attestation de vente demandée avant la vente réelle
1 réponse
siger
Bonjour,
suite à une petite annonce que j'ai écrite, une personne désire acheter
l'objet et demande une atestation de vente.
Dans on message, il me demande de lui envoyer cette attestation, puis
il m'envoie l'adresse de destination du colis et il fait le virement.
Je trouve bizarre de demander une attestaion de vente avant d'avoir
l'objet. Cette personne est inscrite sur ce site depuis plusieurs
années et à contribuée à divers forums du site.
Qu'en pensez vous ?
Et que faut-il mettre sur l'attestation ? C'est un appareil
électronique genre hifi.
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On 15/01/2011 20:06, siger wrote:
Bonjour,
suite à une petite annonce que j'ai écrite, une personne désire acheter l'objet et demande une atestation de vente.
Dans on message, il me demande de lui envoyer cette attestation, puis il m'envoie l'adresse de destination du colis et il fait le virement.
Je trouve bizarre de demander une attestaion de vente avant d'avoir l'objet. Cette personne est inscrite sur ce site depuis plusieurs années et à contribuée à divers forums du site.
Qu'en pensez vous ?
Qu'en droit français, sous réserve d'un autre accord entre les parties (clause de réserve de propriété typiquement), la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Que le transfert de propriété a lieu à ce moment-là.
Et que faut-il mettre sur l'attestation ? C'est un appareil électronique genre hifi.
En toute logique, votre nom et adresse, la date de la vente, le modèle exact (éventuellement le n° de série s'il y en a un), le prix de vente. Le cas échéant, les défauts dont vous avez connaissance, et dont vous informez ainsi l'acheteur. Et bien sûr une clause de réserve de propriété pour vous couvrir...
On 15/01/2011 20:06, siger wrote:
Bonjour,
suite à une petite annonce que j'ai écrite, une personne désire acheter
l'objet et demande une atestation de vente.
Dans on message, il me demande de lui envoyer cette attestation, puis
il m'envoie l'adresse de destination du colis et il fait le virement.
Je trouve bizarre de demander une attestaion de vente avant d'avoir
l'objet. Cette personne est inscrite sur ce site depuis plusieurs
années et à contribuée à divers forums du site.
Qu'en pensez vous ?
Qu'en droit français, sous réserve d'un autre accord entre les parties
(clause de réserve de propriété typiquement), la vente est parfaite dès
lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Que le transfert de
propriété a lieu à ce moment-là.
Et que faut-il mettre sur l'attestation ? C'est un appareil
électronique genre hifi.
En toute logique, votre nom et adresse, la date de la vente, le modèle
exact (éventuellement le n° de série s'il y en a un), le prix de vente.
Le cas échéant, les défauts dont vous avez connaissance, et dont vous
informez ainsi l'acheteur. Et bien sûr une clause de réserve de
propriété pour vous couvrir...
suite à une petite annonce que j'ai écrite, une personne désire acheter l'objet et demande une atestation de vente.
Dans on message, il me demande de lui envoyer cette attestation, puis il m'envoie l'adresse de destination du colis et il fait le virement.
Je trouve bizarre de demander une attestaion de vente avant d'avoir l'objet. Cette personne est inscrite sur ce site depuis plusieurs années et à contribuée à divers forums du site.
Qu'en pensez vous ?
Qu'en droit français, sous réserve d'un autre accord entre les parties (clause de réserve de propriété typiquement), la vente est parfaite dès lors qu'il y a accord sur la chose et sur le prix. Que le transfert de propriété a lieu à ce moment-là.
Et que faut-il mettre sur l'attestation ? C'est un appareil électronique genre hifi.
En toute logique, votre nom et adresse, la date de la vente, le modèle exact (éventuellement le n° de série s'il y en a un), le prix de vente. Le cas échéant, les défauts dont vous avez connaissance, et dont vous informez ainsi l'acheteur. Et bien sûr une clause de réserve de propriété pour vous couvrir...
