bonjour a tous.
un tribunal ordonne à une société de produire des documents sous
astreintes de X euros par jour.
la société n'a plus les documents et n'a aucun moyen de les recreer. Il
est donc dans l'impossibilité totale de les produire.
Que se passe t il ?
Doit elle payer l'astreinte "a vie" ?
Merci de vos réponses.
bonjour a tous.
un tribunal ordonne à une société de produire des documents sous
astreintes de X euros par jour.
la société n'a plus les documents et n'a aucun moyen de les recreer. Il
est donc dans l'impossibilité totale de les produire.
Que se passe t il ?
Doit elle payer l'astreinte "a vie" ?
Merci de vos réponses.
bonjour a tous.
un tribunal ordonne à une société de produire des documents sous
astreintes de X euros par jour.
la société n'a plus les documents et n'a aucun moyen de les recreer. Il
est donc dans l'impossibilité totale de les produire.
Que se passe t il ?
Doit elle payer l'astreinte "a vie" ?
Merci de vos réponses.
"philippe legrand" a écrit dans le message de news:bonjour a tous.
un tribunal ordonne à une société de produire des documents sous
astreintes de X euros par jour.
la société n'a plus les documents et n'a aucun moyen de les recreer. Il
est donc dans l'impossibilité totale de les produire.
Que se passe t il ?
Doit elle payer l'astreinte "a vie" ?
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Je pense que le juge tiendra compte que les documents n'existent donc pas
et fera comme si leur contenu ne peut être favorable à la-dite société.
Sinon ce serait trop facile, vous ne croyez pas ?
Maurice
"philippe legrand" <plegrand@nospam.no> a écrit dans le message de news:
4pq4h7Fjv07eU1@individual.net...
bonjour a tous.
un tribunal ordonne à une société de produire des documents sous
astreintes de X euros par jour.
la société n'a plus les documents et n'a aucun moyen de les recreer. Il
est donc dans l'impossibilité totale de les produire.
Que se passe t il ?
Doit elle payer l'astreinte "a vie" ?
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Je pense que le juge tiendra compte que les documents n'existent donc pas
et fera comme si leur contenu ne peut être favorable à la-dite société.
Sinon ce serait trop facile, vous ne croyez pas ?
Maurice
"philippe legrand" a écrit dans le message de news:bonjour a tous.
un tribunal ordonne à une société de produire des documents sous
astreintes de X euros par jour.
la société n'a plus les documents et n'a aucun moyen de les recreer. Il
est donc dans l'impossibilité totale de les produire.
Que se passe t il ?
Doit elle payer l'astreinte "a vie" ?
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Je pense que le juge tiendra compte que les documents n'existent donc pas
et fera comme si leur contenu ne peut être favorable à la-dite société.
Sinon ce serait trop facile, vous ne croyez pas ?
Maurice
bonjour a tous.
un tribunal ordonne à une société de produire des documents sous astreintes
de X euros par jour.
la société n'a plus les documents et n'a aucun moyen de les recreer. Il est
donc dans l'impossibilité totale de les produire.
Que se passe t il ?
Doit elle payer l'astreinte "a vie" ?
Merci de vos réponses.
bonjour a tous.
un tribunal ordonne à une société de produire des documents sous astreintes
de X euros par jour.
la société n'a plus les documents et n'a aucun moyen de les recreer. Il est
donc dans l'impossibilité totale de les produire.
Que se passe t il ?
Doit elle payer l'astreinte "a vie" ?
Merci de vos réponses.
bonjour a tous.
un tribunal ordonne à une société de produire des documents sous astreintes
de X euros par jour.
la société n'a plus les documents et n'a aucun moyen de les recreer. Il est
donc dans l'impossibilité totale de les produire.
Que se passe t il ?
Doit elle payer l'astreinte "a vie" ?
Merci de vos réponses.
Je vais poser la question autrement.
Supposons que normalement la société devrait avoir ces documents en sa
possession, qu'elle n'a aucun moyen de prouver qu'elle ne les a plus, et que
le juge pense qu'elle prétend qu'ils n'existent plus pour ne pas les
produire (ce serait trop facile pour une société de prétendre ne plus avoir
les documents pour ne pas avoir à les produire).
