Je dois de l'argent au Tresor Public.
Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations
d'assurance chômage (Assedic).
Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement.
Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de
paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels).
Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
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Mike
"Julien Mormais" <pas a écrit dans le message de news: 41672581$0$15755$
Bonsoir,
Je dois de l'argent au Tresor Public. Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations d'assurance chômage (Assedic). Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement. Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels). Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
----- Original Message ----- From: "Julien Mormais" <pas Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Saturday, October 09, 2004 1:40 AM Subject: ATD SUR ASSEDICS
Bonsoir,
Je dois de l'argent au Tresor Public. Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations d'assurance chômage (Assedic). Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement. Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels). Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
Ils font quasiment ce qu'ils desirent, tu leur es redevable, et en plus c'est le fisc.... en revanche, petes leur procedure en deposant un dossier de surendettement. Ils vont etre fachés et demande la revision des penalités ;)
"Julien Mormais" <pas demail@inon.non> a écrit dans le message de news:
41672581$0$15755$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonsoir,
Je dois de l'argent au Tresor Public.
Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations
d'assurance chômage (Assedic).
Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement.
Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de
paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels).
Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
----- Original Message -----
From: "Julien Mormais" <pas demail@inon.non>
Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Saturday, October 09, 2004 1:40 AM
Subject: ATD SUR ASSEDICS
Bonsoir,
Je dois de l'argent au Tresor Public.
Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations
d'assurance chômage (Assedic).
Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement.
Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de
paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels).
Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
Ils font quasiment ce qu'ils desirent, tu leur es redevable, et en plus
c'est le fisc....
en revanche, petes leur procedure en deposant un dossier de surendettement.
Ils vont etre fachés et demande la revision des penalités ;)
"Julien Mormais" <pas a écrit dans le message de news: 41672581$0$15755$
Bonsoir,
Je dois de l'argent au Tresor Public. Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations d'assurance chômage (Assedic). Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement. Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels). Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
----- Original Message ----- From: "Julien Mormais" <pas Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Saturday, October 09, 2004 1:40 AM Subject: ATD SUR ASSEDICS
Bonsoir,
Je dois de l'argent au Tresor Public. Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations d'assurance chômage (Assedic). Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement. Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels). Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
Ils font quasiment ce qu'ils desirent, tu leur es redevable, et en plus c'est le fisc.... en revanche, petes leur procedure en deposant un dossier de surendettement. Ils vont etre fachés et demande la revision des penalités ;)
JL
Julien Mormais wrote:
Peuvent ils refuser unarrangement
Oui. Les arrangements, il faut les trouver avant l'ATD.
JL.
Julien Mormais wrote:
Peuvent ils refuser unarrangement
Oui. Les arrangements, il faut les trouver avant l'ATD.
Oui. Les arrangements, il faut les trouver avant l'ATD.
JL.
Julien Mormais
La demande de mise en liquidation personnelle s'effectue auprès de la sucursalle regionale de la banque de france?
"Mike" <[NOSPAM] a écrit dans le message de news: 9wO9d.365999$
"Julien Mormais" <pas a écrit dans le message de news: 41672581$0$15755$
Bonsoir,
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----- Original Message ----- From: "Julien Mormais" <pas Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Saturday, October 09, 2004 1:40 AM Subject: ATD SUR ASSEDICS
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Ils font quasiment ce qu'ils desirent, tu leur es redevable, et en plus c'est le fisc.... en revanche, petes leur procedure en deposant un dossier de surendettement. Ils vont etre fachés et demande la revision des penalités ;)
La demande de mise en liquidation personnelle s'effectue auprès de la
sucursalle regionale de la banque de france?
"Mike" <[NOSPAM]michael_x@caramail.com> a écrit dans le message de news:
9wO9d.365999$vG5.34931@news.chello.at...
"Julien Mormais" <pas demail@inon.non> a écrit dans le message de news:
41672581$0$15755$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonsoir,
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d'assurance chômage (Assedic).
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paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels).
