Association non déclarée et statuts

Le
laurent laborde
Bonjour la foule.

Je suis en train de rédiger les statuts d'une association non-déclarée.
(Bien que les statuts ne soit pas obligatoires, je désire en rédiger un)

Je désire un avis éclairé, non pas sur l'association en elle meme, mais
sur les aspect legaux d'un tel statut.

Les statuts ne sont pas completement redigé.
Ce modele la est meme susceptible d'etre completement abandonné s'il est
décidé qu'il ne convient pas. Bref, c'est un gros brouillon.

J'aimerai que vous apportiez une attention particuliere à l'article 4 et
a la déclaration a propos de la "cotisation".

Merci.

Voici le texte :

--
Article 1

Il est fondé entre les adhérents aux présents Statuts une association
non-déclarée (dite "de fait") ayant pour nom : "Unixfr.org"

Son abréviation usuelle est "UnixFr"

Article 2

L'objet d'UnixFr est de regrouper des utilisateurs des systèmes
d'exploitations (OS) de type UNIX, sans distinction de licence ou de
coût. UnixFr a aussi pour but de s'interesser aux logiciels ayant la
possibilité de fonctionner sur un OS de type UNIX, ainsi qu'au material
qui y est lié. A titre d'information, UnixFr s'interesse aussi aux
logiciels libres sans pour autant s'y limiter.

(évenutellement définir des termes du status ici, tel que : unix, )

Article 3

UnixFr est une Association non déclarée et ne dispose par conséquent pas
de la personnalité morale. A ce titre :

* les fonds et locaux ne sont pas la propriété de l'association,
mais celle indivise de ses membres
* l'association n'a pas le droit d'ouvrir un compte en banque, ni
de signer un bail ou un autre contrat, ni de recevoir des dons et
subventions, ni d'emprunter
* elle ne peut, en principe, ester en justice, mais elle peut
cependant être assignée et être autorisée à agir en défense
* elle a le droit d'avoir un nom, mais ne peut pas le défendre
* elle peut percevoir des cotisations, droits d'entrée et amendes
de ses membres, mais ceux-ci restent leur propriété indivise
* elle ne peut contracter que par l'intermédiaire d'un représentant
dûment mandaté par tous les associés, ou qu'avec l'intervention desdits
associés.
* Elle peut percevoir des cotisations, mais elle ne peut recevoir
de subventions publiques, ni recevoir un don ou recueillir un legs.
* Elle ne peut encourir ni responsabilité civile, ni pénale : ce
sont les membres qui sont responsables de leurs actions.

Article 4

UnixFr est constituée de membres actifs et de membres sympathisants,
dont les conditions d'adhésion sont décrites à l'article 5 des présents
Statuts. Toute personne physique, sans condition de nationalité, de
sexe, d'âge, ou de croyance peut être admise au sein d'UnixFr

* La cotisation annuelle pour être un membre actif de l'association
est de 5 euros.
* Un membre symapthisant est exempt de toute cotisation.

Etant donné que l'association de possede pas de compte banquaire, chaque
membre devra declarer par courrier éléctronique ou de vive voix :

"moi, <votre nom>, m'engage sur l'honneur à verser dans les un (1) an le
montant de 5 euros sous forme de don à l'association de mon choix en
guise de cotisation annuelle a l'association Unixfr.org"

Article 5

La procédure d'inscription à UnixFr est la suivante:

1. Le candidat fait une demande orale ou écrite, par courrier
électronique, à tout membre d'UnixFr, en indiquant ses nom, âge et
nationalité. S'il souhaite conserver l'anonymat, le candidat peut
indiquer un pseudonyme.
2. Le membre d'UnixFr recueillant la candidature la transmet au
Président d'UnixFr, ou au Comité Directeur dans les trois (3) jours.
3. Le Président ou le Comité Directeur informe le candidat de sa
décision d'acceptation ou de rejet dans les sept (7) jours ouvrables
suivant sa saisine.

Les décisions d'acceptation et de rejet sont prises de manière
discrétionnaire et sont insusceptibles d'appel. Dans l'hypothèse où le
Président et le Comité Directeur concuremment saisis rendraient deux
décisions contradictoires, celle du Comité Directeur l'emporte sur celle
du Président.

Article 6

Tout membre actif ou sympathisant peut se voir exclure d'UnixFr si l'une
des conditions suivantes est remplie: (à définir)

Article 7

Tout membre d'UnixFr peut porter à la connaissance du Comité Directeur
les faits susceptibles de justifier l'exclusion d'un autre membre, et
qui sont décrits à l'article 6. Cependant, cette pratique n'est pas
ecouragée.

