Je fais parti d'uen association syndicale destinée à gérer les espaces
communs d'un lotissement.
Lors de la précédente assemblée, il a été décidé que chacun d'entre nous
devait tondre la pelouse à tour de role.
Que faire quand quelqu'un refuse de s'y soumettre ?? Il prétexte des ennuis
de santé.
Peut on l'obliger à assumer sa tonte ?
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Don Figatellu
Le 03 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence marauder proclama doctement dans le message news:41601b2a$0$6178$ :
Bonjour,
Bonsoir,
Je fais parti d'uen association syndicale destinée à gérer les espaces communs d'un lotissement. Lors de la précédente assemblée, il a été décidé que chacun d'entre nous devait tondre la pelouse à tour de role.
Que faire quand quelqu'un refuse de s'y soumettre ?? Il prétexte des ennuis de santé. Peut on l'obliger à assumer sa tonte ?
S'il est réellement malade je vous vois mal l'obliger à faire cet exercice, qui peut s'avérer contraire à son état de santé.
Bon, maintenant vous pouvez je le pense lui demander un dédommagement si vous payez quelqu'un qui fera son taff. N'avez-vous pas dans votre lotissement des ados qui ont besoin d'argent de poche ? Durant mon adolescence j'ai tondu un bon nombre de pelouses, pour la plus grande joie de ma tirelire. Je pense que je dois avoir des successeurs. Si oui, profitez en, ce n'est pas vous qui payerez. Pensez au préalable à valider cette possibilité en assemblée et bordez-vous d'un point de vue juridique (assurance en cas d'accident, par exemple).
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
Le 03 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence marauder proclama doctement dans le
message news:41601b2a$0$6178$636a15ce@news.free.fr :
Bonjour,
Bonsoir,
Je fais parti d'uen association syndicale destinée à gérer les
espaces communs d'un lotissement.
Lors de la précédente assemblée, il a été décidé que chacun
d'entre nous devait tondre la pelouse à tour de role.
Que faire quand quelqu'un refuse de s'y soumettre ?? Il prétexte
des ennuis de santé.
Peut on l'obliger à assumer sa tonte ?
S'il est réellement malade je vous vois mal l'obliger à faire cet
exercice, qui peut s'avérer contraire à son état de santé.
Bon, maintenant vous pouvez je le pense lui demander un dédommagement
si vous payez quelqu'un qui fera son taff. N'avez-vous pas dans votre
lotissement des ados qui ont besoin d'argent de poche ? Durant mon
adolescence j'ai tondu un bon nombre de pelouses, pour la plus grande
joie de ma tirelire. Je pense que je dois avoir des successeurs. Si
oui, profitez en, ce n'est pas vous qui payerez. Pensez au préalable à
valider cette possibilité en assemblée et bordez-vous d'un point de vue
juridique (assurance en cas d'accident, par exemple).
Le 03 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence marauder proclama doctement dans le message news:41601b2a$0$6178$ :
Bonjour,
Bonsoir,
Je fais parti d'uen association syndicale destinée à gérer les espaces communs d'un lotissement. Lors de la précédente assemblée, il a été décidé que chacun d'entre nous devait tondre la pelouse à tour de role.
Que faire quand quelqu'un refuse de s'y soumettre ?? Il prétexte des ennuis de santé. Peut on l'obliger à assumer sa tonte ?
S'il est réellement malade je vous vois mal l'obliger à faire cet exercice, qui peut s'avérer contraire à son état de santé.
Bon, maintenant vous pouvez je le pense lui demander un dédommagement si vous payez quelqu'un qui fera son taff. N'avez-vous pas dans votre lotissement des ados qui ont besoin d'argent de poche ? Durant mon adolescence j'ai tondu un bon nombre de pelouses, pour la plus grande joie de ma tirelire. Je pense que je dois avoir des successeurs. Si oui, profitez en, ce n'est pas vous qui payerez. Pensez au préalable à valider cette possibilité en assemblée et bordez-vous d'un point de vue juridique (assurance en cas d'accident, par exemple).
-- Don Figatellu -+- In figatellu I trust -+-
kurtz le pirate
In article <41601b2a$0$6178$, "marauder" wrote:
Bonjour,
Je fais parti d'uen association syndicale destinée à gérer les espaces communs d'un lotissement. Lors de la précédente assemblée, il a été décidé que chacun d'entre nous devait tondre la pelouse à tour de role.
Que faire quand quelqu'un refuse de s'y soumettre ?? Il prétexte des ennuis de santé. Peut on l'obliger à assumer sa tonte ?
Merci !
"...il a été décidé que...", et de quel droit ?
le rôle d'un conseil syndical dans une co-pro est de servir "d'interface" entre les co-propriétaires et le syndic, veuillez à la bonne gestion,... mais surement pas d'obliger quiconque à tondre les pelouses ou vider les poubelles!
de rien.
In article <41601b2a$0$6178$636a15ce@news.free.fr>,
"marauder" <nomail@nomail.com> wrote:
Bonjour,
Je fais parti d'uen association syndicale destinée à gérer les espaces
communs d'un lotissement.
