assurance protection juridique et fait générateur antérieur

Le
YoulYous
Bonjour à meilleurs voeux à tous!


Voilà nous sommes en train de faire construire et notre futur voisin à une
terasse (construite il y a 3 mois alors que nous avions déjà acheté le
terrain) de 1 m de hauteur et distante de la limite séparative de 30 cm, le
tout sans aucun pare vue ou autres. notre voisin n'est donc pas dans la
légalité vis à vis du PLU (interdiction de contruire des 'constructions'
dans la limite des 3 metres de la limite séparative sachant qu'une terrasse
est considérée comme construction si elle dépasse 60 cm de haut). De plus il
n'est pas non plus dans la légalité vis à vis du code civil car il ne
respecte pas les règles des vues droites (1m90 de la limite séparative).


Le décor est planté. Nous allons emmenagéer dans 3 mois et ne comptons pas
entamer d'action en justice contre ce voisin si nous reussissons à nous
entendre à l'amiable. En effet il est envisageable qu'il plante une hais
d'une hauteur légèrement supérieur à 2 metres et la, il n'aura plus une vue
plongeante sur notre terrain.

par contre si tel n'est pas le cas, nous nous retournerons contre lui.


A ce titre, nous souhaitons prendre l'option 'assistance juridique' de notre
assurance (de notre future habitation) au cas ou.


Seulement, le contrat stipule que le 'fait générateur' doit être dans la
période de souscription de la protection, ce qui ne sera pas notre cas
puisqu'antérieur à la souscription de l'assurance.


Nous avons bien sur téléphoné à notre assurance mais la personne est restée
floue et n'a rien pu affirmer (je pense que..normalement..etc).

Elle nous a dit que dans notre cas, le fait générateur (origine du litige)
serait notre déclaration (et non pas la date de construction de la terrasse)
mais qu'il nous fallait tout de même prendre la protection juridique dès le
premier mois de souscripion.


Nous ne savons que penser..devons nous souscrire cette protection si on se
rend compte dans 3 ans (par exemple) qu'elle ne couvre pas ce litige?


Question subsidiaire, y a t-il d'autres organismes/associations de
protection juridique auxquels nous pourrions souscrire afin d'avoir une aide
juridique et mieux, un avocat à dispo? Nous avons entendu parler de la CLCV
en bien, avec-vous des commentaires?

Merci bcp de m'avoir lu.


Très cdlt
Vos réponses
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claude-brun
Le #15828721
Bonsoir,

"YoulYous" 459c0365$0$9684$
Bonjour à meilleurs voeux à tous!


Voilà nous sommes en train de faire construire et notre futur voisin à une
terasse (construite il y a 3 mois alors que nous avions déjà acheté le
terrain) de 1 m de hauteur et distante de la limite séparative de 30 cm,
le tout sans aucun pare vue ou autres. notre voisin n'est donc pas dans la
légalité vis à vis du PLU (interdiction de contruire des 'constructions'
dans la limite des 3 metres de la limite séparative sachant qu'une
terrasse


--------------coupure---------------

Nous ne savons que penser..devons nous souscrire cette protection si on >
se d compte dans 3 ans (par exemple) qu'elle ne couvre pas ce litige?



A mon humble avis, votre garantie protection juridique ne pourra pas
fonctionner des lors que l'assureur signataire de ce contrat saura que la
terrasse, cause du litige existait lorsque vous avez fait construire.et que
vous pouviez pas, dès le départ (tant de la construction que de la
souscription du contrat) ne pas être conscient du problème.qui allait se
poser dès votre emménagement....

Pourquoi, dans ces conditions, ne pas poser le problème au voisin dès
aujourd'hui ? Où il coopère et nul besoin de procédure où il ne coopère pas,
vous envoie bouler et, là, nul besoin de protection juridique, elle ne
couvrira pas le fait générateur antérieur à la souscription.

Question subsidiaire, y a t-il d'autres organismes/associations de
protection juridique auxquels nous pourrions souscrire afin d'avoir une
aide juridique et mieux, un avocat à dispo? Nous avons entendu parler de
la CLCV en bien, avec-vous des commentaires?



