Je souhaite créer un site spécialisé dans les films d'épouvante et pour
amortir un peu les frais ( logiciel et matériel ), j aimerais avoir la
possibilité de mettre en vente des DVD et cassettes neuf et d'occasion . Le
but du site est avant tout de réunir les fans de ce genre de films et de
créer un espace de dialogue et d'échange entre ces personnes. Mais pour être
sur d'être en règle avec la loi, j ai besoin de répondre à plusieurs
questions avant de me lancer .
1 - J'aimerais savoir s il est possible de rester dans le cadre d'une
association dans la mesure ou le but de l'activité n'est pas de faire du
profit mais de rentabiliser les frais et de créer une communauté "virtuelle"
sur ce thème .
2 - Y a t il un règlement spécifique pour la vente de films sur support DVD
ou cassette ? c est à dire est ce qu il faut reverser une somme à un
organisme dans le cadre d'une vente ? par exemple, j ai entendu parler que
pour les cd, selon les cas, il faut reverser une partie à la SACEM pour les
droits d auteur . Quid pour les films dans ce cadre là ?
3 - Est-ce que je peux me fournir ou je veux ? c est a dire est ce que je
peux aller "fouiner" dans des magasins de destockage et acheter un dvd un
prix P que je pourrais revendre à un prix P + frais de fonctionnement ?
Est-ce que je peux faire la même chose dans les magasins de vente de films
d'occasion ?
Voilà ça fait pas mal de choses...Ayant peu d'expérience dans les domaines
du droit, j'espère que j'aurais des réponses sur les 3 points.
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haveur
Bonjour,
patrick a écrit :
1 - J'aimerais savoir s il est possible de rester dans le cadre d'une association dans la mesure ou le but de l'activité n'est pas de faire du profit mais de rentabiliser les frais et de créer une communauté "virtuelle" sur ce thème .
Mauvaise idée!
* Une association peut faire du profit s'il estintégralement réinvesti dans son activité;
* qu'il y ait profit ou non l'administration fiscale requalifiera l'association en association à but lucratif dès lors que son activité entrera en concurrence avec les sociétés ou entreprises commerciales. Ce qui entraînera pour l'association la perte des avantages fiscaux;
* une simple plainte d'un concurrent, exerçant lui dans un statut de société ou d'entreprises individuelles, auprès de l'administration fiscale suffira pour déclencher un contrôle fiscal lequel pourra déboucher sur la requalification de l'association en lucrative avec éventuellement rappel des impôts dûs sur l'année en cours et les trois années précédentes (et éventuellement pénalités) ;
* voir les instructions fiscales de septembre 1998 et février mars 1999 pour connaître les critères que l'administration fiscale utilise.
Cordialement.
--
le forum d'aide aux membres et dirigeants d'associations : news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations www.elodis-associations.fr.fm : le site des associations
Bonjour,
patrick a écrit :
1 - J'aimerais savoir s il est possible de rester dans le cadre d'une
association dans la mesure ou le but de l'activité n'est pas de faire du
profit mais de rentabiliser les frais et de créer une communauté "virtuelle"
sur ce thème .
Mauvaise idée!
* Une association peut faire du profit s'il estintégralement réinvesti
dans son activité;
* qu'il y ait profit ou non l'administration fiscale requalifiera
l'association en association à but lucratif dès lors que son activité
entrera en concurrence avec les sociétés ou entreprises commerciales. Ce
qui entraînera pour l'association la perte des avantages fiscaux;
* une simple plainte d'un concurrent, exerçant lui dans un statut de
société ou d'entreprises individuelles, auprès de l'administration
fiscale suffira pour déclencher un contrôle fiscal lequel pourra
déboucher sur la requalification de l'association en lucrative avec
éventuellement rappel des impôts dûs sur l'année en cours et les trois
années précédentes (et éventuellement pénalités) ;
* voir les instructions fiscales de septembre 1998 et février mars 1999
pour connaître les critères que l'administration fiscale utilise.
Cordialement.
--
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news://news.mamaou.org/elodis.aide-associations
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1 - J'aimerais savoir s il est possible de rester dans le cadre d'une association dans la mesure ou le but de l'activité n'est pas de faire du profit mais de rentabiliser les frais et de créer une communauté "virtuelle" sur ce thème .