Dans un tel cas, que se passe t il si la société est condamnée à les
produire sous astreinte, qu'elle soit réellement dans l'incapacité de le
faire et que les circonstances font que tout le monde (autres parties, juge,
etc...) pensent qu'en réalité la société a ces documents en sa possession
mais refuse de les produire ?
Je vais poser la question autrement.
Supposons que normalement la société devrait avoir ces documents en sa
possession, qu'elle n'a aucun moyen de prouver qu'elle ne les a plus, et que
le juge pense qu'elle prétend qu'ils n'existent plus pour ne pas les
produire (ce serait trop facile pour une société de prétendre ne plus avoir
les documents pour ne pas avoir à les produire).
Dans un tel cas, que se passe t il si la société est condamnée à les
produire sous astreinte, qu'elle soit réellement dans l'incapacité de le
faire et que les circonstances font que tout le monde (autres parties, juge,
etc...) pensent qu'en réalité la société a ces documents en sa possession
mais refuse de les produire ?
Je vais poser la question autrement.
Supposons que normalement la société devrait avoir ces documents en sa
possession, qu'elle n'a aucun moyen de prouver qu'elle ne les a plus, et que
le juge pense qu'elle prétend qu'ils n'existent plus pour ne pas les
produire (ce serait trop facile pour une société de prétendre ne plus avoir
les documents pour ne pas avoir à les produire).
Dans un tel cas, que se passe t il si la société est condamnée à les
produire sous astreinte, qu'elle soit réellement dans l'incapacité de le
faire et que les circonstances font que tout le monde (autres parties, juge,
etc...) pensent qu'en réalité la société a ces documents en sa possession
mais refuse de les produire ?
philippe legrand a écrit :
Je vais poser la question autrement.
Supposons que normalement la société devrait avoir ces documents en sa
possession, qu'elle n'a aucun moyen de prouver qu'elle ne les a plus, et
que le juge pense qu'elle prétend qu'ils n'existent plus pour ne pas les
produire (ce serait trop facile pour une société de prétendre ne plus
avoir les documents pour ne pas avoir à les produire).
Dans un tel cas, que se passe t il si la société est condamnée à les
produire sous astreinte, qu'elle soit réellement dans l'incapacité de le
faire et que les circonstances font que tout le monde (autres parties,
juge, etc...) pensent qu'en réalité la société a ces documents en sa
possession mais refuse de les produire ?
Dans ce cas là on passe au régime des présomptions, il faut alors prouver
non plus ce qu'il y avait dans les documents (sauf si le contenu est aussi
important que l'existance) mais ce qui a provoqué l'impossibilité de les
produire devant le tribunal.
Ex : Incendie dans les archives, Dégâts des eaux dans la cave... Bref.
Vous pouvez également apporter un "commencement de preuve" par tout moyen
et dans ce cas c'est le magistrat qui apprécie la valeur et le bien-fondé
des moyens utilisés.
Ex : témoignages concordants, photocopies, ...
Pour vous aider, j'ai trouvé un site qui pourrait apporter des précisions
face à vos doutes légitimes.
http://jfh.free.fr/droit/preuve.php
Bonne chance et tenez-nous au courant...
philippe legrand a écrit :
Je vais poser la question autrement.
Supposons que normalement la société devrait avoir ces documents en sa
possession, qu'elle n'a aucun moyen de prouver qu'elle ne les a plus, et
que le juge pense qu'elle prétend qu'ils n'existent plus pour ne pas les
produire (ce serait trop facile pour une société de prétendre ne plus
avoir les documents pour ne pas avoir à les produire).
Dans un tel cas, que se passe t il si la société est condamnée à les
produire sous astreinte, qu'elle soit réellement dans l'incapacité de le
faire et que les circonstances font que tout le monde (autres parties,
juge, etc...) pensent qu'en réalité la société a ces documents en sa
possession mais refuse de les produire ?
