Bonjour
Ma mère vient de décéder en ne laissant que de l'argent au Crédit Mutuel qui
me demande une attestation dévolutive afin de débloquer la somme.
Mis à part le notaire qui peut délivrer cette attestation ?
Vous comprendrez que je veux éviter le notaire
.
Merci d'avance
---
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https://www.avast.com/antivirus
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monbc a utilisé son clavier pour écrire :
attestation dévolutive
Seul le notaire est compétent (si on peut dire)
Ceci dit si une attestation dévolutive simplifiée suffit (moins de 5000 ¤ environ d'actifs), la mairie peut le faire. Eventuellement le notaire "en cas d'urgence" pour débloquer un compte bancaire
monbc a utilisé son clavier pour écrire :
attestation dévolutive
Seul le notaire est compétent (si on peut dire)
Ceci dit si une attestation dévolutive simplifiée suffit (moins de 5000
¤ environ d'actifs), la mairie peut le faire. Eventuellement le notaire
"en cas d'urgence" pour débloquer un compte bancaire
Ceci dit si une attestation dévolutive simplifiée suffit (moins de 5000 ¤ environ d'actifs), la mairie peut le faire. Eventuellement le notaire "en cas d'urgence" pour débloquer un compte bancaire
monbc
Merci encore monbc
a écrit dans le message de groupe de discussion : gxCex.111633$
monbc a utilisé son clavier pour écrire :
attestation dévolutive
Seul le notaire est compétent (si on peut dire)
Ceci dit si une attestation dévolutive simplifiée suffit (moins de 5000 ¤ environ d'actifs), la mairie peut le faire. Eventuellement le notaire "en cas d'urgence" pour débloquer un compte bancaire
--- L'absence de virus dans ce courrier électronique a été vérifiée par le logiciel antivirus Avast. https://www.avast.com/antivirus
Merci encore
monbc
a écrit dans le message de groupe de discussion :
gxCex.111633$HH2.31758@fx20.iad...
monbc a utilisé son clavier pour écrire :
attestation dévolutive
Seul le notaire est compétent (si on peut dire)
Ceci dit si une attestation dévolutive simplifiée suffit (moins de 5000
¤ environ d'actifs), la mairie peut le faire. Eventuellement le notaire
"en cas d'urgence" pour débloquer un compte bancaire
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a écrit dans le message de groupe de discussion : gxCex.111633$
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attestation dévolutive
Seul le notaire est compétent (si on peut dire)
Ceci dit si une attestation dévolutive simplifiée suffit (moins de 5000 ¤ environ d'actifs), la mairie peut le faire. Eventuellement le notaire "en cas d'urgence" pour débloquer un compte bancaire
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dmkgbt
monbc wrote:
Bonjour
Bonjour,
Ma mère vient de décéder en ne laissant que de l'argent au Crédit Mutuel qui me demande une attestation dévolutive afin de débloquer la somme. Mis à part le notaire qui peut délivrer cette attestation ?
Si c'est inférieur à 5 000 ¤, les héritiers peuvent signer ensemble une attestation qui vaut certificat de notoriété (ou attestation dévolutive) Avant, on pouvait passer par la Mairie mais c'était au bon vouloir du maire. Au-delà de cette somme, le passage par le notaire est une obligation.
Attention à bien demander seulement un "acte de notoriété"! Ne signez pas de mandat pour faire une déclaration de succession comme il ne va pas manquer de vous le proposer...
. Merci d'avance
Cordialement
-- Tiret,tiret,espace,à la ligne. Moins de 4 lignes. Signature conforme aux usages.
monbc <mon.bc@free.fr> wrote:
Bonjour
Bonjour,
Ma mère vient de décéder en ne laissant que de l'argent au Crédit Mutuel qui
me demande une attestation dévolutive afin de débloquer la somme.
Mis à part le notaire qui peut délivrer cette attestation ?
Si c'est inférieur à 5 000 ¤, les héritiers peuvent signer ensemble une
attestation qui vaut certificat de notoriété (ou attestation dévolutive)
Avant, on pouvait passer par la Mairie mais c'était au bon vouloir du
maire.
Au-delà de cette somme, le passage par le notaire est une obligation.
Attention à bien demander seulement un "acte de notoriété"!
Ne signez pas de mandat pour faire une déclaration de succession comme
il ne va pas manquer de vous le proposer...
.
Merci d'avance
Cordialement
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Tiret,tiret,espace,à la ligne.
Moins de 4 lignes.
Signature conforme aux usages.
Ma mère vient de décéder en ne laissant que de l'argent au Crédit Mutuel qui me demande une attestation dévolutive afin de débloquer la somme. Mis à part le notaire qui peut délivrer cette attestation ?
Si c'est inférieur à 5 000 ¤, les héritiers peuvent signer ensemble une attestation qui vaut certificat de notoriété (ou attestation dévolutive) Avant, on pouvait passer par la Mairie mais c'était au bon vouloir du maire. Au-delà de cette somme, le passage par le notaire est une obligation.
Attention à bien demander seulement un "acte de notoriété"! Ne signez pas de mandat pour faire une déclaration de succession comme il ne va pas manquer de vous le proposer...
. Merci d'avance
Cordialement
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