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Association 1901: dégrévement sur justification fiscale

2 réponses
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JACQUOUILLE14
Bonjour,
Dans mon association loi 1901, nous voudrions pouvoir faire une
minoration sur les cotisations pour les adhérents adhérentes ayant une
faible retraite. Pour cela il nous faudrait demander la feuille d'impÍ´ts.
Est-ce possible et légal sachant que toute personne refusant de
justifier ses revenus ne pourrait bénéficier de la minoration ?
Bonne soirée;
Jacques

2 réponses

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Alex Basta
JACQUOUILLE14 avait soumis l'idée :
Bonjour,
Dans mon association loi 1901, nous voudrions pouvoir faire une
minoration sur les cotisations pour les adhérents adhérentes ayant
une faible retraite. Pour cela il nous faudrait demander la feuille
d'impÍ´ts.
Est-ce possible et légal sachant que toute personne refusant de
justifier ses revenus ne pourrait bénéficier de la minoration ?

bonsoir,
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028071350/
article 6
Sont destinataires des données Í  caractère personnel traitées, Í  la
condition que les particuliers concernés aient au préalable communiqué
les éléments nécessaires Í  l'identification de l'avis d'imposition
(numéro fiscal et référence de l'avis d'impÍ´t sur le revenu), les
usagers ayant besoin de les connaÍ®tre et de vérifier leur exactitude
dans le cadre de leur activité, notamment les banques, organismes
gérant des prestations sociales, bailleurs, collectivités
territoriales.
cet article est bien vague...
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JACQUOUILLE14
Le 27/10/2021 Í  23:21, pehache a écrit :
Le 27/10/2021 Í  16:31, JACQUOUILLE14 a écrit :
Bonjour,
Dans mon association loi 1901, nous voudrions pouvoir faire une
minoration sur les cotisations pour les adhérents adhérentes ayant une
faible retraite. Pour cela il nous faudrait demander la feuille d'impÍ´ts.
Est-ce possible et légal sachant que toute personne refusant de
justifier ses revenus ne pourrait bénéficier de la minoration ?
Bonne soirée;
Jacques

Dans le cadre d'une association lambda, vous avez le droit de demander
un justificatif, les gens ont le droit de refuser de vous le donner, et
vous avez le droit de refuser d'appliquer la minoration dans le cas.
Bref, chacun fait ce qu'il veut...

Merci pour vos réponses. Cela correspond Í  l'idée que je m'en faisais.
Bonne journée.