Le Comité Directeur examine la véracité des faits portés à sa
connaissance dans le respect du principe de la présomption d'innocence.
Les décisions d'exclusion sont prises à la majorité absolue des membres
du Comité Directeur.

Toute décision d'exclusion, ou de non exclusion, doit être rendue dans
les 15 jours suivant la saisine du Comité Directeur. Le silence du
Comité Directeur vaut décision de non-exclusion. Toutefois, à titre
dérogatoire et si les circonstances de fait l'exigent, le Comité
Directeur peut porter à 30 jours le délai de prononcé de sa décision.

Les décisions d'exclusion et de non-exclusion sont prises de manière
discrétionnaire et sont insusceptibles d'appel.

Un membre exclu a le droit de representer sa demande d'adhesion 365
jours après la date d'exclusion effective du dit membre.

Article 8

Tout membre actif peut saisir volontairement le Comité Directeur pour
demander à changer de statut. Le Comité Directeur ne peut s'opposer à
une telle demande.

Article 9

Lorsqu'un membre surprend un individu en train de commettre une
infraction, il peut au choix ou cumulativement:

1. Lui faire remarquer verbalement que son infraction était déplacée, ou
2. Le fixer avec un regard noir et méchant, ou bien avec un regard
méprisant, ou
3. Pousser un grognement explicitant la notion de dégoût, de telle
manière à ce que l'auteur de l'infraction ainsi que l'entourage immédiat
prenne conscience du caractère répréhensible de l'infraction, ou
4. Exprimer à haute et intelligible voix, à l'adresse de
l'entourage, la nature de son infraction.

En revanche, les membres ont l'interdiction de réagir des manières
suivantes en cas d'infraction:

1. Insulter l'auteur de l'infraction ou lui tenir des propos
disproportionnés par rapport à la gravité de l'infraction,
2. Violenter l'auteur de l'infraction ou entrer en contact physique
avec lui autrement que pour attirer son attention,
3. Commettre soi-même une infraction pour démontrer le caractère
reprehensible de celle-ci.

Article 10

UnixFr est dirigée par un Président dont le mandat est d'un an
renouvelable. Le Président est élu par l'ensemble des membres d'UnixFr
au scrutin majoritaire uninominal à deux tours.

Les candidats au poste de Président doivent déposer leur candidature
auprès du Comité Directeur au plus tard quinze (15) jours avant la date
du scrutin. Quinze (15) jours avant le scrutin, le Comité Directeur
informe tous les membres de la date de l'élection ainsi que de la liste
des candidats. Il recueille les suffrages des membres le jour du scrutin.

Le Président peut être démis de ses fonctions en cas de présentation au
Comité Directeur d'une pétition réclamant une telle démission et signée
par au moins deux tiers des membres d'UnixFr.

Le Président organise et préside les activités d'UnixFr. Il approuve
toute manifestation publique concertée organisée par UnixFr.

Article 11

Il est institué au sein d'UnixFr un Comité Directeur composé de trois
membres dont le mandat a une durée d'un an.

Les trois membres du Comité Directeur sont les candidats à l'élection du
Président ayant obtenu au premier tour de cette élection les deuxième,
troisième et quatrième plus importants nombres de suffrages.

En cas de révocation du Président, le Comité Directeur est renouvelé en
même temps que l'élection du nouveau Président.

Sauf disposition contraire des présents Statuts, les décisions du Comité
Directeur sont prises à la majorité simple de ses membres.

Article 12

Il est institué au sein d'UnixFr. un Comité Ethique composé de trois
membres actifs.

Le Président d'UnixFr est membre de droit du Comité Ethique.

Les deux autres membres du Comité Ethique sont désignés par le Comité
Directeur parmi les membres d'UnixFr Tout membre ainsi désigné peut
décliner une telle nomination. La durée du mandat de ces deux membres
est indeterminée et ils peuvent être révoqués à tout moment par le
Comité Directeur.

Un membre du Comité Directeur ne peut en même temps être membre du
Comité Ethique.

Le Comité Ethique a pour fonction d'émettre des avis d'ordre général ou
particulier sur la politique d'UnixFr, sur les droits et obligations des
membres, et sur l'interprétation des présents Statuts.

Le Comité Ethique peut se saisir d'office d'une question tombant dans le
champ d'application du paragraphe précédent. De plus, tout membre
d'UnixFr peut soumettre une question au Comité Ethique qui doit alors
rendre un avis dans les sept (7) jours ouvrables suivant sa saisine.

