Dans un lotissement immobilier les propriétaires sont également
copropriétaires d'un terrain entre autres et ont fondé une association. Lors
d'une assemblée générale la cession de ce terrain doit elle etre décidée à
l'unanimité des membres de l'association ? Une simple majorité des membres
peut elle décider une telle cession?
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Patrick Vuichard
Redan wrote:
Dans un lotissement immobilier les propriétaires sont également copropriétaires d'un terrain entre autres et ont fondé une association. Lors d'une assemblée générale la cession de ce terrain doit elle etre décidée à l'unanimité des membres de l'association ? Une simple majorité des membres peut elle décider une telle cession?
Cette question aurait dû être être posée sur fr.misc.droit.immobilier vers lequel je crossposte et je redirige les réponses. Je pense au passage qu'une précision s'impose : par "association", doit-on bien comprendre "Association Syndicale Libre" ?
Dans un lotissement immobilier les propriétaires sont également
copropriétaires d'un terrain entre autres et ont fondé une association.
Lors d'une assemblée générale la cession de ce terrain doit elle etre
décidée à l'unanimité des membres de l'association ? Une simple
majorité des membres peut elle décider une telle cession?
Cette question aurait dû être être posée sur fr.misc.droit.immobilier
vers lequel je crossposte et je redirige les réponses. Je pense au
passage qu'une précision s'impose : par "association", doit-on bien
comprendre "Association Syndicale Libre" ?
Dans un lotissement immobilier les propriétaires sont également copropriétaires d'un terrain entre autres et ont fondé une association. Lors d'une assemblée générale la cession de ce terrain doit elle etre décidée à l'unanimité des membres de l'association ? Une simple majorité des membres peut elle décider une telle cession?
Cette question aurait dû être être posée sur fr.misc.droit.immobilier vers lequel je crossposte et je redirige les réponses. Je pense au passage qu'une précision s'impose : par "association", doit-on bien comprendre "Association Syndicale Libre" ?
Dans un lotissement immobilier les propriétaires sont également copropriétaires d'un terrain entre autres et ont fondé une association. Lors d'une assemblée générale la cession de ce terrain doit elle etre décidée à l'unanimité des membres de l'association ? Une simple majorité des membres peut elle décider une telle cession? MERCI de votre réponse!
Association foncière urbaine (association syndicale) relevant de la loi du 21 juin 1865.
Voir code de l'urbanisme : articles L 322-1 et suivants
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
Redan a écrit :
Dans un lotissement immobilier les propriétaires sont également
copropriétaires d'un terrain entre autres et ont fondé une association. Lors
d'une assemblée générale la cession de ce terrain doit elle etre décidée à
l'unanimité des membres de l'association ? Une simple majorité des membres
peut elle décider une telle cession?
MERCI de votre réponse!
Association foncière urbaine (association syndicale) relevant de la loi
du 21 juin 1865.
Voir code de l'urbanisme : articles L 322-1 et suivants
Cordialement.
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Dans un lotissement immobilier les propriétaires sont également copropriétaires d'un terrain entre autres et ont fondé une association. Lors d'une assemblée générale la cession de ce terrain doit elle etre décidée à l'unanimité des membres de l'association ? Une simple majorité des membres peut elle décider une telle cession? MERCI de votre réponse!
Association foncière urbaine (association syndicale) relevant de la loi du 21 juin 1865.
Voir code de l'urbanisme : articles L 322-1 et suivants
Cordialement.
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Redan
réponse: je n'ai pas retrouvé le groupe fr.misc.droit.immobilier...il est vrai que je débute sur internet! D'autre il s'agit bien d'une Association Syndicale Libre ; avez vous la réponse? Merci dans ce cas de me le faire savoir! "Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3f9526f8$0$244$
Redan wrote:
> Dans un lotissement immobilier les propriétaires sont également > copropriétaires d'un terrain entre autres et ont fondé une association. > Lors d'une assemblée générale la cession de ce terrain doit elle etre > décidée à l'unanimité des membres de l'association ? Une simple > majorité des membres peut elle décider une telle cession?
Cette question aurait dû être être posée sur fr.misc.droit.immobilier vers lequel je crossposte et je redirige les réponses. Je pense au passage qu'une précision s'impose : par "association", doit-on bien comprendre "Association Syndicale Libre" ?
réponse: je n'ai pas retrouvé le groupe fr.misc.droit.immobilier...il est
vrai que je débute sur internet!
D'autre il s'agit bien d'une Association Syndicale Libre ; avez vous la
réponse? Merci dans ce cas de me le faire savoir!
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:3f9526f8$0$244$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
Redan wrote:
> Dans un lotissement immobilier les propriétaires sont également
> copropriétaires d'un terrain entre autres et ont fondé une association.
