Entre autres activités, je fais de l'hébergement de quelques sites
internet.
Parmi mes clients, une association... Tout se passait bien jusqu'à ce
qu'il y a quelques jours ça se complique...
Le problème, pour résumer, est le suivant : Le propriétaire du domaine
(qui a commandé chez moi le domaine + l'hébergement) a changé tous les
mots de passe. Il s'agit du trésorier de l'association.
Le président cette association me somme par mail de lui donner les mots
de passe.
En effet il semble que les deux personnes se soient brouillées... Le
président me donne des éléments comme quoi il est bien le président de
l'association et qu'au journal officiel, le nom de domaine est bien lié
à cette association.
Or moi avec les informations que j'ai eu lors de la commande, le nom de
domaine a été enregistré au nom d'un particulier, le fameux trésorier
qui s'est occupé de ça à l'époque. Dans ma base client (et donc dans
le whois du domaine) n'apparaît nul part le nom de cette association (si
ce n'est le domaine lui-même)...
Le président me demande de lui restituer les mots de passe ou alors de
couper l'accès au panel client et aux mails, tout en laissant le site
actif, et me menace de procès.
De l'autre côté, le trésorier me dit que je ne risque rien.... et comme
officiellement c'est lui mon client, je lui laisse les accès...
Qu'est-ce que je risque, et surtout, que dois-je faire, qui écouter ?
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Twidi wrote:
Le président me demande de lui restituer les mots de passe ou alors de couper l'accès au panel client et aux mails, tout en laissant le site actif, et me menace de procès. De l'autre côté, le trésorier me dit que je ne risque rien.... et comme officiellement c'est lui mon client, je lui laisse les accès...
Qu'est-ce que je risque, et surtout, que dois-je faire, qui écouter ?
Avis d'une *non*-juriste:
Tout dépend de votre contrat. Si CLIENT désigne clairement le propriétaire du nom de domaine (et vis et versa), laisser tel quel semble la meilleure solution.
Si vous tranchez le litige vous risquez d'avoir des problèmes. Il faut laisser la justice faire son travail.
Vous pouvez demander au registrar de bloquer le nom de domaine, en attendant l'issue du conflit. Attention certains registrars demandent des motifs sérieux (copie du dépôt de plainte au Tribunal ou à l'ICANN).
En général en dernier recours les conflits portant sur la propriété des noms de domaine sont résolus par l'UDRP:
http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm (en anglais) http://www.icann.org/udrp/ (en anglais)
C'est un organisme de médiation accrédité par l'ICANN qui tranche. Pour la France c'est l'OMPI: http://arbiter.wipo.int/domains/registrar/checklist-fr.html
Ce n'est qu'un avis parmi d'autres.
Françoise
Twidi wrote:
Le président me demande de lui restituer les mots de passe ou alors de
couper l'accès au panel client et aux mails, tout en laissant le site
actif, et me menace de procès.
De l'autre côté, le trésorier me dit que je ne risque rien.... et comme
officiellement c'est lui mon client, je lui laisse les accès...
Qu'est-ce que je risque, et surtout, que dois-je faire, qui écouter ?
Avis d'une *non*-juriste:
Tout dépend de votre contrat. Si CLIENT désigne clairement le
propriétaire du nom de domaine (et vis et versa), laisser tel quel
semble la meilleure solution.
Si vous tranchez le litige vous risquez d'avoir des problèmes. Il faut
laisser la justice faire son travail.
Vous pouvez demander au registrar de bloquer le nom de domaine, en
attendant l'issue du conflit. Attention certains registrars demandent
des motifs sérieux (copie du dépôt de plainte au Tribunal ou à l'ICANN).
En général en dernier recours les conflits portant sur la propriété des
noms de domaine sont résolus par l'UDRP:
http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm (en anglais)
http://www.icann.org/udrp/ (en anglais)
C'est un organisme de médiation accrédité par l'ICANN qui tranche.
Pour la France c'est l'OMPI:
http://arbiter.wipo.int/domains/registrar/checklist-fr.html
Le président me demande de lui restituer les mots de passe ou alors de couper l'accès au panel client et aux mails, tout en laissant le site actif, et me menace de procès. De l'autre côté, le trésorier me dit que je ne risque rien.... et comme officiellement c'est lui mon client, je lui laisse les accès...
Qu'est-ce que je risque, et surtout, que dois-je faire, qui écouter ?
Avis d'une *non*-juriste:
Tout dépend de votre contrat. Si CLIENT désigne clairement le propriétaire du nom de domaine (et vis et versa), laisser tel quel semble la meilleure solution.