Les avis du Comité Ethique ont force obligatoire à l'égard de tous les
membres d'UnixFr et restent en vigueur jusqu'à ce qu'une décision
postérieure du Comité Ethique n'en dispose autrement.

Les avis du Comité Ethique sont rendus à la majorité des membres le
composant.

Article 13

Toute modification des présents Statuts, ainsi que la dissolution
d'UnixFr doivent être approuvées par le Président, l'ensemble des
membres du Comité Directeur et du Comité Ethique.
--

--
Laurent "ker2x" Laborde
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mooaa
Le #15001341
Je simplifierai cette article.


Article 4

UnixFr est constituée de membres actifs et de membres sympathisants,
dont les conditions d'adhésion sont décrites à l'article 5 des
présents Statuts.

Est considéré comme membre actif, toute personne participant aux
dépenses sous forme de cotisation annuelle dont le montant et les
modalités sont décidés par (à définir).

Un membre sympathisant est exempt de toute cotisation.

--
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Legi-Roll
Le #15001331
"laurent laborde" 42c6a15d$0$22314$
Bonjour la foule.



Bonjour itou


Les trois membres du Comité Directeur sont les candidats à l'élection du
Président ayant obtenu au premier tour de cette élection les deuxième,
troisième et quatrième plus importants nombres de suffrages.




Je suis certainement très bête mais je n'ai rien compris à ce paragraphe.

Par ailleurs il me semblerait utile de préciser ce que tu entends par
"infration" (infraction à la loi pénale ?) et de donner une indication des
motifs possibles d'exclusion (manquement à l'éthique définie par le Comité
idoine ? infraction pénales ?...)
Bonne soirée.
haveur
Le #15001041
laurent laborde a écrit :

Article 3

UnixFr est une Association non déclarée et ne dispose par conséquent pas
de la personnalité morale. A ce titre :

* les fonds et locaux ne sont pas la propriété de l'association,
mais celle indivise de ses membres



Une association non déclarée ne peut acquérir, recevoir en don ou
gérer un bien immobilier

* l'association n'a pas le droit d'ouvrir un compte en banque, ni de
signer un bail ou un autre contrat, ni de recevoir des dons et
subventions, ni d'emprunter
* elle ne peut, en principe, ester en justice, mais elle peut
cependant être assignée et être autorisée à agir en défense
* elle a le droit d'avoir un nom, mais ne peut pas le défendre



Pas exactement puisqu'elle ne peut le défendre en justice et n'a pas
de droit privatif sur son appellation.
- Cour d'Appel, Besançon, 27 mai 1936

* elle peut percevoir des cotisations, droits d'entrée et amendes de
ses membres, mais ceux-ci restent leur propriété indivise



Oui, mais attention à l'administration fiscale qui demandera des
preuves que cette trésorerie ne constitue pas un bien appartenant à l'un
des membres ( celui qui le gère et/ou celui qui a ouvert le compte) et
qui pourrait vouloir le "redresser" pour non déclaration de revenus ...



* elle ne peut contracter que par l'intermédiaire d'un représentant
dûment mandaté par tous les associés, ou qu'avec l'intervention desdits
associés.



Mauvaise formulation : une association non déclarée ne peut effectuer
d'acte juridique puisqu'étant sans capacité juridique. C'est donc l'un
de ses membres qui peut contracter en son nom personnel. Il est libre
ensuite d'affirmer que c'est au nom de ce groupement mais le titre de
propriété sera à son nom et pas à celui du groupement.

Et ce sont les membres qui sont personnellement responsables des
engagements qu'ils ont pris, même s'ils ont agi pour le compte de
l'association.

* Elle peut percevoir des cotisations, mais elle ne peut recevoir de
subventions publiques, ni recevoir un don ou recueillir un legs.
* Elle ne peut encourir ni responsabilité civile, ni pénale : ce
sont les membres qui sont responsables de leurs actions.



Le contenu de statuts est relatif aux dispositions contractuelles
engageant les membres entre eux dans leur adhésion à la convention
d'association.

Les dispositions législatives, règlementaires, ainsi que
jusrisprudencielles s'imposent d'abord et quelques soient les
dispositions statutaires.Il est donc inutile de les introduire dans des
statuts, ou alors il faut reprendre la totalité des textes législatifs
et réglementaires ainsi que, parfois, de la jurisprudence.

