association de joueurs

Le
Mikel83
Bonsoir à tous!

Quelle est la législation qui règlemente les associations de joueurs aux
jeux de hasard (loto, courses, etc.)?
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DOUG
Le #15861151
si "l'association" n'est pas matérialisée (pas de convention écrite, pas de
statuts), alors on peut considérer que les parieurs ont fondé une "société
de fait", les trois critères à réunir sont les suivants : existence
d'apports, intention des parties de s'associer, vocation des parties à
participer aux bénéfices et aux pertes

DOUG

"Mikel83" 4579a35d$0$25955$
Bonsoir à tous!

Quelle est la législation qui règlemente les associations de joueurs aux
jeux de hasard (loto, courses, etc.)?



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Anonyme