Je doute qu'elle puisse vous être utile? Elle jouit chez nous d'un préjugé
très favorable.

Vous ne semblez pas envisager de palnter chez vous, la haie salvatrice ?
Une raison particulière ?
--
Claude Brun
www.droitroutier.fr/ldda
svbeev
Le #15828441
"claude-brun" news: 459c1edf$1$21149$
Bonsoir,

"YoulYous" 459c0365$0$9684$
Bonjour à meilleurs voeux à tous!


Voilà nous sommes en train de faire construire et notre futur voisin à
une terasse (construite il y a 3 mois alors que nous avions déjà acheté
le terrain) de 1 m de hauteur et distante de la limite séparative de 30
cm, le tout sans aucun pare vue ou autres. notre voisin n'est donc pas
dans la légalité vis à vis du PLU (interdiction de contruire des
'constructions' dans la limite des 3 metres de la limite séparative
sachant qu'une terrasse


--------------coupure---------------

Nous ne savons que penser..devons nous souscrire cette protection si on >
se d compte dans 3 ans (par exemple) qu'elle ne couvre pas ce litige?



A mon humble avis, votre garantie protection juridique ne pourra pas
fonctionner des lors que l'assureur signataire de ce contrat saura que la
terrasse, cause du litige existait lorsque vous avez fait construire.et
que vous pouviez pas, dès le départ (tant de la construction que de la
souscription du contrat) ne pas être conscient du problème.qui allait se
poser dès votre emménagement....




Je souscris à l'analyse.
Je pense que, peut être, l'interlocuteur que YoulYous a eu au téléphone
s'est pris les pieds dans le tapis sur la notion de réclamation en tant que
fait générateur.
Le spécialiste de l'assurance que vous êtes n'a pas pu, j'imagine, rater
l'avènement des nouveaux contrats d'asssurance de responsabilité dits en
"base réclamation" lesquelles polices considèrent que le fait générateur de
l'obligation de l'assureur n'est plus la faute mais la réclamation du tiers
lésé.
Cette apparition de nouveaux contrats a engendré un certain émoi dans la
mesure où, en toute logique, cette situation était susceptible de créer des
zones de non assurance notamment en cas de changement d'assureur ou d'arrêt
d'activité.

Cette notion n'est évidemment pas transposable à la PJ qui n'est pas une
assurance de responsabilité et dans ce cas le fait générateur est
incontestablement l'apparition du litige qui tient à la construction du
voisin.
Ceci étant antérieure à la souscription du contrat, je suis bien persuadé
qu'aucun contrat de PJ ne couvrira cet évènement.
YoulYous
Le #15828011
"claude-brun" news: 459c1edf$1$21149$
Bonsoir,

"YoulYous" 459c0365$0$9684$
Bonjour à meilleurs voeux à tous!


Voilà nous sommes en train de faire construire et notre futur voisin à
une terasse (construite il y a 3 mois alors que nous avions déjà acheté
le terrain) de 1 m de hauteur et distante de la limite séparative de 30
cm, le tout sans aucun pare vue ou autres. notre voisin n'est donc pas
dans la légalité vis à vis du PLU (interdiction de contruire des
'constructions' dans la limite des 3 metres de la limite séparative
sachant qu'une terrasse


--------------coupure---------------

Nous ne savons que penser..devons nous souscrire cette protection si on >
se d compte dans 3 ans (par exemple) qu'elle ne couvre pas ce litige?



A mon humble avis, votre garantie protection juridique ne pourra pas
fonctionner des lors que l'assureur signataire de ce contrat saura que la
terrasse, cause du litige existait lorsque vous avez fait construire.et
que vous pouviez pas, dès le départ (tant de la construction que de la
souscription du contrat) ne pas être conscient du problème.qui allait se
poser dès votre emménagement....



Merci beaucoup, votre avis est le mien mais je voulais confirmation ou
infirmation.


Pourquoi, dans ces conditions, ne pas poser le problème au voisin dès
aujourd'hui ? Où il coopère et nul besoin de procédure où il ne coopère
pas, vous envoie bouler et, là, nul besoin de protection juridique, elle
ne couvrira pas le fait générateur antérieur à la souscription.




En fait le problème est déjà posé au voisin. Nous mettrons des haies un tout
petit peu plus haute que la hauteur règlementaire du reglement de
lotissement (=2m) et il ne devrait pas avoir de vue vraiment plongeante de
sa terrasse mais si les haies doivent un jour être à 2m (rappel de la mairie
ou fait du voisin qui a moins de soleil ..), les haies seront à une hauteur
de 1m de sa terrasse...Et dans ce cas, nous envisagerions d'autres
solutions. Le but étant de regler ca à l'amiable, autant que possible.
Je voulais juste avoir ses renseignements...

Question subsidiaire, y a t-il d'autres organismes/associations de
protection juridique auxquels nous pourrions souscrire afin d'avoir une
aide juridique et mieux, un avocat à dispo? Nous avons entendu parler de
la CLCV en bien, avec-vous des commentaires?



Je doute qu'elle puisse vous être utile? Elle jouit chez nous d'un préjugé
très favorable.

Vous ne semblez pas envisager de palnter chez vous, la haie salvatrice ?
Une raison particulière ?
--



Cf plus haut.


Claude Brun
www.droitroutier.fr/ldda





Bref, merci de vos réponses pertinentes.

Très cdlt,
YoulYous
Le #15828001
Bonsoir,

Au moins c'est clair et tranché.

Merci encore pour ces précieux conseils.

Au plaisir de vous lire.



"svbeev" 459ccdf0$0$25919$

"claude-brun" news: 459c1edf$1$21149$
Bonsoir,

"YoulYous" 459c0365$0$9684$
Bonjour à meilleurs voeux à tous!


Voilà nous sommes en train de faire construire et notre futur voisin à
une terasse (construite il y a 3 mois alors que nous avions déjà acheté
le terrain) de 1 m de hauteur et distante de la limite séparative de 30
cm, le tout sans aucun pare vue ou autres. notre voisin n'est donc pas
dans la légalité vis à vis du PLU (interdiction de contruire des
'constructions' dans la limite des 3 metres de la limite séparative
sachant qu'une terrasse


--------------coupure---------------

Nous ne savons que penser..devons nous souscrire cette protection si on
> se d compte dans 3 ans (par exemple) qu'elle ne couvre pas ce litige?



A mon humble avis, votre garantie protection juridique ne pourra pas
fonctionner des lors que l'assureur signataire de ce contrat saura que la
terrasse, cause du litige existait lorsque vous avez fait construire.et
que vous pouviez pas, dès le départ (tant de la construction que de la
souscription du contrat) ne pas être conscient du problème.qui allait se
poser dès votre emménagement....




Je souscris à l'analyse.
Je pense que, peut être, l'interlocuteur que YoulYous a eu au téléphone
s'est pris les pieds dans le tapis sur la notion de réclamation en tant
que fait générateur.
Le spécialiste de l'assurance que vous êtes n'a pas pu, j'imagine, rater
l'avènement des nouveaux contrats d'asssurance de responsabilité dits en
"base réclamation" lesquelles polices considèrent que le fait générateur
de l'obligation de l'assureur n'est plus la faute mais la réclamation du
tiers lésé.
Cette apparition de nouveaux contrats a engendré un certain émoi dans la
mesure où, en toute logique, cette situation était susceptible de créer
des zones de non assurance notamment en cas de changement d'assureur ou
d'arrêt d'activité.

Cette notion n'est évidemment pas transposable à la PJ qui n'est pas une
assurance de responsabilité et dans ce cas le fait générateur est
incontestablement l'apparition du litige qui tient à la construction du
voisin.
Ceci étant antérieure à la souscription du contrat, je suis bien persuadé
qu'aucun contrat de PJ ne couvrira cet évènement.






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