A l'automne 2003, j'ai =E9t=E9 victime d'un vol =E0 l'arrach=E9.
J'avais souscrit une assurance aupr=E8s de ma banque ; j'ai donc
demand=E9 une indemnisation pour le sinistre.
L'assureur a multipli=E9 les demandes de justificatifs, et j'ai =E9crit
le 06/11/2003 au m=E9diateur de cette compagnie pour essayer de trouver
un compromis qui m'a r=E9pondu le 08/11/2003.
Je n'ai plus eu de nouvelles depuis.
Pour =E9viter que ma demande d'indemnisation ne soit prescrite au bout
des deux ann=E9es, j'ai adress=E9 un courrier la semaine derni=E8re =E0 la
compagnie d'assurances.
R=E9ponse d'une employ=E9e de la compagnie sur mon r=E9pondeur : "notre
dernier courrier remonte =E0 octobre 2003, donc pour nous cette affaire
est prescrite".
Or, ma derni=E8re lettre au m=E9diateur ainsi que sa r=E9ponse datent de
moins de deux ans.
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svbeev
"vincent" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
A l'automne 2003, j'ai été victime d'un vol à l'arraché.
J'avais souscrit une assurance auprès de ma banque ; j'ai donc demandé une indemnisation pour le sinistre.
L'assureur a multiplié les demandes de justificatifs, et j'ai écrit le 06/11/2003 au médiateur de cette compagnie pour essayer de trouver un compromis qui m'a répondu le 08/11/2003.
Je n'ai plus eu de nouvelles depuis.
Pour éviter que ma demande d'indemnisation ne soit prescrite au bout des deux années, j'ai adressé un courrier la semaine dernière à la compagnie d'assurances.
Réponse d'une employée de la compagnie sur mon répondeur : "notre dernier courrier remonte à octobre 2003, donc pour nous cette affaire est prescrite".
Or, ma dernière lettre au médiateur ainsi que sa réponse datent de moins de deux ans.
Y-a-t-il donc prescription ?
Merci pour vos avis et conseils.
Cordialement,
Vincent
*********************************
Les causes d'interruption de la prescription biennale sont énoncées par l'article L 114-2 du code des assurances.
Votre lettre de novembre 2003 était elle un lettre recommabée avec AR ? Et celle adressée il y a quelques jours ? Si la réponse est oui dans les deux cas la prescription a été interrompue. Dans la négative il est fort à craindre que votre action soit prescrite.
"vincent" <vincent.roulet@gmail.com> a écrit dans le message de news:
1131204062.848523.8880@g49g2000cwa.googlegroups.com...
Bonjour,
A l'automne 2003, j'ai été victime d'un vol à l'arraché.
J'avais souscrit une assurance auprès de ma banque ; j'ai donc
demandé une indemnisation pour le sinistre.
L'assureur a multiplié les demandes de justificatifs, et j'ai écrit
le 06/11/2003 au médiateur de cette compagnie pour essayer de trouver
un compromis qui m'a répondu le 08/11/2003.
Je n'ai plus eu de nouvelles depuis.
Pour éviter que ma demande d'indemnisation ne soit prescrite au bout
des deux années, j'ai adressé un courrier la semaine dernière à la
compagnie d'assurances.
Réponse d'une employée de la compagnie sur mon répondeur : "notre
dernier courrier remonte à octobre 2003, donc pour nous cette affaire
est prescrite".
Or, ma dernière lettre au médiateur ainsi que sa réponse datent de
moins de deux ans.
Y-a-t-il donc prescription ?
Merci pour vos avis et conseils.
Cordialement,
Vincent
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Les causes d'interruption de la prescription biennale sont énoncées par
l'article L 114-2 du code des assurances.
Votre lettre de novembre 2003 était elle un lettre recommabée avec AR ? Et
celle adressée il y a quelques jours ? Si la réponse est oui dans les deux
cas la prescription a été interrompue. Dans la négative il est fort à
craindre que votre action soit prescrite.
A l'automne 2003, j'ai été victime d'un vol à l'arraché.
J'avais souscrit une assurance auprès de ma banque ; j'ai donc demandé une indemnisation pour le sinistre.
L'assureur a multiplié les demandes de justificatifs, et j'ai écrit le 06/11/2003 au médiateur de cette compagnie pour essayer de trouver un compromis qui m'a répondu le 08/11/2003.
Je n'ai plus eu de nouvelles depuis.
Pour éviter que ma demande d'indemnisation ne soit prescrite au bout des deux années, j'ai adressé un courrier la semaine dernière à la compagnie d'assurances.
Réponse d'une employée de la compagnie sur mon répondeur : "notre dernier courrier remonte à octobre 2003, donc pour nous cette affaire est prescrite".
Or, ma dernière lettre au médiateur ainsi que sa réponse datent de moins de deux ans.
Y-a-t-il donc prescription ?
Merci pour vos avis et conseils.
Cordialement,
Vincent
*********************************
Les causes d'interruption de la prescription biennale sont énoncées par l'article L 114-2 du code des assurances.
Votre lettre de novembre 2003 était elle un lettre recommabée avec AR ? Et celle adressée il y a quelques jours ? Si la réponse est oui dans les deux cas la prescription a été interrompue. Dans la négative il est fort à craindre que votre action soit prescrite.