Dans ce cas là on passe au régime des présomptions, il faut alors prouver
non plus ce qu'il y avait dans les documents (sauf si le contenu est aussi
important que l'existance) mais ce qui a provoqué l'impossibilité de les
produire devant le tribunal.
Ex : Incendie dans les archives, Dégâts des eaux dans la cave... Bref.
Vous pouvez également apporter un "commencement de preuve" par tout moyen
et dans ce cas c'est le magistrat qui apprécie la valeur et le bien-fondé
des moyens utilisés.
Ex : témoignages concordants, photocopies, ...
Pour vous aider, j'ai trouvé un site qui pourrait apporter des précisions
face à vos doutes légitimes.
http://jfh.free.fr/droit/preuve.php
Bonne chance et tenez-nous au courant...
philippe legrand a écrit :
Je vais poser la question autrement.
Supposons que normalement la société devrait avoir ces documents en sa
possession, qu'elle n'a aucun moyen de prouver qu'elle ne les a plus, et
que le juge pense qu'elle prétend qu'ils n'existent plus pour ne pas les
produire (ce serait trop facile pour une société de prétendre ne plus
avoir les documents pour ne pas avoir à les produire).
Dans un tel cas, que se passe t il si la société est condamnée à les
produire sous astreinte, qu'elle soit réellement dans l'incapacité de le
faire et que les circonstances font que tout le monde (autres parties,
juge, etc...) pensent qu'en réalité la société a ces documents en sa
possession mais refuse de les produire ?
Dans ce cas là on passe au régime des présomptions, il faut alors prouver
non plus ce qu'il y avait dans les documents (sauf si le contenu est aussi
important que l'existance) mais ce qui a provoqué l'impossibilité de les
produire devant le tribunal.
Ex : Incendie dans les archives, Dégâts des eaux dans la cave... Bref.
Vous pouvez également apporter un "commencement de preuve" par tout moyen
et dans ce cas c'est le magistrat qui apprécie la valeur et le bien-fondé
des moyens utilisés.
Ex : témoignages concordants, photocopies, ...
Pour vous aider, j'ai trouvé un site qui pourrait apporter des précisions
face à vos doutes légitimes.
http://jfh.free.fr/droit/preuve.php
Bonne chance et tenez-nous au courant...
un tribunal ordonne à une société de produire des documents sous
de X euros par jour.
la société n'a plus les documents et n'a aucun moyen de les recreer. Il
donc dans l'impossibilité totale de les produire.
Que se passe t il ?
Doit elle payer l'astreinte "a vie" ?
un tribunal ordonne à une société de produire des documents sous
de X euros par jour.
la société n'a plus les documents et n'a aucun moyen de les recreer. Il
donc dans l'impossibilité totale de les produire.
Que se passe t il ?
Doit elle payer l'astreinte "a vie" ?
un tribunal ordonne à une société de produire des documents sous
de X euros par jour.
la société n'a plus les documents et n'a aucun moyen de les recreer. Il
donc dans l'impossibilité totale de les produire.
Que se passe t il ?
Doit elle payer l'astreinte "a vie" ?
Et si au final la société condamnée à l'astreinte ne peut ni produire les
documents, ni prouver qu'il est dans l'impossibilité de les produire ni
prouver le contenu des documents.
Il se passe quoi ?
Merci de vos lumieres.
Et si au final la société condamnée à l'astreinte ne peut ni produire les
documents, ni prouver qu'il est dans l'impossibilité de les produire ni
prouver le contenu des documents.
Il se passe quoi ?
Merci de vos lumieres.
Et si au final la société condamnée à l'astreinte ne peut ni produire les
documents, ni prouver qu'il est dans l'impossibilité de les produire ni
prouver le contenu des documents.
Il se passe quoi ?
Merci de vos lumieres.
"philippe legrand" a écritun tribunal ordonne à une société de produire des documents sous
astreintesde X euros par jour.
la société n'a plus les documents et n'a aucun moyen de les recreer. Il
estdonc dans l'impossibilité totale de les produire.
Que se passe t il ?
