Bonjour,
Une personne très âgée, a omis d'augmenter annuellement le loyer depuis
2002.
Peut-elle récupérer la perte d'augmentation. Merci de me renseigner.
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belloy
"Isabelle" a écrit dans le message de news: 4516595d$0$5084$
Bonjour, Une personne très âgée, a omis d'augmenter annuellement le loyer depuis 2002. Peut-elle récupérer la perte d'augmentation. Merci de me renseigner.
Oui, elle peut réclamer jusque 5 années en arrière (art. 2277 code civil), si le bail prévoit la révision du loyer
"Isabelle" <Isabelle@Maurin.fr> a écrit dans le message de news:
4516595d$0$5084$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Une personne très âgée, a omis d'augmenter annuellement le loyer depuis
2002.
Peut-elle récupérer la perte d'augmentation. Merci de me renseigner.
Oui, elle peut réclamer jusque 5 années en arrière (art. 2277 code civil),
si le bail prévoit la révision du loyer
"Isabelle" a écrit dans le message de news: 4516595d$0$5084$
Bonjour, Une personne très âgée, a omis d'augmenter annuellement le loyer depuis 2002. Peut-elle récupérer la perte d'augmentation. Merci de me renseigner.
Oui, elle peut réclamer jusque 5 années en arrière (art. 2277 code civil), si le bail prévoit la révision du loyer
Isabelle
Bonsoir, Encore merci, notamment à "belloy" pour ce renseignement.D'autre part, il y a un autre problème que je viens de découvrir en consultant son bail et les paiement du loyer + charges. Cette personne âgée n'a jamais régularisé les charges récupérables chaque année et il s'avère que le montant des charges réclamé est beaucoup plus élevé que celui indiqué dans les décomptes annuels. Si le locataire a profité que son propriétaire ne révise pas son loyer, il n'a jamais demandé le détail des charges.Que doit-il faire, lors de la prochaine révision? Y-a-t-il une prescription. Le locataire devait-il obligatoirement réclamer le détail des charges? Merci de vous lire.
"belloy" a écrit dans le message de news: 45165ceb$0$21149$
"Isabelle" a écrit dans le message de news: 4516595d$0$5084$
Bonjour, Une personne très âgée, a omis d'augmenter annuellement le loyer depuis 2002. Peut-elle récupérer la perte d'augmentation. Merci de me renseigner.
Oui, elle peut réclamer jusque 5 années en arrière (art. 2277 code civil), si le bail prévoit la révision du loyer
Bonsoir,
Encore merci, notamment à "belloy" pour ce renseignement.D'autre part, il y
a un autre problème que je viens de découvrir en consultant son bail et les
paiement du loyer + charges. Cette personne âgée n'a jamais régularisé les
charges récupérables chaque année et il s'avère que le montant des charges
réclamé est beaucoup plus élevé que celui indiqué dans les décomptes
annuels. Si le locataire a profité que son propriétaire ne révise pas son
loyer, il n'a jamais demandé le détail des charges.Que doit-il faire, lors
de la prochaine révision? Y-a-t-il une prescription. Le locataire devait-il
obligatoirement réclamer le détail des charges? Merci de vous lire.
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
45165ceb$0$21149$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Isabelle" <Isabelle@Maurin.fr> a écrit dans le message de news:
4516595d$0$5084$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Une personne très âgée, a omis d'augmenter annuellement le loyer depuis
2002.
Peut-elle récupérer la perte d'augmentation. Merci de me renseigner.
Oui, elle peut réclamer jusque 5 années en arrière (art. 2277 code civil),
si le bail prévoit la révision du loyer
Bonsoir, Encore merci, notamment à "belloy" pour ce renseignement.D'autre part, il y a un autre problème que je viens de découvrir en consultant son bail et les paiement du loyer + charges. Cette personne âgée n'a jamais régularisé les charges récupérables chaque année et il s'avère que le montant des charges réclamé est beaucoup plus élevé que celui indiqué dans les décomptes annuels. Si le locataire a profité que son propriétaire ne révise pas son loyer, il n'a jamais demandé le détail des charges.Que doit-il faire, lors de la prochaine révision? Y-a-t-il une prescription. Le locataire devait-il obligatoirement réclamer le détail des charges? Merci de vous lire.
"belloy" a écrit dans le message de news: 45165ceb$0$21149$
"Isabelle" a écrit dans le message de news: 4516595d$0$5084$
Bonjour, Une personne très âgée, a omis d'augmenter annuellement le loyer depuis 2002. Peut-elle récupérer la perte d'augmentation. Merci de me renseigner.