Si vous tranchez le litige vous risquez d'avoir des problèmes. Il faut laisser la justice faire son travail.
Vous pouvez demander au registrar de bloquer le nom de domaine, en attendant l'issue du conflit. Attention certains registrars demandent des motifs sérieux (copie du dépôt de plainte au Tribunal ou à l'ICANN).
En général en dernier recours les conflits portant sur la propriété des noms de domaine sont résolus par l'UDRP:
http://www.icann.org/udrp/udrp-policy-24oct99.htm (en anglais) http://www.icann.org/udrp/ (en anglais)
C'est un organisme de médiation accrédité par l'ICANN qui tranche. Pour la France c'est l'OMPI: http://arbiter.wipo.int/domains/registrar/checklist-fr.html
Ce n'est qu'un avis parmi d'autres.
Françoise
Manuel Guesdon
Bonjour,
On Thu, 16 Oct 2003 19:06:18 +0000, Twidi wrote:
Le problème, pour résumer, est le suivant : Le propriétaire du domaine (qui a commandé chez moi le domaine + l'hébergement) a changé tous les mots de passe. Il s'agit du trésorier de l'association. Le président cette association me somme par mail de lui donner les mots de passe. En effet il semble que les deux personnes se soient brouillées... Le président me donne des éléments comme quoi il est bien le président de l'association et qu'au journal officiel, le nom de domaine est bien lié à cette association. Or moi avec les informations que j'ai eu lors de la commande, le nom de domaine a été enregistré au nom d'un particulier, le fameux trésorier qui s'est occupé de ça à l'époque. Dans ma base client (et donc dans le whois du domaine) n'apparaît nul part le nom de cette association (si ce n'est le domaine lui-même)...
Y a t il un contrat entre toi et le client ? Si oui, sous quel nom est désigné le client ? AMHA, si c'est sous le nom du tresorier, c'est lui ton client et c'est à l'association de saisir la justice pour 'recuperer' son site & co. Si c'est sous le nom de l'association, c'est l'association ton client, dans ce cas, c'est le president de l'association à qui tu dois 'obeir'.
Manuel
Bonjour,
On Thu, 16 Oct 2003 19:06:18 +0000, Twidi wrote:
Le problème, pour résumer, est le suivant : Le propriétaire du domaine
(qui a commandé chez moi le domaine + l'hébergement) a changé tous les
mots de passe. Il s'agit du trésorier de l'association.
Le président cette association me somme par mail de lui donner les mots
de passe.
En effet il semble que les deux personnes se soient brouillées... Le
président me donne des éléments comme quoi il est bien le président de
l'association et qu'au journal officiel, le nom de domaine est bien lié
à cette association.
Or moi avec les informations que j'ai eu lors de la commande, le nom de
domaine a été enregistré au nom d'un particulier, le fameux trésorier
qui s'est occupé de ça à l'époque. Dans ma base client (et donc dans
le whois du domaine) n'apparaît nul part le nom de cette association (si
ce n'est le domaine lui-même)...
Y a t il un contrat entre toi et le client ? Si oui, sous quel nom est
désigné le client ?
AMHA, si c'est sous le nom du tresorier, c'est lui ton client et c'est à
l'association de saisir la justice pour 'recuperer' son site & co. Si
c'est sous le nom de l'association, c'est l'association ton client, dans
ce cas, c'est le president de l'association à qui tu dois 'obeir'.
Le problème, pour résumer, est le suivant : Le propriétaire du domaine (qui a commandé chez moi le domaine + l'hébergement) a changé tous les mots de passe. Il s'agit du trésorier de l'association. Le président cette association me somme par mail de lui donner les mots de passe. En effet il semble que les deux personnes se soient brouillées... Le président me donne des éléments comme quoi il est bien le président de l'association et qu'au journal officiel, le nom de domaine est bien lié à cette association. Or moi avec les informations que j'ai eu lors de la commande, le nom de domaine a été enregistré au nom d'un particulier, le fameux trésorier qui s'est occupé de ça à l'époque. Dans ma base client (et donc dans le whois du domaine) n'apparaît nul part le nom de cette association (si ce n'est le domaine lui-même)...
Y a t il un contrat entre toi et le client ? Si oui, sous quel nom est désigné le client ? AMHA, si c'est sous le nom du tresorier, c'est lui ton client et c'est à l'association de saisir la justice pour 'recuperer' son site & co. Si c'est sous le nom de l'association, c'est l'association ton client, dans ce cas, c'est le president de l'association à qui tu dois 'obeir'.
