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Entraide Droit / Juridique Droit - Juridique Discussions Générales Attribution de la carte de 10 ans

Attribution de la carte de 10 ans

20 réponses
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lalkunk
Je suis entré en France en février 1999. Depuis, j'ai essayé de
rejoindre l'université de paris 6 pour faire mon DEA mais il était
trop tard. J'ai donc décidé de travailler (comprenez moi…). Je suis
donc salarié de juillet 1999 à ce jour (Juillet 2003).

A l'époque (avant l'arrivée de SARKOZY), il était possible d'obtenir
la carte de 10 ans (moins de stresse, plus de droits…, plus de
sécurité…) après avoir travaillé 3 ans et avoir une situation stable
et correcte (je suis plus que ça puisque je travaille comme ingénieur
informaticien dans une grande société française ….)

Aujourd'hui, je ne sais pas si je vais avoir la carte de 10 ans ou pas
car à chaque demande de renouvellement de la carte de séjour
temporaire, je formule une demande d'attribution de la carte de 10
ans. Mais sans réponse. Silence RADIO TOTAL de la part de la
préfecture des Hauts-de-Seine !!

Question :

Maintenant que la loi de Sarkozy est passée à l'AN, je pense que je
dois attendre 5 ans, 6 ans ou 7 ans ou plus … Avec une carte
comprenant le dessin d'un siège éjectable !!!

Merci de votre écoute et avis éventuels …

Fodil
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luxane
Je vais te poser une question, à toi de m'y repondre en public ou en privé.

Tu as une famille, un jour quelqu'un que tu connais pas sonnes à ta porte.
Toi, bien connu pour ton acceuil royal: tu l'acceuil les bras ouvert.
Tu te dis qu'il faut l'aider donc tu lui offre le couvert et le logis pour 3
ans.
pendant ces 3 ans, tu trouves a cette personne hautement qualifié alors que
tes propres fils sont au chomage.
Au bout des 3 ans, cette personne exige que tu l'heberges et le nourri pour
10 ans
De plus, il souhaite un meilleur salaire...
De l'autre coté dans ta famille, certains ont du mal pour se nourrir,
trouver du boulot ....
Toi en bon pere de famille tu fais koi ?


a écrit dans le message de news:

Je suis entré en France en février 1999. Depuis, j'ai essayé de
rejoindre l'université de paris 6 pour faire mon DEA mais il était
trop tard. J'ai donc décidé de travailler (comprenez moi.). Je suis
donc salarié de juillet 1999 à ce jour (Juillet 2003).

A l'époque (avant l'arrivée de SARKOZY), il était possible d'obtenir
la carte de 10 ans (moins de stresse, plus de droits., plus de
sécurité.) après avoir travaillé 3 ans et avoir une situation stable
et correcte (je suis plus que ça puisque je travaille comme ingénieur
informaticien dans une grande société française ..)

Aujourd'hui, je ne sais pas si je vais avoir la carte de 10 ans ou pas
car à chaque demande de renouvellement de la carte de séjour
temporaire, je formule une demande d'attribution de la carte de 10
ans. Mais sans réponse. Silence RADIO TOTAL de la part de la
préfecture des Hauts-de-Seine !!

Question :

Maintenant que la loi de Sarkozy est passée à l'AN, je pense que je
dois attendre 5 ans, 6 ans ou 7 ans ou plus . Avec une carte
comprenant le dessin d'un siège éjectable !!!

Merci de votre écoute et avis éventuels .

Fodil


Avatar
luxane
offrir:> les aides d'alloc logements, ...



"Brina" a écrit dans le message de news:

Dans l'article <bf094m$gce$, luxane
nous disait ...
> Tu as une famille, un jour quelqu'un que tu connais pas sonnes à ta


porte.
> Toi, bien connu pour ton acceuil royal: tu l'acceuil les bras ouvert.
> Tu te dis qu'il faut l'aider donc tu lui offre le couvert et le logis


pour 3
> ans.