Doit elle payer l'astreinte "a vie" ?
petite explication sur la notion d'astreinte :
http://juristprudence.online.fr/Lexique.htm
dans le cas qui vous préoccupe,
je vais supposer qu'il s'agit d'une "première" astreinte motivée, par
exemple, ainsi :
"ordonne à la société, sous astreinte de X euros par jour de retard à
compter du 10ème jour suivant la notification de la présente décision, de
remettre au demandeur, les documents suivants :
- notice machin-bidule,
- certificat de conformité Dutruc,
- bons de commandes (de livraisons, de travaux, de ceci ou de cela)
- etc. ;
le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte...."
et je déduis alors de votre question qu'il n'y a pas la mention
supplémentaire
"....dont la durée est limitée à Y jours "
il va rien se passer pendant une durée indéterminée et (PEUT ËTRE) qu'un
jour votre adversaire va demander la "liquidation" de l'astreinte en
réclamant une somme dont le montant pourrait être un multiple de
l'astreinte
journalière par le nombre de jours de retard....
MAIS
a) vous serez alors reconvoqué et vous aurez le droit de plaider*
b) vous rappellerez alors que, en toutes hypothèses (même la plus
malicieuse
[de votre fait] ) il ne s'agit pas d'une astreinte "définitive" [lire le
lexique proposé par le lien ci-haut]
c) vous énoncerez les " DIFFICULTéS" matérielles vous ayant empéchés
d'exécuter la remise des documents (en totalité ? en temps utile?)
d) le juge décidera alors :
version 1 il n'existe pas matière à allouer une somme au titre de la
liquidation
version 2 il sied de liquider à la somme forfaitaire de X euros [montant
n'ayant rien à voir avec une simple logique arithmétique ; exemple :
astreinte de 100 euros pas jour, 10 jours de retard, le juge décide
"souverainement de liquider à 14.23 euros... et ne vous cassez pas la tête
à chercher pourquoi ;o} ]
version 3 il convient non-seulement de liquider l'astreinte à une somme
proportionnelle au retard effectif, mais, EN OUTRE, il devient utile
d'adapter la mesure coercitive à vos capacités de résistance et là vous
"héritez" d'une deuxième astreinte DEFINITIVE = la prochaine liquidation
sera, de façon incontournable, le multiple journalier par le nombre de
jours
de retard
j'ai eu, il y a quelques années, à traiter d'un cas de résistance
répétitive
avec une première astreinte de 10 euros par jour non exécutée pendant
plusieurs mois ;
j'ai liquidé à 100 euros (à peine) ET j'ai mis une DEUXIEME astreinte de
1500 euros pendant 30 jours...celle-ci n'a pas davantage été exécutée ;
j'ai liquidé à 45000 et j'ai ajouté une troisième astreine, elle aussi
"définitive" de 2500 euros pendant 10 jours
puis plus rien pendant des mois et des mois
un jour, je croise l'avocat du demandeur et lui demande en quel état se
situe le dossier
réponse : vu le montant de votre liquidation de la deuxième astreinte...
nous avons fini par transiger.
-----------------
[c'était bien (pour ce qui me concerne) le but recherché]
;o}
"philippe legrand" <plegrand@nospam.no> a écrit
un tribunal ordonne à une société de produire des documents sous
astreintes
de X euros par jour.
la société n'a plus les documents et n'a aucun moyen de les recreer. Il
est
donc dans l'impossibilité totale de les produire.
Que se passe t il ?
Doit elle payer l'astreinte "a vie" ?
petite explication sur la notion d'astreinte :
http://juristprudence.online.fr/Lexique.htm
dans le cas qui vous préoccupe,
je vais supposer qu'il s'agit d'une "première" astreinte motivée, par
exemple, ainsi :
"ordonne à la société, sous astreinte de X euros par jour de retard à
compter du 10ème jour suivant la notification de la présente décision, de
remettre au demandeur, les documents suivants :
- notice machin-bidule,
- certificat de conformité Dutruc,
- bons de commandes (de livraisons, de travaux, de ceci ou de cela)
- etc. ;
le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte...."
et je déduis alors de votre question qu'il n'y a pas la mention
supplémentaire
"....dont la durée est limitée à Y jours "
il va rien se passer pendant une durée indéterminée et (PEUT ËTRE) qu'un
jour votre adversaire va demander la "liquidation" de l'astreinte en
réclamant une somme dont le montant pourrait être un multiple de
l'astreinte
journalière par le nombre de jours de retard....