Manuel
haveur
Bonjour,
Twidi a écrit :
Entre autres activités, je fais de l'hébergement de quelques sites internet. Parmi mes clients, une association... Tout se passait bien jusqu'à ce qu'il y a quelques jours ça se complique...
Dès sa création et la publication au journal officiel des associations fondation une association possède le droit privatif sur son appellation. C'est l'équivalent de la déclaration à l'INPI pour les sociétés commerciales. L'association n'a pas de démarche a effectuer, ce droit est automatique. Il contient pratiquement les mêmes droits que ceux accordés par l'INPI.
Toutefois, et comme l'on fait remarquer les deux autres contributeurs, il ne vous appartient pas de trancher dans le conflit opposant ce trésorier et à son association. L'association doit agir en justice (tribunal de grande instance), d'ici là peut-être sera-t-il prudent de « geler» ce site si l'un ou l'autre vous le demande mais vous pouvez alors exiger que le demandeur produise un document attestant de sa demande en justice.
Il est vraisemblable que le tribunal vérifiera qui a effectué la demande du nom de domaine, qui a payé, de même pour l'hébergement. Si le nom de domaine est exactement, ou prête suffisamment à confusion, celui de l'association il est possible, probable ?, que le tribunal considérera aussi la date de création de l'association par rapport à la date de demande du nom de domaine.
Ensuite il vous appartiendra de vous conformer à la décision de justice.
Si l'association n'effectue pas d'action en justice vous ne pouvez pas agir autrement qu'en considérant le trésorier comme " momentanément" le vrai propriétaire.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
Twidi a écrit :
Entre autres activités, je fais de l'hébergement de quelques sites
internet.
Parmi mes clients, une association... Tout se passait bien jusqu'à ce
qu'il y a quelques jours ça se complique...
Dès sa création et la publication au journal officiel des associations
fondation une association possède le droit privatif sur son appellation.
C'est l'équivalent de la déclaration à l'INPI pour les sociétés
commerciales. L'association n'a pas de démarche a effectuer, ce droit
est automatique. Il contient pratiquement les mêmes droits que ceux
accordés par l'INPI.
Toutefois, et comme l'on fait remarquer les deux autres contributeurs,
il ne vous appartient pas de trancher dans le conflit opposant ce
trésorier et à son association. L'association doit agir en justice
(tribunal de grande instance), d'ici là peut-être sera-t-il prudent de «
geler» ce site si l'un ou l'autre vous le demande mais vous pouvez alors
exiger que le demandeur produise un document attestant de sa demande en
justice.
Il est vraisemblable que le tribunal vérifiera qui a effectué la demande
du nom de domaine, qui a payé, de même pour l'hébergement. Si le nom de
domaine est exactement, ou prête suffisamment à confusion, celui de
l'association il est possible, probable ?, que le tribunal considérera
aussi la date de création de l'association par rapport à la date de
demande du nom de domaine.
Ensuite il vous appartiendra de vous conformer à la décision de justice.
Si l'association n'effectue pas d'action en justice vous ne pouvez pas
agir autrement qu'en considérant le trésorier comme " momentanément" le
vrai propriétaire.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Entre autres activités, je fais de l'hébergement de quelques sites internet. Parmi mes clients, une association... Tout se passait bien jusqu'à ce qu'il y a quelques jours ça se complique...
Dès sa création et la publication au journal officiel des associations fondation une association possède le droit privatif sur son appellation. C'est l'équivalent de la déclaration à l'INPI pour les sociétés commerciales. L'association n'a pas de démarche a effectuer, ce droit est automatique. Il contient pratiquement les mêmes droits que ceux accordés par l'INPI.
Toutefois, et comme l'on fait remarquer les deux autres contributeurs, il ne vous appartient pas de trancher dans le conflit opposant ce trésorier et à son association. L'association doit agir en justice (tribunal de grande instance), d'ici là peut-être sera-t-il prudent de « geler» ce site si l'un ou l'autre vous le demande mais vous pouvez alors exiger que le demandeur produise un document attestant de sa demande en justice.
Il est vraisemblable que le tribunal vérifiera qui a effectué la demande du nom de domaine, qui a payé, de même pour l'hébergement. Si le nom de domaine est exactement, ou prête suffisamment à confusion, celui de l'association il est possible, probable ?, que le tribunal considérera aussi la date de création de l'association par rapport à la date de demande du nom de domaine.
Ensuite il vous appartiendra de vous conformer à la décision de justice.
