Une personne de mon entourage a quelques problèmes avec
l'assureur-militant (la M.A.I.F.).
En 2000, de fortes pluies avaient inondé sa cave. La déclaration a été
faite dans les délais. Compte tenu qu'il s'agissait d'une catastrophe
naturelle provoquant une surcharge de travail dans la délégation de sa
région, le dossier a été traité par le centre de règlement d'une autre
région.
En janvier 2001, un état estimatif des pertes subies est transmis à la
M.A.I.F.. Pas de réponse.
En mai 2001, elle envoie une lettre de rappel lui indiquant qu'il y a eu
envoi d'état estimatif. Il a été répondu en juillet 2001 que le dossier
était réglé, car une indemnisation portant sur des infiltrations du toit de
la maison (un sinistre indépendant du premier) avait été versée.
En juin 2003 (plusieurs difficultés n'ont pas permis d'agir plus tôt),
une LRAR a été adressée à la M.A.I.F. pour contester la décision, et
souligner qu'il n'y avait aucun rapport avec les deux sinistres (cave et
toiture). À la suite de ce recommandé, la M.A.I.F. adresse de nouveau un
état estimatif à remplir et renvoyer, ce qui est fait fin septembre 2003.
Une semaine plus tard, la M.A.I.F. écrit pour indiquer qu'il n'y aurait pas
d'indemnisation, la prescription au sens de l'article L114-1 du Code des
assurances étant acquise dans ce dossier.
Il me semble que pour invoquer la prescription, il faille qu'un délai de
deux ans révolus ait couru depuis le dernier événement du dossier. Or, ici,
ce n'est pas le cas. Le délai le plus long entre deux événements est de 1 an
11 mois et 1 semaine.
Plus concrètement, je pense que la M.A.I.F. n'a pas envie d'indemniser
son assurée, et ce, depuis le début.
Sur le plan civil, la forclusion vous paraît-elle acquise ?
Sur le plan pénal, la personne qui instruit le dossier à la M.A.I.F.
peut-elle être inquiétée dans la mesure où elle avait d'abord prétendu
qu'une indemnisation avait été faite, et qu'à présent, elle invoque, à tord
me semble-t-il, la forclusion du dossier ?
Merci d'avance.
PPHN
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Claude BRUN
Bonjour,
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit dans le message de news:3fa5fd7c$0$13277$
Une personne de mon entourage a quelques problèmes avec l'assureur-militant (la M.A.I.F.).
En 2000, de fortes pluies avaient inondé sa cave. La déclaration a été faite dans les délais. Compte tenu qu'il s'agissait d'une catastrophe naturelle provoquant une surcharge de travail dans la délégation de sa région, le dossier a été traité par le centre de règlement d'une autre région.
----------------coupure-----------
Sur le plan civil, la forclusion vous paraît-elle acquise ?
Amha, non en vertu de l'article L 114-2 qui dispose que "La prescription est interrompue par une de causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lette recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité". Or cette lettre recommandée assuré/assureur est, apparemment, datée de Juin 2003 et a provoqué, de la part de l'assureur, l'envoi d'un imprimé destiné à remplacer une éventuelle expertise; On peut donc considérer que le nouveau délai de prescription part de Juin 2003;
Sur le plan pénal, la personne qui instruit le dossier à la M.A.I.F. peut-elle être inquiétée dans la mesure où elle avait d'abord prétendu qu'une indemnisation avait été faite, et qu'à présent, elle invoque, à
tord
me semble-t-il, la forclusion du dossier ?
Sur le plan pénal, certainement pas...!
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Bonjour,
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" <Anti-Pourriel.PPaul.HayNapoleone@free.pro> a
écrit dans le message de news:3fa5fd7c$0$13277$626a54ce@news.free.fr...
Une personne de mon entourage a quelques problèmes avec
l'assureur-militant (la M.A.I.F.).
En 2000, de fortes pluies avaient inondé sa cave. La déclaration a été
faite dans les délais. Compte tenu qu'il s'agissait d'une catastrophe
naturelle provoquant une surcharge de travail dans la délégation de sa
région, le dossier a été traité par le centre de règlement d'une autre
région.
----------------coupure-----------
Sur le plan civil, la forclusion vous paraît-elle acquise ?
Amha, non en vertu de l'article L 114-2 qui dispose que
"La prescription est interrompue par une de causes ordinaires d'interruption
de la prescription et par la désignation d'un expert à la suite d'un
sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre,
résulter de l'envoi d'une lette recommandée avec accusé de réception
adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement
de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de
l'indemnité".