MAIS
a) vous serez alors reconvoqué et vous aurez le droit de plaider*
b) vous rappellerez alors que, en toutes hypothèses (même la plus
malicieuse
[de votre fait] ) il ne s'agit pas d'une astreinte "définitive" [lire le
lexique proposé par le lien ci-haut]
c) vous énoncerez les " DIFFICULTéS" matérielles vous ayant empéchés
d'exécuter la remise des documents (en totalité ? en temps utile?)
d) le juge décidera alors :
version 1 il n'existe pas matière à allouer une somme au titre de la
liquidation
version 2 il sied de liquider à la somme forfaitaire de X euros [montant
n'ayant rien à voir avec une simple logique arithmétique ; exemple :
astreinte de 100 euros pas jour, 10 jours de retard, le juge décide
"souverainement de liquider à 14.23 euros... et ne vous cassez pas la tête
à chercher pourquoi ;o} ]
version 3 il convient non-seulement de liquider l'astreinte à une somme
proportionnelle au retard effectif, mais, EN OUTRE, il devient utile
d'adapter la mesure coercitive à vos capacités de résistance et là vous
"héritez" d'une deuxième astreinte DEFINITIVE = la prochaine liquidation
sera, de façon incontournable, le multiple journalier par le nombre de
jours
de retard
j'ai eu, il y a quelques années, à traiter d'un cas de résistance
répétitive
avec une première astreinte de 10 euros par jour non exécutée pendant
plusieurs mois ;
j'ai liquidé à 100 euros (à peine) ET j'ai mis une DEUXIEME astreinte de
1500 euros pendant 30 jours...celle-ci n'a pas davantage été exécutée ;
j'ai liquidé à 45000 et j'ai ajouté une troisième astreine, elle aussi
"définitive" de 2500 euros pendant 10 jours
puis plus rien pendant des mois et des mois
un jour, je croise l'avocat du demandeur et lui demande en quel état se
situe le dossier
réponse : vu le montant de votre liquidation de la deuxième astreinte...
nous avons fini par transiger.
-----------------
[c'était bien (pour ce qui me concerne) le but recherché]
;o}
"philippe legrand" a écritun tribunal ordonne à une société de produire des documents sous
astreintesde X euros par jour.
la société n'a plus les documents et n'a aucun moyen de les recreer. Il
estdonc dans l'impossibilité totale de les produire.
Que se passe t il ?
Doit elle payer l'astreinte "a vie" ?
petite explication sur la notion d'astreinte :
http://juristprudence.online.fr/Lexique.htm
dans le cas qui vous préoccupe,
je vais supposer qu'il s'agit d'une "première" astreinte motivée, par
exemple, ainsi :
"ordonne à la société, sous astreinte de X euros par jour de retard à
compter du 10ème jour suivant la notification de la présente décision, de
remettre au demandeur, les documents suivants :
- notice machin-bidule,
- certificat de conformité Dutruc,
- bons de commandes (de livraisons, de travaux, de ceci ou de cela)
- etc. ;
le tribunal se réservant la liquidation de l'astreinte...."
et je déduis alors de votre question qu'il n'y a pas la mention
supplémentaire
"....dont la durée est limitée à Y jours "
il va rien se passer pendant une durée indéterminée et (PEUT ËTRE) qu'un
jour votre adversaire va demander la "liquidation" de l'astreinte en
réclamant une somme dont le montant pourrait être un multiple de
l'astreinte
journalière par le nombre de jours de retard....
