Bonjour:
La GMF me refuse la résiliation d'un contrat d'un véhicule assuré au tiers
sans risque vol et incendie.
Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même non
roulant comme le mien.
Je vends ce véhicule en pièce détachée donc inutile de l'assurer.
Quelle procédure doit on suivre?
merci
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"voyage" a écrit dans le message de news:4c34e985$0$18030$
Bonjour: La GMF me refuse la résiliation d'un contrat d'un véhicule assuré au tiers sans risque vol et incendie. Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même non roulant comme le mien. Je vends ce véhicule en pièce détachée donc inutile de l'assurer. Quelle procédure doit on suivre? merci bonsoir
il est vrai que tout matériel a moteur même non roulant se doit d être assuré en cas ou ce dernier causerais un sinistre quelquonque a un tiers mais libre a toi d assurer ou non ton véhicule en toute connaissance de causes je pense que tu devrais allez voir cette assurance et dire que tu résilie le contrat car dans le cas présent tu as trouvé moins cher ou que ton véhicule est destine a la casse si cette assurance fait de la résistance dis leur bon ok mais puisque je suis la pouvez vous me donner les dates anniversaires des autres contrats que j ai chez vous il ne sont pas totalement idiot et vont très vite comprendre que tu es prêt a résilier tous tes contrats oui petit chantage et alors c est pas pour rien que l on entends partout " assureurs voleurs "" cordialement
"voyage" <dutour@free.fr> a écrit dans le message de
news:4c34e985$0$18030$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour:
La GMF me refuse la résiliation d'un contrat d'un véhicule assuré au tiers
sans risque vol et incendie.
Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même non
roulant comme le mien.
Je vends ce véhicule en pièce détachée donc inutile de l'assurer.
Quelle procédure doit on suivre?
merci
bonsoir
il est vrai que tout matériel a moteur même non roulant se doit d être
assuré en cas ou ce dernier causerais un sinistre quelquonque a un tiers
mais libre a toi d assurer ou non ton véhicule en toute connaissance de
causes
je pense que tu devrais allez voir cette assurance et dire que tu résilie
le contrat car dans le cas présent tu as trouvé moins cher ou que ton
véhicule est destine a la casse
si cette assurance fait de la résistance dis leur bon ok mais puisque
je suis la pouvez vous me donner les dates anniversaires des autres
contrats que j ai chez vous
il ne sont pas totalement idiot et vont très vite comprendre que tu es
prêt a résilier tous tes contrats oui petit chantage et alors c est pas
pour rien que l on entends partout " assureurs voleurs ""
cordialement
"voyage" a écrit dans le message de news:4c34e985$0$18030$
Bonjour: La GMF me refuse la résiliation d'un contrat d'un véhicule assuré au tiers sans risque vol et incendie. Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même non roulant comme le mien. Je vends ce véhicule en pièce détachée donc inutile de l'assurer. Quelle procédure doit on suivre? merci bonsoir
il est vrai que tout matériel a moteur même non roulant se doit d être assuré en cas ou ce dernier causerais un sinistre quelquonque a un tiers mais libre a toi d assurer ou non ton véhicule en toute connaissance de causes je pense que tu devrais allez voir cette assurance et dire que tu résilie le contrat car dans le cas présent tu as trouvé moins cher ou que ton véhicule est destine a la casse si cette assurance fait de la résistance dis leur bon ok mais puisque je suis la pouvez vous me donner les dates anniversaires des autres contrats que j ai chez vous il ne sont pas totalement idiot et vont très vite comprendre que tu es prêt a résilier tous tes contrats oui petit chantage et alors c est pas pour rien que l on entends partout " assureurs voleurs "" cordialement
le-vagabond
"voyage" a écrit dans le message de news:4c34e985$0$18030$
Bonjour: La GMF me refuse la résiliation d'un contrat d'un véhicule assuré au tiers sans risque vol et incendie. Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même non roulant comme le mien. Je vends ce véhicule en pièce détachée donc inutile de l'assurer. Quelle procédure doit on suivre? merci bonsoir
il est vrai que tout matériel a moteur même non roulant se doit d être assuré en cas ou ce dernier causerais un sinistre quelquonque a un tiers mais libre a toi d assurer ou non ton véhicule en toute connaissance de causes je pense que tu devrais allez voir cette assurance et dire que tu résilie le contrat car dans le cas présent tu as trouvé moins cher ou que ton véhicule est destine a la casse si cette assurance fait de la résistance dis leur bon ok mais puisque je suis la pouvez vous me donner les dates anniversaires des autres contrats que j ai chez vous il ne sont pas totalement idiot et vont très vite comprendre que tu es prêt a résilier tous tes contrats oui petit chantage et alors c est pas pour rien que l on entends partout " assureurs voleurs "" cordialement
"voyage" <dutour@free.fr> a écrit dans le message de
news:4c34e985$0$18030$426a34cc@news.free.fr...