Comment cela "offrir" ?

La personne travaille, cotise pour la solidarité nationale (et pour des
assurances dont ne bénéficie sa famille alors qu'elle est ayant-droit),
paye ses impots (finançant, par ex, l'école, dont ses enfants ne vont pas
bénéficier) et consomme soutenant donc le budget de l'État (TVA) et
l'emploi/l'industrie/le commerce etc.


Avatar
luxane
l'empeche qu'il considere sa carte comme un droit acquis
et c'est jamais un droit acquis
notamment pour les étrangers qui font que de se plaindre de leur conditions
qui est au moins égales a celles des francais

PS: je suis pas raciste mais j'aime pas ceux qui profitent et se plaignent
;)

"Brina" a écrit dans le message de news:

Dans l'article <bf0bkb$6qf$, luxane
nous disait ...
>
> offrir:> les aides d'alloc logements, ...

Il est célibataire et travaille, alors les alloc logement ...


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Maurice
Si tu es salarié depuis juillet 1999, alors tu peux mettre une croix sur
cette année. Pourquoi ? Parce que la préfecture ne comptabilise pas une
année qui débute en juillet. Autrement dit, elle comptabilise une année que
si elle débute en janvier et se termine en décembre.

Concrètement, si je me base que la durée de 3ans pour pouvoir demander la
carte de 10 ans, eh bien, tu ne peux le faire qu'après 1ère année 2000, 2ème
année 2001, 3ème année 2002. En d'autres termes, à partir de cette année
2003 et à la date du renouvellement de ta carte de séjours.

Maintenant si la nouvelle loi est passé, eh bien tu ne pourras le faire
qu'en 2005.

(je suis plus que ça puisque je travaille comme ingénieur informaticien


dans une grande société française ..)
Je pense que tu n'as pas besoin de tenir ce genre de propos parce que cela
ne t'aideras pas plus. La loi, c'est la loi..

Avec une carte comprenant le dessin d'un siège éjectable !!!


Effectivement, il y a un risque en cas de perte d'emploi.


a écrit dans le message de
news:
Je suis entré en France en février 1999. Depuis, j'ai essayé de
rejoindre l'université de paris 6 pour faire mon DEA mais il était
trop tard. J'ai donc décidé de travailler (comprenez moi.). Je suis
donc salarié de juillet 1999 à ce jour (Juillet 2003).

A l'époque (avant l'arrivée de SARKOZY), il était possible d'obtenir
la carte de 10 ans (moins de stresse, plus de droits., plus de
sécurité.) après avoir travaillé 3 ans et avoir une situation stable
et correcte (je suis plus que ça puisque je travaille comme ingénieur
informaticien dans une grande société française ..)

Aujourd'hui, je ne sais pas si je vais avoir la carte de 10 ans ou pas
car à chaque demande de renouvellement de la carte de séjour
temporaire, je formule une demande d'attribution de la carte de 10
ans. Mais sans réponse. Silence RADIO TOTAL de la part de la
préfecture des Hauts-de-Seine !!

Question :

Maintenant que la loi de Sarkozy est passée à l'AN, je pense que je
dois attendre 5 ans, 6 ans ou 7 ans ou plus . Avec une carte
comprenant le dessin d'un siège éjectable !!!

Merci de votre écoute et avis éventuels .

Fodil


Avatar
emma
"luxane" a écrit
PS: je suis pas raciste mais ....



:-))

juste le droit de vivre en famille : c'est ce à quoi aspire bon nombre de
personnes sur terre, entre autres.

Emma
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Michel Tatoute
Le 15 Jul 2003 09:55:51 +0200, luxane a écrit :
notamment pour les étrangers qui font que de se plaindre de leur
conditions qui est au moins égales a celles des francais



code penal, Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur
situation de famille, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs
moeurs, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de
leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. [...]