Oui, elle peut réclamer jusque 5 années en arrière (art. 2277 code civil), si le bail prévoit la révision du loyer
Droger Jean-Paul
Après mûre réflexion, Isabelle a écrit :
Bonsoir, Encore merci, notamment à "belloy" pour ce renseignement.D'autre part, il y a un autre problème que je viens de découvrir en consultant son bail et les paiement du loyer + charges. Cette personne âgée n'a jamais régularisé les charges récupérables chaque année et il s'avère que le montant des charges réclamé est beaucoup plus élevé que celui indiqué dans les décomptes annuels. Si le locataire a profité que son propriétaire ne révise pas son loyer, il n'a jamais demandé le détail des charges.Que doit-il faire, lors de la prochaine révision? Y-a-t-il une prescription. Le locataire devait-il obligatoirement réclamer le détail des charges? Merci de vous lire.
"belloy" a écrit dans le message de news: 45165ceb$0$21149$
"Isabelle" a écrit dans le message de news: 4516595d$0$5084$
Bonjour, Une personne très âgée, a omis d'augmenter annuellement le loyer depuis 2002. Peut-elle récupérer la perte d'augmentation. Merci de me renseigner.
Oui, elle peut réclamer jusque 5 années en arrière (art. 2277 code civil), si le bail prévoit la révision du loyer
le mieux est de mettre les comptes à plat (attention toutes les charges payées par le propriétaire ne sont pas récuperables sur le locataire) puis de demander au locataire de venir voir et discuter avec lui!
ensuite vous verrez!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
Après mûre réflexion, Isabelle a écrit :
Bonsoir,
Encore merci, notamment à "belloy" pour ce renseignement.D'autre part, il y a
un autre problème que je viens de découvrir en consultant son bail et les
paiement du loyer + charges. Cette personne âgée n'a jamais régularisé les
charges récupérables chaque année et il s'avère que le montant des charges
réclamé est beaucoup plus élevé que celui indiqué dans les décomptes annuels.
Si le locataire a profité que son propriétaire ne révise pas son loyer, il
n'a jamais demandé le détail des charges.Que doit-il faire, lors de la
prochaine révision? Y-a-t-il une prescription. Le locataire devait-il
obligatoirement réclamer le détail des charges? Merci de vous lire.
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
45165ceb$0$21149$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Isabelle" <Isabelle@Maurin.fr> a écrit dans le message de news:
4516595d$0$5084$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Une personne très âgée, a omis d'augmenter annuellement le loyer depuis
2002.
Peut-elle récupérer la perte d'augmentation. Merci de me renseigner.
Oui, elle peut réclamer jusque 5 années en arrière (art. 2277 code civil),
si le bail prévoit la révision du loyer
le mieux est de mettre les comptes à plat (attention toutes les charges
payées par le propriétaire ne sont pas récuperables sur le locataire)
puis de demander au locataire de venir voir et discuter avec lui!
ensuite vous verrez!
--
Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par
wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama
with wanadoo;
anti.jean-paul@manama.fr
Bonsoir, Encore merci, notamment à "belloy" pour ce renseignement.D'autre part, il y a un autre problème que je viens de découvrir en consultant son bail et les paiement du loyer + charges. Cette personne âgée n'a jamais régularisé les charges récupérables chaque année et il s'avère que le montant des charges réclamé est beaucoup plus élevé que celui indiqué dans les décomptes annuels. Si le locataire a profité que son propriétaire ne révise pas son loyer, il n'a jamais demandé le détail des charges.Que doit-il faire, lors de la prochaine révision? Y-a-t-il une prescription. Le locataire devait-il obligatoirement réclamer le détail des charges? Merci de vous lire.
"belloy" a écrit dans le message de news: 45165ceb$0$21149$
"Isabelle" a écrit dans le message de news: 4516595d$0$5084$
Bonjour, Une personne très âgée, a omis d'augmenter annuellement le loyer depuis 2002. Peut-elle récupérer la perte d'augmentation. Merci de me renseigner.
Oui, elle peut réclamer jusque 5 années en arrière (art. 2277 code civil), si le bail prévoit la révision du loyer
le mieux est de mettre les comptes à plat (attention toutes les charges payées par le propriétaire ne sont pas récuperables sur le locataire) puis de demander au locataire de venir voir et discuter avec lui!
ensuite vous verrez!
