Association loi 1901

M. Ahmadinejab a écrit :

J'ai plusieurs questions à poser sur le fonctionnement d'une association.

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

1 - une association qui se dit être de loi 1901 doit-être obligatoirement
être déclarée ? Je crois me souvenir que l'article 2 de la loi n'oblige pas
une association de personnes à se déclarer mais le texte ne dit pas si elle
a droit à la dénomination "association de loi 1901".

Article 2
Les associations de personnes pourront se former librement sans
autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la
capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de
l'article 5.

Vous faites les questions etles réponses.
On ne peut pas ne pas vouloir être et être.

2 - une association qui veut compter parmi ses membres des personnes
morales doit-elle se déclarer ?

Non

3 - une association non déclarée peut-elle se dire de loi 1901 ?

itou question 1

4 - une association non déclarée peut-elle demander le versement d'une
cotisation pour y adhérer ?

oui, vous faites ce que vous voulez

5 - une association non déclarée a-t-elle le droit d'ouvrir un compte en
banque ?

Non, puisqu'elle n'est pas une pesrsonne morale
Le compte pourrait être ouvert au nom d'un des memebres ... avec toutes
les précautions nécessaires

Merci beaucoup.

Vous avez besion d'un stage ?
ici :
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

A+

Emma

Emma <lezardanarti33@hotmail.com> wrote in
news:4336357e$0$5401$8fcfb975@news.wanadoo.fr:

1 - une association qui se dit être de loi 1901 doit-être
obligatoirement être déclarée ? Je crois me souvenir que l'article 2
de la loi n'oblige pas une association de personnes à se déclarer
mais le texte ne dit pas si elle a droit à la dénomination
"association de loi 1901".

Article 2
Les associations de personnes pourront se former librement sans
autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la
capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de
l'article 5.

Vous faites les questions etles réponses.
On ne peut pas ne pas vouloir être et être.

Apparemment il y a une asso qui le veut.

2 - une association qui veut compter parmi ses membres des personnes
morales doit-elle se déclarer ?

Non

OK.

3 - une association non déclarée peut-elle se dire de loi 1901 ?

itou question 1

Donc une asso qui n'est pas déclarée n'est pas de loi 1901. C'est bien ça
? (désolé mais le matin...)

4 - une association non déclarée peut-elle demander le versement
d'une cotisation pour y adhérer ?

oui, vous faites ce que vous voulez

OK. Avec la nuance, je suppose, qu'il faut tenir quand même une compta,
même mini.

5 - une association non déclarée a-t-elle le droit d'ouvrir un compte
en banque ?

Non, puisqu'elle n'est pas une pesrsonne morale
Le compte pourrait être ouvert au nom d'un des memebres ... avec
toutes les précautions nécessaires

Si l'asso s'appelle "Les amis de la tartiflette" et que l'on demande de
verser de l'argent sur un compte intitulé "Les amis de la tartiflette" ce
serait donc bizarre.

Merci beaucoup.

Vous avez besion d'un stage ?

Non, pas du tout. Je suis tombé sur une drôle d'asso et que je me pose
des questions. Elle fait en partie sa comm sur le fait qu'elle est de loi
1901 mais je n'ai pas réussi à la retrouver au JO. Et apparemment une
autre personne a échoué en faisant les mêmes recherches.

ici :
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations

Merci pour cette adresse et pour votre réponse.


--
Amicalement.

M. Ahmadinejab

Bonjour,

M. Ahmadinejab a écrit :

Emma <lezardanarti33@hotmail.com> wrote in
news:4336357e$0$5401$8fcfb975@news.wanadoo.fr:

1 - une association qui se dit être de loi 1901 doit-être
obligatoirement être déclarée ? Je crois me souvenir que l'article 2
de la loi n'oblige pas une association de personnes à se déclarer
mais le texte ne dit pas si elle a droit à la dénomination
"association de loi 1901".

