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Assurance dommages obligatoire

17 réponses
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Monique
Bonjour,

Pour la construction par mes soins d'un abri de jardin de moins de 20 m2 ne
faisant l'objet que d'une déclaration d'autorisation de travaux, l'assurance
dommages ( décennale ) est-elle obligatoire. Et, si oui, la cotisation
est-elle payable en une seule fois ou annuellement pendant dix ans ?
Merci de vous lire.
Monique.

7 réponses

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Claude BRUN
Bonjour,


Kilgor a écrit

Je ne suppose pas.
C'est ainsi que ça se passe.





Encore une fois, c'est vous qui le dites...



Ce que je déclare ici est basé sur mon expérience professionnelle, par
laquelle j'ai à connaitre de ce type de litiges, dans la vraie vie.
Litiges amiables ou soumis aux tribunaux.



Un envol ou un effondrement de couverture, ça peut perfaitement être
une catastrophe. Par exemple, s'il en résultat un dommage corporel.





Il y a la RC chef de famille ou, de "simple particulier"pour cela !



Non. La RC chef de famille ne garantit pas les "constructeurs". Désolé.
Dommage, c'était bien essayé..



Si Monsieur le compétent! La RC Chef de famille garantit !

Extrait des conidtions générales du contrat "Assurance habitation" de la
M.M.A.

CHAPITRE : Les dommages causés PAR votre habitation
"Nous indemisons à votre place les dommages causés à autrui par :
- LES bâtiments (au pluriel) et le terrain situés à l'adresse indiquée
aux conditions particulières.

Certes, ma formulation est maladroite je l'avoue car j'aurai dû parler
de "l'assurance habitation" en général et non de l'un de ses composants,
la RC chef de famille. Mais il n'en demeure pas moins que la RC
propriétaire d'immeuble couvrira bien un éventuel accident provoqué par
la chute du toit ou de son envol.

Et cette garantie n'est pas frappée d'exception du genre : l'accident
dû aux travaux effectués par l'assuré est exclu de la garantie...

En somme, votre compétence que vous n'arrêtez pas de mettre en avant
aurait dû, afin de rendre votre intervention utile, me corriger en
soulignant cette erreur de formulation et non pas laisser croire à
l'impossibilité d'être garanti pour simplement conforter votre
contestation.

Votre incompétence n'a d'égale que la mienne, non ?


Monique se trouve face à quelques certitudes comme, par exemple :
- le besoin de cet abri de jardin
- l'absence de moyens financiers pour le faire construire par un pro.
- l'impossibilité de souscrire un contrat RC décennale.



Là, c'est vous qui inventez. Elle n'a rien écrit de tout celà.



Je n'invente pas, j'explique sur la base de ce qui me parait être la
logique de la situation. Vous n'aviez pas compris çà ?...

ClBrun
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Monique
Bonjour,

Merci aux messieurs Claude Brun, Colonel Kilgore et Tardigradus pour le
débat concernant mon message du 21/06/09 12:52 qui m'a bien éclairé sur la
décision à prendre concernant l'assurance dommages obligatoire.

Les travaux de construction de l'abri de jardin seront effectués par mon
père retraité ( chef de chantier B.T.P. dans une importante société
nationale ) ) Il n'y aura donc pas de black et en ce qui concerne les
travaux il doit connaitre son métier.

Sauf un effondrement du sous-sol, qui entrainerait ma maison avec, j'ai
décidé de ne pas prendre l'assurance en raison de l'Article L243-3, 2ème
alinéa.

Encore merci - Monique.



"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:

Après mûre réflexion, Claude BRUN a écrit :
Colonel Kilgore a écrit :
Après mûre réflexion, Claude BRUN a écrit :
Colonel Kilgore a écrit :
Il se trouve que Monique a formulé :



---------------coupure------------------

- Par contre, si vous vendez avant, vous serez personnellement
débiteur de la RC Décennale à l'égard de votre acquéreur. Exemple : la
charpente est trop faible et menace de s'effondrer, l'acquéreur pourra
vous demander la prise en charge des coûts de réparation, et
préjudices consécutifs ! Conclusions : réfléchissez biezn avant de
contruire au black.