Veuillez cesser vos atteintes au droit.

De plus les accords en genre et en nombre et le bon usage ne sont pas
facultatifs dans la langue Française.


PS: je suis pas raciste mais j'aime pas ceux qui profitent et se
plaignent ;)



Mais non, mais non, personne pense ca de vous....

xénophobe vous conviendrait mieux, alors?
Avatar
Maxime
> PS: je suis pas raciste mais j'aime pas ceux qui profitent et se plaignent



C'est toujours le même genre de propos "je ne suis pas raciste mais...".
Avant de voir les choses de cette façon, tu ferais mieux de te renseigner
sur les conditions imposées à cette personne pour travailler. Justement, il
ne profite pas, parce qu'il travaille, paye ses impôts et va peut-être te
payer ta retraite. Tu as raison, on devrait l'exploiter, le taxer au
maximum, lui faire payer le prix fort et le jeter comme un vieux mouchoir,
c'est ça que tu veux ?

Je pense que toute personne vivant en France essaye de profiter de tel ou
tel système, qu'elle soit Française ou pas, on a qu'à voir aujourd'hui, le
sujet sur les intermittents du spectacle. J'en connais même qui s'arrangent
pour se faire virer avec un gros capital et partir faire le tour du monde
parce qu'ils savent qu'ils vont toucher le chômage et ces personnes sont
Françaises et profitent justement des cotisations des autres.
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Michel Tatoute
Le Tue, 15 Jul 2003 11:25:11 +0000, Brina a écrit :

Dans l'article , Michel
Tatoute nous disait ...

code penal, Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction [...]

Veuillez cesser vos atteintes au droit.



cet article définit, il ne réprime pas.



exact, j'avais un peu la flemme d'aller chercher celui là :

Ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux
ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures,
peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la
parole ou de l'image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans
des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches
exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication
audiovisuelle (...) auront provoqué à la discrimination, à la haine ou
à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à
raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront
punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 2000 F à
300 000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement (Art. 23, alinéas 1
et 24, alinéas 5 et 6, de la Loi du 29.7.1881, modifiés par la Loi du
1.7.1972).


Ceux qui (...) par tout moyen de communication audiovisuelle (...) auront
provoqué à la discrimination (...) seront punis.

Merci Brina.


Quant à la préférence nationale, elle existe : demandez vous de
quelle nationalité sont les fonctionnaires ...



pas d'accord avec toi, Brina. D'abord tu me décois d'utiliser un tel
terme non juridique : "preference nationale", et de plus:

http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/05030102-FXTRA404.html

je pense que c'est une base largement suffisante pour attaquer l'état
pour discrimination devant la convention europeennne des droits de l'homme
: en ouvrant les emplois (hors souveraineté) aux extra nationaux
européens, l'état prouve de lui meme que la condition de nationalité
est discriminatoire. Bien sur cette ouverture etant la consequence d'un
traite international, il est probable que l'on ne puisse l'attaquer à
l'aide du code pénal. Mais la convention des droits de l'homme contient
aussi un texte anti discrimination.
Avatar
emma
"Brina" a écrit
quant à la nécessité d'être français pour être enseignant ou dans le
corps médical/paramedic etc ... la preuve y en a plein mais pas avec un
statut de fonctionnaire.



si, si

> Enfin : ce n'est pas une règle absolue : il y a des fonctionnaires de
> nationalité étrangère.
Lesquels ?



Euh, des noms
là je ne pense pas avoir le droit
par contre je vais essayer de trouver le texte qui l'autorise et qui permet
à des étrangers d'avoir le statut de fonctionnaire au même titre que des
français

Emma
Avatar
jr
Brina :

Enfin : ce n'est pas une règle absolue : il y a des fonctionnaires de
nationalité étrangère.



Lesquels ?



Plein voyons. Hubert Reeves, au pif.

--
jr
Les mûres ont des oreilles.
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