Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il y a des délais pour déclaré un sinistre (dégats
des eaux)?
"Si l'on découvre le sinistre , par hasard ,en déplacement un meuble
plusieurs mois plus tard, peut-on tout de même, avoir un recours ?"
Merci de votre aide.
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Claude Brun
Bonsoir,
"Marie" a écrit dans le message de news: cl0it9$2kk$
Bonjour, Je souhaiterai savoir s'il y a des délais pour déclaré un sinistre (dégats des eaux)? "Si l'on découvre le sinistre , par hasard ,en déplacement un meuble plusieurs mois plus tard, peut-on tout de même, avoir un recours ?" Merci de votre aide.
La réponse peut être oui ou non ! car le Code des assurances dans son article L 113-2; alinés4°, impose à l'assuré de : "Donner avis à l'assureur, _dès qu'il en a connaissance_ et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jour." Ce même article conclue : "Lorsqui'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3 et 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut, également lui être opposée dans tous les ou le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure."
D'abord vérifier dans votre clause l'existence éventuelle d'une clause sanctionnant la déclaration tardive.S'il n'y en a pas, nul besoin de discuter avec votre assureur, il ne peut rien faire. Si elle existe, il appartiendrait à votre assureur voulant appliquer une déchéance de garantie _d'apporter la preuve_ que le retard invoqué lui a causé un préjudice.
-- ClBrun http://www.ldda.net
Bonsoir,
"Marie" <dalidat@tiscali.fr> a écrit dans le message de news:
cl0it9$2kk$1@news.tiscali.fr...
Bonjour,
Je souhaiterai savoir s'il y a des délais pour déclaré un sinistre (dégats
des eaux)?
"Si l'on découvre le sinistre , par hasard ,en déplacement un meuble
plusieurs mois plus tard, peut-on tout de même, avoir un recours ?"
Merci de votre aide.
La réponse peut être oui ou non ! car le Code des assurances dans son
article L 113-2; alinés4°, impose à l'assuré de :
"Donner avis à l'assureur, _dès qu'il en a connaissance_ et au plus tard
dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la
garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jour."
Ce même article conclue :
"Lorsqui'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour
déclaration tardive au regard des délais prévus au 3 et 4° ci-dessus ne peut
être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la
déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut, également lui être
opposée dans tous les ou le retard est dû à un cas fortuit ou de force
majeure."
D'abord vérifier dans votre clause l'existence éventuelle d'une clause
sanctionnant la déclaration tardive.S'il n'y en a pas, nul besoin de
discuter avec votre assureur, il ne peut rien faire.
Si elle existe, il appartiendrait à votre assureur voulant appliquer une
déchéance de garantie _d'apporter la preuve_ que le retard invoqué lui a
causé un préjudice.
"Marie" a écrit dans le message de news: cl0it9$2kk$
Bonjour, Je souhaiterai savoir s'il y a des délais pour déclaré un sinistre (dégats des eaux)? "Si l'on découvre le sinistre , par hasard ,en déplacement un meuble plusieurs mois plus tard, peut-on tout de même, avoir un recours ?" Merci de votre aide.
La réponse peut être oui ou non ! car le Code des assurances dans son article L 113-2; alinés4°, impose à l'assuré de : "Donner avis à l'assureur, _dès qu'il en a connaissance_ et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jour." Ce même article conclue : "Lorsqui'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3 et 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut, également lui être opposée dans tous les ou le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure."
D'abord vérifier dans votre clause l'existence éventuelle d'une clause sanctionnant la déclaration tardive.S'il n'y en a pas, nul besoin de discuter avec votre assureur, il ne peut rien faire. Si elle existe, il appartiendrait à votre assureur voulant appliquer une déchéance de garantie _d'apporter la preuve_ que le retard invoqué lui a causé un préjudice.
