j ai eu un accident de voiture non responsable avec une voiture dont la carte
grise etait a mon nom et a celle de mon ex concubin ,l assurance etait au nom
de ce dernier,et l assurance ne veut payer le véhicule qu' a mon ex concubin
alors que j'en etait proprietaire aussi est ce normal????
j ai eu un accident de voiture non responsable avec une voiture dont la
carte
grise etait a mon nom et a celle de mon ex concubin ,l assurance etait au
nom
de ce dernier,et l assurance ne veut payer le véhicule qu' a mon ex
concubin
alors que j'en etait proprietaire aussi est ce normal????
Oui.
Claude BRUN
Bonsoir,
"Fanfan" a écrit dans le message de news:c0r1sd$9p9$
"Hsbiquette" a écrit dans le message de news: > j ai eu un accident de voiture non responsable avec une voiture dont la carte > grise etait a mon nom et a celle de mon ex concubin ,l assurance etait au nom > de ce dernier,et l assurance ne veut payer le véhicule qu' a mon ex concubin > alors que j'en etait proprietaire aussi est ce normal????
Oui.
Mais encore ? -1- Le fait d'être le souscripteur d'un contrat d'assurance ne permet pas de se voir attribuer la qualtié de propriétaire du véhicule ! -2- Le fait de voir son nom figurer sur une carte grise n'implique pas non plus qu'on en soit également propriétaire. -3- Un seul document est susceptible d'établir l'identité de celui qui est le propriétaire d'un véhicule : c'est, tout bonnement, la facture d'achat dudit véhicule.Le nom figurant sur ce document est, forcément, le nom du propriétaire légal du véhicule décrit sur la facture.
Par conséquent l'assureur a tort de justifier son exigence à l'aide d'un argument non valable et de ne rien vous proposer d'autre mais il a raison , en l'état des éléments d'informations que vous donnez, de vouloir régler ce qu'il doit en tenant compte de l'existence de votre ex.
-- Claude BRUN Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA http://www.ldda.net
Bonsoir,
"Fanfan" <fanfan@free.fr> a écrit dans le message de
news:c0r1sd$9p9$1@apollon.grec.isp.9tel.net...
"Hsbiquette" <hsbiquette@aol.com> a écrit dans le message de
news:20040216101232.25730.00001035@mb-m04.aol.com...
> j ai eu un accident de voiture non responsable avec une voiture dont la
carte
> grise etait a mon nom et a celle de mon ex concubin ,l assurance etait au
nom
> de ce dernier,et l assurance ne veut payer le véhicule qu' a mon ex
concubin
> alors que j'en etait proprietaire aussi est ce normal????
Oui.
Mais encore ?
-1-
Le fait d'être le souscripteur d'un contrat d'assurance ne permet pas de se voir
attribuer la qualtié de propriétaire du véhicule !
-2-
Le fait de voir son nom figurer sur une carte grise n'implique pas non plus
qu'on en soit également propriétaire.
-3- Un seul document est susceptible d'établir l'identité de celui qui est le
propriétaire d'un véhicule : c'est, tout bonnement, la facture d'achat dudit
véhicule.Le nom figurant sur ce document est, forcément, le nom du propriétaire
légal du véhicule décrit sur la facture.
Par conséquent l'assureur a tort de justifier son exigence à l'aide d'un
argument non valable et de ne rien vous proposer d'autre mais il a raison , en
l'état des éléments d'informations que vous donnez, de vouloir régler ce qu'il
doit en tenant compte de l'existence de votre ex.
--
Claude BRUN
Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA
http://www.ldda.net
"Fanfan" a écrit dans le message de news:c0r1sd$9p9$
"Hsbiquette" a écrit dans le message de news: > j ai eu un accident de voiture non responsable avec une voiture dont la carte > grise etait a mon nom et a celle de mon ex concubin ,l assurance etait au nom > de ce dernier,et l assurance ne veut payer le véhicule qu' a mon ex concubin > alors que j'en etait proprietaire aussi est ce normal????
Oui.
Mais encore ? -1- Le fait d'être le souscripteur d'un contrat d'assurance ne permet pas de se voir attribuer la qualtié de propriétaire du véhicule ! -2- Le fait de voir son nom figurer sur une carte grise n'implique pas non plus qu'on en soit également propriétaire. -3- Un seul document est susceptible d'établir l'identité de celui qui est le propriétaire d'un véhicule : c'est, tout bonnement, la facture d'achat dudit véhicule.Le nom figurant sur ce document est, forcément, le nom du propriétaire légal du véhicule décrit sur la facture.
Par conséquent l'assureur a tort de justifier son exigence à l'aide d'un argument non valable et de ne rien vous proposer d'autre mais il a raison , en l'état des éléments d'informations que vous donnez, de vouloir régler ce qu'il doit en tenant compte de l'existence de votre ex.
-- Claude BRUN Ligue Des Droits de l'Assuré - LDDA http://www.ldda.net