La dénomination "d'association de loi 1901" ne comporte en soi aucune
valeur juridique.
Ce qui entraîne la qualification de personne morale relevant de la loi
de 1901 est la déclaration en préfecture, ou sous préfecture, de cette
personne morale et la publicité faite dans le journal officiel des
associations et fondation. Cette déclaration entraîne l'obtention de la
qualité de personne morale et la capacité juridique qui lui est attachée
(avec le droit privatif sur l'appellation de la personne morale,
équivalent à l'NPI).

S'auto attribuer la qualité d'association de 1901 n'a aucune valeur.

Article 2
Les associations de personnes pourront se former librement sans
autorisation ni déclaration préalable, mais elles ne jouiront de la
capacité juridique que si elles se sont conformées aux dispositions de
l'article 5.

Vous faites les questions etles réponses.
On ne peut pas ne pas vouloir être et être.

Exact.
Une association n'est pas obligée de se déclarer en préfecture mais dans
ce cas elle reste une association de fait et n'existe pas en tant que
personne morale. Elle ne peut donc signer des actes juridiques : ouvrir
un compte bancaire, agir en justice, souscrire un contrat d'assurance,
acheter des biens, délivrer des attestations ...

Chacun de ces actes doivent être effectué par une des personnes faisant
partie de cette association de fait. C'est donc un acte juririque de la
persone physique qui le signe.
Ensuite il peut "affirmer" l'avoir effectué pour el comtpe de
l'association de fait... En justice il restera toujours que c'est cette
personne (cet individu) qui l'a effectué et signé.

3 - une association non déclarée peut-elle se dire de loi 1901 ?

itou question 1

Donc une asso qui n'est pas déclarée n'est pas de loi 1901. C'est bien ça
? (désolé mais le matin...)

Oui.
Puisqu'elle n'existe pas en tant que personne morale.

4 - une association non déclarée peut-elle demander le versement
d'une cotisation pour y adhérer ?

oui, vous faites ce que vous voulez

Exact.

Mais aussi avec le risque qu'aux yeux de l'administration fiscale cet
argent soit considéré comme faisant partie des revenus et des biens de
la personne physique qui le détient ou qui a ouvert un compte bancaire
pour le déposer.

OK. Avec la nuance, je suppose, qu'il faut tenir quand même une compta,
même mini.

Une associatoin de fait peut effectivement gérer ses "biens" par des
pratiques comptables.

Il reste que cela aura peu de conséquences en raison de l'absence de la
personnalité morale du groupement.

5 - une association non déclarée a-t-elle le droit d'ouvrir un compte
en banque ?

Non, puisqu'elle n'est pas une pesrsonne morale
Le compte pourrait être ouvert au nom d'un des memebres ... avec
toutes les précautions nécessaires

Oui.

Si l'asso s'appelle "Les amis de la tartiflette" et que l'on demande de
verser de l'argent sur un compte intitulé "Les amis de la tartiflette" ce
serait donc bizarre.

BIzarre non puisque le comtpe ne sera pas ouvert sous el nom deu
groupement mais à celui du "membre" qui "prête" son nom.

Non, pas du tout. Je suis tombé sur une drôle d'asso et que je me pose
des questions. Elle fait en partie sa comm sur le fait qu'elle est de loi
1901 mais je n'ai pas réussi à la retrouver au JO. Et apparemment une
autre personne a échoué en faisant les mêmes recherches.

Une vérification dans le J.O. (celui des associations et fondations ne
signifie pas que cette association ne s'est pas déclarée un jour. Ce
journal, il y a encore très peu de temps (2 ans) ne portait que sur les
associations déclarées dans les 12 mois précédents. Progressivement cela
passe à 10 ans mais avec beaucoup de retard et d'inégalités selon les
départements. Quand le projet Waldec (création en cours d'un fichier
national informatisé, et partiellement consultable par des particuliers-
actuellement en place dans environ 15 à 20 départements) il restera une
zone d'ombre par ce que les initiateurs de ce projet n'ont pas encore
trouvé la solution pour ratttraper la totalité des dossiers existants
depuis 1901. Ces dossiers sont gérés et conservés dans chaque
préfecture, ou sous préfecture, dans lesquelles ils ont été déclarés. Il
n'existe aucun lien avec les autres administrations et services
préfectoraux.