Mauvaise idée!
* Une association peut faire du profit s'il estintégralement réinvesti dans son activité;
* qu'il y ait profit ou non l'administration fiscale requalifiera l'association en association à but lucratif dès lors que son activité entrera en concurrence avec les sociétés ou entreprises commerciales. Ce qui entraînera pour l'association la perte des avantages fiscaux;
* une simple plainte d'un concurrent, exerçant lui dans un statut de société ou d'entreprises individuelles, auprès de l'administration fiscale suffira pour déclencher un contrôle fiscal lequel pourra déboucher sur la requalification de l'association en lucrative avec éventuellement rappel des impôts dûs sur l'année en cours et les trois années précédentes (et éventuellement pénalités) ;
* voir les instructions fiscales de septembre 1998 et février mars 1999 pour connaître les critères que l'administration fiscale utilise.
Cordialement.
--
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patrick
En gros j ai comme solution soit de créer une asso à but lucrative ou alors une société ....?
Dans mon cas, lequel est le plus avantageux ?
Merci pour le lien vers le forum j apprend pas mal de choses...
"haveur" a écrit dans le message de news: 3f64287f$0$2787$
Bonjour,
patrick a écrit :
> 1 - J'aimerais savoir s il est possible de rester dans le cadre d'une > association dans la mesure ou le but de l'activité n'est pas de faire du > profit mais de rentabiliser les frais et de créer une communauté
"virtuelle"
> sur ce thème . > Mauvaise idée!
* Une association peut faire du profit s'il estintégralement réinvesti dans son activité;
* qu'il y ait profit ou non l'administration fiscale requalifiera l'association en association à but lucratif dès lors que son activité entrera en concurrence avec les sociétés ou entreprises commerciales. Ce qui entraînera pour l'association la perte des avantages fiscaux;
* une simple plainte d'un concurrent, exerçant lui dans un statut de société ou d'entreprises individuelles, auprès de l'administration fiscale suffira pour déclencher un contrôle fiscal lequel pourra déboucher sur la requalification de l'association en lucrative avec éventuellement rappel des impôts dûs sur l'année en cours et les trois années précédentes (et éventuellement pénalités) ;
* voir les instructions fiscales de septembre 1998 et février mars 1999 pour connaître les critères que l'administration fiscale utilise.
Cordialement.
--
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En gros j ai comme solution soit de créer une asso à but lucrative ou alors
une société ....?
Dans mon cas, lequel est le plus avantageux ?
Merci pour le lien vers le forum j apprend pas mal de choses...
"haveur" <haveur@elodis.com> a écrit dans le message de news:
3f64287f$0$2787$626a54ce@news.free.fr...
Bonjour,
patrick a écrit :
> 1 - J'aimerais savoir s il est possible de rester dans le cadre d'une
> association dans la mesure ou le but de l'activité n'est pas de faire du
> profit mais de rentabiliser les frais et de créer une communauté
"virtuelle"
> sur ce thème .
>
Mauvaise idée!
* Une association peut faire du profit s'il estintégralement réinvesti
dans son activité;
* qu'il y ait profit ou non l'administration fiscale requalifiera
l'association en association à but lucratif dès lors que son activité
entrera en concurrence avec les sociétés ou entreprises commerciales. Ce
qui entraînera pour l'association la perte des avantages fiscaux;
* une simple plainte d'un concurrent, exerçant lui dans un statut de
société ou d'entreprises individuelles, auprès de l'administration
fiscale suffira pour déclencher un contrôle fiscal lequel pourra
déboucher sur la requalification de l'association en lucrative avec
éventuellement rappel des impôts dûs sur l'année en cours et les trois
années précédentes (et éventuellement pénalités) ;
* voir les instructions fiscales de septembre 1998 et février mars 1999
pour connaître les critères que l'administration fiscale utilise.
Cordialement.
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En gros j ai comme solution soit de créer une asso à but lucrative ou alors une société ....?
Dans mon cas, lequel est le plus avantageux ?
Merci pour le lien vers le forum j apprend pas mal de choses...
"haveur" a écrit dans le message de news: 3f64287f$0$2787$
Bonjour,
patrick a écrit :
> 1 - J'aimerais savoir s il est possible de rester dans le cadre d'une > association dans la mesure ou le but de l'activité n'est pas de faire du > profit mais de rentabiliser les frais et de créer une communauté
"virtuelle"
> sur ce thème . > Mauvaise idée!