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----- Original Message -----
From: "Julien Mormais" <pas demail@inon.non>
Newsgroups: fr.misc.droit
Sent: Saturday, October 09, 2004 1:40 AM
Subject: ATD SUR ASSEDICS
Bonsoir,
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d'assurance chômage (Assedic).
Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement.
Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de
paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels).
Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
Ils font quasiment ce qu'ils desirent, tu leur es redevable, et en plus
c'est le fisc....
en revanche, petes leur procedure en deposant un dossier de
surendettement.
Ils vont etre fachés et demande la revision des penalités ;)
La demande de mise en liquidation personnelle s'effectue auprès de la sucursalle regionale de la banque de france?
"Mike" <[NOSPAM] a écrit dans le message de news: 9wO9d.365999$
"Julien Mormais" <pas a écrit dans le message de news: 41672581$0$15755$
Bonsoir,
Je dois de l'argent au Tresor Public. Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations d'assurance chômage (Assedic). Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement. Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels). Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
----- Original Message ----- From: "Julien Mormais" <pas Newsgroups: fr.misc.droit Sent: Saturday, October 09, 2004 1:40 AM Subject: ATD SUR ASSEDICS
Bonsoir,
Je dois de l'argent au Tresor Public. Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations d'assurance chômage (Assedic). Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement. Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels). Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
Ils font quasiment ce qu'ils desirent, tu leur es redevable, et en plus c'est le fisc.... en revanche, petes leur procedure en deposant un dossier de surendettement. Ils vont etre fachés et demande la revision des penalités ;)
Mike
"Julien Mormais" <pas a écrit dans le message de news: 4167ceba$0$15755$
La demande de mise en liquidation personnelle s'effectue auprès de la sucursalle regionale de la banque de france?
Tout à fait. Effectue les demarches rapidement, et en parallele, prends rdv avec l'assistante sociale de ta commune. Elle t'assistera et connait parfaitement ce genre de dossier (du moins, je l'ose le croire ;))
bon courage et surtout ne t'en fait pas, on n'est jamais parvenu à tondre un oeuf ;)
le reste n'est que menaces et intimidations...
"Julien Mormais" <pas demail@inon.non> a écrit dans le message de news:
4167ceba$0$15755$7a628cd7@news.club-internet.fr...
La demande de mise en liquidation personnelle s'effectue auprès de la
sucursalle regionale de la banque de france?
Tout à fait. Effectue les demarches rapidement, et en parallele, prends rdv
avec l'assistante sociale de ta commune. Elle t'assistera et connait
parfaitement ce genre de dossier (du moins, je l'ose le croire ;))
bon courage et surtout ne t'en fait pas, on n'est jamais parvenu à tondre un
oeuf ;)
"Julien Mormais" <pas a écrit dans le message de news: 4167ceba$0$15755$
La demande de mise en liquidation personnelle s'effectue auprès de la sucursalle regionale de la banque de france?
Tout à fait. Effectue les demarches rapidement, et en parallele, prends rdv avec l'assistante sociale de ta commune. Elle t'assistera et connait parfaitement ce genre de dossier (du moins, je l'ose le croire ;))
bon courage et surtout ne t'en fait pas, on n'est jamais parvenu à tondre un oeuf ;)
le reste n'est que menaces et intimidations...
daniel.cotte
Si le Trésor Public a procédé à un ATD c'est qu'aucune suite n'a été donnée à la lettre de rappel ni au commandement de payer. C'est à ce moment là qu'il faillait chercher un arragement. C'est aussi un peu facile de tout mettre sur le dos de l'administration si on ne répond pas à ses injonctions.
"Julien Mormais" <pas a écrit dans le message de news: 41672581$0$15755$
Bonsoir,
Je dois de l'argent au Tresor Public. Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations d'assurance chômage (Assedic). Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement. Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels). Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
Si le Trésor Public a procédé à un ATD c'est qu'aucune suite n'a été donnée
à la lettre de rappel ni au commandement de payer. C'est à ce moment là
qu'il faillait chercher un arragement. C'est aussi un peu facile de tout
mettre sur le dos de l'administration si on ne répond pas à ses injonctions.