Encore faudra-t-il que l'acquéreur, le jour du sinistre sache que :
- l'abri de jardin a été bâti par son vendeur;
- l'abri de jardin a été construit moins de 10 ans avant la survenance
du sinistre...



Il le saura très facilement :





Pour le moment c'est vous qui supposez...



Je ne suppose pas.
C'est ainsi que ça se passe.

Ah ! il va donc devoir donner aussi la date à laquelle il a construit cet
abri de jardin... Bigre...A croire que tous les acheteurs de maison
connaissent la loi sur le bout des doigts sur la RC décennale .



Non, il ne la connaissent pas tous.
Mais ils ont éventuellement un assureur protection juridique pour les
assister quand un problème se présente.


Il est vrai que les abris de jardin sont, le plus souvent, construits par
le propriétaire lui-même ou plutôt, puisque vous l'affirmez avec autant
de force que le reste de votre argumentation, "au black"...



Quand on me parle de 20 m2 et de souscrire une assurance, je suppose que
ce n'est pas pour monter une baraque de 4 m2 en kit...

Je pense que "MONIQUE" saura asseoir sa religion sur la question...à la
suite de cet échange et c'est cela qui, finalement compte...



Je le pense aussi.
Et que ce débat aura éclairé les autres lecteurs sur les risque de la
construction personnelle suivie de vente.

-------------------------coupure--------------



Conclusion réitérée : pas de black, pas de construction pour revendre.



Non, construisez votre abri de jardin, le risque que vous prendrez est
plus que minime; au pire, une hypothétique réfection de charpente
couvrant moins de 20m2, ce ne peut être une catastrophe.



Un envol ou un effondrement de couverture, ça peut perfaitement être une
catastrophe. Par exemple, s'il en résultat un dommage corporel.


Bienvenue dans la compagnie des bâtisseurs, très nombreux, qui vivent
très bien sans assurance décennale et/ou dommages ouvrage.
ClBrun
http://ldda.net



On croit rêver.

La Ligue de Défense des Assurés, qui encourage à prendre les risques
financiers liés à l'absence d'assurance obligatoire...

--
If I say its safe to surf this beach Captain, then its safe to surf this
beach.




Avatar
belloy
"Monique" a écrit dans le message de news:
4a4090f7$0$12639$
Bonjour,

Merci aux messieurs Claude Brun, Colonel Kilgore et Tardigradus pour le
débat concernant mon message du 21/06/09 12:52 qui m'a bien éclairé sur la
décision à prendre concernant l'assurance dommages obligatoire.

Les travaux de construction de l'abri de jardin seront effectués par mon
père retraité ( chef de chantier B.T.P. dans une importante société
nationale ) ) Il n'y aura donc pas de black et en ce qui concerne les
travaux il doit connaitre son métier.

Sauf un effondrement du sous-sol, qui entrainerait ma maison avec, j'ai
décidé de ne pas prendre l'assurance en raison de l'Article L243-3, 2ème
alinéa.

Encore merci - Monique.




Votre décision répond à la réalité économique de votre projet ainsi qu'aux
risques éventuels....









"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:

Après mûre réflexion, Claude BRUN a écrit :
Colonel Kilgore a écrit :
Après mûre réflexion, Claude BRUN a écrit :
Colonel Kilgore a écrit :
Il se trouve que Monique a formulé :



---------------coupure------------------

- Par contre, si vous vendez avant, vous serez personnellement
débiteur de la RC Décennale à l'égard de votre acquéreur. Exemple :
la charpente est trop faible et menace de s'effondrer, l'acquéreur
pourra vous demander la prise en charge des coûts de réparation, et
préjudices consécutifs ! Conclusions : réfléchissez biezn avant de
contruire au black.






Encore faudra-t-il que l'acquéreur, le jour du sinistre sache que :
- l'abri de jardin a été bâti par son vendeur;
- l'abri de jardin a été construit moins de 10 ans avant la survenance
du sinistre...



Il le saura très facilement :





Pour le moment c'est vous qui supposez...