Si l'association n'effectue pas d'action en justice vous ne pouvez pas agir autrement qu'en considérant le trésorier comme " momentanément" le vrai propriétaire.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
claire
"haveur" a écrit dans le message de news:3f900ba9$0$228$
Bonjour,
Twidi a écrit : > Entre autres activités, je fais de l'hébergement de quelques sites > internet. > Parmi mes clients, une association... Tout se passait bien jusqu'à ce > qu'il y a quelques jours ça se complique... >
Dès sa création et la publication au journal officiel des associations fondation une association possède le droit privatif sur son appellation. C'est l'équivalent de la déclaration à l'INPI pour les sociétés commerciales. L'association n'a pas de démarche a effectuer, ce droit est automatique. Il contient pratiquement les mêmes droits que ceux accordés par l'INPI.
Toutefois, et comme l'on fait remarquer les deux autres contributeurs, il ne vous appartient pas de trancher dans le conflit opposant ce trésorier et à son association. L'association doit agir en justice (tribunal de grande instance), d'ici là peut-être sera-t-il prudent de « geler» ce site si l'un ou l'autre vous le demande mais vous pouvez alors exiger que le demandeur produise un document attestant de sa demande en justice.
Il est vraisemblable que le tribunal vérifiera qui a effectué la demande du nom de domaine, qui a payé, de même pour l'hébergement. Si le nom de domaine est exactement, ou prête suffisamment à confusion, celui de l'association il est possible, probable ?, que le tribunal considérera aussi la date de création de l'association par rapport à la date de demande du nom de domaine.
Ensuite il vous appartiendra de vous conformer à la décision de justice.
Si l'association n'effectue pas d'action en justice vous ne pouvez pas agir autrement qu'en considérant le trésorier comme " momentanément" le vrai propriétaire.
Cordialement.
T'es sur pour un domaine en .com ou .net..
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
"haveur" <haveur@elodis.com> a écrit dans le message de
news:3f900ba9$0$228$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
Twidi a écrit :
> Entre autres activités, je fais de l'hébergement de quelques sites
> internet.
> Parmi mes clients, une association... Tout se passait bien jusqu'à ce
> qu'il y a quelques jours ça se complique...
>
Dès sa création et la publication au journal officiel des associations
fondation une association possède le droit privatif sur son appellation.
C'est l'équivalent de la déclaration à l'INPI pour les sociétés
commerciales. L'association n'a pas de démarche a effectuer, ce droit
est automatique. Il contient pratiquement les mêmes droits que ceux
accordés par l'INPI.
Toutefois, et comme l'on fait remarquer les deux autres contributeurs,
il ne vous appartient pas de trancher dans le conflit opposant ce
trésorier et à son association. L'association doit agir en justice
(tribunal de grande instance), d'ici là peut-être sera-t-il prudent de «
geler» ce site si l'un ou l'autre vous le demande mais vous pouvez alors
exiger que le demandeur produise un document attestant de sa demande en
justice.
Il est vraisemblable que le tribunal vérifiera qui a effectué la demande
du nom de domaine, qui a payé, de même pour l'hébergement. Si le nom de
domaine est exactement, ou prête suffisamment à confusion, celui de
l'association il est possible, probable ?, que le tribunal considérera
aussi la date de création de l'association par rapport à la date de
demande du nom de domaine.
Ensuite il vous appartiendra de vous conformer à la décision de justice.
Si l'association n'effectue pas d'action en justice vous ne pouvez pas
agir autrement qu'en considérant le trésorier comme " momentanément" le
vrai propriétaire.
Cordialement.
T'es sur pour un domaine en .com ou .net..
--
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news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
"haveur" a écrit dans le message de news:3f900ba9$0$228$
Bonjour,
Twidi a écrit : > Entre autres activités, je fais de l'hébergement de quelques sites > internet. > Parmi mes clients, une association... Tout se passait bien jusqu'à ce > qu'il y a quelques jours ça se complique... >
Dès sa création et la publication au journal officiel des associations fondation une association possède le droit privatif sur son appellation. C'est l'équivalent de la déclaration à l'INPI pour les sociétés commerciales. L'association n'a pas de démarche a effectuer, ce droit est automatique. Il contient pratiquement les mêmes droits que ceux accordés par l'INPI.
Toutefois, et comme l'on fait remarquer les deux autres contributeurs, il ne vous appartient pas de trancher dans le conflit opposant ce trésorier et à son association. L'association doit agir en justice (tribunal de grande instance), d'ici là peut-être sera-t-il prudent de « geler» ce site si l'un ou l'autre vous le demande mais vous pouvez alors exiger que le demandeur produise un document attestant de sa demande en justice.