Bonjour:
La GMF me refuse la résiliation d'un contrat d'un véhicule assuré au tiers
sans risque vol et incendie.
Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même non
roulant comme le mien.
Je vends ce véhicule en pièce détachée donc inutile de l'assurer.
Quelle procédure doit on suivre?
merci
bonsoir
il est vrai que tout matériel a moteur même non roulant se doit d être
assuré en cas ou ce dernier causerais un sinistre quelquonque a un tiers
mais libre a toi d assurer ou non ton véhicule en toute connaissance de
causes
je pense que tu devrais allez voir cette assurance et dire que tu résilie
le contrat car dans le cas présent tu as trouvé moins cher ou que ton
véhicule est destine a la casse
si cette assurance fait de la résistance dis leur bon ok mais puisque
je suis la pouvez vous me donner les dates anniversaires des autres
contrats que j ai chez vous
il ne sont pas totalement idiot et vont très vite comprendre que tu es
prêt a résilier tous tes contrats oui petit chantage et alors c est pas
pour rien que l on entends partout " assureurs voleurs ""
cordialement
"voyage" a écrit dans le message de news:4c34e985$0$18030$
Bonjour: La GMF me refuse la résiliation d'un contrat d'un véhicule assuré au tiers sans risque vol et incendie. Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même non roulant comme le mien. Je vends ce véhicule en pièce détachée donc inutile de l'assurer. Quelle procédure doit on suivre? merci bonsoir
il est vrai que tout matériel a moteur même non roulant se doit d être assuré en cas ou ce dernier causerais un sinistre quelquonque a un tiers mais libre a toi d assurer ou non ton véhicule en toute connaissance de causes je pense que tu devrais allez voir cette assurance et dire que tu résilie le contrat car dans le cas présent tu as trouvé moins cher ou que ton véhicule est destine a la casse si cette assurance fait de la résistance dis leur bon ok mais puisque je suis la pouvez vous me donner les dates anniversaires des autres contrats que j ai chez vous il ne sont pas totalement idiot et vont très vite comprendre que tu es prêt a résilier tous tes contrats oui petit chantage et alors c est pas pour rien que l on entends partout " assureurs voleurs "" cordialement
JCL
voyage a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour: La GMF me refuse la résiliation d'un contrat d'un véhicule assuré au tiers sans risque vol et incendie. Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même non roulant comme le mien. Je vends ce véhicule en pièce détachée donc inutile de l'assurer. Quelle procédure doit on suivre? merci
Bonjour. A ma connaissance, tu ne peux le résilier qu'à l'échéance du contrat, pusique tu ne le vends pas.
Concernant le fait de le vendre en pièces détachées, je ne sais pas trop ce que tu peux faire, mais je pense que tu ne peux le peux le résilier qu'à échéance.
Mais demande donc à o;géhaime, il devrait pouvoir t'expliquer ça plus en détail.
Cordialement,
-- Jean-Claude http://www.jcl.new.fr La photo numérique pour débutants et futurs débutants
voyage a présenté l'énoncé suivant :
Bonjour:
La GMF me refuse la résiliation d'un contrat d'un véhicule assuré au tiers
sans risque vol et incendie.
Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même non
roulant comme le mien.
Je vends ce véhicule en pièce détachée donc inutile de l'assurer.
Quelle procédure doit on suivre?
merci
Bonjour. A ma connaissance, tu ne peux le résilier qu'à l'échéance du
contrat, pusique tu ne le vends pas.
Concernant le fait de le vendre en pièces détachées, je ne sais pas
trop ce que tu peux faire, mais je pense que tu ne peux le peux le
résilier qu'à échéance.