> Lors d'une assemblée générale la cession de ce terrain doit elle etre
> décidée à l'unanimité des membres de l'association ? Une simple
> majorité des membres peut elle décider une telle cession?
Cette question aurait dû être être posée sur fr.misc.droit.immobilier
vers lequel je crossposte et je redirige les réponses. Je pense au
passage qu'une précision s'impose : par "association", doit-on bien
comprendre "Association Syndicale Libre" ?
réponse: je n'ai pas retrouvé le groupe fr.misc.droit.immobilier...il est vrai que je débute sur internet! D'autre il s'agit bien d'une Association Syndicale Libre ; avez vous la réponse? Merci dans ce cas de me le faire savoir! "Patrick Vuichard" a écrit dans le message de news:3f9526f8$0$244$
Redan wrote:
> Dans un lotissement immobilier les propriétaires sont également > copropriétaires d'un terrain entre autres et ont fondé une association. > Lors d'une assemblée générale la cession de ce terrain doit elle etre > décidée à l'unanimité des membres de l'association ? Une simple > majorité des membres peut elle décider une telle cession?
Cette question aurait dû être être posée sur fr.misc.droit.immobilier vers lequel je crossposte et je redirige les réponses. Je pense au passage qu'une précision s'impose : par "association", doit-on bien comprendre "Association Syndicale Libre" ?
réponse: vous m'indiquez les articles L 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et je vous en remercie ! Mais j'avoue n'avoir pas réussi à retrouver dans ces textes celui qui s'appliquerait précisément.Pourriez vous me fournir cette précision? MERCI! "haveur" a écrit dans le message de news:3f954639$0$27034$
Bonjour,
Redan a écrit : > Dans un lotissement immobilier les propriétaires sont également > copropriétaires d'un terrain entre autres et ont fondé une association.
Lors
> d'une assemblée générale la cession de ce terrain doit elle etre décidée
à
> l'unanimité des membres de l'association ? Une simple majorité des
membres
> peut elle décider une telle cession? > MERCI de votre réponse!
Association foncière urbaine (association syndicale) relevant de la loi du 21 juin 1865.
Voir code de l'urbanisme : articles L 322-1 et suivants
Cordialement.
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réponse: vous m'indiquez les articles L 322-1 et suivants du code de
l'urbanisme et je vous en remercie !
Mais j'avoue n'avoir pas réussi à retrouver dans ces textes celui qui
s'appliquerait précisément.Pourriez vous me fournir cette précision? MERCI!
"haveur" <haveur@elodis.com> a écrit dans le message de
news:3f954639$0$27034$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
Redan a écrit :
> Dans un lotissement immobilier les propriétaires sont également
> copropriétaires d'un terrain entre autres et ont fondé une association.
Lors
> d'une assemblée générale la cession de ce terrain doit elle etre décidée
à
> l'unanimité des membres de l'association ? Une simple majorité des
membres
> peut elle décider une telle cession?
> MERCI de votre réponse!
Association foncière urbaine (association syndicale) relevant de la loi
du 21 juin 1865.
Voir code de l'urbanisme : articles L 322-1 et suivants
Cordialement.
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Bonjour,
Redan a écrit : > Dans un lotissement immobilier les propriétaires sont également > copropriétaires d'un terrain entre autres et ont fondé une association.
Lors
> d'une assemblée générale la cession de ce terrain doit elle etre décidée
à
> l'unanimité des membres de l'association ? Une simple majorité des
membres
> peut elle décider une telle cession? > MERCI de votre réponse!
Association foncière urbaine (association syndicale) relevant de la loi du 21 juin 1865.
Voir code de l'urbanisme : articles L 322-1 et suivants
Cordialement.
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haveur
Dans ce cas voir les statuts de l'association syndicale.
Sinon si association librement formée = TGI et pour les autres Tribunal administratif.
Redan a écrit :
réponse: vous m'indiquez les articles L 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et je vous en remercie !
--
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Dans ce cas voir les statuts de l'association syndicale.
Sinon si association librement formée = TGI et pour les autres Tribunal
administratif.
Redan a écrit :
réponse: vous m'indiquez les articles L 322-1 et suivants du code de
l'urbanisme et je vous en remercie !
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Dans ce cas voir les statuts de l'association syndicale.
Sinon si association librement formée = TGI et pour les autres Tribunal administratif.
Redan a écrit :
réponse: vous m'indiquez les articles L 322-1 et suivants du code de l'urbanisme et je vous en remercie !
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Patrick Vuichard
Redan wrote:
réponse: je n'ai pas retrouvé le groupe fr.misc.droit.immobilier...
Tu as trouvé fr.misc.droit, et il suffit de faire la même chose. "S'abonner aux forums" ou équivalent, chercher "immobilier", et voila. Il y a des réponses sur le groupe.