La seule preuve de l'existence d'une déclaration peut s'obtenir par la
préfecture, ou sous préfecture, dans laquelle ce groupement aurait été
déclaré. Il s'agit donc de la préfecture, ou sous préfecture, dans
laquelle l'association a son siège au moment de la déclaration.
L'affaire se complique si cette association a modifié (et déclaré cette
modification) l'adresse de son siège social pour passer dans une autre
circonscription préfectorale car les pratiques des préfecture et sous
préfectures sont très "variées" sur ce point faute d'instruction de leur
ministère.

Et même là peut se poser des problèmes liés à la transmission du dossier
par la préfecture, ou sous préfecture, aux archives départementales au
motif que l'association ne donnerait plus signe de vie (déclaration
modificatrices par exemple), bien que n'ayant pas été dissoute, et que
la préfecture manque de place pour ces dossiers ...

Cordialement.


--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations

haveur <haveur@elodis.com> wrote in
news:4336bfc9$0$18840$626a14ce@news.free.fr:

Bonjour,

.........

dissoute, et que la préfecture manque de place pour ces dossiers ...

Cordialement.

Merci beaucoup pour vos éclaircissements et cette réponse très complète.

J'ajoute juste une chose : l'association dont je parle n'est pas déclarée
mais elle demande à ses adhérents de verser leurs cotisations par chèque
bancaire à son ordre (libellé au nom de l'association). Auparavant le
secrétaire général de cette association demandait à ce que le libellé soit
"nom de l'association" suivi du prénom et du nom du secrétaire général.

--
Amicalement.

M. Ahmadinejab

M. Ahmadinejab a écrit :

J'ajoute juste une chose : l'association dont je parle n'est pas déclarée

d'après les dirigeants ?

mais elle demande à ses adhérents de verser leurs cotisations par chèque
bancaire à son ordre (libellé au nom de l'association). Auparavant le
secrétaire général de cette association demandait à ce que le libellé soit
"nom de l'association" suivi du prénom et du nom du secrétaire général.

il rajoute le nom et prénom de qui maintenant ?

Vous êtes adhérent ? demandez les statuts.

Sinon, si elle est ancienne, elle peut avoir été déclarée à la
préfecture alors qu'elle aurait dû être à la sous-pref : j'en ai vu dans
des archives.

Emma

Emma <lezardanarti33@hotmail.com> wrote in
news:43380733$0$5367$8fcfb975@news.wanadoo.fr:

M. Ahmadinejab a écrit :

J'ajoute juste une chose : l'association dont je parle n'est pas
déclarée

d'après les dirigeants ?

D'après un membre fondateur, qui plus est très ami avec le secrétaire
général de l'association. Au point d'héberger chez lui le site de
l'association.

mais elle demande à ses adhérents de verser leurs cotisations par
chèque bancaire à son ordre (libellé au nom de l'association).
Auparavant le secrétaire général de cette association demandait à ce
que le libellé soit "nom de l'association" suivi du prénom et du nom
du secrétaire général.

il rajoute le nom et prénom de qui maintenant ?

Aucun. Il y a juste à mettre le nom de l'association sur le chèque.

Avant c'etait par exemple à mettre à l'ordre de :

"Les amis du camembert coulant - Jean-Edouard du Bas de Mondo"

Et maintenant c'est à mettre à l'ordre de :

"Les amis du camembert coulant"

Vous êtes adhérent ? demandez les statuts.

Je ne tiens pas justement pas à adhérer à une association dont j'ignore
certaines choses.

Sinon, si elle est ancienne, elle peut avoir été déclarée à la
préfecture alors qu'elle aurait dû être à la sous-pref : j'en ai vu
dans des archives.

Non, elle est récente.


--
Amicalement.

M. Ahmadinejab

Emma <lezardanarti33@hotmail.com> wrote in
news:43380733$0$5367$8fcfb975@news.wanadoo.fr:

M. Ahmadinejab a écrit :

J'ajoute juste une chose : l'association dont je parle n'est pas
déclarée

d'après les dirigeants ?