* Une association peut faire du profit s'il estintégralement réinvesti dans son activité;
* qu'il y ait profit ou non l'administration fiscale requalifiera l'association en association à but lucratif dès lors que son activité entrera en concurrence avec les sociétés ou entreprises commerciales. Ce qui entraînera pour l'association la perte des avantages fiscaux;
* une simple plainte d'un concurrent, exerçant lui dans un statut de société ou d'entreprises individuelles, auprès de l'administration fiscale suffira pour déclencher un contrôle fiscal lequel pourra déboucher sur la requalification de l'association en lucrative avec éventuellement rappel des impôts dûs sur l'année en cours et les trois années précédentes (et éventuellement pénalités) ;
* voir les instructions fiscales de septembre 1998 et février mars 1999 pour connaître les critères que l'administration fiscale utilise.
Cordialement.
--
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haveur
Bonsoir,
patrick a écrit :
En gros j ai comme solution soit de créer une asso à but lucrative ou alors une société ....?
Dans mon cas, lequel est le plus avantageux ?
Merci pour le lien vers le forum j apprend pas mal de choses...
Une association à but lucratif ça n'existe pas juridiquement(sauf dans le droit local des trois département d'Alsace et de Moselle). La loi du 1er juillet 1901 implique au départ de statut d'association à but non lucratif (lire la loi du 1er juillet 1901, et particulièrement son article premier.
La qualité, à but non lucratif ou à but lucratif, relève de de la fiscalité uniquement. Une association de type 1901 ne peut inclure dans ce statut (son objet statutaire) qu'elle exercera une activité de statut commercial ou concurrentiel. (lire les instructions fiscales de 1998 et 1999).
Ainsi une association ne peut déclarer une activité concurrentielle. On entend par activité concurrentielle celle qui entre en concurrence avec des entreprises de statut juridique commercial exerçant la même activité ou production. Toutefois une association peut exercer à titre d'activité accessoire (c'est-à-dire autres que celles définies dans ses buts) des activités dans un but de création de recettes de trésorerie. Si cette activité entre dans un champ concurrentiel il est préférable que l'association effectue les déclarations fiscales correspondantes sans attendre que le niçois sont fiscales s'intéresse à elle.
Il faut savoir qu'une association ne peut se déclarer à la chambre de commerce ou de métier et que son statut juridique comporte des droits restreints par rapport à celui d'une société commerciale. L'une des différences porte sur l'impossibilité de répartir entre les membres lors d'une éventuelle dissolution le patrimoine existant. Les biens doivent être dévolu obligatoirement à une autre personne morale qui peut être une société commerciale mais alors à la condition qu'aucun membre aux dirigeants n'en soit actionnaire ou dirigeant.
Cet aspect que l'on a tendance à négliger au départ est lourd de conséquences si, l'activité devenant prospère, on veut transformer l'association en société commerciale. Car celle-ci ne peut récupérer l'ensemble des investissements et de la trésorerie sauf si elle est entièrement indépendante des membres et dirigeants de l'association.
Autres inconvénients: - impossibilité d'avoir un bail commercial ; - méfiance accrue des organismes financiers lors d'une demande de crédit (cela risque aussi d'être le cas pour une société créée avec un trop faible capital social- 1 euro-).
Cordialement.
P.S. : le serveur mamaou doit prochainement changer de fournisseurs d'accès, cela entraînera peut-être une modification d'adresse.
--
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patrick a écrit :
En gros j ai comme solution soit de créer une asso à but lucrative ou alors
une société ....?
Dans mon cas, lequel est le plus avantageux ?
Merci pour le lien vers le forum j apprend pas mal de choses...
Une association à but lucratif ça n'existe pas juridiquement(sauf dans
le droit local des trois département d'Alsace et de Moselle). La loi du
1er juillet 1901 implique au départ de statut d'association à but non
lucratif (lire la loi du 1er juillet 1901, et particulièrement son
article premier.
La qualité, à but non lucratif ou à but lucratif, relève de de la
fiscalité uniquement. Une association de type 1901 ne peut inclure dans
ce statut (son objet statutaire) qu'elle exercera une activité de statut
commercial ou concurrentiel. (lire les instructions fiscales de 1998 et
1999).
Ainsi une association ne peut déclarer une activité concurrentielle. On
entend par activité concurrentielle celle qui entre en concurrence avec
des entreprises de statut juridique commercial exerçant la même activité
ou production. Toutefois une association peut exercer à titre d'activité
accessoire (c'est-à-dire autres que celles définies dans ses buts) des
activités dans un but de création de recettes de trésorerie. Si cette
activité entre dans un champ concurrentiel il est préférable que
l'association effectue les déclarations fiscales correspondantes sans
attendre que le niçois sont fiscales s'intéresse à elle.
Il faut savoir qu'une association ne peut se déclarer à la chambre de
commerce ou de métier et que son statut juridique comporte des droits
restreints par rapport à celui d'une société commerciale. L'une des
différences porte sur l'impossibilité de répartir entre les membres lors
d'une éventuelle dissolution le patrimoine existant. Les biens doivent
être dévolu obligatoirement à une autre personne morale qui peut être
une société commerciale mais alors à la condition qu'aucun membre aux
dirigeants n'en soit actionnaire ou dirigeant.
Cet aspect que l'on a tendance à négliger au départ est lourd de
conséquences si, l'activité devenant prospère, on veut transformer
l'association en société commerciale. Car celle-ci ne peut récupérer
l'ensemble des investissements et de la trésorerie sauf si elle est
entièrement indépendante des membres et dirigeants de l'association.
Autres inconvénients:
- impossibilité d'avoir un bail commercial ;
- méfiance accrue des organismes financiers lors d'une demande de crédit
(cela risque aussi d'être le cas pour une société créée avec un trop
faible capital social- 1 euro-).
Cordialement.
P.S. : le serveur mamaou doit prochainement changer de fournisseurs
d'accès, cela entraînera peut-être une modification d'adresse.
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Dans mon cas, lequel est le plus avantageux ?
Merci pour le lien vers le forum j apprend pas mal de choses...
Une association à but lucratif ça n'existe pas juridiquement(sauf dans le droit local des trois département d'Alsace et de Moselle). La loi du 1er juillet 1901 implique au départ de statut d'association à but non lucratif (lire la loi du 1er juillet 1901, et particulièrement son article premier.
La qualité, à but non lucratif ou à but lucratif, relève de de la fiscalité uniquement. Une association de type 1901 ne peut inclure dans ce statut (son objet statutaire) qu'elle exercera une activité de statut commercial ou concurrentiel. (lire les instructions fiscales de 1998 et 1999).
Ainsi une association ne peut déclarer une activité concurrentielle. On entend par activité concurrentielle celle qui entre en concurrence avec des entreprises de statut juridique commercial exerçant la même activité ou production. Toutefois une association peut exercer à titre d'activité accessoire (c'est-à-dire autres que celles définies dans ses buts) des activités dans un but de création de recettes de trésorerie. Si cette activité entre dans un champ concurrentiel il est préférable que l'association effectue les déclarations fiscales correspondantes sans attendre que le niçois sont fiscales s'intéresse à elle.
Il faut savoir qu'une association ne peut se déclarer à la chambre de commerce ou de métier et que son statut juridique comporte des droits restreints par rapport à celui d'une société commerciale. L'une des différences porte sur l'impossibilité de répartir entre les membres lors d'une éventuelle dissolution le patrimoine existant. Les biens doivent être dévolu obligatoirement à une autre personne morale qui peut être une société commerciale mais alors à la condition qu'aucun membre aux dirigeants n'en soit actionnaire ou dirigeant.
Cet aspect que l'on a tendance à négliger au départ est lourd de conséquences si, l'activité devenant prospère, on veut transformer l'association en société commerciale. Car celle-ci ne peut récupérer l'ensemble des investissements et de la trésorerie sauf si elle est entièrement indépendante des membres et dirigeants de l'association.
Autres inconvénients: - impossibilité d'avoir un bail commercial ; - méfiance accrue des organismes financiers lors d'une demande de crédit (cela risque aussi d'être le cas pour une société créée avec un trop faible capital social- 1 euro-).
Cordialement.
P.S. : le serveur mamaou doit prochainement changer de fournisseurs d'accès, cela entraînera peut-être une modification d'adresse.
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