Bonjour
Dans un dossier de succession, lorsqu'il existe des contrats d'assurance-vie
avec des bénéficiaires nommément désignés, le notaire :
- doit-il attendre que la dévolution successorale complète soit établie,
ou bien
- doit-il donner (dès le décès) à l'assureur le "feu-vert" pour verser les
sommes aux bénéficiaires des contrats (que ceux-ci soient ou non héritiers)?
Si oui, comment savoir s'il l'a fait (notaire aux abonnés absents :-))
Puisque ces sommes n'entrent pas dans la succession (Cass 18/07/2000 :
Arrêt Leroux) est-il normal qu'elles puissent servir d'assiette aux
"honoraires" d'un généalogiste dans le cadre d'un
contrat de révélation ?
Un contrat de révélation qui le stipulerait serait-il légal ?
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La Mite
korrigan dans news:43d8eb75$0$29722$:
Bonjour Dans un dossier de succession, lorsqu'il existe des contrats d'assurance-vie avec des bénéficiaires nommément désignés, le notaire : - doit-il attendre que la dévolution successorale complète soit établie, ou bien - doit-il donner (dès le décès) à l'assureur le "feu-vert" pour verser les sommes aux bénéficiaires des contrats (que ceux-ci soient ou non héritiers)? Si oui, comment savoir s'il l'a fait (notaire aux abonnés absents :-))
Ce n'est pas au notaire de faire la démarche mais aux bénéficiaires.
Généralement l'organisme qui doit verser la somme contacte les bénéficiaires. Ceux ci doivent faire une déclaration de succession partielle portant sur ladite assurance vie auprès de la recette des impôts du domicile du défunt. Au vu de cette déclaration (dont les éléments sont fournis par l'organisme versant), le service de l'enregistrement délivre un reçu qui, remis à l'organisme versant, atteste du paiement des droits et autorise celui-ci à débloquer les fonds.
Puisque ces sommes n'entrent pas dans la succession (Cass 18/07/2000 : Arrêt Leroux) est-il normal qu'elles puissent servir d'assiette aux "honoraires" d'un généalogiste dans le cadre d'un contrat de révélation ?
Normalement non. D'ailleurs le généalogiste ne peut normalement pas en avoir connaissance puisque la banque ou la compagnie d'assurance est seule à connaître des bénéficiaires qui ne sont pas forcément des héritiers.
Un contrat de révélation qui le stipulerait serait-il légal ?
Un contrat a force de loi entre les parties, et personne n'est obligé de signer un tel contrat. Personnellement, il me semble normal de rémunérer les recherches de la personne qui vous apprend que vous aller toucher une somme d'argent dont vous ignoreriez l'existence sans cette recherche.
Cordialement
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
korrigan dans
news:43d8eb75$0$29722$79c14f64@nan-newsreader-07.noos.net:
Bonjour
Dans un dossier de succession, lorsqu'il existe des contrats
d'assurance-vie avec des bénéficiaires nommément désignés, le
notaire :
- doit-il attendre que la dévolution successorale complète soit
établie, ou bien
- doit-il donner (dès le décès) à l'assureur le "feu-vert" pour
verser les
sommes aux bénéficiaires des contrats (que ceux-ci soient ou non
héritiers)? Si oui, comment savoir s'il l'a fait (notaire aux
abonnés absents :-))
Ce n'est pas au notaire de faire la démarche mais aux bénéficiaires.
Généralement l'organisme qui doit verser la somme contacte les
bénéficiaires.
Ceux ci doivent faire une déclaration de succession partielle
portant sur ladite assurance vie auprès de la recette des impôts du
domicile du défunt.
Au vu de cette déclaration (dont les éléments sont fournis par
l'organisme versant), le service de l'enregistrement délivre un reçu
qui, remis à l'organisme versant, atteste du paiement des droits et
autorise celui-ci à débloquer les fonds.
Puisque ces sommes n'entrent pas dans la succession (Cass
18/07/2000 : Arrêt Leroux) est-il normal qu'elles puissent servir
d'assiette aux "honoraires" d'un généalogiste dans le cadre d'un
contrat de révélation ?
Normalement non.
D'ailleurs le généalogiste ne peut normalement pas en avoir
connaissance puisque la banque ou la compagnie d'assurance est seule
à connaître des bénéficiaires qui ne sont pas forcément des
héritiers.
Un contrat de révélation qui le stipulerait serait-il légal ?
Un contrat a force de loi entre les parties, et personne n'est
obligé de signer un tel contrat.
Personnellement, il me semble normal de rémunérer les recherches de
la personne qui vous apprend que vous aller toucher une somme
d'argent dont vous ignoreriez l'existence sans cette recherche.
Cordialement
--
La Mite
In Figatellu Felicitas
http://www.figatellu.org
Bonjour Dans un dossier de succession, lorsqu'il existe des contrats d'assurance-vie avec des bénéficiaires nommément désignés, le notaire : - doit-il attendre que la dévolution successorale complète soit établie, ou bien - doit-il donner (dès le décès) à l'assureur le "feu-vert" pour verser les sommes aux bénéficiaires des contrats (que ceux-ci soient ou non héritiers)? Si oui, comment savoir s'il l'a fait (notaire aux abonnés absents :-))
Ce n'est pas au notaire de faire la démarche mais aux bénéficiaires.
Généralement l'organisme qui doit verser la somme contacte les bénéficiaires. Ceux ci doivent faire une déclaration de succession partielle portant sur ladite assurance vie auprès de la recette des impôts du domicile du défunt. Au vu de cette déclaration (dont les éléments sont fournis par l'organisme versant), le service de l'enregistrement délivre un reçu qui, remis à l'organisme versant, atteste du paiement des droits et autorise celui-ci à débloquer les fonds.
Puisque ces sommes n'entrent pas dans la succession (Cass 18/07/2000 : Arrêt Leroux) est-il normal qu'elles puissent servir d'assiette aux "honoraires" d'un généalogiste dans le cadre d'un contrat de révélation ?
Normalement non. D'ailleurs le généalogiste ne peut normalement pas en avoir connaissance puisque la banque ou la compagnie d'assurance est seule à connaître des bénéficiaires qui ne sont pas forcément des héritiers.
Un contrat de révélation qui le stipulerait serait-il légal ?
Un contrat a force de loi entre les parties, et personne n'est obligé de signer un tel contrat. Personnellement, il me semble normal de rémunérer les recherches de la personne qui vous apprend que vous aller toucher une somme d'argent dont vous ignoreriez l'existence sans cette recherche.
Cordialement
-- La Mite In Figatellu Felicitas http://www.figatellu.org