MAIS
a) vous serez alors reconvoqué et vous aurez le droit de plaider*
b) vous rappellerez alors que, en toutes hypothèses (même la plus
malicieuse
[de votre fait] ) il ne s'agit pas d'une astreinte "définitive" [lire le
lexique proposé par le lien ci-haut]
c) vous énoncerez les " DIFFICULTéS" matérielles vous ayant empéchés
d'exécuter la remise des documents (en totalité ? en temps utile?)
d) le juge décidera alors :
version 1 il n'existe pas matière à allouer une somme au titre de la
liquidation
version 2 il sied de liquider à la somme forfaitaire de X euros [montant
n'ayant rien à voir avec une simple logique arithmétique ; exemple :
astreinte de 100 euros pas jour, 10 jours de retard, le juge décide
"souverainement de liquider à 14.23 euros... et ne vous cassez pas la tête
à chercher pourquoi ;o} ]
version 3 il convient non-seulement de liquider l'astreinte à une somme
proportionnelle au retard effectif, mais, EN OUTRE, il devient utile
d'adapter la mesure coercitive à vos capacités de résistance et là vous
"héritez" d'une deuxième astreinte DEFINITIVE = la prochaine liquidation
sera, de façon incontournable, le multiple journalier par le nombre de
jours
de retard
j'ai eu, il y a quelques années, à traiter d'un cas de résistance
répétitive
avec une première astreinte de 10 euros par jour non exécutée pendant
plusieurs mois ;
j'ai liquidé à 100 euros (à peine) ET j'ai mis une DEUXIEME astreinte de
1500 euros pendant 30 jours...celle-ci n'a pas davantage été exécutée ;
j'ai liquidé à 45000 et j'ai ajouté une troisième astreine, elle aussi
"définitive" de 2500 euros pendant 10 jours
puis plus rien pendant des mois et des mois
un jour, je croise l'avocat du demandeur et lui demande en quel état se
situe le dossier
réponse : vu le montant de votre liquidation de la deuxième astreinte...
nous avons fini par transiger.
-----------------
[c'était bien (pour ce qui me concerne) le but recherché]
;o}
Si à la fin de la limite dans le temps de la 3é astreinte l'adversaire ne
s'est pas executé, que se passe t il ? on enchaine 4e, 5e, 6e astreinte
etc... ?
Et qu'est ce qui fixe le délai entre la premiere astreinte provisoire et
limité dans le temps de la demande d'une seconde asteinte ?
parce que selon
votre explication tant qu'a faire, autant passer à l'astreinte suivant le
plus rapidement possible. non ?
Si à la fin de la limite dans le temps de la 3é astreinte l'adversaire ne
s'est pas executé, que se passe t il ? on enchaine 4e, 5e, 6e astreinte
etc... ?
Et qu'est ce qui fixe le délai entre la premiere astreinte provisoire et
limité dans le temps de la demande d'une seconde asteinte ?
parce que selon
votre explication tant qu'a faire, autant passer à l'astreinte suivant le
plus rapidement possible. non ?
Si à la fin de la limite dans le temps de la 3é astreinte l'adversaire ne
s'est pas executé, que se passe t il ? on enchaine 4e, 5e, 6e astreinte
etc... ?
Et qu'est ce qui fixe le délai entre la premiere astreinte provisoire et
limité dans le temps de la demande d'une seconde asteinte ?
parce que selon
votre explication tant qu'a faire, autant passer à l'astreinte suivant le
plus rapidement possible. non ?
bonjour a tous.
un tribunal ordonne à une société de produire des documents sous astreintes
de X euros par jour.
la société n'a plus les documents et n'a aucun moyen de les recreer. Il est
donc dans l'impossibilité totale de les produire.
Que se passe t il ?
Doit elle payer l'astreinte "a vie" ?
Merci de vos réponses.
bonjour a tous.
un tribunal ordonne à une société de produire des documents sous astreintes
de X euros par jour.
la société n'a plus les documents et n'a aucun moyen de les recreer. Il est
donc dans l'impossibilité totale de les produire.
Que se passe t il ?
Doit elle payer l'astreinte "a vie" ?
Merci de vos réponses.
bonjour a tous.
un tribunal ordonne à une société de produire des documents sous astreintes
de X euros par jour.
la société n'a plus les documents et n'a aucun moyen de les recreer. Il est
donc dans l'impossibilité totale de les produire.
Que se passe t il ?
Doit elle payer l'astreinte "a vie" ?
Merci de vos réponses.