D'après un membre fondateur, qui plus est très ami avec le secrétaire
général de l'association. Au point d'héberger chez lui le site de
l'association.

mais elle demande à ses adhérents de verser leurs cotisations par
chèque bancaire à son ordre (libellé au nom de l'association).
Auparavant le secrétaire général de cette association demandait à ce
que le libellé soit "nom de l'association" suivi du prénom et du nom
du secrétaire général.

il rajoute le nom et prénom de qui maintenant ?

Aucun. Il y a juste à mettre le nom de l'association sur le chèque.

Avant c'etait par exemple à mettre à l'ordre de :

"Les amis du camembert coulant - Jean-Edouard du Bas de Mondo"

Et maintenant c'est à mettre à l'ordre de :

"Les amis du camembert coulant"

Vous êtes adhérent ? demandez les statuts.

Je ne tiens justement pas à adhérer à une association dont j'ignore
certaines choses.

Sinon, si elle est ancienne, elle peut avoir été déclarée à la
préfecture alors qu'elle aurait dû être à la sous-pref : j'en ai vu
dans des archives.

Non, elle est récente.


--
Amicalement.

M. Ahmadinejab

Bonjour,

M. Ahmadinejab a écrit :

Emma <lezardanarti33@hotmail.com> wrote in
news:43380733$0$5367$8fcfb975@news.wanadoo.fr:

M. Ahmadinejab a écrit :

J'ajoute juste une chose : l'association dont je parle n'est pas
déclarée

Donc elle n'existe pas en tant que personne morale et n'a pas la
capacité juridique.
C'est une simple association de fait.

mais elle demande à ses adhérents de verser leurs cotisations par
chèque bancaire à son ordre (libellé au nom de l'association).
Auparavant le secrétaire général de cette association demandait à ce
que le libellé soit "nom de l'association" suivi du prénom et du nom
du secrétaire général.

La banque qui accepte de tels chèques court de gros risques ....
Et la personne qui recommande une telle pratique aussi ...

L'administration fiscale, dans ce genre de situation, a la possibilité
(elle ne s'en prive pas souvent) de considérer que cet argent est en
fait un revenu (dissimulé) de la personne qui a ouvert ce compte. Elle
risque seulement que cet argent soit considéré comme lui appartenant et
comme, évidemment , il ne le déclare pas dans ses revenus imposables :
contrôle fiscal et/ou redressement avec pénalités (entre autre)

Aucun. Il y a juste à mettre le nom de l'association sur le chèque.

Là la banque est en tort. L'employé qui a accepté une telle ouverture
de compte risoqe grso, sauf à prouver une manoeuvre dissimulatrice de la
personne qui a demandé l'ouverture du compte.

Je ne tiens justement pas à adhérer à une association dont j'ignore
certaines choses.

Vous avez raison au seul vu de ce que vous énoncez.
C'est loin d'être clair...

Cordialement.

--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations

M. Ahmadinejab wrote:
:: Bonjour,
::
:: J'ai plusieurs questions à poser sur le fonctionnement d'une
:: association.
::
:: 1 - une association qui se dit être de loi 1901 doit-être
:: obligatoirement être déclarée ? Je crois me souvenir que l'article 2
:: de la loi n'oblige pas une association de personnes à se déclarer
:: mais le texte ne dit pas si elle a droit à la dénomination
:: "association de loi 1901".
::
:: 2 - une association qui veut compter parmi ses membres des personnes
:: morales doit-elle se déclarer ?
::
:: 3 - une association non déclarée peut-elle se dire de loi 1901 ?
::
:: 4 - une association non déclarée peut-elle demander le versement
:: d'une cotisation pour y adhérer ?
::
:: 5 - une association non déclarée a-t-elle le droit d'ouvrir un
:: compte en banque ?
::
:: Merci beaucoup.
::
:: --
:: Amicalement.
::
:: M. Ahmadinejab

tu vas faire un petit tour sur Google tu tapes Loi de 1901et tu auras
toutes les réponses a tes questions