Or cette lettre recommandée assuré/assureur est, apparemment, datée de Juin
2003 et a provoqué, de la part de l'assureur, l'envoi d'un imprimé destiné
à remplacer une éventuelle expertise; On peut donc considérer que le
nouveau délai de prescription part de Juin 2003;
Sur le plan pénal, la personne qui instruit le dossier à la M.A.I.F.
peut-elle être inquiétée dans la mesure où elle avait d'abord prétendu
qu'une indemnisation avait été faite, et qu'à présent, elle invoque, à
tord
me semble-t-il, la forclusion du dossier ?
Sur le plan pénal, certainement pas...!
--
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Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
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"Pierre-Paul Hay-Napoleone" a écrit dans le message de news:3fa5fd7c$0$13277$
Une personne de mon entourage a quelques problèmes avec l'assureur-militant (la M.A.I.F.).
En 2000, de fortes pluies avaient inondé sa cave. La déclaration a été faite dans les délais. Compte tenu qu'il s'agissait d'une catastrophe naturelle provoquant une surcharge de travail dans la délégation de sa région, le dossier a été traité par le centre de règlement d'une autre région.
----------------coupure-----------
Sur le plan civil, la forclusion vous paraît-elle acquise ?
Amha, non en vertu de l'article L 114-2 qui dispose que "La prescription est interrompue par une de causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'un expert à la suite d'un sinistre. L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lette recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité". Or cette lettre recommandée assuré/assureur est, apparemment, datée de Juin 2003 et a provoqué, de la part de l'assureur, l'envoi d'un imprimé destiné à remplacer une éventuelle expertise; On peut donc considérer que le nouveau délai de prescription part de Juin 2003;
Sur le plan pénal, la personne qui instruit le dossier à la M.A.I.F. peut-elle être inquiétée dans la mesure où elle avait d'abord prétendu qu'une indemnisation avait été faite, et qu'à présent, elle invoque, à
tord
me semble-t-il, la forclusion du dossier ?
Sur le plan pénal, certainement pas...!
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Ernie Cozen
"Pierre-Paul Hay-Napoleone" :
Une personne de mon entourage a quelques problèmes avec l'assureur-militant (la M.A.I.F.).
En 2000, de fortes pluies avaient inondé sa cave. [...] En juin 2003 (plusieurs difficultés n'ont pas permis d'agir plus tôt), une LRAR a été adressée à la M.A.I.F. [...]
La prescription pour les demandes découlant d'un contrat d'assurance est de 2 ans : celle-ci sembla acquise, car la LR+AR a été adressée au- delà de ce délai et, sauf élément complémentaire, la prescription n'avait pas été au préalable interrompue.
Cependant, et au-delà de toute polémique, je suis extrêmement surpris de l'attitude de la MAIF dans cette circonstance : cela va à l'encontre de ses pratiques habituelles.
Une personne de mon entourage a quelques problèmes avec
l'assureur-militant (la M.A.I.F.).
En 2000, de fortes pluies avaient inondé sa cave.
[...]
En juin 2003 (plusieurs difficultés n'ont pas permis d'agir
plus tôt), une LRAR a été adressée à la M.A.I.F. [...]
La prescription pour les demandes découlant d'un contrat d'assurance
est de 2 ans : celle-ci sembla acquise, car la LR+AR a été adressée au-
delà de ce délai et, sauf élément complémentaire, la prescription
n'avait pas été au préalable interrompue.
Cependant, et au-delà de toute polémique, je suis extrêmement surpris
de l'attitude de la MAIF dans cette circonstance : cela va à l'encontre
de ses pratiques habituelles.
Une personne de mon entourage a quelques problèmes avec l'assureur-militant (la M.A.I.F.).
En 2000, de fortes pluies avaient inondé sa cave. [...] En juin 2003 (plusieurs difficultés n'ont pas permis d'agir plus tôt), une LRAR a été adressée à la M.A.I.F. [...]
La prescription pour les demandes découlant d'un contrat d'assurance est de 2 ans : celle-ci sembla acquise, car la LR+AR a été adressée au- delà de ce délai et, sauf élément complémentaire, la prescription n'avait pas été au préalable interrompue.
Cependant, et au-delà de toute polémique, je suis extrêmement surpris de l'attitude de la MAIF dans cette circonstance : cela va à l'encontre de ses pratiques habituelles.