Mais demande donc à o;géhaime, il devrait pouvoir t'expliquer ça plus
en détail.
Cordialement,
--
Jean-Claude
http://www.jcl.new.fr
La photo numérique pour débutants et futurs débutants
Bonjour: La GMF me refuse la résiliation d'un contrat d'un véhicule assuré au tiers sans risque vol et incendie. Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même non roulant comme le mien. Je vends ce véhicule en pièce détachée donc inutile de l'assurer. Quelle procédure doit on suivre? merci
Bonjour. A ma connaissance, tu ne peux le résilier qu'à l'échéance du contrat, pusique tu ne le vends pas.
Concernant le fait de le vendre en pièces détachées, je ne sais pas trop ce que tu peux faire, mais je pense que tu ne peux le peux le résilier qu'à échéance.
Mais demande donc à o;géhaime, il devrait pouvoir t'expliquer ça plus en détail.
Cordialement,
-- Jean-Claude http://www.jcl.new.fr La photo numérique pour débutants et futurs débutants
Michel
...
Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même non roulant comme le mien.
... S'il est sur la voie publique; dans ton jardin, tu fais comme tu veux !
...
Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même non
roulant comme le mien.
...
S'il est sur la voie publique; dans ton jardin, tu fais comme tu veux !
Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même non roulant comme le mien.
... S'il est sur la voie publique; dans ton jardin, tu fais comme tu veux !
Sylvain
voyage wrote:
Bonjour: La GMF me refuse la résiliation d'un contrat d'un véhicule assuré au tiers sans risque vol et incendie. Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même non roulant comme le mien. Je vends ce véhicule en pièce détachée donc inutile de l'assurer. Quelle procédure doit on suivre? merci
Obliger quelqu'un à être assuré or que cette personne n'en a pas besoin.
Les banques et les assurances c'est une mentalité de chiotte
Aprés ils vont se plaindre, comme ce matin à la radio, que la clientéle est de plus en plus agressive au guichet ou au téléphone.
voyage wrote:
Bonjour:
La GMF me refuse la résiliation d'un contrat d'un véhicule assuré au
tiers sans risque vol et incendie.
Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même
non roulant comme le mien.
Je vends ce véhicule en pièce détachée donc inutile de l'assurer.
Quelle procédure doit on suivre?
merci
Obliger quelqu'un à être assuré or que cette personne n'en a pas besoin.
Les banques et les assurances c'est une mentalité de chiotte
Aprés ils vont se plaindre, comme ce matin à la radio, que la clientéle est
de plus en plus agressive au guichet ou au téléphone.
Bonjour: La GMF me refuse la résiliation d'un contrat d'un véhicule assuré au tiers sans risque vol et incendie. Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même non roulant comme le mien. Je vends ce véhicule en pièce détachée donc inutile de l'assurer. Quelle procédure doit on suivre? merci
Obliger quelqu'un à être assuré or que cette personne n'en a pas besoin.
Les banques et les assurances c'est une mentalité de chiotte
Aprés ils vont se plaindre, comme ce matin à la radio, que la clientéle est de plus en plus agressive au guichet ou au téléphone.
haveur
Bonjour,
Le 07/07/2010 22:54, voyage a écrit :
Bonjour: La GMF me refuse la résiliation d'un contrat d'un véhicule assuré au tiers sans risque vol et incendie. Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même non roulant comme le mien. Je vends ce véhicule en pièce détachée donc inutile de l'assurer. Quelle procédure doit on suivre? merci
Sujet qu'aurait résolu C.Brun ...
Sujet récurent sur ce forum ou fr.misc.assurances.
A moins qu'une loi ait été voté dans la nuit dernière l'obligation d'assurances existe pour les véhicule en circulation. Un stationnement sur une voie publique fait considérer ce véhicule comme étant en circulation, y compris sur les voies ou espaces considérés comme ouvert au public (parking).
Suggestions :
- A - demander par écrit (de préférence en LRAR afin d'avoir une réponse...écrite) les références du teste législatif sur lesquelles cet organisme se base (à pratiquer pour toute réponse mettant en avant une loi sans en dire plus.
- se renseigner (préfecture, organisme juridique, ...) sur les moyens de faire considérer votre véhicule comme non seulement hors service mais aussi comme définitivement non roulant.
