Dans une association 1901 dont ni les statuts ni le réglement intérieur
ne prévoient de modalités particulières pour les votes du conseil
d'administration, peut-on considérer que la procédure de vote secret est
de droit (ou au moins doit-elle être retenue et appliquée) dès lors
qu'elle est demandée par un ou plusieurs membres du CA ?
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code éléctoral s'applique de plein droit
oups ! j'avais pensé également cela fut un temps, car, effectivement, le code électoral s'applique lors de scrutins autres que les élections que l'on connaît dans notre vie de citoyen français,(élections de parents d'élèves par exemple) mais dans ces cas là, on ne peut y appliquer d'autres dispositions par des conventions (dont on trouve le détail dans les statuts d'asso)
Pour les Asso, il y a soit les statuts, soit une décision de justice qui justifierait sa décision par la "pratique habituelle reconnue légale valable etc,", sur plainyte ou demande de membre de l'asso
AMHA
Emma
mj.vuillemin a écrit :
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code
éléctoral s'applique de plein droit
oups ! j'avais pensé également cela fut un temps, car, effectivement, le
code électoral s'applique lors de scrutins autres que les élections que
l'on connaît dans notre vie de citoyen français,(élections de parents
d'élèves par exemple) mais dans ces cas là, on ne peut y appliquer
d'autres dispositions par des conventions (dont on trouve le détail dans
les statuts d'asso)
Pour les Asso, il y a soit les statuts, soit une décision de justice qui
justifierait sa décision par la "pratique habituelle reconnue légale
valable etc,", sur plainyte ou demande de membre de l'asso
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code éléctoral s'applique de plein droit
oups ! j'avais pensé également cela fut un temps, car, effectivement, le code électoral s'applique lors de scrutins autres que les élections que l'on connaît dans notre vie de citoyen français,(élections de parents d'élèves par exemple) mais dans ces cas là, on ne peut y appliquer d'autres dispositions par des conventions (dont on trouve le détail dans les statuts d'asso)
Pour les Asso, il y a soit les statuts, soit une décision de justice qui justifierait sa décision par la "pratique habituelle reconnue légale valable etc,", sur plainyte ou demande de membre de l'asso
AMHA
Emma
mj.vuillemin
Emma wrote:
mj.vuillemin a écrit :
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code éléctoral s'applique de plein droit
oups ! j'avais pensé également cela fut un temps, car, effectivement, le code électoral s'applique lors de scrutins autres que les élections que l'on connaît dans notre vie de citoyen français,(élections de parents d'élèves par exemple) mais dans ces cas là, on ne peut y appliquer d'autres dispositions par des conventions (dont on trouve le détail dans les statuts d'asso)
Pour les Asso, il y a soit les statuts, soit une décision de justice qui justifierait sa décision par la "pratique habituelle reconnue légale valable etc,", sur plainyte ou demande de membre de l'asso
AMHA
Emma
tu n'as fait que risquer de te tromper.......moi c'est a fond que je suis " gouré " et je me suis donner par deux fois " pan sur le bec "......mais maintenant je sais.....c'est en prenant des " coups " qu'on devient forgeron !!!!
--
J.V
Emma wrote:
mj.vuillemin a écrit :
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code
éléctoral s'applique de plein droit
oups ! j'avais pensé également cela fut un temps, car, effectivement,
le code électoral s'applique lors de scrutins autres que les
élections que l'on connaît dans notre vie de citoyen
français,(élections de parents d'élèves par exemple) mais dans ces
cas là, on ne peut y appliquer d'autres dispositions par des
conventions (dont on trouve le détail dans les statuts d'asso)
Pour les Asso, il y a soit les statuts, soit une décision de justice
qui justifierait sa décision par la "pratique habituelle reconnue
légale valable etc,", sur plainyte ou demande de membre de l'asso
AMHA
Emma
tu n'as fait que risquer de te tromper.......moi c'est a fond que je suis "
gouré " et je me suis donner par deux fois " pan sur le bec "......mais
maintenant je sais.....c'est en prenant des " coups " qu'on devient forgeron
!!!!
