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DOUG
si "l'association" n'est pas matérialisée (pas de convention écrite, pas de statuts), alors on peut considérer que les parieurs ont fondé une "société de fait", les trois critères à réunir sont les suivants : existence d'apports, intention des parties de s'associer, vocation des parties à participer aux bénéfices et aux pertes
DOUG
"Mikel83" a écrit dans le message de news: 4579a35d$0$25955$
Bonsoir à tous!
Quelle est la législation qui règlemente les associations de joueurs aux jeux de hasard (loto, courses, etc.)?
si "l'association" n'est pas matérialisée (pas de convention écrite, pas de
statuts), alors on peut considérer que les parieurs ont fondé une "société
de fait", les trois critères à réunir sont les suivants : existence
d'apports, intention des parties de s'associer, vocation des parties à
participer aux bénéfices et aux pertes
DOUG
"Mikel83" <mikel.d@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
4579a35d$0$25955$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonsoir à tous!
Quelle est la législation qui règlemente les associations de joueurs aux
jeux de hasard (loto, courses, etc.)?
si "l'association" n'est pas matérialisée (pas de convention écrite, pas de statuts), alors on peut considérer que les parieurs ont fondé une "société de fait", les trois critères à réunir sont les suivants : existence d'apports, intention des parties de s'associer, vocation des parties à participer aux bénéfices et aux pertes
DOUG
"Mikel83" a écrit dans le message de news: 4579a35d$0$25955$
Bonsoir à tous!
Quelle est la législation qui règlemente les associations de joueurs aux jeux de hasard (loto, courses, etc.)?
