Depuis 3 ans, l'asso est inactive. J'ai convoqué une AG aux "anciens adhérents", Aucun n'est venu à l'AG. Conformément aux statuts, j'ai convoqué une autre AG 16 jours plus tard afin de prendre ds décisions quelques soit le nbre de présent. Toujours personne à cette seconde AG. Enfin 2 mois après j'ai convoqué une AG extraordinaire en vue de liquider l'assO et de nommer un liquidateur. Toujours personne à cette AG extra. Je me suis donc réuni tout seul.Je me suis nommé liquidateur.
Il n'y avait un quorum au fait ?
Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O. cette liquidation, Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
Oui de toute façon pour le JO. Contactez aussi la préfecture pour leur signaler la disparition de l'association, je ne sais pas si c'est partout pareil, mais à Paris c'est la préfecture de police qui est compétente (ou qui était). Il faut écrire en recommandé avec accusé de réception.
Question subsidiaire :Les statuts prévoient que lors de la liquidation les biens restant sont reversé aux diff.membres ...
Disposition illicite donc nulle, les biens restant ne peuvent être versés qu'à une autre association.
Le problème est qu'il n'y a plus de membre, et que les anciens membres ne sont pas venus aux convoc. Je me propose de verser, en ma qualté de liquidateur, les fonds restant à une associations autres oeuvrant dans le même secteur d'activité. Cela vous parait-il jouable ???
Ce n'est pas que jouable c'est la seule action possible.
-- Yep
Ysabeau
Petite finesse omise lors d emon premier message ... Les ex adhérents de l'asso sont eux même des asso 1901, de fait, faute de cotisation, elles ne sont plus adhérentes, mais pour certaines elles existent encore . Mon argument de donner les fonds à une autre association non "ex adhérente" est principalement lié au fait que ces ex adhérents n'ont pas donné signe de vie ... Cet argument justifie t-il mon futur choix ??
Vous êtes président de cette asso, donc vous avez au moins payé (et encaissé) vos cotisations ces 3 dernières années... ce qui vous permet d'engager des actions. Cela dit, si les statuts n'ont pas été respectés relativement à la validité des décisions prises, vous êtes mal !
Si les statuts précisent que le bonus de liquidation doit être donné aux adhérents (autres asso 1901), il doit l'être. A condition que ces autres asso soient effectivement adhérentes (qu'elles existent encore importe peu). Comme elles ne sont plus adhérentes (bien fait pour elles) elles n'ont droit à rien, vous pouvez choisir un association de votre secteur, que vous aimez au point de lui donner vos avoirs. Juste un conseil sur ce point : ne faites pas de chèque vous-même sur le compte de l'association ; demandez à la banque de faire elle-même un chèque au nom de l'association que vous aurez choisie et informez cette association de votre don (elle peut refuser). Balisez de votre côté.
La préfecture demande les compte-rendu d'AG des 2 ou 3 dernières années, y compris l'AG de dissolution (valable pour Paris, en tout cas). Voyez ce que disent vos statuts sur les convocations d'AG et celle de dissolution : en effet, vous devez absolument avoir respecter ces statuts. la LRAR n'est pas nécessaire si vous vous déplacez avec les documents demandés.
En tout cas, il faut, pour la légalité de la chose, que vous ayez respecté les statuts sur les convocations et les décisions prises. Si ce n'est pas le cas, il ne reste que le TGI (et oui), seul habilité à prononcer les dissolutions. Là, je ne sais plus trop quoi vous dire
PS: à la relecture, je sens que je rabache. Mais relisez vos statuts attentivement tout de même Bonne chance
-- Hélène
aquila wrote:
On 25 jan, 19:48, Ysabeau <ysab...@homuncule.info> wrote:
aquila a écrit :
Depuis 3 ans, l'asso est inactive. J'ai convoqué une AG aux "anciens
adhérents", Aucun n'est venu à l'AG. Conformément aux statuts, j'ai
convoqué une autre AG 16 jours plus tard afin de prendre ds décisions
quelques soit le nbre de présent. Toujours personne à cette seconde
AG. Enfin 2 mois après j'ai convoqué une AG extraordinaire en vue de
liquider l'assO et de nommer un liquidateur. Toujours personne à cette
AG extra. Je me suis donc réuni tout seul.Je me suis nommé
liquidateur.
Il n'y avait un quorum au fait ?
Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O.
cette liquidation, Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
Oui de toute façon pour le JO. Contactez aussi la préfecture pour leur
signaler la disparition de l'association, je ne sais pas si c'est
partout pareil, mais à Paris c'est la préfecture de police qui est
compétente (ou qui était). Il faut écrire en recommandé avec accusé de
réception.
Question subsidiaire :Les statuts prévoient que lors de la liquidation
les biens restant sont reversé aux diff.membres ...
Disposition illicite donc nulle, les biens restant ne peuvent être
versés qu'à une autre association.
Le problème est qu'il n'y a plus de membre, et que les anciens membres
ne sont pas venus aux convoc. Je me propose de verser, en ma qualté de
liquidateur, les fonds restant à une associations autres oeuvrant dans
le même secteur d'activité. Cela vous parait-il jouable ???
Ce n'est pas que jouable c'est la seule action possible.
--
Yep
Ysabeau
Petite finesse omise lors d emon premier message ...
Les ex adhérents de l'asso sont eux même des asso 1901, de fait, faute
de cotisation, elles ne sont plus adhérentes, mais pour certaines
elles existent encore . Mon argument de donner les fonds à une autre
association non "ex adhérente" est principalement lié au fait que ces
ex adhérents n'ont pas donné signe de vie ...
Cet argument justifie t-il mon futur choix ??
Vous êtes président de cette asso, donc vous avez au moins payé (et
encaissé) vos cotisations ces 3 dernières années... ce qui vous permet
d'engager des actions. Cela dit, si les statuts n'ont pas été respectés
relativement à la validité des décisions prises, vous êtes mal !
Si les statuts précisent que le bonus de liquidation doit être donné aux
adhérents (autres asso 1901), il doit l'être. A condition que ces autres
asso soient effectivement adhérentes (qu'elles existent encore importe
peu). Comme elles ne sont plus adhérentes (bien fait pour elles) elles
n'ont droit à rien, vous pouvez choisir un association de votre secteur,
que vous aimez au point de lui donner vos avoirs. Juste un conseil sur
ce point : ne faites pas de chèque vous-même sur le compte de
l'association ; demandez à la banque de faire elle-même un chèque au nom
de l'association que vous aurez choisie et informez cette association de
votre don (elle peut refuser). Balisez de votre côté.
La préfecture demande les compte-rendu d'AG des 2 ou 3 dernières années,
y compris l'AG de dissolution (valable pour Paris, en tout cas). Voyez
ce que disent vos statuts sur les convocations d'AG et celle de
dissolution : en effet, vous devez absolument avoir respecter ces
statuts. la LRAR n'est pas nécessaire si vous vous déplacez avec les
documents demandés.
En tout cas, il faut, pour la légalité de la chose, que vous ayez
respecté les statuts sur les convocations et les décisions prises. Si ce
n'est pas le cas, il ne reste que le TGI (et oui), seul habilité à
prononcer les dissolutions. Là, je ne sais plus trop quoi vous dire
PS: à la relecture, je sens que je rabache. Mais relisez vos statuts
attentivement tout de même
Bonne chance
Depuis 3 ans, l'asso est inactive. J'ai convoqué une AG aux "anciens adhérents", Aucun n'est venu à l'AG. Conformément aux statuts, j'ai convoqué une autre AG 16 jours plus tard afin de prendre ds décisions quelques soit le nbre de présent. Toujours personne à cette seconde AG. Enfin 2 mois après j'ai convoqué une AG extraordinaire en vue de liquider l'assO et de nommer un liquidateur. Toujours personne à cette AG extra. Je me suis donc réuni tout seul.Je me suis nommé liquidateur.
Il n'y avait un quorum au fait ?
Mes questions sont les suivantes : Dois je faire paraitre au J.O. cette liquidation, Que dois-je faire vis à vis de la préfecture.
Oui de toute façon pour le JO. Contactez aussi la préfecture pour leur signaler la disparition de l'association, je ne sais pas si c'est partout pareil, mais à Paris c'est la préfecture de police qui est compétente (ou qui était). Il faut écrire en recommandé avec accusé de réception.
Question subsidiaire :Les statuts prévoient que lors de la liquidation les biens restant sont reversé aux diff.membres ...
Disposition illicite donc nulle, les biens restant ne peuvent être versés qu'à une autre association.
Le problème est qu'il n'y a plus de membre, et que les anciens membres ne sont pas venus aux convoc. Je me propose de verser, en ma qualté de liquidateur, les fonds restant à une associations autres oeuvrant dans le même secteur d'activité. Cela vous parait-il jouable ???
Ce n'est pas que jouable c'est la seule action possible.
-- Yep
Ysabeau
Petite finesse omise lors d emon premier message ... Les ex adhérents de l'asso sont eux même des asso 1901, de fait, faute de cotisation, elles ne sont plus adhérentes, mais pour certaines elles existent encore . Mon argument de donner les fonds à une autre association non "ex adhérente" est principalement lié au fait que ces ex adhérents n'ont pas donné signe de vie ... Cet argument justifie t-il mon futur choix ??
Vous êtes président de cette asso, donc vous avez au moins payé (et encaissé) vos cotisations ces 3 dernières années... ce qui vous permet d'engager des actions. Cela dit, si les statuts n'ont pas été respectés relativement à la validité des décisions prises, vous êtes mal !
Si les statuts précisent que le bonus de liquidation doit être donné aux adhérents (autres asso 1901), il doit l'être. A condition que ces autres asso soient effectivement adhérentes (qu'elles existent encore importe peu). Comme elles ne sont plus adhérentes (bien fait pour elles) elles n'ont droit à rien, vous pouvez choisir un association de votre secteur, que vous aimez au point de lui donner vos avoirs. Juste un conseil sur ce point : ne faites pas de chèque vous-même sur le compte de l'association ; demandez à la banque de faire elle-même un chèque au nom de l'association que vous aurez choisie et informez cette association de votre don (elle peut refuser). Balisez de votre côté.
La préfecture demande les compte-rendu d'AG des 2 ou 3 dernières années, y compris l'AG de dissolution (valable pour Paris, en tout cas). Voyez ce que disent vos statuts sur les convocations d'AG et celle de dissolution : en effet, vous devez absolument avoir respecter ces statuts. la LRAR n'est pas nécessaire si vous vous déplacez avec les documents demandés.
En tout cas, il faut, pour la légalité de la chose, que vous ayez respecté les statuts sur les convocations et les décisions prises. Si ce n'est pas le cas, il ne reste que le TGI (et oui), seul habilité à prononcer les dissolutions. Là, je ne sais plus trop quoi vous dire
PS: à la relecture, je sens que je rabache. Mais relisez vos statuts attentivement tout de même Bonne chance