-- Pour m'envoyer un mail, remplacer anti par droger et manama par wanadoo; to send me directly a mail replace anti with droger and manama with wanadoo;
belloy
"Isabelle" a écrit dans le message de news: 4516e26d$0$25917$
Bonsoir, Encore merci, notamment à "belloy" pour ce renseignement.D'autre part, il y a un autre problème que je viens de découvrir en consultant son bail et les paiement du loyer + charges. Cette personne âgée n'a jamais régularisé les charges récupérables chaque année et il s'avère que le montant des charges réclamé est beaucoup plus élevé que celui indiqué dans les décomptes annuels. Si le locataire a profité que son propriétaire ne révise pas son loyer, il n'a jamais demandé le détail des charges.Que doit-il faire, lors de la prochaine révision? Y-a-t-il une prescription. Le locataire devait-il obligatoirement réclamer le détail des charges? Merci de vous lire.
"belloy" a écrit dans le message de news: 45165ceb$0$21149$
"Isabelle" a écrit dans le message de news: 4516595d$0$5084$
Bonjour, Une personne très âgée, a omis d'augmenter annuellement le loyer depuis 2002. Peut-elle récupérer la perte d'augmentation. Merci de me renseigner.
Oui, elle peut réclamer jusque 5 années en arrière (art. 2277 code civil), si le bail prévoit la révision du loyer
La prescription est de 5 ans, (art 2277 c. civ) Vous devez faire le récapitulatif et procéder par compensation entre le montant des charges indues et les loyers non révisés. Vous réclamez la différence si le locataire est débiteur ou vous lui remboursez la différence si le locataire est créditeur.
"Isabelle" <Isabelle@Maurin.fr> a écrit dans le message de news:
4516e26d$0$25917$ba4acef3@news.orange.fr...
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Encore merci, notamment à "belloy" pour ce renseignement.D'autre part, il
y a un autre problème que je viens de découvrir en consultant son bail et
les paiement du loyer + charges. Cette personne âgée n'a jamais régularisé
les charges récupérables chaque année et il s'avère que le montant des
charges réclamé est beaucoup plus élevé que celui indiqué dans les
décomptes annuels. Si le locataire a profité que son propriétaire ne
révise pas son loyer, il n'a jamais demandé le détail des charges.Que
doit-il faire, lors de la prochaine révision? Y-a-t-il une prescription.
Le locataire devait-il obligatoirement réclamer le détail des charges?
Merci de vous lire.
"belloy" <ssofijacc@cegetel.net> a écrit dans le message de news:
45165ceb$0$21149$7a628cd7@news.club-internet.fr...
"Isabelle" <Isabelle@Maurin.fr> a écrit dans le message de news:
4516595d$0$5084$ba4acef3@news.orange.fr...
Bonjour,
Une personne très âgée, a omis d'augmenter annuellement le loyer depuis
2002.
Peut-elle récupérer la perte d'augmentation. Merci de me renseigner.
Oui, elle peut réclamer jusque 5 années en arrière (art. 2277 code
civil), si le bail prévoit la révision du loyer
La prescription est de 5 ans, (art 2277 c. civ)
Vous devez faire le récapitulatif et procéder par compensation entre le
montant des charges indues et les loyers non révisés.
Vous réclamez la différence si le locataire est débiteur ou vous lui
remboursez la différence si le locataire est créditeur.
"Isabelle" a écrit dans le message de news: 4516e26d$0$25917$
Bonsoir, Encore merci, notamment à "belloy" pour ce renseignement.D'autre part, il y a un autre problème que je viens de découvrir en consultant son bail et les paiement du loyer + charges. Cette personne âgée n'a jamais régularisé les charges récupérables chaque année et il s'avère que le montant des charges réclamé est beaucoup plus élevé que celui indiqué dans les décomptes annuels. Si le locataire a profité que son propriétaire ne révise pas son loyer, il n'a jamais demandé le détail des charges.Que doit-il faire, lors de la prochaine révision? Y-a-t-il une prescription. Le locataire devait-il obligatoirement réclamer le détail des charges? Merci de vous lire.
"belloy" a écrit dans le message de news: 45165ceb$0$21149$
"Isabelle" a écrit dans le message de news: 4516595d$0$5084$
Bonjour, Une personne très âgée, a omis d'augmenter annuellement le loyer depuis 2002. Peut-elle récupérer la perte d'augmentation. Merci de me renseigner.
Oui, elle peut réclamer jusque 5 années en arrière (art. 2277 code civil), si le bail prévoit la révision du loyer
La prescription est de 5 ans, (art 2277 c. civ) Vous devez faire le récapitulatif et procéder par compensation entre le montant des charges indues et les loyers non révisés. Vous réclamez la différence si le locataire est débiteur ou vous lui remboursez la différence si le locataire est créditeur.