Sans ce moyen de faire considérer votre véhicule comme hors de service ou détruit vous ne pourrez résilier votre contrat que selon les conditions générales de votre contrat, c'est à dire à chaque avant période de reconduction annuelle.
Un exemple de l'intérêt de vérifier les bases légales de toute affirmation : Etant dans un des bureaux de la sous préfecture vers début avril 2010 une personne devant moi demande à s'inscrire au fichier des vendeurs d'objets mobiliers. Le fonctionnaire lui demande son attestation d'inscription au registre du commerce ou des métiers. Cette personne n'en a pas étant auto entrepreneur. Le fonctionnaire lui montre sur le formulaire à remplir (à entête du ministère de l'Intérieur) : - sous le titre figure : "Article R 321-1 et suivant du code pénal" - en bas dans la liste des document à fournir : "Attestation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou une attestation d'inscription au registre des métiers"
Par habitude rentré chez moi je vérfie par internet/legifrance ces articles R 321-1 et suivants du code pénal. Et je découvre que ce formulaire est illégal depuis 16 mois car le décret 2009-16 du 7 janvier 2009 a modifié ce code pénal : ............................................................................................................................ Article 3 Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article R. 321-1, après les mots : « registre du commerce et des sociétés », sont ajoutés les mots : « ou le récépissé de déclaration d'activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du code de commerce » ..............................................................................................................................
Quelques jours après j'ai porté à ce fonctionnaire une copie entière du décret 2009-16 et de l'article R 321-1 modifié et de ses suivants ...
Pour excuse ce fonctionnaire a simplement répondu qu'il venait de se voir confier, quelques jours auparavant, cette nouvelle tâche mais qu'il n'avait aucunes instructions de son administration ni note de service : il utilisait les formulaires tels quels ...
Mon habitude de vérifie dans les textes les affirmations qui me sont opposées m'a déjà fait découvrir de nombreuses erreurs des administrations 'mais aussi des personnes et organismes privés) : en septembre 2009 une préfecture de la région parisienne a mis en ligne un site explicatif volumineux dont une partie porte sur le secteur associatif. Parmi différentes erreurs j'y ai trouvé l'affirmation que toute association devait demander préalablement à la préfecture l'autorisation pour recevoir un don ou leg (donc autres que donc manuels) ... Alors que cette autorisation préalable a été supprimé par une ordonnance 5 ans auparavant et remplacée par un contrôle à postériori...
Ca vaudrait peut être le coup de lancer un jeu national pour aider notre administration à faire face au déferlement des nouveaux textes législatifs ou réglementaires ?
Cordialement.
Bonjour,
Le 07/07/2010 22:54, voyage a écrit :
Bonjour:
La GMF me refuse la résiliation d'un contrat d'un véhicule assuré au tiers
sans risque vol et incendie.
Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même non
roulant comme le mien.
Je vends ce véhicule en pièce détachée donc inutile de l'assurer.
Quelle procédure doit on suivre?
merci
Sujet qu'aurait résolu C.Brun ...
Sujet récurent sur ce forum ou fr.misc.assurances.
A moins qu'une loi ait été voté dans la nuit dernière l'obligation
d'assurances existe pour les véhicule en circulation. Un stationnement
sur une voie publique fait considérer ce véhicule comme étant en
circulation, y compris sur les voies ou espaces considérés comme ouvert
au public (parking).
Suggestions :
- A - demander par écrit (de préférence en LRAR afin d'avoir une
réponse...écrite) les références du teste législatif sur lesquelles cet
organisme se base (à pratiquer pour toute réponse mettant en avant une
loi sans en dire plus.
- se renseigner (préfecture, organisme juridique, ...) sur les moyens de
faire considérer votre véhicule comme non seulement hors service mais
aussi comme définitivement non roulant.
Sans ce moyen de faire considérer votre véhicule comme hors de service
ou détruit vous ne pourrez résilier votre contrat que selon les
conditions générales de votre contrat, c'est à dire à chaque avant
période de reconduction annuelle.
