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féerouze a présenté l'énoncé suivant :
bonjour
concernant un collectif d'associations,et de particuliers, quelles sont les modalités pour couvrir ce collectif.
Jusqu'à présent c'était une de ces association qui assurait pour tous, mais bientôt, ils vont se retirer et cela pose un problème. Je vous remercie.
Des cabinets d'assurance il en est à tous les coins de rue. ALors vous avez le choix entre chercher et reprendre le contrat existant ce qui paraît d'ici être un bon point de vue. On est en droit de penser que si vous savez être assuré, vous savez comment et auprès de qui. Ou encore circonscrire les besoins et rechercher les garanties et les couts correspondants auprès d'assureurs sur place.
féerouze a présenté l'énoncé suivant :
bonjour
concernant un collectif d'associations,et de particuliers, quelles sont les
modalités pour couvrir ce collectif.
Jusqu'à présent c'était une de ces association qui assurait pour tous, mais
bientôt, ils vont se retirer et cela pose un problème.
Je vous remercie.
Des cabinets d'assurance il en est à tous les coins de rue.
ALors vous avez le choix entre chercher et reprendre le contrat
existant ce qui paraît d'ici être un bon point de vue.
On est en droit de penser que si vous savez être assuré, vous savez
comment et auprès de qui.
Ou encore circonscrire les besoins et rechercher les garanties et les
couts correspondants auprès d'assureurs sur place.
concernant un collectif d'associations,et de particuliers, quelles sont les modalités pour couvrir ce collectif.
Jusqu'à présent c'était une de ces association qui assurait pour tous, mais bientôt, ils vont se retirer et cela pose un problème. Je vous remercie.
Des cabinets d'assurance il en est à tous les coins de rue. ALors vous avez le choix entre chercher et reprendre le contrat existant ce qui paraît d'ici être un bon point de vue. On est en droit de penser que si vous savez être assuré, vous savez comment et auprès de qui. Ou encore circonscrire les besoins et rechercher les garanties et les couts correspondants auprès d'assureurs sur place.
haveur
Bonjour,
Le 15/02/2011 10:06, féerouze a écrit :
bonjour
concernant un collectif d'associations,et de particuliers, quelles sont les modalités pour couvrir ce collectif.
Question essentielle : couvrir quoi ? Autrement dit pour quelle type de garantie ?
Jusqu'à présent c'était une de ces association qui assurait pour tous, mais bientôt, ils vont se retirer et cela pose un problème.
Cela posait peut être déjà un problème : le contrat d'assurance existant prévoyait il dans ses conditions générales et surtout particulières qu'il garantissait des personnes physiques et morales différentes ? S'agissait il d'un contrat collectif dans lequel l'association (qui se retire) était le souscripteur et les autres seulement des adhérents ?
S'il s'agissait d'un contrat collectif le souscripteur (l'association qui va se retirer) connaissait il ses obligations de mandataire de l'organisme d'assurance (donc de professionnel de l'assurance) envers les adhérents ? Obligations qui seront vraisemblablement celles du nouveau souscripteur... ................................................... Code des assurances : Article L141-6 - Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt. ........................................................................
Cordialement
Bonjour,
Le 15/02/2011 10:06, féerouze a écrit :
bonjour
concernant un collectif d'associations,et de particuliers, quelles sont
les modalités pour couvrir ce collectif.
Question essentielle : couvrir quoi ?
Autrement dit pour quelle type de garantie ?
Jusqu'à présent c'était une de ces association qui assurait pour tous,
mais bientôt, ils vont se retirer et cela pose un problème.
Cela posait peut être déjà un problème : le contrat d'assurance existant
prévoyait il dans ses conditions générales et surtout particulières
qu'il garantissait des personnes physiques et morales différentes ?
S'agissait il d'un contrat collectif dans lequel l'association (qui se
retire) était le souscripteur et les autres seulement des adhérents ?
S'il s'agissait d'un contrat collectif le souscripteur (l'association
qui va se retirer) connaissait il ses obligations de mandataire de
l'organisme d'assurance (donc de professionnel de l'assurance) envers
les adhérents ? Obligations qui seront vraisemblablement celles du
nouveau souscripteur...
...................................................
Code des assurances :
Article L141-6 - Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art.
65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1,
autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du
31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes
assurées contre certains risques, et pour les contrats collectifs de
capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de
groupe au sens de l'article L. 141-1, le souscripteur est, tant pour les
adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à
l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que
mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a
été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été
préalablement informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre
chargé de l'économie, que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les
accomplir. En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme
souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise
d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de
vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité
professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises
au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel
représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par
une organisation représentative d'une profession non salariée ou
d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne
s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un
établissement de crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement
d'un emprunt.
........................................................................
concernant un collectif d'associations,et de particuliers, quelles sont les modalités pour couvrir ce collectif.
Question essentielle : couvrir quoi ? Autrement dit pour quelle type de garantie ?
Jusqu'à présent c'était une de ces association qui assurait pour tous, mais bientôt, ils vont se retirer et cela pose un problème.
Cela posait peut être déjà un problème : le contrat d'assurance existant prévoyait il dans ses conditions générales et surtout particulières qu'il garantissait des personnes physiques et morales différentes ? S'agissait il d'un contrat collectif dans lequel l'association (qui se retire) était le souscripteur et les autres seulement des adhérents ?
S'il s'agissait d'un contrat collectif le souscripteur (l'association qui va se retirer) connaissait il ses obligations de mandataire de l'organisme d'assurance (donc de professionnel de l'assurance) envers les adhérents ? Obligations qui seront vraisemblablement celles du nouveau souscripteur... ................................................... Code des assurances : Article L141-6 - Modifié par Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 - art. 65 (V) JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2007
Pour les contrats d'assurance de groupe au sens de l'article L. 141-1, autres que ceux qui sont régis par le titre Ier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, et pour les contrats collectifs de capitalisation présentant les mêmes caractéristiques que les contrats de groupe au sens de l'article L. 141-1, le souscripteur est, tant pour les adhésions au contrat que pour l'exécution de celui-ci, réputé agir, à l'égard de l'adhérent, de l'assuré et du bénéficiaire, en tant que mandataire de l'entreprise d'assurance auprès de laquelle le contrat a été souscrit, à l'exception des actes dont l'adhérent a été préalablement informé, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, que le souscripteur n'a pas pouvoir pour les accomplir. En cas de dissolution ou de liquidation de l'organisme souscripteur, le contrat se poursuit de plein droit entre l'entreprise d'assurance et les personnes antérieurement adhérentes au contrat de groupe.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats d'assurance en cas de vie dont les prestations sont liées à la cessation d'activité professionnelle, souscrits par une entreprise ou un groupe d'entreprises au profit de leurs salariés ou par un groupement professionnel représentatif d'entreprises au profit des salariés de celles-ci ou par une organisation représentative d'une profession non salariée ou d'agents des collectivités publiques au profit de ses membres. Il ne s'applique pas non plus aux contrats de groupe souscrits par un établissement de crédit, ayant pour objet la garantie de remboursement d'un emprunt. ........................................................................