Je ne suppose pas.
C'est ainsi que ça se passe.

Ah ! il va donc devoir donner aussi la date à laquelle il a construit
cet abri de jardin... Bigre...A croire que tous les acheteurs de maison
connaissent la loi sur le bout des doigts sur la RC décennale .



Non, il ne la connaissent pas tous.
Mais ils ont éventuellement un assureur protection juridique pour les
assister quand un problème se présente.


Il est vrai que les abris de jardin sont, le plus souvent, construits
par le propriétaire lui-même ou plutôt, puisque vous l'affirmez avec
autant de force que le reste de votre argumentation, "au black"...



Quand on me parle de 20 m2 et de souscrire une assurance, je suppose que
ce n'est pas pour monter une baraque de 4 m2 en kit...

Je pense que "MONIQUE" saura asseoir sa religion sur la question...à la
suite de cet échange et c'est cela qui, finalement compte...



Je le pense aussi.
Et que ce débat aura éclairé les autres lecteurs sur les risque de la
construction personnelle suivie de vente.

-------------------------coupure--------------



Conclusion réitérée : pas de black, pas de construction pour revendre.



Non, construisez votre abri de jardin, le risque que vous prendrez est
plus que minime; au pire, une hypothétique réfection de charpente
couvrant moins de 20m2, ce ne peut être une catastrophe.



Un envol ou un effondrement de couverture, ça peut perfaitement être une
catastrophe. Par exemple, s'il en résultat un dommage corporel.


Bienvenue dans la compagnie des bâtisseurs, très nombreux, qui vivent
très bien sans assurance décennale et/ou dommages ouvrage.
ClBrun
http://ldda.net



On croit rêver.

La Ligue de Défense des Assurés, qui encourage à prendre les risques
financiers liés à l'absence d'assurance obligatoire...

--
If I say its safe to surf this beach Captain, then its safe to surf this
beach.








Avatar
Claude BRUN
Monique a écrit :
Bonjour,

Merci aux messieurs Claude Brun, Colonel Kilgore et Tardigradus pour le
débat concernant mon message du 21/06/09 12:52 qui m'a bien éclairé sur la
décision à prendre concernant l'assurance dommages obligatoire.

Les travaux de construction de l'abri de jardin seront effectués par mon
père retraité ( chef de chantier B.T.P. dans une importante société
nationale ) ) Il n'y aura donc pas de black et en ce qui concerne les
travaux il doit connaitre son métier.

Sauf un effondrement du sous-sol, qui entrainerait ma maison avec, j'ai
décidé de ne pas prendre l'assurance en raison de l'Article L243-3, 2ème
alinéa.

Encore merci - Monique.



"Colonel Kilgore" a écrit dans le message de news:

Après mûre réflexion, Claude BRUN a écrit :
Colonel Kilgore a écrit :
Après mûre réflexion, Claude BRUN a écrit :
Colonel Kilgore a écrit :
Il se trouve que Monique a formulé :














Bravo ! Vous faites le bon choix !

ClBrun
http:/ldda.net
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Colonel Kilgore
Claude BRUN a présenté l'énoncé suivant :

Si Monsieur le compétent! La RC Chef de famille garantit !



J'ai écrit fin du fil pour moi. Donc fin, je n'argumenterai plus en
détail.

Je gagne ma vie avec cette spécialité, et donc je vais aller gagner ma
vie au lieu de débattre jusqu'à plus soif avec un coq de village.

Sachez seulement que Mr Brun vient - encore - de se tromper. Ce que
vous confirmera tout avocat ou expert au fait de la construction.

Comme d'habitude, quand il parle de construction : il n'y connait pas
grand chose. Il importait que ce fut dit.

--
I love the smell of napalm in the morning.
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Claude BRUN
Colonel Kilgore a écrit :
Claude BRUN a présenté l'énoncé suivant :

Si Monsieur le compétent! La RC Chef de famille garantit !



J'ai écrit fin du fil pour moi. Donc fin, je n'argumenterai plus en détail.

Je gagne ma vie avec cette spécialité, et donc je vais aller gagner ma
vie au lieu de débattre jusqu'à plus soif avec un coq de village.

