer ce serveur anonyme feede une quantité de forum sans
s'identifier lui même! (fr., Alt., microsoft, francom-quoique francom
est une liste de forum à la dérive puisque son serveur initial n'existe
plus depuis 10 ou 20 ans )

Extrait du lien que vous donnez:
.................................................................
MHA, comme il y a une immense majorité des assos qui ne tiennent
quasiment pas de registres d'AGE, ni d'AGO, ni de comptabilité et que
les préfectures ont bien d'autres chats à fouetter que de faire la
police là-dedans, l'oubli d'un PV de réunion n'aura strictement aucune
incidence, ne sera jamais porté en justice, ou sera directement classé
sans suite au pénal ou "relaxé" au civ
....................................................................

Le rédacteur de cette réponse démontre en 3 lignes son ignorance et
incompétence en matière de droit associatif:
- aucun texte législatif ou règlementaire (à part ceux relatif à
quelques catégories d'association soumise à des dispositions
spécifiques) n'impose, ou même n'évoque les registres évoqués dans cet
extrait;
- les services préfectoraux "Associations" n'ont aucun pouvoir de
contrôle, ni de compétence autre que de les enregistrer et les archiver,
sur les dossiers de création ou de déclarations modificatrices des
associations. La jurisprudences est abondante et constante.

Ce service "Associations" des préfectures et sous préfecture est en
train de passer avec personnel, armes et bagages, à marche forcée, dans
les Directions Départementales Interministérielles récemment créées.
Certaines de ces directiosn fonctionnent déjà depuis janvier 2010. C'est
une des conséquence de la création du NRA (Nouveau registre des
Associations) qui est l'appellation désormais officielle du programme
Waldec de numérisation des données informatives des associations (début
de l'étude de ce projet vers 2000 par l'administration publique et le CNRS).
C'est le début de la fin des sous préfecture ? Et sans doute après des
préfectures ?


et propose même un service de paraphe par tous les greffes.
Pourquoi les greffes effectueraient ce paraphe si ce n'est pas
obligatoire,



C'est la confusion courante des juristes entre le droit des sociétés et
celui des associations!
Presque tous les juristes professionnels se disent compétent en matière
associative mais ne connaissent que le droit et la jurisprudence des
société.

Il m'est déjà arrivé de devoir fournir à l'un d'entre eux des références
de jurisprudence portant sur les association. Une fois cette demande m'a
été faite à 20 h 30 la veille de la séance du Tribunal de Grande Instance...

et le registre reste-t-il légal das ce cas ?

Bien sur puisqu'il relève des seuls articles de la loi et du décret de
1901, qui sont toujours en vigueur.

Cordialement

--
maurice

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