"Julien Mormais" <pas demail@inon.non> a écrit dans le message de news:
41672581$0$15755$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonsoir,
Je dois de l'argent au Tresor Public.
Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations
d'assurance chômage (Assedic).
Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement.
Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de
paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels).
Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
Si le Trésor Public a procédé à un ATD c'est qu'aucune suite n'a été donnée à la lettre de rappel ni au commandement de payer. C'est à ce moment là qu'il faillait chercher un arragement. C'est aussi un peu facile de tout mettre sur le dos de l'administration si on ne répond pas à ses injonctions.
"Julien Mormais" <pas a écrit dans le message de news: 41672581$0$15755$
Bonsoir,
Je dois de l'argent au Tresor Public. Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations d'assurance chômage (Assedic). Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement. Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels). Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
Julien Mormais
Avant d'avancer de tels arguments mieux vaut poser les bonnes questions. Lorsque j'ai recu l'injonction, je me suis rendu au tresor pour faire une demande de grace. La personne s'etait engager a attendre cela avtn tout acte. Sauf que la personne a été remplacée (c'est la deuxieme fois en un an) et a fait l'atd
"daniel.cotte" a écrit dans le message de news: ck957l$1mdq$
Si le Trésor Public a procédé à un ATD c'est qu'aucune suite n'a été donnée à la lettre de rappel ni au commandement de payer. C'est à ce moment là qu'il faillait chercher un arragement. C'est aussi un peu facile de tout mettre sur le dos de l'administration si on ne répond pas à ses injonctions.
"Julien Mormais" <pas a écrit dans le message de news: 41672581$0$15755$
Bonsoir,
Je dois de l'argent au Tresor Public. Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations d'assurance chômage (Assedic). Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement. Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels). Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
Avant d'avancer de tels arguments mieux vaut poser les bonnes questions.
Lorsque j'ai recu l'injonction, je me suis rendu au tresor pour faire une
demande de grace.
La personne s'etait engager a attendre cela avtn tout acte.
Sauf que la personne a été remplacée (c'est la deuxieme fois en un an) et a
fait l'atd
"daniel.cotte" <daniel.cotte@evc.net> a écrit dans le message de news:
ck957l$1mdq$1@feed.teaser.net...
Si le Trésor Public a procédé à un ATD c'est qu'aucune suite n'a été
donnée
à la lettre de rappel ni au commandement de payer. C'est à ce moment là
qu'il faillait chercher un arragement. C'est aussi un peu facile de tout
mettre sur le dos de l'administration si on ne répond pas à ses
injonctions.
"Julien Mormais" <pas demail@inon.non> a écrit dans le message de news:
41672581$0$15755$7a628cd7@news.club-internet.fr...
Bonsoir,
Je dois de l'argent au Tresor Public.
Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations
d'assurance chômage (Assedic).
Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement.
Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de
paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels).
Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
Avant d'avancer de tels arguments mieux vaut poser les bonnes questions. Lorsque j'ai recu l'injonction, je me suis rendu au tresor pour faire une demande de grace. La personne s'etait engager a attendre cela avtn tout acte. Sauf que la personne a été remplacée (c'est la deuxieme fois en un an) et a fait l'atd
"daniel.cotte" a écrit dans le message de news: ck957l$1mdq$
Si le Trésor Public a procédé à un ATD c'est qu'aucune suite n'a été donnée à la lettre de rappel ni au commandement de payer. C'est à ce moment là qu'il faillait chercher un arragement. C'est aussi un peu facile de tout mettre sur le dos de l'administration si on ne répond pas à ses injonctions.