Sachez seulement que Mr Brun vient - encore - de se tromper. Ce que vous
confirmera tout avocat ou expert au fait de la construction.

Comme d'habitude, quand il parle de construction : il n'y connait pas
grand chose. Il importait que ce fut dit.




Mauvais joueur avec çà ! ...
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Spinozette
Claude BRUN wrote:
Colonel Kilgore a écrit :

Après mûre réflexion, Claude BRUN a écrit :

Colonel Kilgore a écrit :

Après mûre réflexion, Claude BRUN a écrit :

Colonel Kilgore a écrit :

Il se trouve que Monique a formulé :



---------------coupure------------------









--------------------------------couure------------------


- Par contre, si vous vendez avant, vous serez personnellement
débiteur de la RC Décennale à l'égard de votre acquéreur. Exemple
: la charpente est trop faible et menace de s'effondrer,
l'acquéreur pourra vous demander la prise en charge des coûts de
réparation, et préjudices consécutifs ! Conclusions : réfléchissez
biezn avant de contruire au black.






Encore faudra-t-il que l'acquéreur, le jour du sinistre sache que :
- l'abri de jardin a été bâti par son vendeur;
- l'abri de jardin a été construit moins de 10 ans avant la
survenance du sinistre...




Il le saura très facilement :






Pour le moment c'est vous qui supposez...




Je ne suppose pas.
C'est ainsi que ça se passe.




Encore une fois, c'est vous qui le dites...



Conclusion réitérée : pas de black, pas de construction pour revendre.



Non, construisez votre abri de jardin, le risque que vous prendrez
est plus que minime; au pire, une hypothétique réfection de charpente
couvrant moins de 20m2, ce ne peut être une catastrophe.




Un envol ou un effondrement de couverture, ça peut perfaitement être
une catastrophe. Par exemple, s'il en résultat un dommage corporel.




Il y a la RC chef de famille ou, de "simple particulier"pour cela !


Bienvenue dans la compagnie des bâtisseurs, très nombreux, qui vivent
très bien sans assurance décennale et/ou dommages ouvrage.
ClBrun
http://ldda.net




On croit rêver.

La Ligue de Défense des Assurés, qui encourage à prendre les risques
financiers liés à l'absence d'assurance obligatoire...



Non vous ne rêvez pas. Je me mets à la place de Monique, tout
simplement, en "oubliant" l'idéal et en pesant le pour et le contre :

Monique se trouve face à quelques certitudes comme, par exemple :
- le besoin de cet abri de jardin
- l'absence de moyens financiers pour le faire construire par un pro.
- l'impossibilité de souscrire un contrat RC décennale.

Son risque par contre est hypothétique et peu important...Alors qu'à
vous entendre, elle n'a pas d'autre choix possible que: ne rien faire ou
se payer un professionnel alors qu'elle n'en a pas les moyens...

ClBrun
http://ldda.net

PS Je ne prétend pas représenter à moi seul la LDDA. Qu'on se le dise !




Excusez-moi de répondre aussi tardivement, le sujet est sans doute
obsolette, mais je ne le lis que maintenant.

Lorsque j'ai du faire faire, par des professionnels, avec facture, des
travaux, j'ai demandé à mon assureur une "assurance décenale" qui
couvrirait "tout". Réponse : nous n'en faisons pas, et nous ne
connaissons aucun assureur qui fasse une assurance décenale pour les
particuliers (et il a téléphoné en ma présence à un autre assureur,
c'est dire). Et je dois la prendre, car ce sont des travaux "lourds". La
garantie décennale de l'entrepreuneur semble être "nécessaire", mais pas
"suffisante".

J'ai donc décidé de ne pas décéder avant 10 ans, pour chacun des travaux
que je fais faire (ou que je fais moi-même). Et j'en fais faire tous les
ans. Alors, imaginez l'âge canonique auquel je fais disparaître :-)))

Mais bon, ce n'est quand même pas fiable, comme décision. En tout cas,
ça manque de fondement...

Bonne soirée quand même ;-)

-- Hélène
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