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Kenny
Mac a écrit :
Bonjour,
Quel est le tribunal compétent quand un assuré (Une entreprise) attaque son assureur pour non garantie ?
Le tribunal de commerce du défendeur (L'assurance), je suppose ?
Merci
Mac
Étant une entreprise ce sera le tribunal de commerce, après faut regarder le contrat s'il y a une clause de territorialité (ie : "le tribunal compétant en cas de litige sera etc....) alors l'entreprise y est soumis (pas le particulier qui lui a en plus le choix entre TI et TC) en revanche si cette clause n'appairait pas le principe dit "des gares principales" est applicable et tu peu très bien agir au tribunal le plus proche du lieu de signature du contrat...
Mac a écrit :
Bonjour,
Quel est le tribunal compétent quand un assuré (Une entreprise) attaque son
assureur pour non garantie ?
Le tribunal de commerce du défendeur (L'assurance), je suppose ?
Merci
Mac
Étant une entreprise ce sera le tribunal de commerce, après faut
regarder le contrat s'il y a une clause de territorialité (ie : "le
tribunal compétant en cas de litige sera etc....) alors l'entreprise y
est soumis (pas le particulier qui lui a en plus le choix entre TI et
TC) en revanche si cette clause n'appairait pas le principe dit "des
gares principales" est applicable et tu peu très bien agir au tribunal
le plus proche du lieu de signature du contrat...
Quel est le tribunal compétent quand un assuré (Une entreprise) attaque son assureur pour non garantie ?
Le tribunal de commerce du défendeur (L'assurance), je suppose ?
Merci
Mac
Étant une entreprise ce sera le tribunal de commerce, après faut regarder le contrat s'il y a une clause de territorialité (ie : "le tribunal compétant en cas de litige sera etc....) alors l'entreprise y est soumis (pas le particulier qui lui a en plus le choix entre TI et TC) en revanche si cette clause n'appairait pas le principe dit "des gares principales" est applicable et tu peu très bien agir au tribunal le plus proche du lieu de signature du contrat...
Claude Brun
Bonsoir,
"Kenny" <news*enlever-ceci-pour-mecrire*@legros.tk> a écrit dans le message de news: GNMid.12207$
Mac a écrit :
Bonjour,
Quel est le tribunal compétent quand un assuré (Une entreprise) attaque son assureur pour non garantie ?
Le tribunal de commerce du défendeur (L'assurance), je suppose ?
Merci
Mac
Étant une entreprise ce sera le tribunal de commerce, après faut regarder le contrat s'il y a une clause de territorialité (ie : "le tribunal compétant en cas de litige sera etc....) alors l'entreprise y est soumis (pas le particulier qui lui a en plus le choix entre TI et TC) en revanche si cette clause n'appairait pas le principe dit "des gares principales" est applicable et tu peu très bien agir au tribunal le plus proche du lieu de signature du contrat...
Article R 114-1 du Code des assurances:
"Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. Toutefois, s'il s'agit d'assurance contre les accidents de tout nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable." - Fin de citation.
Il n'est donc pas question de clause de territorialité possiblement insérée dans le contrat de l'intervenant.
-- ClBrun http://www.ldda.net
Bonsoir,
"Kenny" <news*enlever-ceci-pour-mecrire*@legros.tk> a écrit dans le message
de news: GNMid.12207$1p.9869@nntpserver.swip.net...
Mac a écrit :
Bonjour,
Quel est le tribunal compétent quand un assuré (Une entreprise) attaque
son
assureur pour non garantie ?
Le tribunal de commerce du défendeur (L'assurance), je suppose ?
Merci
Mac
Étant une entreprise ce sera le tribunal de commerce, après faut
regarder le contrat s'il y a une clause de territorialité (ie : "le
tribunal compétant en cas de litige sera etc....) alors l'entreprise y
est soumis (pas le particulier qui lui a en plus le choix entre TI et
TC) en revanche si cette clause n'appairait pas le principe dit "des
gares principales" est applicable et tu peu très bien agir au tribunal
le plus proche du lieu de signature du contrat...
Article R 114-1 du Code des assurances:
"Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des
indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de
l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière
d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné
devant le tribunal de la situation des objets assurés.
Toutefois, s'il s'agit d'assurance contre les accidents de tout nature,
l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est
produit le fait dommageable." - Fin de citation.
Il n'est donc pas question de clause de territorialité possiblement insérée
dans le contrat de l'intervenant.
"Kenny" <news*enlever-ceci-pour-mecrire*@legros.tk> a écrit dans le message de news: GNMid.12207$
Mac a écrit :
Bonjour,
Quel est le tribunal compétent quand un assuré (Une entreprise) attaque son assureur pour non garantie ?
Le tribunal de commerce du défendeur (L'assurance), je suppose ?