Pas exactement : l'association peut être assignée en justice mais ce
sont ses représentants qui encourent la sentence.
Cour d'Appel de Versailles , 23 mars 1982;
- Cour d'Appel de Versailles , 03 mai 1990;
- Cour de cassation ( chambre socialeà) 21 juillet 1986

Toutefois cette position a été contredite par les deux chambres civiles
considérant que seules les associations déclarées ont la capacité
juridique - cassation 1ère chambre civile 02 novembre 1994 et 2ème
chambre civile 20 mars 1989


Article 4

UnixFr est constituée de membres actifs et de membres sympathisants,
dont les conditions d'adhésion sont décrites à l'article 5 des présents
Statuts. Toute personne physique, sans condition de nationalité, de
sexe, d'âge, ou de croyance peut être admise au sein d'UnixFr

* La cotisation annuelle pour être un membre actif de l'association
est de 5 euros.
* Un membre symapthisant est exempt de toute cotisation.

Etant donné que l'association de possede pas de compte banquaire, chaque
membre devra declarer par courrier éléctronique ou de vive voix :



L'article L 99, alinéa 1, du code des PTT dispose qu'un groupement
d'intérêt de caractère privé peut se faire ouvrir un compte courant
postal. Cette disposition permet donc à une association non déclarée
d'ouvrir un compte courant postal.

Cette possibilité sortant des pratiques routinières il est à craindre
qu'une telle demande rencontre une "forte" opposition des services
postaux ...


"moi, <votre nom>, m'engage sur l'honneur à verser dans les un (1) an le
montant de 5 euros sous forme de don à l'association de mon choix en
guise de cotisation annuelle a l'association Unixfr.org"



En quoi cette disposition statutaire répond à l'absence de compte
courant bancaire ?

Les décisions d'acceptation et de rejet sont prises de manière
discrétionnaire et sont insusceptibles d'appel.



Plutôt qu'une telle formulation il serait préférable de disposer que
l'association ne commmunique pas sur les motifs de ses décisions
concernant les adhésions.

Dans l'hypothèse où le
Président et le Comité Directeur concuremment saisis rendraient deux
décisions contradictoires, celle du Comité Directeur l'emporte sur celle
du Président.



Cette disposition ne devrait pas exister car elle signifie que les
statuts organisent une possibilité de réponses divergentes.


Article 7

Tout membre d'UnixFr peut porter à la connaissance du Comité Directeur
les faits susceptibles de justifier l'exclusion d'un autre membre, et
qui sont décrits à l'article 6. Cependant, cette pratique n'est pas
ecouragée.



La dernière phrase est de trop : soit cette possibilité existe soit elle
n'existe pas.


Le Comité Directeur examine la véracité des faits portés à sa
connaissance dans le respect du principe de la présomption d'innocence.



Ce qui précéde ne signifie rien.

Mais par contre aucune disposition ne prévoit la possibilité pour le
membre concerné de présenter sa défense. Dans ce cas le membre pourrait
agir en justice et il obtiendrait satisfaction sans difficulté pour
violation des droits de la défense.

La procédure à suivre par une association voulant sanctionner un de ses
membres et pratiquement identique à celle que doit suivre un employeur
voulant sanctionner un salarié. Les tribunaux sont intransigeant sur le
respect des formes concernant la défense.



Article 9

Lorsqu'un membre surprend un individu en train de commettre une
infraction, il peut au choix ou cumulativement:

...........................................................
En revanche, les membres ont l'interdiction de réagir des manières
suivantes en cas d'infraction:

1. Insulter l'auteur de l'infraction ou lui tenir des propos
disproportionnés par rapport à la gravité de l'infraction,
2. Violenter l'auteur de l'infraction ou entrer en contact physique
avec lui autrement que pour attirer son attention,
3. Commettre soi-même une infraction pour démontrer le caractère
reprehensible de celle-ci.



Ce ne sont plus des statuts mais un réglement de discipline ou le
réglement d'une école primaire .
Il y a pourtant beaucoup plus de choses positives à disposer

Pour les dispositions suivantes elle montrent la propension du rédacteur
à s'attarder sur les aspects secondaires au lieu de traiter les aspects
principaux.

Cordialement.


--

le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
laurent laborde
Le #15001031
haveur wrote:

laurent laborde a écrit :


[couic]
Pour les dispositions suivantes elle montrent la propension du rédacteur
à s'attarder sur les aspects secondaires au lieu de traiter les aspects
principaux.



Merci beaucoup, j'en prend bonne note (y compris ce que j'ai [couic]
bien sur).
Félicitation pour la qualité de la réponse !

--
Laurent "ker2x" Laborde
:wq
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