Il est vraisemblable que le tribunal vérifiera qui a effectué la demande du nom de domaine, qui a payé, de même pour l'hébergement. Si le nom de domaine est exactement, ou prête suffisamment à confusion, celui de l'association il est possible, probable ?, que le tribunal considérera aussi la date de création de l'association par rapport à la date de demande du nom de domaine.
Ensuite il vous appartiendra de vous conformer à la décision de justice.
Si l'association n'effectue pas d'action en justice vous ne pouvez pas agir autrement qu'en considérant le trésorier comme " momentanément" le vrai propriétaire.
Cordialement.
T'es sur pour un domaine en .com ou .net..
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
haveur
Bonjour,
claire a écrit :
T'es sur pour un domaine en .com ou .net..
Oui... Si les faits reprochés se passent sur le territoire français ( ou émanent de personnes domiciliées en france) et si l'action se déroule devant un tribunal français.
Pour le reste ...
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
claire a écrit :
T'es sur pour un domaine en .com ou .net..
Oui...
Si les faits reprochés se passent sur le territoire français ( ou
émanent de personnes domiciliées en france) et si l'action se déroule
devant un tribunal français.
Pour le reste ...
Cordialement.
--
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www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Oui... Si les faits reprochés se passent sur le territoire français ( ou émanent de personnes domiciliées en france) et si l'action se déroule devant un tribunal français.
Pour le reste ...
Cordialement.
--
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Twidi
Le contrat est établi entre moi et.. le trésorier en son nom propre (et nom celui de l'association)
Mais il est vrai que le nom de domaine (en .com) est exactement le nom de l'association...
Twidi
Y a t il un contrat entre toi et le client ? Si oui, sous quel nom est désigné le client ? AMHA, si c'est sous le nom du tresorier, c'est lui ton client et c'est à l'association de saisir la justice pour 'recuperer' son site & co. Si c'est sous le nom de l'association, c'est l'association ton client, dans ce cas, c'est le president de l'association à qui tu dois 'obeir'.
Manuel
Le contrat est établi entre moi et.. le trésorier en son nom propre (et
nom celui de l'association)
Mais il est vrai que le nom de domaine (en .com) est exactement le nom de
l'association...
Twidi
Y a t il un contrat entre toi et le client ? Si oui, sous quel nom est
désigné le client ?
AMHA, si c'est sous le nom du tresorier, c'est lui ton client et c'est à
l'association de saisir la justice pour 'recuperer' son site & co. Si
c'est sous le nom de l'association, c'est l'association ton client, dans
ce cas, c'est le president de l'association à qui tu dois 'obeir'.
Le contrat est établi entre moi et.. le trésorier en son nom propre (et nom celui de l'association)
Mais il est vrai que le nom de domaine (en .com) est exactement le nom de l'association...
Twidi
Y a t il un contrat entre toi et le client ? Si oui, sous quel nom est désigné le client ? AMHA, si c'est sous le nom du tresorier, c'est lui ton client et c'est à l'association de saisir la justice pour 'recuperer' son site & co. Si c'est sous le nom de l'association, c'est l'association ton client, dans ce cas, c'est le president de l'association à qui tu dois 'obeir'.
Manuel
Patrick Vuichard
Twidi wrote:
Le contrat est établi entre moi et.. le trésorier en son nom propre (et nom celui de l'association)
Donc le trésorier est ton seul interlocuteur.
Mais il est vrai que le nom de domaine (en .com) est exactement le nom de l'association...
C'est un problème entre l'association et son trésorier et ce n'est pas à toi de juger... Tu les laisses se débrouiller entre eux, en leur indiquant qu'il te faut soit l'accord du client (le trésorier) soit une décision de justice pour pouvoir changer cela.
Le contrat est établi entre moi et.. le trésorier en son nom propre
(et nom celui de l'association)
Donc le trésorier est ton seul interlocuteur.
Mais il est vrai que le nom de domaine (en .com) est exactement
le nom de l'association...
C'est un problème entre l'association et son trésorier et ce n'est pas à
toi de juger... Tu les laisses se débrouiller entre eux, en leur
indiquant qu'il te faut soit l'accord du client (le trésorier) soit une
décision de justice pour pouvoir changer cela.
Le contrat est établi entre moi et.. le trésorier en son nom propre (et nom celui de l'association)
Donc le trésorier est ton seul interlocuteur.
Mais il est vrai que le nom de domaine (en .com) est exactement le nom de l'association...
C'est un problème entre l'association et son trésorier et ce n'est pas à toi de juger... Tu les laisses se débrouiller entre eux, en leur indiquant qu'il te faut soit l'accord du client (le trésorier) soit une décision de justice pour pouvoir changer cela.
