assurance juridique et prescription ?
Le
Philippe
Bonjour,
Je saisie mon assurance juridique pour une action en justice, elle si refus=
e et me targue la prescription biennal du code des assurances, le sinistre =
datant d'avril 2008 !
Je leur dit que le droit d'accer a un tribunal est une obligation dont je m=
e vois privé, ce qui est un nouveau sinistre et leur prie de mettre leur =
garantie en jeux
A votre avis que va répondre le siège de la Matmut ?
Merci
Ptilou
Je saisie mon assurance juridique pour une action en justice, elle si refus=
e et me targue la prescription biennal du code des assurances, le sinistre =
datant d'avril 2008 !
Je leur dit que le droit d'accer a un tribunal est une obligation dont je m=
e vois privé, ce qui est un nouveau sinistre et leur prie de mettre leur =
garantie en jeux
A votre avis que va répondre le siège de la Matmut ?
Merci
Ptilou
...que le code des assurances dispose que la prescription est biennale ;o}
En quoi votre droit d'accès vous est-il retiré ?
Vous contactez n'importe quel avocat, voire vous vous en passez et
basta.
2 ans c'est clair et non équivoque.
Le jeudi 28 mars 2013 19:04:46 UTC+1, moisse a écrit :
Je vais me mettre des lundi a parcourir la jurisprudence ...
Vous m'avez habituez a des contribution de meilleur qualité !
Moi je présente les chose de la sorte, je ne me plaint pas que mon assura nce n'intervienne pour le procès de 2008, je me plains d'un nouveau pré judice qui est le fait de n'avoir un défenseur au sens de l'article 6 de la CEDH !
Une défense EFFECTIVE, les barreau saisie ont une assurances pour se que je qualifie être un préjudice, au sans de l'art 1382 c civ ...
Ptilou
J'ai répondu très précisemment à votre interrogation et pas à une
demande non formulée.
Le préjudice allégué ne provient pas d'une quelconque impossibilité à
ester en justice (vos propos) mais à votre refus d'assumer une charge
financière quelconque.
Voir supra
L'article auquel vous vous référez indique simplement qu'en l'absence
de moyens financiers vous avez droit à une assistance juridique avec un
avocat commis d'office.
Je ne saisi pas très bien ce que vous désignez en matière de barreau et
d'assurance (en responsabilité civile) et le rapport avec votre contrat
d'assurance.
A tout hasard je vous signale que vous mélangez allègrement les
rapports d'un individu avec les fonctions régalienne des états, et le
droit privé des conventions.