Lors d'intempérie un four de la société a été endommagé.
L'assurance a indemnisé. Mais un an après, ce four est de nouveau fissuré
aux memes endroits. L'assurance refuse d'indemniser.
Contre qui se retourner ?
Le prestataire qui effectué la réparation ?
L'assurance ?
Avec les problèmes d'assurance et de société, est le TGI ou le tribunal de
commerce ??
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isabelle
Bonjour,
Personnellement je m'adresserai aux deux : assurance et prestataire avec dans les deux cas essayer d'obtenir une réponse écrite motivée de leur part. Pour le tribunal, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges entre commerçants, ceux portant sur les actes de commerce entre toutes personnes, et les contestations entre associés d'une société commerciale et difficultés financières des entreprises commerciales (liquidation et redressement judiciaire..). Le TGI est compétent pour connaître des litiges civils supérieurs à 7600 euros ou ceux qui ne relèvent pas d'autres juridictions.
Bon courage,
Isabelle
"irmr" wrote in message news:c0nfhc$793$
Bonjour,
Lors d'intempérie un four de la société a été endommagé. L'assurance a indemnisé. Mais un an après, ce four est de nouveau fissuré aux memes endroits. L'assurance refuse d'indemniser.
Contre qui se retourner ? Le prestataire qui effectué la réparation ? L'assurance ? Avec les problèmes d'assurance et de société, est le TGI ou le tribunal de commerce ??
Merci de m'aider Isabelle
Bonjour,
Personnellement je m'adresserai aux deux : assurance et prestataire avec
dans les deux cas essayer d'obtenir une réponse écrite motivée de leur part.
Pour le tribunal, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des
litiges entre commerçants, ceux portant sur les actes de commerce entre
toutes personnes, et les contestations entre associés d'une société
commerciale et difficultés financières des entreprises commerciales
(liquidation et redressement judiciaire..).
Le TGI est compétent pour connaître des litiges civils supérieurs à 7600
euros ou ceux qui ne relèvent pas d'autres juridictions.
Bon courage,
Isabelle news@eden-fisc.com
"irmr" <irmr@wanadoo.fr> wrote in message
news:c0nfhc$793$1@news-reader4.wanadoo.fr...
Bonjour,
Lors d'intempérie un four de la société a été endommagé.
L'assurance a indemnisé. Mais un an après, ce four est de nouveau fissuré
aux memes endroits. L'assurance refuse d'indemniser.
Contre qui se retourner ?
Le prestataire qui effectué la réparation ?
L'assurance ?
Avec les problèmes d'assurance et de société, est le TGI ou le tribunal de
commerce ??
Personnellement je m'adresserai aux deux : assurance et prestataire avec dans les deux cas essayer d'obtenir une réponse écrite motivée de leur part. Pour le tribunal, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des litiges entre commerçants, ceux portant sur les actes de commerce entre toutes personnes, et les contestations entre associés d'une société commerciale et difficultés financières des entreprises commerciales (liquidation et redressement judiciaire..). Le TGI est compétent pour connaître des litiges civils supérieurs à 7600 euros ou ceux qui ne relèvent pas d'autres juridictions.
Bon courage,
Isabelle
"irmr" wrote in message news:c0nfhc$793$
Bonjour,
Lors d'intempérie un four de la société a été endommagé. L'assurance a indemnisé. Mais un an après, ce four est de nouveau fissuré aux memes endroits. L'assurance refuse d'indemniser.
Contre qui se retourner ? Le prestataire qui effectué la réparation ? L'assurance ? Avec les problèmes d'assurance et de société, est le TGI ou le tribunal de commerce ??
