Bonjour
J'ai cédé ma voiture le 31/10/03 la veille du renouvellement de ma
cotisation. Mon assureur me parle d'une suspension de mon contrat, j'en
déduis que lorque j'aurai un nouveau véhicule, je suis dans l'obligation de
me réassurer chez lui , êtes vous d'accord
Merci
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Serge
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news:bpn08j$jgj$ | Bonjour | J'ai cédé ma voiture le 31/10/03 la veille du renouvellement de ma | cotisation. Mon assureur me parle d'une suspension de mon contrat, j'en | déduis que lorque j'aurai un nouveau véhicule, je suis dans l'obligation de | me réassurer chez lui , êtes vous d'accord | Merci | |
AMHA tu peux aussi résilier....
Que dis ledit contrat ???
Serge
"ch.delamarre" <ch.delamarre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bpn08j$jgj$1@news-reader3.wanadoo.fr...
| Bonjour
| J'ai cédé ma voiture le 31/10/03 la veille du renouvellement de ma
| cotisation. Mon assureur me parle d'une suspension de mon contrat, j'en
| déduis que lorque j'aurai un nouveau véhicule, je suis dans l'obligation
de
| me réassurer chez lui , êtes vous d'accord
| Merci
|
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"ch.delamarre" a écrit dans le message de news:bpn08j$jgj$ | Bonjour | J'ai cédé ma voiture le 31/10/03 la veille du renouvellement de ma | cotisation. Mon assureur me parle d'une suspension de mon contrat, j'en | déduis que lorque j'aurai un nouveau véhicule, je suis dans l'obligation de | me réassurer chez lui , êtes vous d'accord | Merci | |
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Que dis ledit contrat ???
Serge
Claude BRUN
Bonjour,
"Serge" a écrit dans le message de news:3fbf11f7$0$6966$
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news:bpn08j$jgj$ | Bonjour | J'ai cédé ma voiture le 31/10/03 la veille du renouvellement de ma | cotisation. Mon assureur me parle d'une suspension de mon contrat, j'en | déduis que lorque j'aurai un nouveau véhicule, je suis dans l'obligation de | me réassurer chez lui , êtes vous d'accord | Merci | |
AMHA tu peux aussi résilier....
Que dis ledit contrat ???
On s'en moque car il ne peut de toute façon être en contradiction avec le Code des assurances.
Or celui-ci est tout à fait clair dans son article L 121-11, copié-collé ci-après, à partir du site de LégiFrance :
"(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 34 I, II Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés. L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé. "
CD peut donc résilier par LR pour une date suivant de 10 jours celle du cachet de la poste. Il n'aura rien à payer si la nouvelle voiture n'a pas été prise en compte en remplacement et, dans le cas contraire, simplement un prorata de prime pour la période comprise entre la date d'enregistrement du changement de véhicule et celle de la date d'effet de la résiliation.
-- Protection SPAM - Cliquez ci-dessous pour me répondre http://www.cerbermail.com/?7BECblSspG Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA) http://www.ldda.net
Bonjour,
"Serge" <NOSPAM@club-internet.com> a écrit dans le message de
news:3fbf11f7$0$6966$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"ch.delamarre" <ch.delamarre@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:bpn08j$jgj$1@news-reader3.wanadoo.fr...
| Bonjour
| J'ai cédé ma voiture le 31/10/03 la veille du renouvellement de ma
| cotisation. Mon assureur me parle d'une suspension de mon contrat, j'en
| déduis que lorque j'aurai un nouveau véhicule, je suis dans l'obligation
de
| me réassurer chez lui , êtes vous d'accord
| Merci
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AMHA tu peux aussi résilier....
Que dis ledit contrat ???
On s'en moque car il ne peut de toute façon être en contradiction avec le
Code des assurances.
Or celui-ci est tout à fait clair dans son article L 121-11, copié-collé
ci-après, à partir du site de LégiFrance :
"(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 34 I, II Journal Officiel du 8 janvier
1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier
1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques
ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le
contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à
zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant
préavis de dix jours, par chacune des parties.
A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de
résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à
l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation.
L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date
d'aliénation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les
cas de résiliation susmentionnés.
L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas
d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de
déplacement ou de propulsion utilisé. "
CD peut donc résilier par LR pour une date suivant de 10 jours celle du
cachet de la poste.
Il n'aura rien à payer si la nouvelle voiture n'a pas été prise en compte en
remplacement et, dans le cas contraire, simplement un prorata de prime pour
la période comprise entre la date d'enregistrement du changement de véhicule
et celle de la date d'effet de la résiliation.
--
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Ligue Des Droits de l'Assuré - (LDDA)
http://www.ldda.net
"Serge" a écrit dans le message de news:3fbf11f7$0$6966$
"ch.delamarre" a écrit dans le message de news:bpn08j$jgj$ | Bonjour | J'ai cédé ma voiture le 31/10/03 la veille du renouvellement de ma | cotisation. Mon assureur me parle d'une suspension de mon contrat, j'en | déduis que lorque j'aurai un nouveau véhicule, je suis dans l'obligation de | me réassurer chez lui , êtes vous d'accord | Merci | |
AMHA tu peux aussi résilier....
Que dis ledit contrat ???
On s'en moque car il ne peut de toute façon être en contradiction avec le Code des assurances.
Or celui-ci est tout à fait clair dans son article L 121-11, copié-collé ci-après, à partir du site de LégiFrance :
"(Loi nº 81-5 du 7 janvier 1981 art. 34 I, II Journal Officiel du 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981)
(Loi nº 89-1014 du 31 décembre 1989 art. 13 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990)
En cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur ou de ses remorques ou semi-remorques, et seulement en ce qui concerne le véhicule aliéné, le contrat d'assurance est suspendu de plein droit à partir du lendemain, à zéro heure, du jour de l'aliénation ; il peut être résilié, moyennant préavis de dix jours, par chacune des parties. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation par l'une d'elles, la résiliation intervient de plein droit à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'aliénation. L'assuré doit informer l'assureur, par lettre recommandée, de la date d'aliénation. Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur, dans les cas de résiliation susmentionnés. L'ensemble des dispositions du présent article est applicable en cas d'aliénation de navires ou de bateaux de plaisance quel que soit le mode de déplacement ou de propulsion utilisé. "
CD peut donc résilier par LR pour une date suivant de 10 jours celle du cachet de la poste. Il n'aura rien à payer si la nouvelle voiture n'a pas été prise en compte en remplacement et, dans le cas contraire, simplement un prorata de prime pour la période comprise entre la date d'enregistrement du changement de véhicule et celle de la date d'effet de la résiliation.
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