Lors de la précédente assemblée, il a été décidé que chacun d'entre nous
devait tondre la pelouse à tour de role.
Que faire quand quelqu'un refuse de s'y soumettre ?? Il prétexte des ennuis
de santé.
Peut on l'obliger à assumer sa tonte ?
Merci !
"...il a été décidé que...", et de quel droit ?
le rôle d'un conseil syndical dans une co-pro est de servir
"d'interface" entre les co-propriétaires et le syndic, veuillez
à la bonne gestion,... mais surement pas d'obliger quiconque à
tondre les pelouses ou vider les poubelles!
Je fais parti d'uen association syndicale destinée à gérer les espaces communs d'un lotissement. Lors de la précédente assemblée, il a été décidé que chacun d'entre nous devait tondre la pelouse à tour de role.
Que faire quand quelqu'un refuse de s'y soumettre ?? Il prétexte des ennuis de santé. Peut on l'obliger à assumer sa tonte ?
Merci !
"...il a été décidé que...", et de quel droit ?
le rôle d'un conseil syndical dans une co-pro est de servir "d'interface" entre les co-propriétaires et le syndic, veuillez à la bonne gestion,... mais surement pas d'obliger quiconque à tondre les pelouses ou vider les poubelles!
de rien.
kurtz le pirate
In article , Don Figatellu wrote:
Bon, maintenant vous pouvez je le pense lui demander un dédommagement si vous payez quelqu'un qui fera son taff.
non, si quelqu'un est payer pour un travail pour la co-pro, le montant est réparti sur l'ensemble les co-propriétaires.
ça s'appele des charges !
In article <Xns9577B8ED9B709mangezdufigatellu@212.27.42.65>,
Don Figatellu <donfigatelou@figatellu.org> wrote:
Bon, maintenant vous pouvez je le pense lui demander un dédommagement
si vous payez quelqu'un qui fera son taff.
non, si quelqu'un est payer pour un travail pour la co-pro,
le montant est réparti sur l'ensemble les co-propriétaires.
Bon, maintenant vous pouvez je le pense lui demander un dédommagement si vous payez quelqu'un qui fera son taff.
non, si quelqu'un est payer pour un travail pour la co-pro, le montant est réparti sur l'ensemble les co-propriétaires.
ça s'appele des charges !
haveur
Bonjour,
kurtz le pirate a écrit :
"...il a été décidé que...", et de quel droit ?
le rôle d'un conseil syndical dans une co-pro est de servir "d'interface" entre les co-propriétaires et le syndic, veuillez à la bonne gestion,... mais surement pas d'obliger quiconque à tondre les pelouses ou vider les poubelles!
Vous faites erreur de sujet : il s'agit d'une association syndicale de propriétaire (loi du 21 juin 1865) et non d'un conseil syndical de co-propriétaires. Cette association syndicale n'est pas en relation avec un syndic.
Une très récente ordonnance vient de repréciser les différentes dispositions relatives aux associations syndicales de propriétaires (Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004). -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- article 1er de l'ordonnance : Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction ou l'entretien d'ouvrages ou la réalisation de travaux en vue : a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ; c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ; d) De mettre en valeur des propriétés.
Ces associations ( qui ne relèvent donc pas de la loi de 1901) sont constituées suivant trois possibilités :
article 2 de l'ordonnance : Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d'office. Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du titre II de la présente ordonnance. Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mais ensuite il faut étudier les statuts de chaque association syndicale pour connaître l'étendue des missions, des pouvoirs et compétences. Toute vente d'immeuble existant dans le périmètre de l'association doit faire l'objet d'une information à l'acheteur par le notaire. Il existe assez souvent des obligations à respecter (réglement du lotissement = comme tondre les pelouses,interdiction d'installer des poulaillers, hauteur des clotures ou haies ...) et l'association est dans ce cas chargée de veiller au respect par chaque propriétaire. Elle peut aller jusqu'à agir en justice.
A l'inverse si elle ne veille pas au respect des clauses statutaires (et donc des obligations auquelles chaque propriétaire s'est associé lors de l'achat) un autre propriétaire pourrait agir en justice contre l'association pour n'avoir pas imposé le respect des clauses ce qui, à ses yeux pourrait entraîner une dépréciation de la valeur de son bien immobilier ...
Cordialement. --
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
kurtz le pirate a écrit :
"...il a été décidé que...", et de quel droit ?
le rôle d'un conseil syndical dans une co-pro est de servir
"d'interface" entre les co-propriétaires et le syndic, veuillez
à la bonne gestion,... mais surement pas d'obliger quiconque à
tondre les pelouses ou vider les poubelles!
Vous faites erreur de sujet : il s'agit d'une association syndicale de
propriétaire (loi du 21 juin 1865) et non d'un conseil syndical de
co-propriétaires. Cette association syndicale n'est pas en relation avec
un syndic.
Une très récente ordonnance vient de repréciser les différentes
dispositions relatives aux associations syndicales de propriétaires
(Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004).