Un exemple de l'intérêt de vérifier les bases légales de toute affirmation :
Etant dans un des bureaux de la sous préfecture vers début avril 2010
une personne devant moi demande à s'inscrire au fichier des vendeurs
d'objets mobiliers. Le fonctionnaire lui demande son attestation
d'inscription au registre du commerce ou des métiers. Cette personne
n'en a pas étant auto entrepreneur. Le fonctionnaire lui montre sur le
formulaire à remplir (à entête du ministère de l'Intérieur) :
- sous le titre figure : "Article R 321-1 et suivant du code pénal"
- en bas dans la liste des document à fournir : "Attestation
d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou une
attestation d'inscription au registre des métiers"
Par habitude rentré chez moi je vérfie par internet/legifrance ces
articles R 321-1 et suivants du code pénal. Et je découvre que ce
formulaire est illégal depuis 16 mois car le décret 2009-16 du 7 janvier
2009 a modifié ce code pénal :
............................................................................................................................
Article 3
Le code pénal est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa de l'article R. 321-1, après les mots : «
registre du commerce et des sociétés », sont ajoutés les mots : « ou le
récépissé de déclaration d'activité remis par le centre de formalités
des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense
d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du code de commerce »
..............................................................................................................................
Quelques jours après j'ai porté à ce fonctionnaire une copie entière du
décret 2009-16 et de l'article R 321-1 modifié et de ses suivants ...
Pour excuse ce fonctionnaire a simplement répondu qu'il venait de se
voir confier, quelques jours auparavant, cette nouvelle tâche mais qu'il
n'avait aucunes instructions de son administration ni note de service :
il utilisait les formulaires tels quels ...
Mon habitude de vérifie dans les textes les affirmations qui me sont
opposées m'a déjà fait découvrir de nombreuses erreurs des
administrations 'mais aussi des personnes et organismes privés) : en
septembre 2009 une préfecture de la région parisienne a mis en ligne un
site explicatif volumineux dont une partie porte sur le secteur
associatif. Parmi différentes erreurs j'y ai trouvé l'affirmation que
toute association devait demander préalablement à la préfecture
l'autorisation pour recevoir un don ou leg (donc autres que donc
manuels) ...
Alors que cette autorisation préalable a été supprimé par une ordonnance
5 ans auparavant et remplacée par un contrôle à postériori...
Ca vaudrait peut être le coup de lancer un jeu national pour aider notre
administration à faire face au déferlement des nouveaux textes
législatifs ou réglementaires ?
Bonjour: La GMF me refuse la résiliation d'un contrat d'un véhicule assuré au tiers sans risque vol et incendie. Prétextant qu'une loi imposait d'e^tre assuré pour un véhicule même non roulant comme le mien. Je vends ce véhicule en pièce détachée donc inutile de l'assurer. Quelle procédure doit on suivre? merci
Sujet qu'aurait résolu C.Brun ...
Sujet récurent sur ce forum ou fr.misc.assurances.
A moins qu'une loi ait été voté dans la nuit dernière l'obligation d'assurances existe pour les véhicule en circulation. Un stationnement sur une voie publique fait considérer ce véhicule comme étant en circulation, y compris sur les voies ou espaces considérés comme ouvert au public (parking).
Suggestions :
- A - demander par écrit (de préférence en LRAR afin d'avoir une réponse...écrite) les références du teste législatif sur lesquelles cet organisme se base (à pratiquer pour toute réponse mettant en avant une loi sans en dire plus.
- se renseigner (préfecture, organisme juridique, ...) sur les moyens de faire considérer votre véhicule comme non seulement hors service mais aussi comme définitivement non roulant.
Sans ce moyen de faire considérer votre véhicule comme hors de service ou détruit vous ne pourrez résilier votre contrat que selon les conditions générales de votre contrat, c'est à dire à chaque avant période de reconduction annuelle.