Tiens, voila un lien vers une explication : <http://www2.sympatico.ca/Aidez/Logiciels/Microsoft/IE5/Outlooknouvelles/abonner.html>
Par ailleurs, merci de cliquer sur "répondre" pour... répondre, au lieu de créer un nouveau message. Ca te simplifiera la vie, et ça nous évitera que ce soit le bordel dans les enfilades.
réponse: je n'ai pas retrouvé le groupe fr.misc.droit.immobilier...
Tu as trouvé fr.misc.droit, et il suffit de faire la même chose.
"S'abonner aux forums" ou équivalent, chercher "immobilier", et voila.
Il y a des réponses sur le groupe.
Tiens, voila un lien vers une explication :
<http://www2.sympatico.ca/Aidez/Logiciels/Microsoft/IE5/Outlooknouvelles/abonner.html>
Par ailleurs, merci de cliquer sur "répondre" pour... répondre, au lieu
de créer un nouveau message. Ca te simplifiera la vie, et ça nous
évitera que ce soit le bordel dans les enfilades.
réponse: je n'ai pas retrouvé le groupe fr.misc.droit.immobilier...
Tu as trouvé fr.misc.droit, et il suffit de faire la même chose. "S'abonner aux forums" ou équivalent, chercher "immobilier", et voila. Il y a des réponses sur le groupe.
Tiens, voila un lien vers une explication : <http://www2.sympatico.ca/Aidez/Logiciels/Microsoft/IE5/Outlooknouvelles/abonner.html>
Par ailleurs, merci de cliquer sur "répondre" pour... répondre, au lieu de créer un nouveau message. Ca te simplifiera la vie, et ça nous évitera que ce soit le bordel dans les enfilades.
"Patrick Vuichard" wrote in message news:3f97fd99$0$242$
Redan wrote:
> réponse: je n'ai pas retrouvé le groupe fr.misc.droit.immobilier...
Tu as trouvé fr.misc.droit, et il suffit de faire la même chose. "S'abonner aux forums" ou équivalent, chercher "immobilier", et voila. Il y a des réponses sur le groupe.
Par ailleurs, merci de cliquer sur "répondre" pour... répondre, au lieu de créer un nouveau message. Ca te simplifiera la vie, et ça nous évitera que ce soit le bordel dans les enfilades.
"Patrick Vuichard" <Patrick.Vuichard@wanadoo.fr> wrote in message
news:3f97fd99$0$242$4d4eb98e@read.news.fr.uu.net...
Redan wrote:
> réponse: je n'ai pas retrouvé le groupe fr.misc.droit.immobilier...
Tu as trouvé fr.misc.droit, et il suffit de faire la même chose.
"S'abonner aux forums" ou équivalent, chercher "immobilier", et voila.
Il y a des réponses sur le groupe.
Par ailleurs, merci de cliquer sur "répondre" pour... répondre, au lieu
de créer un nouveau message. Ca te simplifiera la vie, et ça nous
évitera que ce soit le bordel dans les enfilades.
"Patrick Vuichard" wrote in message news:3f97fd99$0$242$
Redan wrote:
> réponse: je n'ai pas retrouvé le groupe fr.misc.droit.immobilier...
Tu as trouvé fr.misc.droit, et il suffit de faire la même chose. "S'abonner aux forums" ou équivalent, chercher "immobilier", et voila. Il y a des réponses sur le groupe.
Par ailleurs, merci de cliquer sur "répondre" pour... répondre, au lieu de créer un nouveau message. Ca te simplifiera la vie, et ça nous évitera que ce soit le bordel dans les enfilades.
Et si ce n'est pas sur 9online, il faut leur demander à ce que leur serveur soit mis à jour, parce que ça fait quand même 2 ans que le groupe est créé ! Mieux, d'ailleurs, changer de fournisseur, 9online étant un nid à spammeurs, blacklisté par plein de monde.
En attendant, aller là où l'herbe est plus verte, comme <http://www.mes-news.com/>
Et si ce n'est pas sur 9online, il faut leur demander à ce que leur
serveur soit mis à jour, parce que ça fait quand même 2 ans que le
groupe est créé ! Mieux, d'ailleurs, changer de fournisseur, 9online
étant un nid à spammeurs, blacklisté par plein de monde.
En attendant, aller là où l'herbe est plus verte, comme
<http://www.mes-news.com/>
Et si ce n'est pas sur 9online, il faut leur demander à ce que leur serveur soit mis à jour, parce que ça fait quand même 2 ans que le groupe est créé ! Mieux, d'ailleurs, changer de fournisseur, 9online étant un nid à spammeurs, blacklisté par plein de monde.
En attendant, aller là où l'herbe est plus verte, comme <http://www.mes-news.com/>
