Mon propriétaire vient de me faire parvenir ce jour la lettre suivante :
Ayant pris connaisance de l'indice des prix de la construction servant
à l'établissement des loyers pour le 4éme trimestre 2003 à savoir 1172 par
rapport à celui du 1er trimestre 1997 (1020) ayant servi à l'établissement
du loyer lors de votre entrée, il s'avère que l'augmentation de l'indice sur
cette durée est de 14,9%.
De ce fait, à partir du 1er juillet 2003, votre loyer passe de 419,23? à
481,71? auquel s'ajoute la provision de 30,49? pour les charges, soit un
montant de 512,20?
Ma question est la suivante :
- A-t-il le droit d'appliquer une augmentation si importante, je pensais que
l'augmentation ne pouvait pas dépasser l'écart sur 1 an ?
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Sébastien LE COCGUEN
> Mon propriétaire vient de me faire parvenir ce jour la lettre suivante : Ayant pris connaisance de l'indice des prix de la construction
servant
à l'établissement des loyers pour le 4éme trimestre 2003 à savoir 1172 par rapport à celui du 1er trimestre 1997 (1020) ayant servi à l'établissement du loyer lors de votre entrée, il s'avère que l'augmentation de l'indice
sur
cette durée est de 14,9%. De ce fait, à partir du 1er juillet 2003, votre loyer passe de 419,23?
à
481,71? auquel s'ajoute la provision de 30,49? pour les charges, soit un montant de 512,20?
Ma question est la suivante : - A-t-il le droit d'appliquer une augmentation si importante, je pensais
que
l'augmentation ne pouvait pas dépasser l'écart sur 1 an ?
Je trouve que tu t'en sors bien : il n'a pas augmenté pendant plusieurs années...
> Mon propriétaire vient de me faire parvenir ce jour la lettre suivante :
Ayant pris connaisance de l'indice des prix de la construction
servant
à l'établissement des loyers pour le 4éme trimestre 2003 à savoir 1172 par
rapport à celui du 1er trimestre 1997 (1020) ayant servi à l'établissement
du loyer lors de votre entrée, il s'avère que l'augmentation de l'indice
sur
cette durée est de 14,9%.
De ce fait, à partir du 1er juillet 2003, votre loyer passe de 419,23?
à
481,71? auquel s'ajoute la provision de 30,49? pour les charges, soit un
montant de 512,20?
Ma question est la suivante :
- A-t-il le droit d'appliquer une augmentation si importante, je pensais
que
l'augmentation ne pouvait pas dépasser l'écart sur 1 an ?
Je trouve que tu t'en sors bien : il n'a pas augmenté pendant plusieurs
années...
> Mon propriétaire vient de me faire parvenir ce jour la lettre suivante : Ayant pris connaisance de l'indice des prix de la construction
servant
à l'établissement des loyers pour le 4éme trimestre 2003 à savoir 1172 par rapport à celui du 1er trimestre 1997 (1020) ayant servi à l'établissement du loyer lors de votre entrée, il s'avère que l'augmentation de l'indice
sur
cette durée est de 14,9%. De ce fait, à partir du 1er juillet 2003, votre loyer passe de 419,23?
à
481,71? auquel s'ajoute la provision de 30,49? pour les charges, soit un montant de 512,20?
Ma question est la suivante : - A-t-il le droit d'appliquer une augmentation si importante, je pensais
que
l'augmentation ne pouvait pas dépasser l'écart sur 1 an ?
Je trouve que tu t'en sors bien : il n'a pas augmenté pendant plusieurs années...
Marc-Francois Lucca-Daniau
La référence est l'article 17 de: Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Il stipule que l'augmentation ne peut exceder la variation de la moyenne sur 4 trimestres. A consulter sur Legifrance pour le détail. MFLD
"Eric CHAIGNE" wrote in message news:befbkd$ltv$
Bonsoir,
Mon propriétaire vient de me faire parvenir ce jour la lettre suivante : Ayant pris connaisance de l'indice des prix de la construction
servant
à l'établissement des loyers pour le 4éme trimestre 2003 à savoir 1172 par rapport à celui du 1er trimestre 1997 (1020) ayant servi à l'établissement du loyer lors de votre entrée, il s'avère que l'augmentation de l'indice
sur
cette durée est de 14,9%. De ce fait, à partir du 1er juillet 2003, votre loyer passe de 419,23?
à
481,71? auquel s'ajoute la provision de 30,49? pour les charges, soit un montant de 512,20?
Ma question est la suivante : - A-t-il le droit d'appliquer une augmentation si importante, je pensais
que
l'augmentation ne pouvait pas dépasser l'écart sur 1 an ?
Merci de vos réponses
Eric CHAIGNE
La référence est l'article 17 de:
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Il stipule que l'augmentation ne peut exceder la variation de la moyenne sur
4 trimestres.
A consulter sur Legifrance pour le détail.
MFLD
"Eric CHAIGNE" <chaigne.eric@wanadoo.fr> wrote in message
news:befbkd$ltv$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Bonsoir,
Mon propriétaire vient de me faire parvenir ce jour la lettre suivante :
Ayant pris connaisance de l'indice des prix de la construction
servant
à l'établissement des loyers pour le 4éme trimestre 2003 à savoir 1172 par
rapport à celui du 1er trimestre 1997 (1020) ayant servi à l'établissement
du loyer lors de votre entrée, il s'avère que l'augmentation de l'indice
sur
cette durée est de 14,9%.
De ce fait, à partir du 1er juillet 2003, votre loyer passe de 419,23?
à
481,71? auquel s'ajoute la provision de 30,49? pour les charges, soit un
montant de 512,20?
Ma question est la suivante :
- A-t-il le droit d'appliquer une augmentation si importante, je pensais
que
l'augmentation ne pouvait pas dépasser l'écart sur 1 an ?
La référence est l'article 17 de: Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Il stipule que l'augmentation ne peut exceder la variation de la moyenne sur 4 trimestres. A consulter sur Legifrance pour le détail. MFLD
"Eric CHAIGNE" wrote in message news:befbkd$ltv$
Bonsoir,
Mon propriétaire vient de me faire parvenir ce jour la lettre suivante : Ayant pris connaisance de l'indice des prix de la construction
servant
à l'établissement des loyers pour le 4éme trimestre 2003 à savoir 1172 par rapport à celui du 1er trimestre 1997 (1020) ayant servi à l'établissement du loyer lors de votre entrée, il s'avère que l'augmentation de l'indice
sur
cette durée est de 14,9%. De ce fait, à partir du 1er juillet 2003, votre loyer passe de 419,23?
à
481,71? auquel s'ajoute la provision de 30,49? pour les charges, soit un montant de 512,20?
Ma question est la suivante : - A-t-il le droit d'appliquer une augmentation si importante, je pensais
que
l'augmentation ne pouvait pas dépasser l'écart sur 1 an ?
Merci de vos réponses
Eric CHAIGNE
Maurice
Brina,
Il a le droit de revenir sur 5 ans d'augmentation non faite mais il ne doit pas agir comme cela.
C'est-à-dire ?
Brina,
Il a le droit de revenir sur 5 ans d'augmentation non faite mais il ne
doit pas agir comme cela.
Il a le droit de revenir sur 5 ans d'augmentation non faite mais il ne doit pas agir comme cela.
C'est-à-dire ?
Eric CHAIGNE
Merci pour toutes vos explications qui m'ont permis d'y voir plus clair et de ne pas raler pour une cause perdue. Je n'ai plus qu'à payer
A+
"Eric CHAIGNE" a écrit dans le message de news:befbkd$ltv$
Bonsoir,
Mon propriétaire vient de me faire parvenir ce jour la lettre suivante : Ayant pris connaisance de l'indice des prix de la construction
servant
à l'établissement des loyers pour le 4éme trimestre 2003 à savoir 1172 par rapport à celui du 1er trimestre 1997 (1020) ayant servi à l'établissement du loyer lors de votre entrée, il s'avère que l'augmentation de l'indice
sur
cette durée est de 14,9%. De ce fait, à partir du 1er juillet 2003, votre loyer passe de 419,23?
à
481,71? auquel s'ajoute la provision de 30,49? pour les charges, soit un montant de 512,20?
Ma question est la suivante : - A-t-il le droit d'appliquer une augmentation si importante, je pensais
que
l'augmentation ne pouvait pas dépasser l'écart sur 1 an ?
Merci de vos réponses
Eric CHAIGNE
Merci pour toutes vos explications qui m'ont permis d'y voir plus clair et
de ne pas raler pour une cause perdue.
Je n'ai plus qu'à payer
A+
"Eric CHAIGNE" <chaigne.eric@wanadoo.fr> a écrit dans le message de
news:befbkd$ltv$1@news-reader2.wanadoo.fr...
Bonsoir,
Mon propriétaire vient de me faire parvenir ce jour la lettre suivante :
Ayant pris connaisance de l'indice des prix de la construction
servant
à l'établissement des loyers pour le 4éme trimestre 2003 à savoir 1172 par
rapport à celui du 1er trimestre 1997 (1020) ayant servi à l'établissement
du loyer lors de votre entrée, il s'avère que l'augmentation de l'indice
sur
cette durée est de 14,9%.
De ce fait, à partir du 1er juillet 2003, votre loyer passe de 419,23?
à
481,71? auquel s'ajoute la provision de 30,49? pour les charges, soit un
montant de 512,20?
Ma question est la suivante :
- A-t-il le droit d'appliquer une augmentation si importante, je pensais
que
l'augmentation ne pouvait pas dépasser l'écart sur 1 an ?
Merci pour toutes vos explications qui m'ont permis d'y voir plus clair et de ne pas raler pour une cause perdue. Je n'ai plus qu'à payer
A+
"Eric CHAIGNE" a écrit dans le message de news:befbkd$ltv$
Bonsoir,
Mon propriétaire vient de me faire parvenir ce jour la lettre suivante : Ayant pris connaisance de l'indice des prix de la construction
servant
à l'établissement des loyers pour le 4éme trimestre 2003 à savoir 1172 par rapport à celui du 1er trimestre 1997 (1020) ayant servi à l'établissement du loyer lors de votre entrée, il s'avère que l'augmentation de l'indice
sur
cette durée est de 14,9%. De ce fait, à partir du 1er juillet 2003, votre loyer passe de 419,23?
à
481,71? auquel s'ajoute la provision de 30,49? pour les charges, soit un montant de 512,20?
Ma question est la suivante : - A-t-il le droit d'appliquer une augmentation si importante, je pensais
que
l'augmentation ne pouvait pas dépasser l'écart sur 1 an ?
Merci de vos réponses
Eric CHAIGNE
absandre
"jm1" a écrit dans le message news: 3f22f56c$0$21109$
> > *SI* votre bail mentionne que le loyer est augmentée/révisée tous les
ans
> à la date anniversaire du bail avec le mode de calcul, c'est à vous > d'appliquer l'augmentation sans même que votre bailleur vous le demande. > Ah, c'est la meilleure ! NON, c'est le bailleur qui doit informer de l'augmentation contractuelle son locataire.
Perdu, le posteur précédent a raison : le locataire ne peut pas invoquer que le bailleur aurait du lui signifier l'augmentation dûe à l'indexation.
> Donc là, il peut non seulement augmenter le loyer en cumulant les > augmentations non faites des années précédentes mais en plus a le droit > de vous demander le paiement des loyers que vous n'avez pas payé en > entier.
Manquerait plus que cela ! Imaginez un instant les conséquences si le locataire reçoit une aide au logement basée sur son loyer !
Faut vous renseigner avant d'hurler comme ça ;-)
La prescription des arriérés de loyers suite à non application de l'indexation est de 5 ans.
Ca marche même dans le cas suivant : le bailleur n'avait jamais appliqué d'indexation. Il décède, ses héritiers peuve signifier au locataire la révision de son loyer depuis le début du bail avec une prescription de 30 ans et peuvent réclamer la différence avec une prescription de 5 ans.
"jm1" <jm1@free.invalid> a écrit dans le message news:
3f22f56c$0$21109$626a54ce@news.free.fr...
>
> *SI* votre bail mentionne que le loyer est augmentée/révisée tous les
ans
> à la date anniversaire du bail avec le mode de calcul, c'est à vous
> d'appliquer l'augmentation sans même que votre bailleur vous le demande.
>
Ah, c'est la meilleure !
NON, c'est le bailleur qui doit informer de l'augmentation contractuelle
son locataire.
Perdu, le posteur précédent a raison : le locataire ne peut pas invoquer que
le bailleur aurait du lui signifier l'augmentation dûe à l'indexation.
> Donc là, il peut non seulement augmenter le loyer en cumulant les
> augmentations non faites des années précédentes mais en plus a le droit
> de vous demander le paiement des loyers que vous n'avez pas payé en
> entier.
Manquerait plus que cela !
Imaginez un instant les conséquences si le locataire reçoit une aide au
logement basée sur son loyer !
Faut vous renseigner avant d'hurler comme ça ;-)
La prescription des arriérés de loyers suite à non application de
l'indexation est de 5 ans.
Ca marche même dans le cas suivant : le bailleur n'avait jamais appliqué
d'indexation. Il décède, ses héritiers peuve signifier au locataire la
révision de son loyer depuis le début du bail avec une prescription de 30
ans et peuvent réclamer la différence avec une prescription de 5 ans.
"jm1" a écrit dans le message news: 3f22f56c$0$21109$
> > *SI* votre bail mentionne que le loyer est augmentée/révisée tous les
ans
> à la date anniversaire du bail avec le mode de calcul, c'est à vous > d'appliquer l'augmentation sans même que votre bailleur vous le demande. > Ah, c'est la meilleure ! NON, c'est le bailleur qui doit informer de l'augmentation contractuelle son locataire.
Perdu, le posteur précédent a raison : le locataire ne peut pas invoquer que le bailleur aurait du lui signifier l'augmentation dûe à l'indexation.
> Donc là, il peut non seulement augmenter le loyer en cumulant les > augmentations non faites des années précédentes mais en plus a le droit > de vous demander le paiement des loyers que vous n'avez pas payé en > entier.
Manquerait plus que cela ! Imaginez un instant les conséquences si le locataire reçoit une aide au logement basée sur son loyer !
Faut vous renseigner avant d'hurler comme ça ;-)
La prescription des arriérés de loyers suite à non application de l'indexation est de 5 ans.
Ca marche même dans le cas suivant : le bailleur n'avait jamais appliqué d'indexation. Il décède, ses héritiers peuve signifier au locataire la révision de son loyer depuis le début du bail avec une prescription de 30 ans et peuvent réclamer la différence avec une prescription de 5 ans.