Un exemple de l'intérêt de vérifier les bases légales de toute affirmation : Etant dans un des bureaux de la sous préfecture vers début avril 2010 une personne devant moi demande à s'inscrire au fichier des vendeurs d'objets mobiliers. Le fonctionnaire lui demande son attestation d'inscription au registre du commerce ou des métiers. Cette personne n'en a pas étant auto entrepreneur. Le fonctionnaire lui montre sur le formulaire à remplir (à entête du ministère de l'Intérieur) : - sous le titre figure : "Article R 321-1 et suivant du code pénal" - en bas dans la liste des document à fournir : "Attestation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou une attestation d'inscription au registre des métiers"
Par habitude rentré chez moi je vérfie par internet/legifrance ces articles R 321-1 et suivants du code pénal. Et je découvre que ce formulaire est illégal depuis 16 mois car le décret 2009-16 du 7 janvier 2009 a modifié ce code pénal : ............................................................................................................................ Article 3 Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa de l'article R. 321-1, après les mots : « registre du commerce et des sociétés », sont ajoutés les mots : « ou le récépissé de déclaration d'activité remis par le centre de formalités des entreprises aux personnes physiques bénéficiant de la dispense d'immatriculation prévue par l'article L. 123-1-1 du code de commerce » ..............................................................................................................................
Quelques jours après j'ai porté à ce fonctionnaire une copie entière du décret 2009-16 et de l'article R 321-1 modifié et de ses suivants ...
Pour excuse ce fonctionnaire a simplement répondu qu'il venait de se voir confier, quelques jours auparavant, cette nouvelle tâche mais qu'il n'avait aucunes instructions de son administration ni note de service : il utilisait les formulaires tels quels ...
Mon habitude de vérifie dans les textes les affirmations qui me sont opposées m'a déjà fait découvrir de nombreuses erreurs des administrations 'mais aussi des personnes et organismes privés) : en septembre 2009 une préfecture de la région parisienne a mis en ligne un site explicatif volumineux dont une partie porte sur le secteur associatif. Parmi différentes erreurs j'y ai trouvé l'affirmation que toute association devait demander préalablement à la préfecture l'autorisation pour recevoir un don ou leg (donc autres que donc manuels) ... Alors que cette autorisation préalable a été supprimé par une ordonnance 5 ans auparavant et remplacée par un contrôle à postériori...
Ca vaudrait peut être le coup de lancer un jeu national pour aider notre administration à faire face au déferlement des nouveaux textes législatifs ou réglementaires ?
Cordialement.
Drannob
Un vehicule non roulant ou n'ayant pas satisfait au controle technique fourni par le vendeur prealablement à la vente ne peut etre cédé qu'à un casseur agrée qui remplira les documents pour la prefecture . http://vosdroits.service-public.fr/F17375.xhtml http://vosdroits.service-public.fr/F1468.xhtml Votre amie ne vends plus un vehicule mais des pieces mecaniques . le VL doit donc etre retiré de la circulation au moyen du formulaire cerfa 13756 Elle notifie ce retrait aupres de la GMF avec copie de l'enregistrement de ce formulaire http://vosdroits.service-public.fr/F1754.xhtml
-- Drannob
Un vehicule non roulant ou n'ayant pas satisfait au controle technique
fourni par le vendeur prealablement à la vente ne peut etre cédé qu'à un
casseur agrée qui remplira les documents pour la prefecture .
http://vosdroits.service-public.fr/F17375.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F1468.xhtml
Votre amie ne vends plus un vehicule mais des pieces mecaniques .
le VL doit donc etre retiré de la circulation au moyen du formulaire cerfa
13756
Elle notifie ce retrait aupres de la GMF avec copie de l'enregistrement de
ce formulaire
http://vosdroits.service-public.fr/F1754.xhtml
Un vehicule non roulant ou n'ayant pas satisfait au controle technique fourni par le vendeur prealablement à la vente ne peut etre cédé qu'à un casseur agrée qui remplira les documents pour la prefecture . http://vosdroits.service-public.fr/F17375.xhtml http://vosdroits.service-public.fr/F1468.xhtml Votre amie ne vends plus un vehicule mais des pieces mecaniques . le VL doit donc etre retiré de la circulation au moyen du formulaire cerfa 13756 Elle notifie ce retrait aupres de la GMF avec copie de l'enregistrement de ce formulaire http://vosdroits.service-public.fr/F1754.xhtml
-- Drannob
Drannob
Un vehicule non roulant ou n'ayant pas satisfait au controle technique fourni par le vendeur prealablement à la vente ne peut etre cédé qu'à un casseur agrée qui remplira les documents pour la prefecture . http://vosdroits.service-public.fr/F17375.xhtml http://vosdroits.service-public.fr/F1468.xhtml Vous ne vendez pas un vehicule mais des pieces mecaniques . le VL doit donc etre retiré de la circulation au moyen du formulaire cerfa 13756 Vous notifiez ce retrait aupres de la GMF avec copie de l'enregistrement de ce formulaire http://vosdroits.service-public.fr/F1754.xhtml
-- Drannob
Un vehicule non roulant ou n'ayant pas satisfait au controle technique
fourni par le vendeur prealablement à la vente ne peut etre cédé qu'à un
casseur agrée qui remplira les documents pour la prefecture .