--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
article 1er de l'ordonnance :
Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la
construction ou l'entretien d'ouvrages ou la réalisation de travaux en vue :
a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les
nuisances ;
b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ;
c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau,
voies et réseaux divers ;
d) De mettre en valeur des propriétés.
Ces associations ( qui ne relèvent donc pas de la loi de 1901) sont
constituées suivant trois possibilités :
article 2 de l'ordonnance :
Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou
constituées d'office.
Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit
privé régies par les dispositions du titre II de la présente ordonnance.
Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que
leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif,
régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance
et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Mais ensuite il faut étudier les statuts de chaque association syndicale
pour connaître l'étendue des missions, des pouvoirs et compétences.
Toute vente d'immeuble existant dans le périmètre de l'association doit
faire l'objet d'une information à l'acheteur par le notaire. Il existe
assez souvent des obligations à respecter (réglement du lotissement =
comme tondre les pelouses,interdiction d'installer des poulaillers,
hauteur des clotures ou haies ...) et l'association est dans ce cas
chargée de veiller au respect par chaque propriétaire. Elle peut aller
jusqu'à agir en justice.
A l'inverse si elle ne veille pas au respect des clauses statutaires (et
donc des obligations auquelles chaque propriétaire s'est associé lors de
l'achat) un autre propriétaire pourrait agir en justice contre
l'association pour n'avoir pas imposé le respect des clauses ce qui, à
ses yeux pourrait entraîner une dépréciation de la valeur de son bien
immobilier ...
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations :
news://news.elodis.com/elodis.aide-associations
www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
le rôle d'un conseil syndical dans une co-pro est de servir "d'interface" entre les co-propriétaires et le syndic, veuillez à la bonne gestion,... mais surement pas d'obliger quiconque à tondre les pelouses ou vider les poubelles!
Vous faites erreur de sujet : il s'agit d'une association syndicale de propriétaire (loi du 21 juin 1865) et non d'un conseil syndical de co-propriétaires. Cette association syndicale n'est pas en relation avec un syndic.
Une très récente ordonnance vient de repréciser les différentes dispositions relatives aux associations syndicales de propriétaires (Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004). -------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- article 1er de l'ordonnance : Peuvent faire l'objet d'une association syndicale de propriétaires la construction ou l'entretien d'ouvrages ou la réalisation de travaux en vue : a) De prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ; b) De préserver, de restaurer ou d'exploiter des ressources naturelles ; c) D'aménager ou d'entretenir des cours d'eau, lacs ou plans d'eau, voies et réseaux divers ; d) De mettre en valeur des propriétés.
Ces associations ( qui ne relèvent donc pas de la loi de 1901) sont constituées suivant trois possibilités :
article 2 de l'ordonnance : Les associations syndicales de propriétaires sont libres, autorisées ou constituées d'office. Les associations syndicales libres sont des personnes morales de droit privé régies par les dispositions du titre II de la présente ordonnance. Les associations syndicales autorisées ou constituées d'office ainsi que leurs unions sont des établissements publics à caractère administratif, régis par les dispositions des titres III à V de la présente ordonnance et par l'article L. 211-2 du code des juridictions financières. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Mais ensuite il faut étudier les statuts de chaque association syndicale pour connaître l'étendue des missions, des pouvoirs et compétences. Toute vente d'immeuble existant dans le périmètre de l'association doit faire l'objet d'une information à l'acheteur par le notaire. Il existe assez souvent des obligations à respecter (réglement du lotissement = comme tondre les pelouses,interdiction d'installer des poulaillers, hauteur des clotures ou haies ...) et l'association est dans ce cas chargée de veiller au respect par chaque propriétaire. Elle peut aller jusqu'à agir en justice.
A l'inverse si elle ne veille pas au respect des clauses statutaires (et donc des obligations auquelles chaque propriétaire s'est associé lors de l'achat) un autre propriétaire pourrait agir en justice contre l'association pour n'avoir pas imposé le respect des clauses ce qui, à ses yeux pourrait entraîner une dépréciation de la valeur de son bien immobilier ...
Cordialement. --
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.elodis.com/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Don Figatellu
Le 03 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot fr.misc.droit Son Excellence kurtz le pirate proclama doctement dans le message news: :
Bon, maintenant vous pouvez je le pense lui demander un dédommagement si vous payez quelqu'un qui fera son taff.
non, si quelqu'un est payer pour un travail pour la co-pro, le montant est réparti sur l'ensemble les co-propriétaires.
ça s'appele des charges !
Je n'ai pas l'impression qu'il s'agisse de ça dans le cas présent.
Le 03 oct. 2004, aimablement vautré sur le zinc du bistrot
fr.misc.droit Son Excellence kurtz le pirate proclama doctement dans
le message
news:kurtzlepirate-361236.18315703102004@news12-e.proxad.net :
Bon, maintenant vous pouvez je le pense lui demander un
dédommagement si vous payez quelqu'un qui fera son taff.
non, si quelqu'un est payer pour un travail pour la co-pro,
le montant est réparti sur l'ensemble les co-propriétaires.
ça s'appele des charges !
Je n'ai pas l'impression qu'il s'agisse de ça dans le cas présent.