"Julien Mormais" <pas a écrit dans le message de news: 41672581$0$15755$
Bonsoir,
Je dois de l'argent au Tresor Public. Je me vois notifier un avis à tiers detenteur sur mes prestations d'assurance chômage (Assedic). Je prends donc contact avec le Tresor pour trouver un arrangement. Ceux ci refusent tout arrangement et maintiennent l'ATD jusqu'à la fin de paiement de la somme (soit 2 ans a raison de 150 euros mensuels). Peuvent ils refuser unarrangement et ainsi maintenir?
Pierre
Avant de lancer une procédure de surendettement, considere deux chose : le total de ton passif (dettes) est il supérieur à ton actif ? Quand à la procédure de rétablissement personnel (et non pas liquidation), elle met en péril l'ensemble des biens possédant une valeur vénale, et saisissabe, en contrepartie de l'annulation des autres dettes non couvertes par le fruit de la saisie. Un huissier est désigné comme mandataire, et le juge de l'exécution est chargé du suivi de la procédure Bref, ce n'est pas non plus "quelque chose" à la légère
"Mike" <[NOSPAM] a écrit dans le message de news: 9tR9d.366678$
"Julien Mormais" <pas a écrit dans le message de news: 4167ceba$0$15755$
La demande de mise en liquidation personnelle s'effectue auprès de la sucursalle regionale de la banque de france?
Tout à fait. Effectue les demarches rapidement, et en parallele, prends rdv avec l'assistante sociale de ta commune. Elle t'assistera et connait parfaitement ce genre de dossier (du moins, je l'ose le croire ;))
bon courage et surtout ne t'en fait pas, on n'est jamais parvenu à tondre un oeuf ;)
le reste n'est que menaces et intimidations...
Avant de lancer une procédure de surendettement, considere deux chose :
le total de ton passif (dettes) est il supérieur à ton actif ?
Quand à la procédure de rétablissement personnel (et non pas liquidation),
elle met en péril l'ensemble des biens possédant une valeur vénale, et
saisissabe, en contrepartie de l'annulation des autres dettes non couvertes
par le fruit de la saisie. Un huissier est désigné comme mandataire, et le
juge de l'exécution est chargé du suivi de la procédure
Bref, ce n'est pas non plus "quelque chose" à la légère
"Mike" <[NOSPAM]michael_x@caramail.com> a écrit dans le message de news:
9tR9d.366678$vG5.147661@news.chello.at...
"Julien Mormais" <pas demail@inon.non> a écrit dans le message de news:
4167ceba$0$15755$7a628cd7@news.club-internet.fr...
La demande de mise en liquidation personnelle s'effectue auprès de la
sucursalle regionale de la banque de france?
Tout à fait. Effectue les demarches rapidement, et en parallele, prends
rdv
avec l'assistante sociale de ta commune. Elle t'assistera et connait
parfaitement ce genre de dossier (du moins, je l'ose le croire ;))
bon courage et surtout ne t'en fait pas, on n'est jamais parvenu à tondre
un
oeuf ;)
Avant de lancer une procédure de surendettement, considere deux chose : le total de ton passif (dettes) est il supérieur à ton actif ? Quand à la procédure de rétablissement personnel (et non pas liquidation), elle met en péril l'ensemble des biens possédant une valeur vénale, et saisissabe, en contrepartie de l'annulation des autres dettes non couvertes par le fruit de la saisie. Un huissier est désigné comme mandataire, et le juge de l'exécution est chargé du suivi de la procédure Bref, ce n'est pas non plus "quelque chose" à la légère
"Mike" <[NOSPAM] a écrit dans le message de news: 9tR9d.366678$
"Julien Mormais" <pas a écrit dans le message de news: 4167ceba$0$15755$
La demande de mise en liquidation personnelle s'effectue auprès de la sucursalle regionale de la banque de france?
Tout à fait. Effectue les demarches rapidement, et en parallele, prends rdv avec l'assistante sociale de ta commune. Elle t'assistera et connait parfaitement ce genre de dossier (du moins, je l'ose le croire ;))
bon courage et surtout ne t'en fait pas, on n'est jamais parvenu à tondre un oeuf ;)
