bonjour
dans mon village la cantine est geree par une association independante, avec
recu subvention mairie et autres.
la mairie exige que si l'association veut sa subvention elle doive acheter
les denrées chez les commercants du village, ceux ci en profite pour
"exagerer" les factures. de ce faitla cantine est en deficit.
une mairie est elle en droit d'exiger cela ?
d'autre part, l'epicier refuse d'établirdesfactures détaillées de ce que
l'assoc a acheté, peut on lui exiger un document détaillé ?
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Bonjour,
gerardf a écrit :
dans mon village la cantine est geree par une association independante, avec recu subvention mairie et autres. la mairie exige que si l'association veut sa subvention elle doive acheter les denrées chez les commercants du village, ceux ci en profite pour "exagerer" les factures. de ce faitla cantine est en deficit. une mairie est elle en droit d'exiger cela ?
L'a t elle écrit ? Sinon lui demander confirmation par écrit.
d'autre part, l'epicier refuse d'établirdesfactures détaillées de ce que l'assoc a acheté, peut on lui exiger un document détaillé ?
Oui. Sinon contacter une association de consommateur ou la DGCCRF. Mais d'abord confirmer vos demandes auprès de la mairie et du commerçant par courrier recommandé avec avis de réception. Car vous allez devoir prouver ces situations.
Cordialement
--
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Bonjour,
gerardf a écrit :
dans mon village la cantine est geree par une association independante, avec
recu subvention mairie et autres.
la mairie exige que si l'association veut sa subvention elle doive acheter
les denrées chez les commercants du village, ceux ci en profite pour
"exagerer" les factures. de ce faitla cantine est en deficit.
une mairie est elle en droit d'exiger cela ?
L'a t elle écrit ?
Sinon lui demander confirmation par écrit.
d'autre part, l'epicier refuse d'établirdesfactures détaillées de ce que
l'assoc a acheté, peut on lui exiger un document détaillé ?
Oui.
Sinon contacter une association de consommateur ou la DGCCRF.
Mais d'abord confirmer vos demandes auprès de la mairie et du commerçant
par courrier recommandé avec avis de réception. Car vous allez devoir
prouver ces situations.
Cordialement
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dans mon village la cantine est geree par une association independante, avec recu subvention mairie et autres. la mairie exige que si l'association veut sa subvention elle doive acheter les denrées chez les commercants du village, ceux ci en profite pour "exagerer" les factures. de ce faitla cantine est en deficit. une mairie est elle en droit d'exiger cela ?
L'a t elle écrit ? Sinon lui demander confirmation par écrit.
d'autre part, l'epicier refuse d'établirdesfactures détaillées de ce que l'assoc a acheté, peut on lui exiger un document détaillé ?
Oui. Sinon contacter une association de consommateur ou la DGCCRF. Mais d'abord confirmer vos demandes auprès de la mairie et du commerçant par courrier recommandé avec avis de réception. Car vous allez devoir prouver ces situations.
Cordialement
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gerardf
"haveur" a écrit dans le message de news: 418a0592$0$4642$
Bonjour,
gerardf a écrit : > dans mon village la cantine est geree par une association independante,
avec
> recu subvention mairie et autres. > la mairie exige que si l'association veut sa subvention elle doive
acheter
> les denrées chez les commercants du village, ceux ci en profite pour > "exagerer" les factures. de ce faitla cantine est en deficit. > une mairie est elle en droit d'exiger cela ?
L'a t elle écrit ? Sinon lui demander confirmation par écrit.
je ne sais pas si celas'est fait apr ecrit je suis nouveau membre. et dans les deux cas, il y a t'il un recours ? merci
> > d'autre part, l'epicier refuse d'établirdesfactures détaillées de ce que > l'assoc a acheté, peut on lui exiger un document détaillé ?
Oui. Sinon contacter une association de consommateur ou la DGCCRF. Mais d'abord confirmer vos demandes auprès de la mairie et du commerçant par courrier recommandé avec avis de réception. Car vous allez devoir prouver ces situations.
Cordialement
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"haveur" <haveur@elodis.com> a écrit dans le message de news:
418a0592$0$4642$626a14ce@news.free.fr...
Bonjour,
gerardf a écrit :
> dans mon village la cantine est geree par une association independante,
avec
> recu subvention mairie et autres.
> la mairie exige que si l'association veut sa subvention elle doive
acheter
> les denrées chez les commercants du village, ceux ci en profite pour
> "exagerer" les factures. de ce faitla cantine est en deficit.
> une mairie est elle en droit d'exiger cela ?
L'a t elle écrit ?
Sinon lui demander confirmation par écrit.
je ne sais pas si celas'est fait apr ecrit je suis nouveau membre. et dans
les deux cas, il y a t'il un recours ? merci
>
> d'autre part, l'epicier refuse d'établirdesfactures détaillées de ce que
> l'assoc a acheté, peut on lui exiger un document détaillé ?
Oui.
Sinon contacter une association de consommateur ou la DGCCRF.
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par courrier recommandé avec avis de réception. Car vous allez devoir
prouver ces situations.
Cordialement
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"haveur" a écrit dans le message de news: 418a0592$0$4642$
Bonjour,
gerardf a écrit : > dans mon village la cantine est geree par une association independante,
avec
> recu subvention mairie et autres. > la mairie exige que si l'association veut sa subvention elle doive
acheter
> les denrées chez les commercants du village, ceux ci en profite pour > "exagerer" les factures. de ce faitla cantine est en deficit. > une mairie est elle en droit d'exiger cela ?
L'a t elle écrit ? Sinon lui demander confirmation par écrit.
je ne sais pas si celas'est fait apr ecrit je suis nouveau membre. et dans les deux cas, il y a t'il un recours ? merci
> > d'autre part, l'epicier refuse d'établirdesfactures détaillées de ce que > l'assoc a acheté, peut on lui exiger un document détaillé ?
Oui. Sinon contacter une association de consommateur ou la DGCCRF. Mais d'abord confirmer vos demandes auprès de la mairie et du commerçant par courrier recommandé avec avis de réception. Car vous allez devoir prouver ces situations.
Cordialement
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haveur
Bonsoir,
gerardf a écrit :
"haveur" a écrit dans le message de news: 418a0592$0$4642$ ...........................................
L'a t elle écrit ? Sinon lui demander confirmation par écrit.
je ne sais pas si celas'est fait apr ecrit je suis nouveau membre. et dans les deux cas, il y a t'il un recours ? merci
Bien sur : il n'est jamais trop tard pour écrire.
Cordialement.
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Bonsoir,
gerardf a écrit :
"haveur" <haveur@elodis.com> a écrit dans le message de news:
418a0592$0$4642$626a14ce@news.free.fr...
...........................................
L'a t elle écrit ?
Sinon lui demander confirmation par écrit.
je ne sais pas si celas'est fait apr ecrit je suis nouveau membre. et dans
les deux cas, il y a t'il un recours ? merci
Bien sur : il n'est jamais trop tard pour écrire.
Cordialement.
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"haveur" a écrit dans le message de news: 418a0592$0$4642$ ...........................................
L'a t elle écrit ? Sinon lui demander confirmation par écrit.
je ne sais pas si celas'est fait apr ecrit je suis nouveau membre. et dans les deux cas, il y a t'il un recours ? merci
Bien sur : il n'est jamais trop tard pour écrire.
Cordialement.
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