assurance - question piège

Le
steph
Bonjour,

j'ai eu un accident dans lequel je n'étais pas responsable (exprimé
dans le rapport de police) il y a quelques mois. Résultat: ma voiture
est en état d'épave économique, j'ai des blessures et un congé de
maladie d'un mois. Je porte plainte contre la personne responsable.

Cette personne en question n'était pas assurée, et le contrôle
technique de sa voiture était périmé de six mois.

Mon assurance transfère mon dossier donc vers le "Fond de Garantie
Automobiles".

Maintenant je viens de recevoir un courrier de la part de mon
assurance, qui voudrait savoir qu'étant donné que mon permis de
conduire est issu d'un pays européen (un des six pays fondateur), à
partir de quel date j'ai habité en France.

Je soupçonne une question piège dans le sens qu'ils essaieraient de
contester la validité de mon permis pour ne pas me rembourser.

(Cela m'agace car depuis des années et dans différentes assurances ils
ont toujours bien voulu accepter mon permis de conduire comme client
payant, et c'est au moment qu'une assurance dépenserait éventuellement
de l'argent pour moi, mon permis devient soudainement suspect. Je
remarque aussi que la police n'a pas contesté la validité de mon
permis quand elle l'a vue après l'accident, et mon permis est un
*modèle européen* ).

Je trouve sur le site de la préfecture de Nanterre:

Code de la route, article R222-1:
.
La personne résidant habituellement en France et titulaire d'un permis
de conduire délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne
(UE) ou par un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
(EEE) peut, si elle remplit certaines conditions, :
soit l'utiliser en France sans limitation de durée, en application du
principe communautaire de la reconnaissance mutuelle des permis de
conduire,
soit procéder facultativement à son échange ou à son enregistrement à
la préfecture de son domicile.

Je n'ai jamais commis une infraction qui était soumise à un retrait de
points. Et c'est ici que je comprends la question de l'assurance: Ils
sont certainement au courant de cet article, mais il n'a pas toujours
existé. Peut-être il y a 20 ans on était obligé d'échanger son permis
européen contre un permis français.

Mon entrée en France était en juillet 1990. Donc je me demande si à
cette époque-là j'étais obligé de faire échanger mon permis.

Je trouve sur internet l'information suivante:

Tout permis de conduire national délivré par un Etat de l'Union
europénne ou de l'Espace économique européen, à une personne ayant sa
résidence normale en France (c'est-à-dire pendant au moins 185 jours
par an) est reconnu en France. Son titulaire peut l'échanger contre un
permis français.
C. route : Art. R. 124 s., Décret du 6/6/1990 et Arrêté du 13/6/1990.
source: http://www.pratique.fr/vieprat/trans/auto/daf2802.htm

D'après cette source je serais arrivé pil poil un mois après ce décret
et n'aurait pas été dans l'obligation de changer mon permis.

Pourriez-vous m'éclaircir éventuellement sur cette question?

Merci - steph
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Djeel
Le #15782321
steph wrote:

Pourriez-vous m'éclaircir éventuellement sur cette question?



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Djeel
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