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code éléctoral s'applique de plein droit
oups ! j'avais pensé également cela fut un temps, car, effectivement, le code électoral s'applique lors de scrutins autres que les élections que l'on connaît dans notre vie de citoyen français,(élections de parents d'élèves par exemple) mais dans ces cas là, on ne peut y appliquer d'autres dispositions par des conventions (dont on trouve le détail dans les statuts d'asso)
Pour les Asso, il y a soit les statuts, soit une décision de justice qui justifierait sa décision par la "pratique habituelle reconnue légale valable etc,", sur plainyte ou demande de membre de l'asso
AMHA
Emma
tu n'as fait que risquer de te tromper.......moi c'est a fond que je suis " gouré " et je me suis donner par deux fois " pan sur le bec "......mais maintenant je sais.....c'est en prenant des " coups " qu'on devient forgeron !!!!
--
J.V
Claude Shoshany
Emma wrote:
mj.vuillemin a écrit :
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code éléctoral s'applique de plein droit
oups ! j'avais pensé également cela fut un temps, car, effectivement, le code électoral s'applique lors de scrutins autres que les élections que l'on connaît dans notre vie de citoyen français,(élections de parents d'élèves par exemple)
Le code électoral ne s'applique pas de lui même à d'autres élections que les élections politiques qu'il régit.
Maintenant, la réglementation propre à une élection de parents d'élèves peut décider que certaines dispositions du code électoral s'appliqueront à cette élection, mais même là, je doute que le code électoral soit adapté (composition du bureau de vote, tenue du bureau, règles de procurations, règles relatives aux bulletins nuls ...).
Maintenant, heureusement qu'on applique aux élections de parents d'élèves les grands principes qui assurent la liberté et la sincérité du vote, quelque soit le vote concerné ...
Cordialement
Claude Shoshany
mais dans ces cas là, on ne peut y appliquer d'autres dispositions par des conventions (dont on trouve le détail dans les statuts d'asso)
Pour les Asso, il y a soit les statuts, soit une décision de justice qui justifierait sa décision par la "pratique habituelle reconnue légale valable etc,", sur plainyte ou demande de membre de l'asso
AMHA
Emma
Emma wrote:
mj.vuillemin a écrit :
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code
éléctoral s'applique de plein droit
oups ! j'avais pensé également cela fut un temps, car, effectivement,
le code électoral s'applique lors de scrutins autres que les
élections que l'on connaît dans notre vie de citoyen
français,(élections de parents d'élèves par exemple)
Le code électoral ne s'applique pas de lui même à d'autres élections que les
élections politiques qu'il régit.
Maintenant, la réglementation propre à une élection de parents d'élèves peut
décider que certaines dispositions du code électoral s'appliqueront à cette
élection, mais même là, je doute que le code électoral soit adapté
(composition du bureau de vote, tenue du bureau, règles de procurations,
règles relatives aux bulletins nuls ...).
Maintenant, heureusement qu'on applique aux élections de parents d'élèves
les grands principes qui assurent la liberté et la sincérité du vote,
quelque soit le vote concerné ...
Cordialement
Claude Shoshany
mais dans ces
cas là, on ne peut y appliquer d'autres dispositions par des
conventions (dont on trouve le détail dans les statuts d'asso)
Pour les Asso, il y a soit les statuts, soit une décision de justice
qui justifierait sa décision par la "pratique habituelle reconnue
légale valable etc,", sur plainyte ou demande de membre de l'asso
--en cas de non précision sur les modalités du scrutin......le Code éléctoral s'applique de plein droit
oups ! j'avais pensé également cela fut un temps, car, effectivement, le code électoral s'applique lors de scrutins autres que les élections que l'on connaît dans notre vie de citoyen français,(élections de parents d'élèves par exemple)
Le code électoral ne s'applique pas de lui même à d'autres élections que les élections politiques qu'il régit.
Maintenant, la réglementation propre à une élection de parents d'élèves peut décider que certaines dispositions du code électoral s'appliqueront à cette élection, mais même là, je doute que le code électoral soit adapté (composition du bureau de vote, tenue du bureau, règles de procurations, règles relatives aux bulletins nuls ...).
Maintenant, heureusement qu'on applique aux élections de parents d'élèves les grands principes qui assurent la liberté et la sincérité du vote, quelque soit le vote concerné ...
Cordialement
Claude Shoshany
mais dans ces cas là, on ne peut y appliquer d'autres dispositions par des conventions (dont on trouve le détail dans les statuts d'asso)
Pour les Asso, il y a soit les statuts, soit une décision de justice qui justifierait sa décision par la "pratique habituelle reconnue légale valable etc,", sur plainyte ou demande de membre de l'asso