Merci
Mac
Étant une entreprise ce sera le tribunal de commerce, après faut regarder le contrat s'il y a une clause de territorialité (ie : "le tribunal compétant en cas de litige sera etc....) alors l'entreprise y est soumis (pas le particulier qui lui a en plus le choix entre TI et TC) en revanche si cette clause n'appairait pas le principe dit "des gares principales" est applicable et tu peu très bien agir au tribunal le plus proche du lieu de signature du contrat...
Article R 114-1 du Code des assurances:
"Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. Toutefois, s'il s'agit d'assurance contre les accidents de tout nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable." - Fin de citation.
Il n'est donc pas question de clause de territorialité possiblement insérée dans le contrat de l'intervenant.
-- ClBrun http://www.ldda.net
Kenny
Claude Brun a écrit :
Bonsoir,
"Kenny" <news*enlever-ceci-pour-mecrire*@legros.tk> a écrit dans le message de news: GNMid.12207$
Mac a écrit :
Bonjour,
Quel est le tribunal compétent quand un assuré (Une entreprise) attaque son assureur pour non garantie ?
Le tribunal de commerce du défendeur (L'assurance), je suppose ?
Merci
Mac
Étant une entreprise ce sera le tribunal de commerce, après faut regarder le contrat s'il y a une clause de territorialité (ie : "le tribunal compétant en cas de litige sera etc....) alors l'entreprise y est soumis (pas le particulier qui lui a en plus le choix entre TI et TC) en revanche si cette clause n'appairait pas le principe dit "des gares principales" est applicable et tu peu très bien agir au tribunal le plus proche du lieu de signature du contrat...
Article R 114-1 du Code des assurances:
"Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. Toutefois, s'il s'agit d'assurance contre les accidents de tout nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable." - Fin de citation.
Il n'est donc pas question de clause de territorialité possiblement insérée dans le contrat de l'intervenant.
Ok je connaissait pas cette specificité prévue par le code des assurances, merci de l'info !
Claude Brun a écrit :
Bonsoir,
"Kenny" <news*enlever-ceci-pour-mecrire*@legros.tk> a écrit dans le message
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Mac a écrit :
Bonjour,
Quel est le tribunal compétent quand un assuré (Une entreprise) attaque
son
assureur pour non garantie ?
Le tribunal de commerce du défendeur (L'assurance), je suppose ?
Merci
Mac
Étant une entreprise ce sera le tribunal de commerce, après faut
regarder le contrat s'il y a une clause de territorialité (ie : "le
tribunal compétant en cas de litige sera etc....) alors l'entreprise y
est soumis (pas le particulier qui lui a en plus le choix entre TI et
TC) en revanche si cette clause n'appairait pas le principe dit "des
gares principales" est applicable et tu peu très bien agir au tribunal
le plus proche du lieu de signature du contrat...
Article R 114-1 du Code des assurances:
"Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des
indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de
l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière
d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné
devant le tribunal de la situation des objets assurés.
Toutefois, s'il s'agit d'assurance contre les accidents de tout nature,
l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est
produit le fait dommageable." - Fin de citation.
Il n'est donc pas question de clause de territorialité possiblement insérée
dans le contrat de l'intervenant.
Ok je connaissait pas cette specificité prévue par le code des
assurances, merci de l'info !
"Kenny" <news*enlever-ceci-pour-mecrire*@legros.tk> a écrit dans le message de news: GNMid.12207$
Mac a écrit :
Bonjour,
Quel est le tribunal compétent quand un assuré (Une entreprise) attaque son assureur pour non garantie ?
Le tribunal de commerce du défendeur (L'assurance), je suppose ?
Merci
Mac
Étant une entreprise ce sera le tribunal de commerce, après faut regarder le contrat s'il y a une clause de territorialité (ie : "le tribunal compétant en cas de litige sera etc....) alors l'entreprise y est soumis (pas le particulier qui lui a en plus le choix entre TI et TC) en revanche si cette clause n'appairait pas le principe dit "des gares principales" est applicable et tu peu très bien agir au tribunal le plus proche du lieu de signature du contrat...
Article R 114-1 du Code des assurances:
"Dans toutes les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités dues, le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l'assuré, de quelque espèce d'assurance qu'il s'agisse, sauf en matière d'immeubles ou de meubles par nature, auquel cas le défendeur est assigné devant le tribunal de la situation des objets assurés. Toutefois, s'il s'agit d'assurance contre les accidents de tout nature, l'assuré peut assigner l'assureur devant le tribunal du lieu où s'est produit le fait dommageable." - Fin de citation.
Il n'est donc pas question de clause de territorialité possiblement insérée dans le contrat de l'intervenant.
Ok je connaissait pas cette specificité prévue par le code des assurances, merci de l'info !
Mac
"Claude Brun" wrote in news:418bb64c$0$7421$:
Merci ;)
"Claude Brun" <c.brun8@tiscali.fr> wrote in
news:418bb64c$0$7421$636a15ce@news.free.fr:
