Dans le cas ou une personne souscrit sur la tete d'un tiers un contrat
d'assurance deces, comment ce dernier pourra il resilier le contrat
sur sa propre tete, et a qui s'adressera il s'il n'a plus connaissance
des références du contrat -et ce sans les demander au
bénéficiaire-...?
D'une manière générale, au cours de notre vie nous pouvons signer des
contrats d'assurance en cas de deces sur notre tete. Or si le contrat
est souscrit par un tiers, il se peut que bien des années apres nous
n'en ayons plus le souvenir : comment faire le point au moment où l'on
se penche sur sa propre succession ...? A qui s'adresser ?
Merci
Le code des assurances :
Art.L.132-1- La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou
par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance
réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Art.L.132-2- L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur
la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son
consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente
initialement garantis. Le consentement de l'assuré doit, à peine de
nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de
gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par
un tiers.
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Jean-Marie
Vous ne pouvez pas être plus clair ?
"olivia" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Dans le cas ou une personne souscrit sur la tete d'un tiers un contrat d'assurance deces, comment ce dernier pourra il resilier le contrat sur sa propre tete, et a qui s'adressera il s'il n'a plus connaissance des références du contrat -et ce sans les demander au bénéficiaire-...?
D'une manière générale, au cours de notre vie nous pouvons signer des contrats d'assurance en cas de deces sur notre tete. Or si le contrat est souscrit par un tiers, il se peut que bien des années apres nous n'en ayons plus le souvenir : comment faire le point au moment où l'on se penche sur sa propre succession ...? A qui s'adresser ?
Merci
Le code des assurances : Art.L.132-1- La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Art.L.132-2- L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis. Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers. Poster une réaction en réponse à ce
Vous ne pouvez pas être plus clair ?
"olivia" <adgj@wanadoo.fr> a écrit dans le message de news:
c13c2a2d.0408201311.18bf635a@posting.google.com...
Bonjour,
Dans le cas ou une personne souscrit sur la tete d'un tiers un contrat
d'assurance deces, comment ce dernier pourra il resilier le contrat
sur sa propre tete, et a qui s'adressera il s'il n'a plus connaissance
des références du contrat -et ce sans les demander au
bénéficiaire-...?
D'une manière générale, au cours de notre vie nous pouvons signer des
contrats d'assurance en cas de deces sur notre tete. Or si le contrat
est souscrit par un tiers, il se peut que bien des années apres nous
n'en ayons plus le souvenir : comment faire le point au moment où l'on
se penche sur sa propre succession ...? A qui s'adresser ?
Merci
Le code des assurances :
Art.L.132-1- La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou
par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance
réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Art.L.132-2- L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur
la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son
consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente
initialement garantis. Le consentement de l'assuré doit, à peine de
nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de
gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par
un tiers.
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Dans le cas ou une personne souscrit sur la tete d'un tiers un contrat d'assurance deces, comment ce dernier pourra il resilier le contrat sur sa propre tete, et a qui s'adressera il s'il n'a plus connaissance des références du contrat -et ce sans les demander au bénéficiaire-...?
D'une manière générale, au cours de notre vie nous pouvons signer des contrats d'assurance en cas de deces sur notre tete. Or si le contrat est souscrit par un tiers, il se peut que bien des années apres nous n'en ayons plus le souvenir : comment faire le point au moment où l'on se penche sur sa propre succession ...? A qui s'adresser ?
Merci
Le code des assurances : Art.L.132-1- La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Art.L.132-2- L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis. Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers. Poster une réaction en réponse à ce
Estelle
"olivia" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Dans le cas ou une personne souscrit sur la tete d'un tiers un contrat d'assurance deces, comment ce dernier pourra il resilier le contrat sur sa propre tete, et a qui s'adressera il s'il n'a plus connaissance des références du contrat -et ce sans les demander au bénéficiaire-...?
le droit de résilier un contrat appartient au souscripteur et non pas à l'assuré
D'une manière générale, au cours de notre vie nous pouvons signer des contrats d'assurance en cas de deces sur notre tete. Or si le contrat est souscrit par un tiers, il se peut que bien des années apres nous n'en ayons plus le souvenir : comment faire le point au moment où l'on se penche sur sa propre succession ...? A qui s'adresser ?
les notaires sont là pour ca ! soit on est très organisé soit il vaut mieux déposer sa clause bénéf chez un notaire
"olivia" <adgj@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c13c2a2d.0408201311.18bf635a@posting.google.com...
Bonjour,
Dans le cas ou une personne souscrit sur la tete d'un tiers un contrat
d'assurance deces, comment ce dernier pourra il resilier le contrat
sur sa propre tete, et a qui s'adressera il s'il n'a plus connaissance
des références du contrat -et ce sans les demander au
bénéficiaire-...?
le droit de résilier un contrat appartient au souscripteur et non pas à
l'assuré
D'une manière générale, au cours de notre vie nous pouvons signer des
contrats d'assurance en cas de deces sur notre tete. Or si le contrat
est souscrit par un tiers, il se peut que bien des années apres nous
n'en ayons plus le souvenir : comment faire le point au moment où l'on
se penche sur sa propre succession ...? A qui s'adresser ?
les notaires sont là pour ca ! soit on est très organisé soit il vaut mieux
déposer sa clause bénéf chez un notaire
Dans le cas ou une personne souscrit sur la tete d'un tiers un contrat d'assurance deces, comment ce dernier pourra il resilier le contrat sur sa propre tete, et a qui s'adressera il s'il n'a plus connaissance des références du contrat -et ce sans les demander au bénéficiaire-...?
le droit de résilier un contrat appartient au souscripteur et non pas à l'assuré
D'une manière générale, au cours de notre vie nous pouvons signer des contrats d'assurance en cas de deces sur notre tete. Or si le contrat est souscrit par un tiers, il se peut que bien des années apres nous n'en ayons plus le souvenir : comment faire le point au moment où l'on se penche sur sa propre succession ...? A qui s'adresser ?
les notaires sont là pour ca ! soit on est très organisé soit il vaut mieux déposer sa clause bénéf chez un notaire
Gei
Bonjour,
Le contrat d'assurance en cas de décès a cette particularité de pouvoir distinguer 3 personnes : le souscripteur (celui-ci étant seul redevable du paiement des primes), l'assuré (la personne sur qui pèse le risque de décès) et le bénéficiaire (celui qui recevra la prestation prévue en cas de décès de l'assuré). Si une personne est simplement "assuré" sans être soucripteur, elle ne peut rien faire. Seul le souscripteur pourra en effet résilier le contrat ou simplement décider de ne plus payer les primes ; par ailleurs l'article L 132-2 que vous citez précise uniquement que l'assuré doit donner son consentement à l'opération (ou à quelques évolutions ultérieurs) mais, son rôle s'arrête là dans ce cas. N'étant pas bénéficiarie, il ne se passera strictement rien au moment de sa succession.
Peut-être n'avons-nous pas bien compris le sens de votre question et ce que vous cherchez à savoir...
Gei Nothing but the Geirangerfjord
"olivia" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Dans le cas ou une personne souscrit sur la tete d'un tiers un contrat d'assurance deces, comment ce dernier pourra il resilier le contrat sur sa propre tete, et a qui s'adressera il s'il n'a plus connaissance des références du contrat -et ce sans les demander au bénéficiaire-...?
D'une manière générale, au cours de notre vie nous pouvons signer des contrats d'assurance en cas de deces sur notre tete. Or si le contrat est souscrit par un tiers, il se peut que bien des années apres nous n'en ayons plus le souvenir : comment faire le point au moment où l'on se penche sur sa propre succession ...? A qui s'adresser ?
Merci
Le code des assurances : Art.L.132-1- La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Art.L.132-2- L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis. Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers. Poster une réaction en réponse à ce
Bonjour,
Le contrat d'assurance en cas de décès a cette particularité de pouvoir
distinguer 3 personnes : le souscripteur (celui-ci étant seul redevable du
paiement des primes), l'assuré (la personne sur qui pèse le risque de décès)
et le bénéficiaire (celui qui recevra la prestation prévue en cas de décès
de l'assuré).
Si une personne est simplement "assuré" sans être soucripteur, elle ne peut
rien faire. Seul le souscripteur pourra en effet résilier le contrat ou
simplement décider de ne plus payer les primes ; par ailleurs l'article L
132-2 que vous citez précise uniquement que l'assuré doit donner son
consentement à l'opération (ou à quelques évolutions ultérieurs) mais, son
rôle s'arrête là dans ce cas. N'étant pas bénéficiarie, il ne se passera
strictement rien au moment de sa succession.
Peut-être n'avons-nous pas bien compris le sens de votre question et ce que
vous cherchez à savoir...
Gei
Nothing but the Geirangerfjord
"olivia" <adgj@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:c13c2a2d.0408201311.18bf635a@posting.google.com...
Bonjour,
Dans le cas ou une personne souscrit sur la tete d'un tiers un contrat
d'assurance deces, comment ce dernier pourra il resilier le contrat
sur sa propre tete, et a qui s'adressera il s'il n'a plus connaissance
des références du contrat -et ce sans les demander au
bénéficiaire-...?
D'une manière générale, au cours de notre vie nous pouvons signer des
contrats d'assurance en cas de deces sur notre tete. Or si le contrat
est souscrit par un tiers, il se peut que bien des années apres nous
n'en ayons plus le souvenir : comment faire le point au moment où l'on
se penche sur sa propre succession ...? A qui s'adresser ?
Merci
Le code des assurances :
Art.L.132-1- La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou
par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance
réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Art.L.132-2- L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur
la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son
consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente
initialement garantis. Le consentement de l'assuré doit, à peine de
nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de
gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par
un tiers.
Poster une réaction en réponse à ce
Le contrat d'assurance en cas de décès a cette particularité de pouvoir distinguer 3 personnes : le souscripteur (celui-ci étant seul redevable du paiement des primes), l'assuré (la personne sur qui pèse le risque de décès) et le bénéficiaire (celui qui recevra la prestation prévue en cas de décès de l'assuré). Si une personne est simplement "assuré" sans être soucripteur, elle ne peut rien faire. Seul le souscripteur pourra en effet résilier le contrat ou simplement décider de ne plus payer les primes ; par ailleurs l'article L 132-2 que vous citez précise uniquement que l'assuré doit donner son consentement à l'opération (ou à quelques évolutions ultérieurs) mais, son rôle s'arrête là dans ce cas. N'étant pas bénéficiarie, il ne se passera strictement rien au moment de sa succession.
Peut-être n'avons-nous pas bien compris le sens de votre question et ce que vous cherchez à savoir...
Gei Nothing but the Geirangerfjord
"olivia" a écrit dans le message de news:
Bonjour,
Dans le cas ou une personne souscrit sur la tete d'un tiers un contrat d'assurance deces, comment ce dernier pourra il resilier le contrat sur sa propre tete, et a qui s'adressera il s'il n'a plus connaissance des références du contrat -et ce sans les demander au bénéficiaire-...?
D'une manière générale, au cours de notre vie nous pouvons signer des contrats d'assurance en cas de deces sur notre tete. Or si le contrat est souscrit par un tiers, il se peut que bien des années apres nous n'en ayons plus le souvenir : comment faire le point au moment où l'on se penche sur sa propre succession ...? A qui s'adresser ?
Merci
Le code des assurances : Art.L.132-1- La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Plusieurs personnes peuvent contracter une assurance réciproque sur la tête de chacune d'elles par un seul et même acte.
Art.L.132-2- L'assurance en cas de décès contractée par un tiers sur la tête de l'assuré est nulle, si ce dernier n'y a pas donné son consentement par écrit avec indication du capital ou de la rente initialement garantis. Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat souscrit sur sa tête par un tiers. Poster une réaction en réponse à ce