http://vosdroits.service-public.fr/F17375.xhtml
http://vosdroits.service-public.fr/F1468.xhtml
Vous ne vendez pas un vehicule mais des pieces mecaniques .
le VL doit donc etre retiré de la circulation au moyen du formulaire cerfa
13756
Vous notifiez ce retrait aupres de la GMF avec copie de l'enregistrement
de
ce formulaire
http://vosdroits.service-public.fr/F1754.xhtml
Un vehicule non roulant ou n'ayant pas satisfait au controle technique fourni par le vendeur prealablement à la vente ne peut etre cédé qu'à un casseur agrée qui remplira les documents pour la prefecture . http://vosdroits.service-public.fr/F17375.xhtml http://vosdroits.service-public.fr/F1468.xhtml Vous ne vendez pas un vehicule mais des pieces mecaniques . le VL doit donc etre retiré de la circulation au moyen du formulaire cerfa 13756 Vous notifiez ce retrait aupres de la GMF avec copie de l'enregistrement de ce formulaire http://vosdroits.service-public.fr/F1754.xhtml
-- Drannob
Antoine
Le 08/07/2010, haveur a pianoté :
Ca vaudrait peut être le coup de lancer un jeu national pour aider notre administration à faire face au déferlement des nouveaux textes législatifs ou réglementaires ?
Tss, tss, Mr Haveur, ce n'est guère charitable de suggérer un tel jeu ;-)
Le 08/07/2010, haveur a pianoté :
Ca vaudrait peut être le coup de lancer un jeu national pour aider notre
administration à faire face au déferlement des nouveaux textes législatifs
ou réglementaires ?
Tss, tss, Mr Haveur, ce n'est guère charitable de suggérer un tel jeu
;-)
Ca vaudrait peut être le coup de lancer un jeu national pour aider notre administration à faire face au déferlement des nouveaux textes législatifs ou réglementaires ?
Tss, tss, Mr Haveur, ce n'est guère charitable de suggérer un tel jeu ;-)
haveur
Bonjour,
Le 08/07/2010 12:59, Antoine a écrit :
Le 08/07/2010, haveur a pianoté :
Ca vaudrait peut être le coup de lancer un jeu national pour aider notre administration à faire face au déferlement des nouveaux textes législatifs ou réglementaires ?
Tss, tss, Mr Haveur, ce n'est guère charitable de suggérer un tel jeu ;-)
Moi, au contraire, je trouve justement cela très charitable (et dans l'esprit du bénévolat) ... :-)))))))
Je le pratique de loin en loin mais l'accueil n'est pas toujours conforme à ce que j'espérai :-))))
Cordialement
Bonjour,
Le 08/07/2010 12:59, Antoine a écrit :
Le 08/07/2010, haveur a pianoté :
Ca vaudrait peut être le coup de lancer un jeu national pour aider
notre administration à faire face au déferlement des nouveaux textes
législatifs ou réglementaires ?
Tss, tss, Mr Haveur, ce n'est guère charitable de suggérer un tel jeu ;-)
Moi, au contraire, je trouve justement cela très charitable (et dans
l'esprit du bénévolat) ... :-)))))))
Je le pratique de loin en loin mais l'accueil n'est pas toujours
conforme à ce que j'espérai :-))))
Ca vaudrait peut être le coup de lancer un jeu national pour aider notre administration à faire face au déferlement des nouveaux textes législatifs ou réglementaires ?
Tss, tss, Mr Haveur, ce n'est guère charitable de suggérer un tel jeu ;-)
Moi, au contraire, je trouve justement cela très charitable (et dans l'esprit du bénévolat) ... :-)))))))
Je le pratique de loin en loin mais l'accueil n'est pas toujours conforme à ce que j'espérai :-))))
